Règlement n°001/2014/CM/modifiant et complétant le règlement de procédure de la cour commune de justice et d’arbitrage du 18 avril 1996

2014. Règlement n°001/2014/CM/modifiant et complétant le règlement de procédure de la cour commune de justice et d’arbitrage du 18 avril 1996. Journal officiel de l’OHADA, 2014/HS Hors série, p.228-240. URL : https://droit.cairn.info/revue-journal-officiel-de-lohada-2014-hs1-page-228?lang=fr.

« Règlement n°001/2014/CM/modifiant et complétant le règlement de procédure de la cour commune de justice et d’arbitrage du 18 avril 1996 ». Journal officiel de l’OHADA, 2014/HS Hors série, 2014. p.228-240. CAIRN.INFO, droit.cairn.info/revue-journal-officiel-de-lohada-2014-hs1-page-228?lang=fr.

(2014). Règlement n°001/2014/CM/modifiant et complétant le règlement de procédure de la cour commune de justice et d’arbitrage du 18 avril 1996. Journal officiel de l’OHADA, Hors série(HS), 228-240. https://droit.cairn.info/revue-journal-officiel-de-lohada-2014-hs1-page-228?lang=fr.