Journal officiel de l’OHADA
Numéro de revue

Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

Journal officiel de l’OHADA
2003/1


14 pages

Citer ce numéro

2003. Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route. Yaoundé : Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). « Journal officiel de l’OHADA », 2003/1, p.14. URL : https://droit.cairn.info/revue-journal-officiel-de-lohada-2003-1?lang=fr.
Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route. Journal officiel de l’OHADA, 1, 2003, droit.cairn.info/revue-journal-officiel-de-lohada-2003-1?lang=fr.
Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route. (2003). Journal officiel de l’OHADA, https://droit.cairn.info/revue-journal-officiel-de-lohada-2003-1?lang=fr.
Sommaire

Présentation

Cet acte s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route. La formation du contrat de transport débute lorsque le donneur d’ordre et le transporteur se mettent d’accord pour déplacer une marchandise. Il vise à établir un cadre juridique clair et uniforme pour les contrats de transport de marchandises par route

Sommaire

Article de revue

Organisation pour l'harmonisation en afrique du droit des affaires. Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises pAR ROUTE

Date de parution : 21/01/2003

Date de mise en ligne : 11/02/2026

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