Notes

• [1]
  Cour suprême de justice de la nation, 30 août 2022, Salvini, Marcelo Daniel y otro s/ incidente de recurso extraordinario.
• [2]
  Comme quand le budget public destiné au combat du réchauffement climatique a été assuré (ADPF 708/DF) et quand le décret présidentiel autorisant l’achat d’armes à feu a été déclaré anticonstitutionnel (ADI 6119/DF).
• [3]
  Plan pour réduire la létalité de la police (ADPF 635/RJ) ; limites à la liberté d’expression des citoyens (AP 1044) et des membres du Congrès (Pet 8242).
• [4]
  Enquête menée par le STF dans le Inq. 4781.
• [5]
  Res. TSE de 20 octobre 2022.
• [6]
  Menaces combattues par le TSE. V. https://www.tse.jus.br/comunicacao/noticias/2022/Outubro/mensagem-do-tse-reforca-que-e-crime-qualquer-forma-de-coacao-a-trabalhadores-para-votar-em-candidatos
• [7]
  Res. TSE de 20/09/2022. Le Brésil a 26 états fédérés.
• [8]
  Res. TSE de 25/10/2022.
• [9]
  Comportement immédiatement interdit par le TSE – Pet 0601800-39.
• [10]
  Cf. notre Chronique précédente, RFDC, n^o 131, 2022, p. 751 à 753.
• [11]
  Pour une traduction en français de ce projet de Constitution, il est possible de consulter la page suivante : https://sites.google.com/view/nouvelleconstitutionchilivf/accueil. Si le nombre élevé d’articles peut surprendre, il est à mettre en perspective dans le contexte régional, dans la mesure où les pays latino-américains ont pris pour habitude d’élaborer des textes constitutionnels particulièrement longs. À titre d’exemple, la Constitution de l’Équateur de 2008 comprend 444 articles, la Constitution Plurinationale de Bolivie de 2009 en compte 411. Sur ce point, voir : R. Viciano Pastor, R. Martínez Dalmau, « Aspects généraux du nouveau constitutionnalisme latino-américain », in C. M. Herrera (dir.), Le constitutionnalisme latino-américain aujourd’hui : entre renouveau juridique et essor démocratique ?, Paris, Éditions Kimé, 2015, p. 41.
• [12]
  Article 4 de la Constitution de 1980.
• [13]
  Article 3 de la Constitution de 1980.
• [14]
  Article 19.21° de la Constitution de 1980.
• [15]
  Article 1 du projet de Constitution de 2022.
• [16]
  Cf. notre Chronique précédente, RFDC, n^o 131, 2022, p. 751.
• [17]
  Ibid., p. 752.
• [18]
  A. Arato, Post Sovereign Constitution Making. Learning and Legitimacy, Oxford, Oxford University Press, 2016. Pour une analyse du processus constituant chilien comme un processus post‑souverain, voir : S. Verdugo, M. Prieto, « The dual aversion of Chile’s constitution-making process », I.CON, vol. 19, n^o 1, 2021, p. 161.
• [19]
  Les dispositions relatives à l’organisation régionale du pouvoir sont réputées par leur complexité et leur manque de cohérence interne. De même, ces règles de votes ont conduit à l’adoption d’un préambule extrêmement court (d’un seul paragraphe). Pour plus de détails, voir : C. Cerda-Guzman, « Autopsie d’un échec. Retour sur le rejet du projet de Constitution pour le Chili », Jus Politicum, n^o 29, 2023, p. 134.
• [20]
  Sur le débat relatif au choix du référendum comme modalité de ratification du texte, voir les passionnants échanges entre Roberto Gargarella, un constitutionnaliste argentin très opposé à cette modalité, et des constitutionnalistes chiliens, soutenant le choix du référendum. Voir : R. Gargarella, « Para continuar con el diálogo sobre el “plebiscito de salida chileno” », IACL-AIDC Blog, 11 octobre 2022 ; L. E. García-Huidobro, « En defensa del plebiscito de salida chileno », IACL-AIDC Blog, 27 septembre 2022 ; J. Colón-Ríos, « Plebiscitos de Salida y Democracia », IACL-AIDC Blog, 20 septembre 2022 ; S. Verdugo, « On the Democratic (but Limited) Virtues of the Chilean Exit Referendum », IACL-AIDC Blog, 4 octobre 2022.
• [21]
  Ceci d’autant plus que le Conseil constitutionnel ne contiendra pas de sièges réservés aux représentants des peuples originaires. Ces derniers pourront élire des représentants, mais ils n’obtiendront des sièges (en plus des 50 sièges prévus) qu’en fonction des résultats de leur circonscription. Si le nombre de votants dans la circonscription des peuples originaires égale 1,5 % des votes nationaux, les peuples originaires pourront avoir un représentant. Si ce total dépasse les 3,5 % des votes nationaux, ils pourront avoir deux sièges, et ainsi de suite, tous les deux points.
• [22]
  Cf. notre Chronique précédente, RFDC 2022/3, n^o 131, partie introductive.
• [23]
  Suprema Corte de Justicia de la Nación, Acción de inconstitucionalidad 151/2021, 4 février 2022, § 57 et 58.
• [24]
  § 84 et 85 de la décision.
• [25]
  § 114 de la décision.
• [26]
  Suprema Corte de Justicia de la Nación, Acción de inconstitucionalidad n^o 405/2022, 8 novembre 2022.
• [27]
  C. Martínez López, M. A. García Pérez, D. Morales Gómez, « La oscuridad de la ley federal de ¿Revocación? De mandato y la luz de las experiencias locales en México », Revista Mexicana de Análisis Político y Administración Pública, Volumen X, número 2, julio-diciembre 2021 p. 118.
• [28]
  A. Chaparro et M. Delcas, « Au Pérou derrière la crise politique, une explosion sociale aux racines profondes », Le Monde, 3 mars 2023.
• [29]
  Cf. notre Chronique précédente, n^o 131, RDFC, 2022, p. 746.
• [30]
  Sur le mécanisme de la destitution : M. A. García Chávarri, « Juicio político, antejuicio y acusación constitucional en el sistema de gobierno peruano », Revista Jurídica Cajamarca, 2015.
• [31]
  Sur le mécanisme de la dissolution : O. Cairo Roldán, « La disolución parlamentaria en el Perú », Pensamiento constitucional n^o 21, 2016.
• [32]
  Communiqué de presse, « CIDH condena decisiones contrarias al orden constitucional y llama a garantizar la gobernabilidad en Perú », OEA, 8 décembre 2022.
• [33]
  L’article 134 établit : « Le Président de la République est compétent pour dissoudre le congrès si celui-ci a censuré ou dénié sa confiance à deux Conseils des ministres (…) »
• [34]
  L’article 113 § 2 établit : « La vacance du président intervient lorsque son incapacité morale ou physique permanente est déclarée par le Congrès. »
• [35]
  L’article 137 § 1 établit : « Le Président de la République, en accord avec le Conseil des ministres, peut décréter pour un délai déterminé dans tout le territoire national, ou sur une partie de celui-ci, et en informant le Congrès et la Commission permanente les états d’exceptions (…) : l’état d’urgence, en cas de perturbation de la paix ou de l’ordre interne, de catastrophes ou de graves circonstances qui affectent la vie de la Nation (…) »
• [36]
  « Pérou : le Comité des droits de l’homme est préoccupé par l’usage excessif de la force durant les manifestations sociales qui se tiennent depuis plusieurs semaines », Conseil des droits de l’homme, Service de l’information des Nations Unies, 7 mars 2023.
• [37]
  Ibid.
• [38]
  E. J. Velásquez Rivera, « Historia de la doctrina de la Seguridad Nacional », Convergencia, n^o 27, 2002.
• [39]
  Il s’agit d’une prérogative personnelle du Président en vertu de l’article 118 § 21 de la Constitution péruvienne.
• [40]
  En 2017, il s’agissait de P. P. Kucszynski.
• [41]
  Cour Suprême du Pérou, n^o 281-2017, 24 décembre 2017.
• [42]
  Cour suprême du Pérou, Chambre pénale, Exp. n^o 00006-2001-4-5001-SU-PE-01, 13 février 2019.
• [43]
  Cour IDH, 30 mai 2018, Contrôle de l’exécution des sentences Barrios Altos c. Pérou et La Cantuta c. Pérou.
• [44]
  CourIDH, 14 mars 2001, Fond, Barrios Altos c. Pérou, Série C, n^o 75.
• [45]
  CourIDH, 29 novembre 2006, fond, réparations et coûts, La Cantuta c. Pérou, Série C, n^o 162.
• [46]
  CS Pérou (…) 13 février 2019, op. cit.
• [47]
  Tribunal constitutionnel péruvien, Exp. n^o 02010-2020-PHC/TC, 17 mars 2022.
• [48]
  CourIDH, 7 avril 2022, Contrôle de l’exécution des sentences Barrios Altos c. Pérou et La Cantuta c. Pérou, § 40.vi).
• [49]
  Cour interaméricaine des droits de l’Homme, Opinion consultative sur l’identité de genre, l’égalité et la non-discrimination des couples de même sexe, rendue à la demande du Costa Rica, OC-24/17 du 24 novembre 2017.
• [50]
  Cour constitutionnelle colombienne, Sentencia T 033/22, 4 février 2022.
• [51]
  § 25 de la Sentencia T 033/22.
• [52]
  § 28 de la Sentencia T 033/22.
• [53]
  C. Stone, Should Trees Have Standing? Law, Morality, and the Environment, Oxford, Oxford University Press, 2010.
• [54]
  L’article 10 de la Constitution équatorienne établit que « la nature est sujet des droits que la Constitution lui reconnaît ». Voir aussi, le cas de la rivière Vilcabamba : Cour de justice provinciale de Loja, jugement n^o 1121-2010.
• [55]
  L’article 5 de la Loi 071 sur les droits de la Terre-Mère prévoit qu’« afin de protéger ses droits, la Terre-Mère adopte le caractère de sujet collectif d’intérêt public (…) ».
• [56]
  Cour constitutionnelle de Colombie, Sentencia T-622, 10 novembre 2016, p. 158 et Cour suprême colombienne, Sentencia 4360, 5 avril 2018, p. 45.
• [57]
  V. not. E. Bottini, « Chronique de droit constitutionnel comparé », n^o 8, Les cahiers du Conseil constitutionnel, 2022 ; P. Brunet « L’écologie des juges. La personnalité juridique des entité naturelles (Nouvelle Zélande, Inde et Colombie) in M-A. Cohendet (dir.), Droit constitutionnel de l’environnement : regards croisés, Paris, Mare et Martin, 2021, p. 303-325 ; J. A. Molina Roa, Derechos de la naturaleza. Historia y tendencias actuales, Bogota, Universidad Externado de Colombia, 2014.
• [58]
  Cour constitutionnelle équatorienne, Sentencia n^o 1149-19JP/21, 10 novembre 2021.
• [59]
  Cour constitutionnelle colombienne, Sentencia n^o C -148/22, 27 avril 2022, § 135-136.
• [60]
  Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice du Costa-Rica, n^o 5893-95, 27 octobre 1995.
• [61]
  Notons que le principe in dubio pro natura envisagé en tant que principe analogue au principe de précaution, a été importé au sein des systèmes constitutionnels colombien, vénézuélien et dominicain. Pour sa part, le juge brésilien adopte tantôt la version équatorienne, tantôt la version costaricaine.
• [62]
  Une nuance s’impose : depuis 2017 la Cour distingue le principe pro natura du principe de précaution. Elle l’envisage désormais comme un principe de non-régression. Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice du Costa-Rica, n^o 13347, 25 août 2017 et n^o 09221, 22 mai 2019.
• [63]
  Sur la question de la différenciation : F. Ost, La nature hors la loi. L’écologie à l’épreuve du droit, Paris, La Découverte, 2003, p. 9.
• [64]
  Cour constitutionnelle équatorienne, Sentencia n^o 1149-19JP/21, 10 novembre 2021.
• [65]
  Ibidem, § 125, § 160.
• [66]
  Ibid, § 165 et s.
• [67]
  Ibid, § 255 et s.
• [68]
  Ibid, § 35.
• [69]
  L’article 71 établit : « Toute personne, communauté, peuple ou nationalité pourra exiger de l’autorité publique le respect des droits de la nature. Pour appliquer et interpréter ces droits, les principes établis par cette Constitution devront être respectés. »
• [70]
  Sentencia n^o 1149-19JP/21, § 38.
• [71]
  Ibid, § 40.
• [72]
  L’article 11 § 5 indique : « En matière de droits et garanties constitutionnelles, les autorités publiques, administratives et judiciaires, devront appliquer la norme et l’interprétation qui favorisent le plus leur effectivité. »
• [73]
  L’article 395 § 4 indique : « En cas de doute sur la portée des dispositions légales en matière environnementale, celles-ci s’appliqueront dans le sens le plus favorable à la protection de la nature. »
• [74]
  Cour constitutionnelle équatorienne, Sentencia n^o 230-18-SEP-CC, 27 juin 2018, p. 106. Pour une analyse de la décision : P. Gamboa León, La problemática definición del principio in dubio pro natura, Quito, Universidad San Francisco de Quito, 2018, p. 45-51.
• [75]
  Sentencia n^o 149-19JP/21, § 344.c).
• [76]
  L’article 71 § 1 établit : « La nature ou la Pachamama, où se reproduit et se réalise la vie, a le droit à ce que l’on respecte intégralement son existence et le maintien et régénération de ses cycles vitaux, sa structure, ses fonctions et ses processus évolutifs. »