Notes

• [1]
  La Constitution, Paris, Seuil, 1^re éd., 1996.
• [2]
  Olivier Beaud, «  Hommage à Guy Carcassonne », Jus Politicum, n^o 10, https ://juspoliticum.com/article/hommage-a-guy-carcassonne-715.html
• [3]
  Guy Carcassonne le «  rencontre tardivement en 1986 lorsqu’[il faisait] les saisines du Conseil constitutionnel pour le groupe socialiste », «  Allocution de Guy Carcassonne », RFDC, 2002/2, n^o 50, p. 271.
• [4]
  Matthieu Housser, «  Le Doyen Vedel, un financier ? », De l’esprit de la réforme et de quelques fondamentaux, Mélanges en l’honneur du Professeur Gilbert Orsoni, PUAM, 2018, p. 250.
• [5]
  Libération, 28 mai 2013.
• [6]
  Dans son commentaire de l’article 49 alinéa 3, Guy Carcassonne précise que «  M. Rocard a ainsi recouru à l’article 49-3 sur une partie de texte (les articles instituant la contribution sociale généralisée qui figuraient dans le projet de loi de finances pour 1991) le 15 novembre 1990 », Dictionnaire constitutionnel, (O. Duhamel, Y. Mény), Puf, 1^re éd., 1992, p. 49.
• [7]
  Yves Colmou, «  Guy Carcassonne et le Parlement », Colloque Hommage à Guy Carcassonne, 10 avril 2014. Ce constat est partagé par Olivier Duhamel dans le documentaire «  Guy Carcassonne, la passion de transmettre », d’Anne-Marie Vignon, diffusé sur la chaîne LCP, 27/01/2020. Le quotidien Le Monde décrit son rôle majeur à propos du vote de la CSG : «  négociation, persuasion, séduction et pression constituent son arsenal », «  Guy Carcassonne, le “joueur” de Matignon », Le Monde, 4 oct. 1989.
• [8]
  Ses amis Olivier Duhamel et Jean Veil l’ont qualifié de «  technicien hors pair », «  Guy Carcassonne, l’artiste du droit et de la vie », Pouvoirs, 2013/3, n^o 146, p. 6.
• [9]
  Notre article, «  Les apports de Pierre Lalumière à la compréhension des Finances publiques et de ses acteurs », Gestion & Finances publiques, 2019, n^o 2, p. 93. Outre ce rôle d’«  expert », on peut noter d’autres points communs entre ces deux professeurs. Ainsi, les deux universitaires ont été majors à l’agrégation. Pierre Lalumière a côtoyé aussi directement les sphères du pouvoir politique (il a été chargé d’une mission le 3 juin 1981 auprès de Gaston Defferre qui était ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation). Son expérience politique, a été cependant bien plus courte que celle de Guy Carcassonne et moins influente, pour des raisons de santé. La différence (notable !) entre les deux professeurs est que Guy Carcassonne était rocardien, tandis que Pierre Lalumière était proche des idées mitterrandiennes…
• [10]
  Marc Guillaume, «  Guy Carcassonne et le Conseil constitutionnel », Colloque «  Hommage à Guy Carcassonne » au Conseil constitutionnel, 10 avr. 2014. L’auteur précise que «  la première (intervention) fut déposée pour Elf Aquitaine en 1995 lors de l’examen de loi de finances pour 1996 qui donna lieu à la décision n^o 95-369 DC du 28 décembre 1995 ». De plus, ces interventions déposées par le juriste «  […] portent sur des questions fiscales variées par exemple en décembre 2010 sur les modalités de remboursement des dépenses exposées au titre du crédit d’impôt-recherche (622 DC) ou en décembre 2011 sur la taxation des alcools (642 DC) ».
• [11]
  Guy Carcassonne écrivait de manière ironique : «  Monsieur Parlement et Mademoiselle Cour des comptes nous feront ensemble de beaux enfants : ils s’appelleront “diminution des dépenses”, “optimisation, et peut-être même le petit-dernier, un jour, qui s’appellera “abaissement des prélèvements obligatoires” », «  Les relations de la Cour et du Parlement : ambiguïtés et difficultés », RFFP, n^o 59, 1997, p. 131.
• [12]
  Marc Guillaume, «  Guy Carcassonne et le Conseil constitutionnel », op. cit.
• [13]
  Thomas Perroud, «  La neutralité procédurale du Conseil constitutionnel », La Revue des droits de l’homme, 15/2019, mis en ligne le 21 décembre 2018, consulté le 19 avril 2019. URL : http ://journals.openedition.org/revdh/5618.
• [14]
  Ainsi, il souhaitait substituer à l’État stratège la notion «  “d’État athlétique” qui serait à la fois souple, puissant, réactif et intelligent, tout en s’étant débarrassé de ses lourdeurs », audition de Guy Carcassonne dans le cadre de la section de l’aménagement durable des territoires, cité dans le Rapport du Conseil économique, social et environnemental, nov. 2011, présenté par Jacqueline Doneddu.
• [15]
  Guy Carcassonne, «  Taxe à 75 % retoquée, la démolition d’un symbole », blog du Huffington Post, 29/12/2010. https ://www.huffingtonpost.fr/guy-carcassonne/taxe-a-75-la-demolition-d-un-symbole_b_2380899.html
• [16]
  Cité par Romain Renier, «  Le Conseil constitutionnel est-il au service de l’opposition ? », La Tribune, 31/12/2012.
• [17]
  «  Les Sages en font-ils trop ? », Le Monde, 3 janvier 2013. L’auteur fait aussi référence à «  la subjectivité » du Conseil constitutionnel dans le cadre de cette décision, L’impôt confisqué, Odile Jacob, coll. «  Corpus », 2014, p. 46.
• [18]
  Dans la décision de 2012, le juge constitutionnel ne s’est pas prononcé sur la constitutionnalité d’un taux à 75 % mais pour Guy Carcassonne dans un raisonnement mutatis mutandis, «  le Conseil a censuré comme excessives des taxes particulières qui aboutissaient à un prélèvement total de 72 à 77 %. Ce qui vaut pour ces impositions spécifiques vaudrait à plus forte raison pour les impositions générales. On savait déjà qu’un impôt ne devait pas être confiscatoire, mais on ignorait à quel niveau le juge le considérait comme tel. Il vient de donner une indication précise, en la situant justement aux alentours de 75 % ». Selon lui, «  si la taxe à 75 % n’est pas elle-même confiscatoire, elle pourrait le devenir, une fois cumulée aux autres taxes sur le revenu, tel que la CSG », «  Taxe à 75 % retoquée, la démolition d’un symbole », blog du Huffington Post, 29/12/2010.
• [19]
  Mathilde Mathieu, «  Dans les coulisses du Conseil constitutionnel, cible des lobbies », Mediapart, 12 oct. 2015.
• [20]
  «  Synthèse de la journée d’étude », Actes de la 2^e journée d’études toulousaines sur la QPC, NCCC, 39, 2013, p. 291.
• [21]
  Ass. nationale, Rapport du groupe de travail sur l’efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire, tome 1, 27/01/1999.
• [22]
  Décret 2007-1108 du 18 juillet 2007, portant création d’un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la V^e République.
• [23]
  Voir «  L’homme de l’ombre », L’Express, 4/07/2002. Le juriste participa également à un ouvrage collectif dirigé par Claude Bébéar, «  Moderniser la représentation politique », in Claude Bébéar (dir.), Le courage de réformer, Odile Jacob, 2012, p. 225.
• [24]
  Voir Christoph Gusy, «  Considérations sur le “droit politique” », Jus Politicum, vol. I, http ://juspoliticum.com/article/Considerations-sur-ledroit-politique-26.html. L’auteur écrit : «  Le droit peut politiser. La juridicisation d’un sujet ou d’une relation sociale fonde la prétention que celle-ci ne sera pas façonnée ou réglée par les seuls acteurs directement concernés. Le droit posé ne tient pas seulement compte des intérêts des seuls intéressés mais aussi d’autres considérations […] les intérêts externes fondent en principe la légitimation de la norme en question ».
• [25]
  Guy Carcassonne, La Constitution, 9^e éd., Paris, Seuil, 2009, p. 435.
• [26]
  «  La portée du principe du consentement à l’impôt et les limites du pouvoir fiscal du législateur (la technicité fiscale, les groupes de pression, la rétroactivité fiscale) », PUAM, 1996, p. 43. Constat repris par Pascal Jan, «  L’exercice du pouvoir financier du Parlement. Théorie, pratique et évolution », LPA, n^o 34, 19/03/1997, p. 22.
• [27]
  «  La portée du principe du consentement à l’impôt et les limites du pouvoir fiscal du législateur (la technicité fiscale, les groupes de pression, la rétroactivité fiscale) », op. cit., p. 45. Cité par Pascal Jan, «  L’exercice du pouvoir financier du parlement. Théorie, pratique et évolution », op. cit., p. 22.
• [28]
  Pierre Lalumière, Les finances publiques, 1^re éd., Paris, 1970, Armand Colin, coll. «  U », p. 204.
• [29]
  «  À peu près partout, et pour des raisons bien connues, c’est à l’exécutif qu’il convient – dans l’usage qui est fait du budget comme d’un instrument avant tout économique – de définir les grands équilibres, et ensuite de veiller, dans toute la mesure du possible, à leur respect, le législateur ayant alors beaucoup plus un rôle d’influence que décisif », extrait du procès-verbal de la séance d’audition du 29 octobre 1998, cité dans le Rapport du groupe de travail sur l’efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire, op. cit.
• [30]
  Institut Montaigne, Comment améliorer le travail parlementaire, 2002, p. 68.
• [31]
  Institut Montaigne, Comment améliorer le travail parlementaire, op. cit., p. 73. Pour améliorer l’information du Parlement, le rapport préconise de mettre certains services d’expertise rattachés à l’exécutif au service du Parlement comme le Commissariat au plan qui «  pourrait être rattaché à l’Assemblée nationale » et «  la DATAR, vu sa spécialisation dans les questions territoriales, pourrait être mise à la disposition du Sénat », Comment améliorer le travail parlementaire, op. cit., p. 112.
• [32]
  L’évolution des juridictions financières, Actes du colloque des 1^er et 2 décembre 2011, Stéphanie Flizot (dir.), G&FP, 2012, p. 32. Pascal Jan fait la même proposition, «  Parlement et Cour des comptes », Pouvoirs, n^o 146, 2013, p. 115.
• [33]
  Le collège des membres est présidé par le Premier président de la Cour des comptes. De plus, parmi ce collège, il y a quatre magistrats de la Cour. Sur la question de l’indépendance du HCFP et de son éventuelle évolution, voir les conclusions de Mathieu Conan, «  Les institutions financières indépendantes. Rapport de synthèse », Colloque d’Aix-en-Provence, 29 mars 2019, Gestion & Finances Publiques, n^o 4-2019, juillet-août 2019, p. 91.
• [34]
  «  L’examen en urgence de la loi sur la TVA sociale est-il tenable ? », La Croix, 9 janv. 2012.
• [35]
  Guy Carcassonne, «  Droit d’amendement : les errements du Conseil constitutionnel », op. cit., p. 165. Il défend aussi cette idée dans son audition citée in Assemblée nationale, Contrôler réellement pour dépenser mieux et prélever moins, tome II, Auditions, Les documents d’information, 1999, p. 40, cité par Sébastien Kott, Le contrôle des dépenses engagées, Chapitre VIII «  Le contrôleur financier, bras armé de la direction du Budget », Comité pour l’histoire économique et financière de la France, 2004, p. 423.
• [36]
  Guy Carcassonne, «  La LOLF et le renouveau du contrôle », RFFP, n^o 97, mars 2007, p. 81.
• [37]
  Guy Carcassonne, «  La résistance de l’Assemblée nationale à l’abaissement de son rôle », Revue française de science politique, 1984, n^o 4-5, p. 910.
• [38]
  «  Ce monopole est très troublant », affirmait Guy Carcassonne. «  Comment parler sérieusement de politique de logement, d’éducation ou de santé sans poser à aucun moment la question des moyens ? […] Cela aboutirait à une réforme, révision, implicite de l’article 20 de la Constitution qui devrait dire : “Le ministre du Budget détermine la politique de la nation !” ». Audition à la commission des lois sur le projet de loi constitutionnel sur l’équilibre budgétaire, 7 avril 2011.
• [39]
  «  La portée du principe du consentement à l’impôt et les limites du pouvoir fiscal du législateur (La technicité fiscale, les groupes de pression, la rétroactivité fiscale) », op. cit., p. 46. Vincent Dussart indique que «  La commission des finances est devenue longtemps le cœur de la compétence fiscale du Parlement », «  Le Parlement et l’impôt », Pouvoirs, 2014/4, n^o 151, p. 61.
• [40]
  Guy Carcassonne, «  Le Parlement sous Michel Rocard », conférence devant le Groupe d’étude des Parlements, Association française de science politique, p. 11, publié inhttp ://juspoli ticum.com/article/Guy-Carcassonne-Le-Parlement-sous-Michel-Rocard-1988-199-108.html
• [41]
  Guy Carcassonne, «  Le Parlement sous Michel Rocard », op. cit., p. 11.
• [42]
  Guy Carcassonne citait le Rapport d’information relatif aux relations financières entre l’État et les collectivités territoriales de la commission des Finances, n^o 1859 du 21 juillet 2009 par MM. J.-P. Balligand et Marc Laffineur, «  Majorité », Politeia, n^o 16, automne 2009, p. 384. Vincent Dussart rappelle la complexité de la contribution économique territoriale qui remplaça la taxe professionnelle dans les articles 2 et 3 de la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 «  […] qui tenait en vingt-six pages d’une particulière complexité. Peu de parlementaires sont au fait de cette législation fiscale complexe et volumineuse, ce qui réduit généralement les discussions en séance à certains spécialistes des questions traitées », «  Le Parlement et l’impôt », op. cit., p. 61.
• [43]
  Guy Carcassonne, «  Majorité », op. cit., p. 384.
• [44]
  La Constitution, 9^e éd., op. cit., p. 205. L’auteur avait préalablement développé cette idée dans son article «  La portée du principe du consentement à l’impôt et les limites du pouvoir fiscal du législateur », op. cit., p. 44.
• [45]
  Guy Carcassonne, «  Droit d’amendement : les errements du Conseil constitutionnel », Pouvoirs, 41, 1987, p. 167.
• [46]
  L’auteur rajoutait «  Ce qui est désolant dans l’usage rigide de l’article 40, c’est l’impossibilité de débattre d’une initiative à partir d’une proposition précise parce que l’amendement est d’entrée déclaré irrecevable », audition du 29 octobre 1998, op. cit.
• [47]
  «  Saisir le Conseil constitutionnel. La pratique du groupe socialiste de l’Assemblée nationale (1974-1979) », Pouvoirs, n^o 13, 1991, p. 96.
• [48]
  Michel Charasse était à cette période secrétaire du groupe socialiste à l’Assemblée nationale.
• [49]
  Yves Colmou, «  Guy Carcassonne et le Parlement », op. cit. Comme le décrit de manière très réaliste Michel Charasse, «  La requête est déposée, en général, soit le jour de l’adoption définitive de la loi – si le vote final intervient avant 18 heures –, soit le lendemain matin. La lettre de saisine est alors datée et il lui est annexé la feuille d’émargement accompagnée de son récapitulatif dactylographié. Elle est mise sous pli cacheté adressé au président du Conseil constitutionnel. Elle est portée au Conseil par un collaborateur du secrétariat administratif du groupe socialiste, auquel le Conseil remet un récépissé ordinaire de remise d’un pli », «  Saisir le Conseil constitutionnel. La pratique du groupe socialiste de l’Assemblée nationale (1974-1979) », Pouvoirs, n^o 13, 1991, p. 96.
• [50]
  «  L’extravagante histoire du Conseil constitutionnel », L’Express, 27 juin 1986.
• [51]
  Jean-Louis Debré, «  Hommage à Guy Carcassonne », Les nouveaux cahiers du droit constitutionnel, 2013/4, n^o 41, p. 6. On précisera que le Conseil constitutionnel prononça également l’annulation totale, pour vice de procédure, de la loi portant règlement définitif du budget de 1983, décision n^o 85-190 DC du 24 juillet 1985 (JO 26 juill. 1985, p. 8509).
• [52]
  JO, Débats parlementaires, 28 déc. 1979, p. 12547.
• [53]
  Intervention Les colloques du Sénat, La V^e République au Parlement, 15 mai 2008, p. 106. Pour Jean-François Kerléo, «  Si Guy Carcassonne troquait l’idée de revalorisation, ou réhabilitation, pour le vocable de modernisation, c’était pour mieux constater que le Parlement français, à l’instar de ses homologues, disposait de tout l’arsenal nécessaire à son action », «  Le fait majoritaire, chronique d’une mort annoncée », Jus Politicum, p. 338, http ://juspoliticum.com/article/Le-fait-majoritaire-chronique-d-une-mort-annoncee 1172.html
• [54]
  «  Le Parlement sous Michel Rocard », op. cit., p. 18.
• [55]
  Décret n^o 90-82 du 22 janvier 1990 relatif à l’évaluation des politiques publiques, JORF 24 janvier 1990, p. 952.
• [56]
  «  L’obstruction est une pathologie du débat parlementaire, une technique désolante, qu’elle vienne de droite ou de gauche. Et elle n’a fait que s’accroître avec les années. On a trop de respect pour les Assemblées pour imaginer qu’elles ne puissent pas avoir mieux à faire que ça », «  L’obstruction est une pathologie du débat parlementaire », Les Échos, 13 janv. 2009.
• [57]
  Institut Montaigne, Un contrôleur général pour les Finances publiques, fév. 2005, p. 30 : «  Le Parlement doit garder à l’esprit que le but de l’évaluation est de mesurer les impacts positifs ou négatifs d’une politique. Il ne s’agit en aucun cas, de mettre en difficulté sa majorité en tentant d’argumenter sur le bien-fondé de telle ou telle politique ».
• [58]
  Comme l’écrit Armel Le Divellec, «  Seuls de profonds changements de comportements notamment dans la phase préparatoire de la législation, en amont ou parallèlement aux procédures officielles (en commission ou en séance publique), permettant une véritable concertation entre le gouvernement et sa majorité seront de nature à faire produire un effet utile aux nouvelles dispositions constitutionnelles », «  Vers la fin du “parlementarisme négatif” à la française ? Une problématique introductive à l’étude de la réforme », Jus Politicum, n^o 6, 2011, p. 30.
• [59]
  Institut Montaigne, Un contrôleur général pour les finances publiques, op. cit., p. 30 et 46.
• [60]
  Institut Montaigne, Un contrôleur général pour les finances publiques, op. cit., p. 30. Sur le NAO et le Public Accounts Committe (PAC), voir Alexandre Guigue, «  La “Constitution financière” du Royaume-Uni », in A. Antoine (dir.), Le droit public britannique : état des lieux et perspectives, Société de législation comparée, coll. «  Colloques », vol. 27, 2015, p. 121.
• [61]
  Procès-verbal de la séance d’audition du 29 octobre 1998, op. cit. Comme l’explique Ramu de Bellescize, «  la PAC est chargée du contrôle et de l’évaluation des dépenses pour le compte de la Chambre des communes. Ce contrôle doit être neutre. Le but est d’évaluer l’efficacité des dépenses et non de juger du bien-fondé d’une politique », Le système budgétaire du Royaume-Uni, LGDJ, coll. «  Systèmes », 2019, p. 220.
• [62]
  Guy Carcassonne, «  La LOLF et le renouveau du contrôle », op. cit., p. 85.
• [63]
  Guy Carcassonne, «  Les amendements à la proposition de loi organique », RFFP, avr. 2004, n^o 86, p. 129. L’auteur à la fin de son texte parla même de «  conte parlementaire » (p. 139).
• [64]
  Guy Carcassonne, «  La LOLF et le renouveau du contrôle », op. cit., p. 81.
• [65]
  Clément Lechaire ; Geoffroy De Vitry, «  Pratique et limites des décrets d’avance sous l’empire de la loi organique relative aux lois de finances », RFFP, fév. 2019, n^o 145, p. 237.
• [66]
  Rapporteur général de la Commission des finances, le député (LREM) Joël Giraud avait salué dans le tome I du rapport sur la loi de finances pour 2019 (n^o 1255) déposé le 11 octobre 2018, un projet qui «  présente une innovation majeure, puisqu’il intègre également les mesures techniques, de nature fiscale et budgétaire, traditionnellement inscrites dans la loi de finances rectificative de fin d’année ».
• [67]
  «  Débat », L’évolution des juridictions financières, op. cit., p. 31.
• [68]
  «  Débat », L’évolution des juridictions financières, op. cit., p. 33-34.
• [69]
  «  Débat », L’évolution des juridictions financières, op. cit., p. 34.
• [70]
  «  Les relations de la Cour et du Parlement : ambiguïtés et difficultés », RFFP, n^o 59, 1997, p. 132. 
• [71]
  Même si l’ancien Premier président Didier Migaud a toujours souligné la position «  d’équidistance » de la Cour entre le Gouvernement et le Parlement.
• [72]
  «  L’évaluation des politiques publiques de l’article 47-2 de la Constitution. L’échec de la revalorisation du rôle du Parlement », RDP, n^o 5, 2019, p. 1260.
• [73]
  Procès-verbal de la séance d’audition du 29 octobre 1998, op. cit.
• [74]
  «  Si j’évoque la nécessité de confier des présidences de commissions à l’opposition, et singulièrement celle de la Commission des finances, ce n’est pas du tout pour améliorer la qualité du travail à l’intérieur de la commission, mais pour reconnaître très clairement et publiquement que l’opposition a un rôle particulier à jouer et que, de surcroît, la présence – même si nous pouvons convenir entre nous que sur le fond cela ne changera pas grand-chose – d’un président de l’opposition à la tête de la Commission des finances est une garantie de la sincérité des chiffres budgétaires. Mais je n’en attends pas plus et je ne veux pas en exagérer l’importance », Procès-verbal de la séance d’audition du 29 octobre 1998, op. cit.
• [75]
  Voir Pierre Avril, «  Des conventions à la révision de la Constitution », RFDC, 2008/5, p. 51.
• [76]
  Procès-verbal de la séance du 29 octobre 1998, op. cit.
• [77]
  Olivier Duhamel, Droit constitutionnel, 1, Le pouvoir politique en France, 1^re éd., Puf, «  1^er cycle », 1991, p. 253.
• [78]
  Chronologiquement, l’universitaire défend cette idée notamment dans les articles suivants : «  La portée du principe du consentement à l’impôt et les limites du pouvoir fiscal du législateur (La technicité fiscale, les groupes de pression, la rétroactivité fiscale) », op. cit., p. 47 ; «  Les relations de la Cour et du Parlement : ambiguïtés et difficultés », RFFP, n^o 59, 1997, p. 132 : «  Cela fait longtemps que je vais répétant que ce qui manque au Parlement, ce ne sont pas des pouvoirs mais plutôt des parlementaires pour les exercer » ; «  Les amendements à la proposition de loi organique », op. cit. p. 127 («  Voilà donc, au moins, qui corrobore une conviction ancienne : ce qui manque au Parlement, ce ne sont pas des pouvoirs mais plutôt des parlementaires décidés à les exercer »). Trois ans plus tard, l’auteur réitère dans son article «  La LOLF et le renouveau du contrôle », op. cit., p. 83 : «  Ce n’est pas faute de l’avoir dit, écrit et répété : ce qui lui manque, ce ne sont pas des pouvoirs mais des parlementaires pour les exercer ». La même année, il écrit également «  ce qui manque à l’Assemblée nationale, ce ne sont pas des pouvoirs, mais des députés pour les exercer », Préface à l’ouvrage de René Dosière, L’argent caché de l’Élysée, Paris, Seuil, 2007, p. 11. Il reprend aussi cette idée dans son intervention au colloque, La V^e République au Parlement, 15 mai 2008, p. 106 et dans l’article «  Le temps de la décision », Le Débat, n^o 172, 5/2012, p. 39. Avec l’humour qu’on lui connaît, l’auteur s’excusait de «  radoter » et de répéter continuellement cette même idée, «  Propos croisé » (avec Jean-Pierre Brard), Le contrôle parlementaire de l’administration, 2010, Dalloz, coll. «  Thèmes & commentaires », p. 162.
• [79]
  Institut Montaigne, Un contrôleur général pour les Finances publiques, op. cit., p. 30. Toutefois, il était ensuite écrit dans le même rapport que «  la LOLF a permis le renforcement et l’extension des pouvoirs des commissions des finances », Institut Montaigne, Un contrôleur général pour les Finances publiques, op. cit., p. 41.
• [80]
  Hortense de Foulhiac de Padirac, Le contrôle de l’évaluation parlementaire, thèse Paris II, 23 mai 2018, p. 451.
• [81]
  Voir Exposé de Guy Carcassonne, séminaire sur «  Le rôle de l’opposition dans un parlement démocratique », Stockholm, 10 déc. 2004.
• [82]
  Hortense de Foulhiac de Padirac, Le contrôle de l’évaluation parlementaire, op. cit. p. 265.
• [83]
  «  Table ronde 1, la définition des politiques budgétaires : quelle autonomie pour les États ? », Quelle souveraineté budgétaire pour les États, Jean-Marc Sorel, Régis Chemain (dir.), Actes du colloque du 5 déc. 2012, Palais Brongniart, Paris, Pedone, coll. «  Cahiers internationaux », n^o 30, 2012, p. 67. Dans un autre texte, l’auteur avait constaté la «  généralisation du champ de la norme » qui renvoyait selon lui à une nouvelle «  Société du droit ». Celle-ci était contraire à l’État de droit, «  Société de droit contre État de droit », in L’État de droit, Mélanges en l’honneur de Guy Braibant, Paris, Dalloz, 1996, p. 37-40.
• [84]
  Dont le premier d’entre eux, la Constitution.
• [85]
  «  Table ronde 1, la définition des politiques budgétaires : quelle autonomie pour les États ? », op. cit., p. 67.
• [86]
  Ibid., p. 66.
• [87]
  Ibid., p. 67.
• [88]
  Ibid., p. 66.
• [89]
  Ibid., p. 73.
• [90]
  Il critiqua à ce titre le projet de loi constitutionnelle sur l’équilibre budgétaire. De plus l’instauration d’une «  trajectoire pluriannuelle » le laissait perplexe (elle sera cependant reprise à la suite de la révision du 23 juillet 2008) Audition du 7 avril 2011, op. cit. Dans son commentaire de dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, Guy Carcassonne écrit à ce propos : «  Étrange conception ; étrange rédaction », La Constitution, op. cit., p. 181. Comme l’explique Bastien François, cette rédaction est «  une concession faite au groupe Nouveau Centre, en échange du renoncement à d’autres amendements plus immédiatement contraignants pour les finances de l’État ou de la Sécurité sociale », La Constitution Sarkozy, Odile Jacob, 2009, p. 101.
• [91]
  Audition du 7 avril 2011, op. cit.
• [92]
  Comme l’explique Bertrand Mathieu, autre constitutionnaliste qui a participé au comité «  Balladur », le texte adopté est «  une version édulcorée de la “règle d’or” (selon laquelle le budget ne peut être voté en déficit, s’agissant tout du moins des dépenses de fonctionnement) », «  Transformer la V^e République sans la trahir. Cohérences et perspectives d’une révision constitutionnelle », AJDA, 2008, p. 1858.
• [93]
  Dans La Constitution, 9^e éd., op. cit., p. 181, il écrit à propos du dernier alinéa de l’article 34 : «  L’on pouvait souhaiter la constitutionnalisation de l’équilibre budgétaire, par exemple en interdisant le recours à l’emprunt pour financer des dépenses de fonctionnement ».