Numéro de revue
Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
Journal officiel de l’OHADA
2017/1
12 pages
Citer ce numéro
Présentation
Cet acte uniforme tient lieu de loi relative à l’arbitrage dans les Etats Parties de l’OHADA. C’est un texte juridique qui vise à promouvoir l’arbitrage comme moyen de règlement des différends commerciaux dans les pays membres de l’OHADA. Il définit les dispositions générales, la procédure d’arbitrage, la sentence arbitrale, ainsi que la reconnaissance et l’exécution ds sentences arbitrales