Notes

• [1]
  Crim. 26 févr. 2020, n^o 19-81.827 (« Femen ») ; Crim. 22 sept. 2021, n^o 20-80.489 et n^o 20-85.434 (vols de portrait du président de la République).
• [2]
  Discours du président de la République sur le thème de la lutte contre les séparatismes du 2 octobre 2020, dit des Mureaux.
• [3]
  Dictionnaire de l’académie (nous soulignons).
• [4]
  Faisant « profession » de religion.
• [5]
  François Richer, Traité de la mort civile, Paris, Durand, 1755, p. 546.
• [6]
  Au sens non péjoratif, c’est-à-dire « du monde », de l’ici-bas.
• [7]
  Du Contrat social, I, 7.
• [8]
  Voir François Saint-Bonnet, « La citoyenneté, fondement démocratique pour la loi anti-burqa. Réflexions sur la mort au monde et l’incarcération volontaire », Jus politicum, vol. IV, 2012, p. 173-205.
• [9]
  Rapport d’information sur la pratique du voile intégral sur le territoire national. Dans ce texte, il était préconisé d’adopter une résolution, par hypothèse non contraignante, ce qui sera fait quelques semaines plus tard, « affirmant le soutien de la représentation nationale aux efforts engagés par les acteurs de terrain pour combattre cette pratique, condamnant les discriminations et les violences faites aux femmes et affirmant la solidarité de la France à l’égard des femmes qui en sont victimes de par le monde », de diffuser cette résolution, de former les acteurs de terrain. Mais aussi, dans une approche plus prescriptive, d’« introduire aux articles 21-4 et 21-24 du code civil relatifs à l’acquisition de la nationalité française une disposition explicitant qu’est considéré comme un défaut d’assimilation le fait de manifester une pratique radicale de sa religion, incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française, notamment avec le principe d’égalité entre les hommes et les femmes ».
• [10]
  L’Assemblée nationale y réaffirme « son attachement au respect des principes de dignité, de liberté, d’égalité et de fraternité entre les êtres humains », elle rappelle que « les pratiques radicales attentatoires à la dignité et à l’égalité entre les hommes et les femmes, parmi lesquelles le port d’un voile intégral, sont contraires aux valeurs de la République », affirme que « l’exercice de la liberté d’expression, d’opinion ou de croyance ne saurait être revendiquée par quiconque afin de s’affranchir des règles communes au mépris des valeurs, des droits et des devoirs qui fondent la société » et appelle à la mise en œuvre de tous les moyens utiles « pour assurer la protection effective des femmes qui subissent des violences ou des pressions, et notamment sont contraintes de porter un voile intégral ».
• [11]
  Étude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral du 30 mars 2010.
• [12]
  CC, décis. n^o 2010-613 DC du 7 octobre 2010 – Loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (cons. 4).
• [13]
  Art. 131-5-1 du Code pénal. Le décret du 27 septembre 2004 précisa, à propos des délinquants mineurs, que ce stage devait leur faire prendre conscience des « devoirs qu’implique la vie en société » (Art. R131-35 du Code pénal).
• [14]
  Voir Valentin Cassagne-Jammes, « Réflexions sur l’intitulé initial de la loi sur le respect des principes de la République, dite Loi contre le séparatisme et “les atteintes à la citoyenneté” », dans Camille Aynès (dir.), Entre inclusion et exclusion. La double face de la citoyenneté, à paraître dans la Revue des droits de l’homme.
• [15]
  Art. 225-4-10 du Code pénal.
• [16]
  Par opposition à sa forme militaire.
• [17]
  La loi du 28 juillet 1894 qui érigeait la « propagande anarchiste » au rang de délit d’opinion n’a été abrogée qu’en 1992.
• [18]
  Et non la procédure.
• [19]
  La quasi-totalité des mesures fait l’objet de commentaires passionnants dans la Revue française de droit administratif, 2021, p. 815 sq.
• [20]
  Les articles relatifs au régime des cultes n’ont pas donné lieu à une saisine a priori du Conseil constitutionnel, il n’en sera donc pas question dans ce texte. Cela ne préjuge toutefois pas d’une future QPC.
• [21]
  Ainsi, en vertu de la loi Le Chapelier du 14 juin 1791, « il n’est permis à personne d’inspirer aux citoyens un intérêt intermédiaire, de les séparer de la chose publique par un esprit de coopération » (nous soulignons).
• [22]
  Franck Zarlenga, Le régime juridique des Cultes non reconnus dans la France concordataire (1801-1905), thèse droit Paris Est, 2018 (dactyl.).
• [23]
  François Saint-Bonnet, « Le combat pour les libertés publiques à la fin du second empire. Les “libertés sociales” comme dépassement de l’alternative entre libertés individuelles et libertés politiques », Jus politicum – Revue de droit politique, vol. III, 2011, p. 13-31.
• [24]
  Voir notamment, Édouard Laboulaye, Le Parti libéral, Paris, Charpentier, 5^e éd., 1864.
• [25]
  Le titre II de la loi de 1901 offrait à certaines associations reconnues d’utilité publique le droit de recevoir dons et legs ; la possibilité existait d’ailleurs au xix ^e siècle, en vertu de l’article 910 du Code civil qui le soumettait, toutefois, à l’autorisation du gouvernement (« Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des hospices, des pauvres d’une commune ou d’établissements d’utilité publique, n’auront leur effet qu’autant qu’elles seront autorisées par le gouvernement »).
• [26]
  Une manière d’avoir « vocation à recevoir des subventions publiques » (Jean Morange, Revue française de droit administratif, 2021, p. 825).
• [27]
  « 1^o À respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution ; 2^o À ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; 3^o À s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ».
• [28]
  L’article 2 de la loi le réintroduit pour certains agents : police nationale, gendarmerie nationale, police municipale, administration pénitentiaire. Sur la dimension historique, voir René Bidouze, « Du serment de fidélité à l’Empereur au statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales », dans la Revue française d’administration publique, n^o 25, 1983, p. 9-40.
• [29]
  Motif résultant du plein exercice de sa compétence par le législateur (art. 34) et de la poursuite de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.
• [30]
  Il leur est même demandé de restituer les subventions perçues, seulement pour la période postérieure au constat de manquement aux engagements républicains, comme le précise la réserve formulée par le Conseil constitutionnel (cons. 25).
• [31]
  Cons. 23.
• [32]
  Qui renvoie à la théorie dite de l’auteur médiat (Marc Puech, Droit pénal général, Paris, Litec, 1988, p. 353 sq.)
• [33]
  On peut aisément imaginer que des organisations qui se réclament de l’anarchisme, d’un égalitarisme radical ou de la démocratie participative excluent tout fonctionnement hiérarchique.
• [34]
  Émile Beaussire, La liberté dans l’ordre intellectuel et moral. Études de droit naturel, Paris, Didier, 2^e éd., 1878, p. 355.
• [35]
  Voir l’Étude d’impact du 8 décembre 2020 et la contribution extérieure de M^e François Sureau reçue le 26 juillet 2021.
• [36]
  CC, décis. n^o 77-87 DC du 23 novembre 1977.
• [37]
  Les lois du 28 mars 1882 et du 9 août 1936 et l’ordonnance n^o 59-45 du 6 janvier 1959.
• [38]
  La loi Avia (CC, décis. n^o 2020-801 DC du 18 juin 2020 – Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet) et la loi pour une sécurité globale (CC, décis. n^o 2021-817 DC du 20 mai 2021 – Loi pour une sécurité globale préservant les libertés).
• [39]
  Abréviation de « dropping docs », c’est-à-dire livrer (drop) des informations (fichiers.docx) sur une personne.
• [40]
  D’autres délits de presse en ont été ôtés naguère, telle l’apologie du terrorisme (CC, décis. n^o 2018-706 QPC du 18 mai 2018 – M. Jean-Marc R.).
• [41]
  Le « phénomène visé ici n’est donc pas le terrorisme. Le présent projet de loi a vocation à répondre à des velléités séparatistes qui constituent une forme d’antithèse du projet républicain » (Assemblée nationale, Projet de loi confortant les principes de la République : exposé des motifs, projet de loi et étude d’impact, n^o 3649, p. 6 [nous soulignons]).
• [42]
  « Il y a dans cet islamisme radical, puisque c’est le cœur du sujet, abordons-le et nommons-le, une volonté revendiquée, affichée, une organisation méthodique pour contrevenir aux lois de la République et créer un ordre parallèle, ériger d’autres valeurs, développer une autre organisation de la société, séparatiste dans un premier temps, mais dont le but final est de prendre le contrôle, complet celui-ci. Et c’est ce qui fait qu’on en vient ainsi progressivement à rejeter la liberté d’expression, la liberté de conscience, le droit au blasphème. Qu’insidieusement, on conduit à se radicaliser. Près de 170 personnes, pour ne citer qu’un exemple, sont suivies pour radicalisation violente ici, dans les Yvelines. On vient parfois jusqu’à aller faire le djihad. Nous savons que nous avons 70 jeunes qui sont partis en Syrie, dans le département et qui sont souvent des enfants de la République suivant cette dérive, allant même jusqu’à passer à l’acte en tentant de verser le sang ou parfois jusqu’au pire. C’est aussi cette voie dont nous avons encore vu les manifestations vendredi dernier, à proximité des locaux de Charlie Hebdo » (op. cit.).
  
• [43]
  Voir sur ce point également Florian Savonitto, « Une décision environnementale historique », Le blog du CERCOP, questions constitutionnelles, 4 juin 2022.
• [44]
  Voir l’ensemble des décisions citées dans le commentaire officiel de la décision en note de bas de page n^o 22.
• [45]
  Voir sur ce point le commentaire officiel de la décision pages 10 et 11 et les notes de bas de page n^o 24, 25 et 26.
• [46]
  CE, 18 déc. 2019, nº 422271, Société Vermillon, Concl. O. Fuchs, Rapp. public, publiées sur Ariane Web.
• [47]
  À propos de l’autorisation des bâches publicitaires : décision n^o 2012-282 QPC du 23 novembre 2012, Association France Nature Environnement et autre [Autorisation d’installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité] (cons. 9 et 21). Ce raisonnement sur le lien étroit entre les articles 1^er et 3 et l’article 7 de la Charte n’est cependant pas explicite dans la décision elle-même. Ce sont les commentaires officiels qui l’admettent. Dans le commentaire officiel de la décision QPC du 18 février 2022 on peut, par exemple, lire : le Conseil constitutionnel « a écarté comme inopérants des griefs tirés de la méconnaissance des articles 1^er et 3 de la Charte dirigés contre les dispositions relatives aux bâches et dispositifs publicitaires au motif, implicite, que ces dispositions n’avaient pas d’incidence sur l’environnement » (nous soulignons).
• [48]
  À propos de l’autorisation de la publicité lumineuse : décision n^o 2012-282 QPC du 23 novembre 2012, Association France Nature Environnement et autre [Autorisation d’installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité] (cons. 10 et 22).
• [49]
  CC, décis. n^o 2013-308 QPC du 26 avril 2013, Association « Ensemble pour la planète » [Nouvelle-Calédonie – Autorisations de travaux de recherches minières]. Voir en particulier le considérant 11.
• [50]
  Voir sur ce point l’audience publique sur le site du Conseil constitutionnel.
• [51]
  Voir, en particulier le commentaire officiel de la décision QPC Association « Ensemble pour la planète » p. 14 : « Le Conseil a jugé que le législateur a pu considérer que les autorisations de travaux de recherches ne constituent pas des décisions ayant une incidence significative sur l’environnement et que, par suite, en ne prévoyant pas de procédure d’information et de participation du public préalable à l’intervention des autorisations de travaux de recherches, le législateur a fixé, au principe d’information et de participation du public, des limites qui ne méconnaissent pas l’article 7 de la Charte de l’environnement. Mais le Conseil est parvenu à cette solution en apportant deux précisions dans son considérant 11. Il importe en effet de tenir compte : d’une part de la nature des substances minérales susceptibles d’être recherchées (en l’espèce, ainsi qu’il a été dit, le cobalt, le nickel et le chrome) ; d’autre part des techniques mises en œuvre en l’état. Sur ce dernier point, il résultait de l’instruction que les travaux de recherches des substances susmentionnées en Nouvelle-Calédonie se font par deux techniques de forage (l’une est la technique dite “air-core” ; l’autre est le sondage carotté) dont il n’a pas été utilement démontré qu’elles ont des incidences significatives sur l’environnement. »
• [52]
  Voir sur ce point également Florian Savonitto, précité.
• [53]
  Cons. 11.
• [54]
  CC, décis. n^o 2018-772 DC du 15 novembre 2018, Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ; CC, décis. n^o 2020-807 DC du 3 décembre 2020, Loi d’accélération et de simplification de l’action publique ; CC, décis. n^o 2020-809 DC du 10 décembre 2020, Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières.
• [55]
  CC, décis. n^o 2012-282 QPC du 23 novembre 2012, Association France Nature Environnement et autre [Autorisation d’installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité] (cons. 9).
• [56]
  CC, décis. n^o 2014-394 QPC du 7 mai 2014, Société Cauca (Plantations en limite de propriétés privées), (cons. 9).
• [57]
  CC, décis. n^o 2014-422 QPC du 17 octobre 2014, Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis (Voitures de tourisme avec chauffeurs), (cons. 13).
• [58]
  Voir sur ce point Florian Savonitto, précité.
• [59]
  Frédéric Scanvic, Corentin Chevalier « Mines : l’éternité et le couperet », Bulletin de droit de l’environnement industriel, mai 2022, n^o 99, 6 p. ; Malik Memlouk « La prolongation des concessions minières à l’épreuve de la Charte de l’environnement », Bulletin de droit de l’environnement industriel, juillet 2022, n^o 100, p. 35-42.
• [60]
  Loi n^o 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
• [61]
  Nouvel article L114-4 du code minier : « Les modalités d’instruction des décisions administratives à prendre en application du présent code ainsi que les modalités d’information, de consultation et de participation préalables du public et des collectivités territoriales ou de leurs groupements afférentes sont proportionnées, en l’état des connaissances, notamment scientifiques et techniques, à la date des demandes correspondantes, à l’objet desdites décisions, à leur durée ainsi qu’à leur incidence sur l’environnement ».
• [62]
  Voir dans ce sens l’Avis fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement (n^o 4251) par M^me Marie-Noëlle Battistel : https://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r4376.asp.
• [63]
  C. cass., crim., 7 déc. 2021, n^o 21-90.038, Inédit.
• [64]
  Loi n^o 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, JORF n^o 0071 du 24 mars 2019.
• [65]
  CC, décis. n^o 2004-492 DC, 2 mars 2004, Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
• [66]
  CC, décis. n^o 2020-886 QPC, 4 mars 2021, M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate] ; CC, décis. n^o 2021-895/901/902/903 QPC, 9 avril 2021, M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen de droit qu’elle a de se taire devant la chambre de l’instruction] ; CC, décis. n^o 2021-920 QPC, 18 juin 2021, M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l’accusé du droit qu’il a de se taire devant les juridictions saisies d’une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté].
• [67]
  CC, décis. n^o 2016-594 QPC, 4 nov. 2016, Mme Sylvie T. [Absence de nullité en cas d’audition réalisée sous serment au cours de la garde à vue].
• [68]
  CC, décis. n^o 2021-394 QPC, 30 sept. 2021, M. Djibril D. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence dans le cadre de la procédure de convocation par procès-verbal] ; CC, décis. n^o 2021-935 QPC, 30 sept. 2021, M. Rabah D. [Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention provisoire dans le cadre d’une procédure d’instruction].
• [69]
  Article 440 du Code civil.
• [70]
  La Cour de cassation a réitéré ce constat, en ces termes, dans plusieurs décisions récentes dont la plus commentée est celle du 14 mai 2019 (C. cass., crim., 14 mai 2019, n^o 19-81.408, D. actu., 6 juin 2019, obs. S. Fucini ; AJ pénal 2019. 390, obs. D. Miranda ; JCP 2019, n^o 705, obs. C. Ribeyre). Voir aussi : C. cass., crim., 30 oct. 2019, n^o 19-85.213, Inédit ; C. cass., crim., 4 juin 2020, n^o 20-81.777, Inédit ; C. cass., crim., 10 févr. 2021, n^o 20-86.327, Inédit ; C. cass., crim., 31 mars 2021, n^o 21-80.298, Inédit ; C. cass., crim., 9 juin 2021, n^o 20-86.708, Inédit.
• [71]
  CEDH, grande chambre, 8 févr. 1996, John Murray c. Royaume-Uni, Req. n^o 18731/91.
• [72]
  CC, décis. n^o 2021-894 QPC, 9 avril 2021, M. Mohamed H. [Information du mineur du droit qu’il a de se taire lorsqu’il est entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse]. L’opportunité de la notification du droit de se taire à un mineur entendu par un éducateur dont la mission est de le protéger suscite par ailleurs certaines interrogations, E. Paillissé, L’extension du droit de se taire, D. actu., 24 juin 2021.
• [73]
  Commentaire officiel de la décision commentée, accessible sur le site du Conseil constitutionnel, p. 10.
• [74]
  Loi n^o 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, JORF n^o 0312 du 26 décembre 2020.
• [75]
  Loi n^o 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, JORF n^o 0298 du 23 décembre 2021.
• [76]
  « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire […] est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou tout service mandaté par l’autorité judiciaire. ».
• [77]
  V. Tellier-Cayrol, Nouvelles obligations d’information en cas de mise en cause d’un majeur protégé, D. 2022. 690.
• [78]
  Six articles prévoient ainsi spécifiquement la notification du droit de se taire : les articles 145, 148-2, 199, 394 et 396 du code de procédure pénale et L322-3 du code la justice pénale des mineurs.
• [79]
  J. Hennebois, Du droit au silence à l’encouragement à se taire, AJ pénal 2021. 407.
• [80]
  La loi n^o 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs a inséré, dans le Code de procédure pénale, plusieurs dispositions afin de renforcer la défense des majeurs faisant l’objet d’une mesure civile de protection auteurs d’une infraction dont l’article 77-1 fait partie.
• [81]
  Décision commentée, §16.
• [82]
  Le choix de l’avocat par le protégé ou le protecteur en fonction du degré d’altération des facultés et des intérêts en présence est une question délicate.
• [83]
  Le ministère de la Justice faisait état, dans son rapport sur les chiffres clés de la justice de 2021, de 84 579 mesures de protection juridique des majeurs pour 45 287 gérées par la famille du protégé (ISBN 978-2-11-167068-6, p. 8).
• [84]
  Décret n^o 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l’application des dispositions pénales de la loi n^o 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites, JORF n^o 0121 du 25 mai 2019.
• [85]
  Décret n^o 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation, JORF n^o 0300 du 26 décembre 2021.
• [86]
  Bien qu’elles ne soient pas au cœur de la décision commentée, ces questions font débat. Voir notamment : F. Fresnel, L’avocat choisi dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle, D. 2014. 222 ; V. Montourcy, L’éthique de l’avocat en droit des majeurs protégés, GP, 11 oct. 2016, n^o 35, p. 12 ; du même auteur : Charte éthique de l’avocat intervenant en droit des majeurs protégés ou à protéger : présentation et exégèse, AJ fam. 2020. 415 ; V. Tellier-Cayrol, Nouvelles obligations d’information en cas de mise en cause d’un majeur protégé, précit.