1 ‑ De la fonction consultative : la similarité des normes de référence

45 Dans le cadre de cette fonction, le Conseil d’État s’attache à ce que les textes qu’il adopte soient d’une parfaite qualité du point de vue du droit. Afin de mettre en évidence le contrôle d’opportunité du Conseil d’État et ses incidences quant aux normes de références, nous évoquerons l’avis du 24 septembre 1996 relatif à la Charte européenne des langues régionales [28].

46 Le Conseil d’État sollicité par le Premier ministre était saisi d’une demande d’avis portant sur la compatibilité à la Constitution de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Aux termes de cet avis, le Conseil d’État a conclu à l’impossibilité de ratifier la Charte sans une révision préalable de la Constitution.

47 S’il considère que les articles 8, 11 et 12 de la Charte, relatifs à l’éducation, aux médias et à la culture, sous réserve de certaines précautions à prendre dans leur mise en œuvre, ne se heurtent à aucune objection constitutionnelle, en revanche, « les obligations prévues aux articles 9 et 10 prévoient un véritable droit à l’utilisation de langues régionales ou minoritaires dans les rapports avec la justice et les autorités administratives ». Tel que rédigé, l’article 9 méconnaît les obligations résultant de l’article 2 de la Constitution selon lequel la langue de la République est le français. Il en va de même concernant les prescriptions de l’article 10 relatif à l’usage des langues régionales ou minoritaires par les autorités administratives et les services publics.

48 En conséquence, selon le Conseil d’État, « l’obligation de retenir un nombre minimum d’obligations dans les articles 9 et 10 s’oppose à la ratification ». Rappelons, en effet, que la Charte impose aux États de ­choisir au moins un engagement dans chacun des articles 9 (sur la justice) et 10 (relatif aux autorités administratives).

49 Cette argumentation du Conseil d’État sera reprise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 juin 1999 (n° 99-412 DC). Ce dernier était saisi en application de l’article 54 de la Constitution afin de savoir si une modification de la Constitution était nécessaire à la ratification de la Charte. Dans la continuité du Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a répondu par l’affirmative estimant que la Charte « comporte des clauses contraires à la Constitution ».

50 Le Conseil constitutionnel va ainsi reprendre les motifs du Conseil d’État rappelant en premier lieu certains principes à valeur constitutionnelle et notamment le principe d’indivisibilité de la République et d’égalité devant la loi, mais aussi le principe d’unicité du peuple français conformément à sa décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991. En second lieu, le Conseil fait référence à la liberté d’expression et de communication introduite à l’article 2 de la Constitution et en déduit que « l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public », et que « les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d’un droit à l’usage d’une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage ». La proximité des normes de référence mobilisées par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel est ici évidente.

2 – De la fonction contentieuse du Conseil d’État : l’hétérogénéité des normes de référence

51 L’étendue du contrôle du juge administratif repose sur une distinction entre ce qui participe de l’acte de gouvernement qui ne peut être ­utilement discuté devant le Conseil d’État, et ce qui relève des vices propres.

52 Le juge administratif contrôle le respect des conditions constitutionnelles d’introduction d’un traité dans l’ordre interne, qu’il s’agisse de l’existence d’un acte de ratification [29] ou d’approbation [30], ou de la compétence de l’autorité qui l’a édicté [31] et, en particulier, de l’obligation d’une autorisation législative [32]. Dans ce dernier cas, un tel contrôle porte sur la régularité de la procédure suivie par l’exécutif pour introduire un traité dans l’ordre interne au regard de l’article 53 de la Constitution, et non sur la conformité du traité au texte constitutionnel [33].

53 Le juge administratif est ainsi conduit à exercer un contrôle certain sur les modalités d’introduction de l’engagement international dans l’ordre juridique interne [34]. Il recherche notamment si l’introduction de l’engagement international en droit interne est conforme aux dispositions constitutionnelles [35]. En outre, il s’est reconnu le pouvoir de vérifier que la France est signataire d’un traité ou y a adhéré avant d’en faire application dans un litige [36]. En revanche, rappelons qu’en application de la jurisprudence Villa, le juge administratif ne contrôle pas la régularité de la procédure de ratification ou d’approbation. L’absence de ce contrôle a d’ailleurs été confirmée par des décisions expresses [37].

54 Compte tenu des prérogatives juridictionnelles du juge administratif en matière de contrôle des engagements internationaux, on ne peut ainsi que constater l’absence de proximité des normes de référence mobilisées par les deux juridictions.

55 Néanmoins, le Conseil d’État contrôle la constitutionnalité des règlements. Lorsqu’il est saisi d’un moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’un décret de transposition d’une directive, le juge administratif opère ainsi, selon l’expression de Mattias Guyomar, un « transport du bloc de constitutionnalité français vers l’ordre juridique communautaire [38] ».

56 Suivant les termes de l’arrêt du Conseil d’État du 8 février 2007 Arcelor : « le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires […] est appelé à s’exercer selon des modalités particulières dans le cas où sont transposées des dispositions précises et inconditionnelles » d’une directive [39]. Dans cette hypothèse, les modalités de contrôle subsistent toutes les fois que la directive laisse aux autorités nationales une marge d’appréciation ou lorsqu’il est procédé par la directive à une harmonisation ­minimale ménageant la possibilité de mesures nationales complémentaires. L’arrêt est clair : « S’il n’existe pas de règle ou de principe général du droit communautaire garantissant l’effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué, il revient au juge administratif d’examiner directement la constitutionnalité des dispositions réglementaires contestées. » Par cet arrêt, le Conseil d’État propose ainsi une conception originale dans les rapports entre droit constitutionnel et droit communautaire [40].

57 Aussi, le Conseil d’État ne juge pas opportun de reprendre la formule « d’identité constitutionnelle » pour s’en tenir aux règles ou principes constitutionnels contraires [41], et ce en raison de la spécificité de la position institutionnelle du Conseil d’État [42].

58 Si, en pratique, on peut légitimement penser que les portées de ces deux normes sont très proches, elles sont juridiquement dissociables. En atteste le fait que le Conseil constitutionnel n’a pas repris la formulation des conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale qu’il utilise pourtant dans le cadre de son contrôle a priori des traités. La réserve de constitutionnalité doit s’entendre comme visant une disposition spécifique à l’ordre juridique français n’ayant pas son équivalent dans les droits fondamentaux garantis par le droit communautaire originaire (traités instituant l’Union européenne et les Communautés européennes) et opposables au droit communautaire dérivé (règlements, directives).

59 Cette différence de formulation pourrait ainsi être préjudiciable à la sécurité juridique dans la mesure où le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel n’ont pas les mêmes normes de référence [43]. Toutefois, il semble impératif de nuancer ce propos en précisant que la portée de ces deux normes se recoupe inévitablement.

1 ‑ L’application respectueuse de la jurisprudence constitutionnelle par le Conseil d’État

66 Il s’agit là d’un point fondamental et non tranché par la doctrine, celui de la portée et de l’autorité de l’interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel et donc des dispositions de l’article 62 al. 3 : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles [47]. »

67 Compte tenu de la rédaction de cet article, la question se pose de l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel et plus exactement de savoir si l’autorité de chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel comprend l’autorité de chose interprétée.

68 Autrement dit, est-ce que les juridictions de droit commun, et en particulier le Conseil d’État, doivent se soumettre au seul dispositif de la décision ou aussi aux motifs et se ranger derrière l’interprétation qu’il donne des normes constitutionnelles ? Cette conception de la chose interprétée se traduit concrètement pour le Conseil d’État par une réception principalement matérielle de la chose interprétée constitutionnelle. Le Conseil d’État n’ignore pas la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais, surtout, il vise dans le cadre de ses attributions consultatives les décisions du Conseil constitutionnel. Le Conseil exprime alors expressément ces dernières dans le corps de ses avis consultatifs. Il est ainsi possible de constater un phénomène d’appropriation à la fois des motifs, mais également des techniques. L’interprétation constitutionnelle du Conseil constitutionnel influencera ainsi les avis consultatifs du Conseil d’État lorsque celui-ci se prononce sur une question sur laquelle le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de se prononcer. Plusieurs exemples sont susceptibles d’illustrer cette affirmation.

69 Sur la constitutionnalité des projets d’accords multilatéraux . Dans son avis du 21 septembre 2000, le Conseil d’État était saisi d’une demande d’avis relative à la signature d’un projet d’accord sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 et particulièrement sur la question de savoir si serait contraire à la Constitution « le fait pour la France de renoncer, sauf en cas de litige, à l’exigence d’une traduction complète en français par l’Institut national de la propriété industrielle des brevets européens ». Pour déclarer la compatibilité de cette disposition à la Constitution et plus particulièrement à l’article 2, le Conseil d’État fonde son avis sur les décisions du Conseil constitutionnel n° 96-373 DC du 9 avril 1996 et n° 99-412 DC du 15 juin 1999 réaffirmant que « l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public et que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d’un droit à l’usage d’une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage [48] ». Il considère que le « projet n’a pour objet ni pour effet d’obliger ni les personnes morales de droit public ni les personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public français à utiliser une langue autre que le français […] et ne confèrent pas aux particuliers dans leurs relations avec les administrations et services publics français en particulier dans leur relation avec l’Institut national de la propriété industrielle un droit à l’usage d’une langue autre que le français ». Dans ces conditions, le Conseil a déclaré le projet compatible à la Constitution.

70 Sur la constitutionnalité des propositions de règlement du Conseil de l’Union européenne . Le 1^er février 2001, la Haute juridiction administrative était saisie d’une demande d’avis portant sur la compatibilité avec la Constitution d’une proposition de règlement du Conseil de l’Union européenne sur le brevet communautaire pour le règlement des litiges afférents à la validité, à la contrefaçon et à l’utilisation des brevets [49]. Le Conseil considère que l’attribution de la compétence pour connaître des litiges relatifs aux brevets communautaires à des juridictions communautaires existantes (ou à créer), ou à des chambres communautaires implantées sur le territoire national et composées de magistrats nationaux, n’est contraire à aucune disposition de la Constitution ni à aucun principe de valeur constitutionnelle. En revanche, il a considéré que « porterait atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale » l’attribution d’une telle compétence à des juridictions nationales si les décisions pouvaient faire l’objet d’un recours devant une juridiction autre que nationale.

71 Il se fonde et réaffirme expressément la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et tout particulièrement la décision n° 98-399 DC du 5 mai 1998 à propos de la loi relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile [50].

72 Sur la constitutionnalité des décisions-cadres du Conseil de l’Union européenne . Le 29 avril 2004, l’Assemblée générale du Conseil d’État a eu à s’interroger sur la conformité avec les principes de valeur constitutionnelle et les conditions d’exercice de la souveraineté nationale du maintien des exceptions au principe non bis in idem prévues à l’article 5 de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne à propos des conventions d’application de l’accord Schengen. Cet article prévoyant alors qu’« un État membre peut, au moment de l’adoption de la décision-cadre, faire une déclaration informant le Secrétariat général du Conseil et la Commission qu’il n’est pas lié par l’article 2 dans les cas suivants : a) lorsque les faits visés par le jugement étranger constituent une atteinte à la sûreté nationale ou à d’autres intérêts essentiels de cet État membre ; b) qu’ils ont été commis par un fonctionnaire de cet État membre en violation des obligations de sa charge ; c) qu’ils ont eu lieu en tout ou en partie sur son territoire ; dans ce dernier cas, toutefois, cette exception ne s’applique pas si les faits ont eu lieu en partie sur le territoire de l’État membre où la décision définitive a été rendue ». L’Assemblée générale a utilisé la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour déclarer que les exceptions au principe prévues par les articles 2 et 5 ne sont pas incompatibles avec la Constitution. Elle rappelle qu’« indépendamment du respect des droits et libertés constitutionnellement garantis, un engagement international ou un acte de droit dérivé ne doit pas être – incompatible avec le devoir pour l’État d’assurer le respect des institutions de la République – et la continuité de la nation – ainsi que cela ressort de la décision n° 85-188 DC du 22 mai 1985 du Conseil constitutionnel [51] ».

73 Le Conseil d’État a ainsi conclu que le maintien des exceptions au principe non bis in idem ne se heurte pas à des obstacles d’ordre constitutionnel.

74 Sur la constitutionnalité des conventions d’application . En dernier lieu, le 25 novembre 2004, l’Assemblée générale a été saisie par le ministre des Affaires étrangères d’une demande d’avis relatif à l’acte d’interpellation intervenant dans le cadre d’une poursuite transfrontalière et de la nécessité d’une révision de la Constitution pour reconnaître aux agents étrangers un droit d’interpellation sur le territoire français [52]. Cet avis s’inscrivant toujours dans le cadre des conventions d’application de l’accord Schengen. L’article 41 de la convention institue dans le cadre de la coopération transfrontalière, le droit pour les agents d’une partie contractante qui, dans leur pays, suivent une personne prise en flagrant délit d’infraction grave, de la poursuivre sur le territoire d’une partie contractante voisine. Aux termes du paragraphe 2 de cet article, chaque État a la possibilité de ne pas accorder ou d’accorder aux agents poursuivants le droit d’interpellation. La France a choisi l’option de ne pas accorder le droit d’interpellation. Le Conseil d’État fonde ainsi son avis sur la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1991 (n° 91-294 DC) et fait application du principe de valeur constitutionnelle selon lequel la défense de l’ordre public et la protection des libertés relèvent des seules autorités nationales. Un acte de police ne peut donc, en principe, être exécuté que par une autorité publique française ou sous son contrôle.

75 En outre, le Conseil d’État relève que depuis la décision du Conseil constitutionnel, le pouvoir de révision constitutionnelle n’est pas venu modifier le régime tel que fixé par les accords de Schengen et déclare que la poursuite, en France, de personnes prises en flagrant délit dans leur pays d’origine par des autorités policières ou douanières étrangères est contraire aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale.

76 Le Conseil d’État en déduit que la reconnaissance par la France aux agents étrangers d’un droit d’interpellation sur le territoire français, compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel, ne saurait intervenir qu’après une révision de la Constitution permettant aux autorités françaises de consentir à un tel transfert de compétence.

77 Sur la constitutionnalité des propositions de directive . L’application respectueuse de la jurisprudence constitutionnelle par le Conseil d’État s’est également confirmée par un avis du 13 décembre 2012 [53]. L’Assemblée générale était saisie d’une demande d’avis du ministre de l’économie et des Finances sur la conformité à la Constitution de la proposition de Directive (COM 2012/0150 COD) du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement. La demande d’avis tendant à vérifier la conformité de la proposition de directive en cours de négociation à la Constitution et notamment à la liberté d’entreprendre, au droit de propriété, au principe de participation des travailleurs, au droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que la possibilité de prévoir une applicabilité immédiate aux contrats et produits financiers en cours. Cet avis illustre parfaitement la position du Conseil d’État à l’égard de la jurisprudence constitutionnelle en visant directement un certain nombre de décisions du Conseil constitutionnel.

78 Concernant la liberté d’entreprendre, la Haute juridiction administrative afin de conclure à l’absence d’atteinte à cette liberté n’hésite pas à citer le Conseil constitutionnel de la manière suivante : « selon une jurisprudence du Conseil constitutionnel désormais bien établie » en citant expressément les références de certaines décisions, en l’espèce, les décisions n° 2010-55 QPC du 18 octobre 2010 et n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011.

79 Sur la compatibilité avec le droit de propriété, il en est de même. Le Conseil d’État aux visas notamment des décisions du Conseil constitutionnel n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012, n° 96-373 du 9 avril 1996, n° 81-132 du 16 janvier 1982, n° 2012-236 QPC du 20 avril 2012 et n° 89-256 du 25 juillet 1989 considère que le projet de directive ne porte pas atteinte au droit de propriété.

80 Aussi, par référence à la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012, le Conseil d’État affirme que les atteintes portées à la liberté contractuelle ne sont pas disproportionnées.

81 Il en est de même concernant le principe d’égalité entre les créanciers et la participation des travailleurs, la Haute juridiction administrative au regard respectivement de la décision n° 2005-522 du 22 juillet 2005 et des décisions n° 77-83 du 20 juillet 1977 et n° 2008-568 du 7 août 2008, considère que la proposition de directive n’apparaît pas contraire aux principes constitutionnels. Pour ce qui est du droit à un recours juridictionnel effectif prévu par l’article 16 de la Déclaration de 1789, le Conseil d’État rappelle la décision du Conseil constitutionnel n° 96-373 DC du 9 avril 1996 ainsi que la décision n° 2011-203 QPC du 2 décembre 2011. Enfin, concernant l’applicabilité immédiate aux contrats et produits financiers en cours, au regard de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel rappelée dans l’avis (décisions n° 89-254 DC du 4 juillet 1989, n° 99-423 DC du 13 janvier 2000 et n° 2002-465 DC du 13 janvier 2003), il résulte que la proposition de directive n’est pas contraire à ce principe.

82 Ainsi, l’on ne peut que constater que lorsque le Conseil d’État se prononce sur une question de constitutionnalité déjà tranchée, ce dernier est complètement influencé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et ne cherche en aucun cas à le contredire ou à en donner sa propre interpréta­tion. Comment expliquer ce phénomène ? La proximité des modes de raisonnement résulte peut-être de la proximité géographique des deux juridictions ainsi que de l’influence des professeurs de droit public au sein du Conseil constitutionnel, qui sont ainsi plus familiers à la jurisprudence du Conseil d’État. En outre, cette proximité peut également résulter des différentes rencontres qui ont pu être effectuées entre les deux juridictions.

83 Dans le cadre de sa fonction de conseiller du gouvernement, le Conseil d’État a pour mission de prévenir les éventuelles inconstitutionnalités susceptibles d’être relevées par le Conseil constitutionnel. Ces avis sont toujours écoutés et le plus souvent suivis : le gouvernement s’en remet de façon quasiment systématique aux observations du Conseil d’État. Aussi, un projet de loi jugé contraire à la Constitution par le Conseil d’État aurait-il très peu de chances d’être accepté par le Conseil constitutionnel. Déjà en 1992, Marceau Long, alors vice-Président du Conseil d’État, soulignait dans son article intitulé Le Conseil d’État et la fonction consultative : de la consultation à la décision : « La comparaison des avis donnés par le Conseil d’État, en amont, et des décisions du Conseil constitutionnel en aval […] établit que leurs positions sont presque toujours identiques, le Conseil d’État connaissant parfaitement la lettre et l’esprit des décisions du Conseil constitutionnel [54]. » On ne peut ainsi que souligner que ce constat est toujours d’actualité. L’influence entre les deux juridictions semble ainsi évidente.

84 Mais cette proximité ressort surtout dans le cadre de la fonction contentieuse du Conseil d’État. En effet, les deux juridictions exerçant un contrôle de constitutionnalité des lois, il apparaît, dans un souci ­d’harmonisation et de cohérence du droit, la nécessité de tenir compte de la jurisprudence de l’autre juridiction. Il s’agit d’une « forme de dialogue  » dès lors que leur contrôle porte sur un objet identique : l’appréciation de la constitutionnalité des lois.

2 – Le Conseil constitutionnel influencé par les avis du Conseil d’État

85 Inversement, lorsque le Conseil d’État se prononce sur une question de constitutionnalité nouvelle sur laquelle le Conseil constitutionnel n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer, il s’avère que le Conseil constitutionnel se situe dans le prolongement de l’avis émis par le Conseil d’État. Plusieurs exemples illustrent cette affirmation.

86 Le 29 février 1996, le Conseil d’État sollicité par le Premier ministre était saisi d’une demande d’avis portant sur le projet de statut de la Cour pénale internationale [55]. Cet avis sera suivi par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 janvier 1999 relatif à la Cour pénale internationale (CPI).

87 Selon le Conseil d’État, l’autorisation de ratifier le traité portant statut de la Cour pénale internationale ne peut intervenir qu’après la révision de Constitution. Plusieurs motifs d’inconstitutionnalité justifient la position du Conseil. Pour la Haute juridiction administrative, l’article 27 du traité portant statut prévoit que « le présent statut s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d’État ou de gouvernement, de membre d’un gouvernement ou d’un parlement… n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent statut, pas plus qu’elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine ». Cette disposition entre ainsi en contrariété avec le régime de responsabilité pénale exclusif du chef de l’État, des ministres et des parlementaires, institué par les articles 26, 68 et 68-1 de la Constitution. Par ailleurs, le traité prévoit deux dispositions contraires aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale [56]. D’une part, le fait que la Cour puisse être amenée à demander à l’État français de lui remettre des personnes à raison de faits couverts par l’amnistie ou la prescription. D’autre part, l’étendue des pouvoirs du Procureur près la Cour pour effectuer des actes d’enquête sans la présence des autorités juridiques nationales compétentes. Enfin, l’article 42-2 du statut, prévoyant la possibilité pour la Cour de juger une personne qui a déjà été jugée pour les mêmes faits par une juridiction nationale. Le Conseil d’État relève l’incompatibilité de cet article avec la règle non bis in idem  [57], principe à valeur constitutionnelle de la nécessité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.

88 En outre, il rappelle à cette occasion que les dispositions envisagées du statut d’une Cour pénale internationale permanente doivent respecter les principes à valeur constitutionnelle des droits et libertés de la personne humaine, des droits de la défense, du droit à un procès équitable, de l’indépendance des juges, et les principes fondamentaux du droit pénal [58].

89 De son côté, et en application de l’article 54 de la Constitution, le Conseil constitutionnel relève les mêmes motifs de non-conformité.

90 En dernier lieu, il est important de constater que, si le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel se sont prononcés sur les mêmes motifs d’inconstitutionnalité, il existe néanmoins sur la question de la prescription l’action publique en matière pénale une divergence entre les deux juridictions du Palais Royal. En effet, si le Conseil d’État avait retenu, dans son avis du 29 février 1996, l’existence en la matière d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République de prescription « des crimes dont la nature n’est pas d’être imprescriptible [59] », le Conseil constitutionnel s’écarte de l’analyse du Conseil d’État en reconnaissant la conformité à la Constitution de dispositions rendant imprescriptibles les crimes susceptibles de faire l’objet de la saisine de la Cour pénale internationale en affirmant « qu’aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle n’interdit l’imprescriptibilité des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale [60] ».

91 En définitive, ces différents avis confirment la logique d’influence réciproque et de dialogue existante entre le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel. Ce qui démontre à la fois l’importance de la dynamique constitutionnelle mais aussi la volonté de ces deux juridictions d’adopter une position commune peu importe que le Conseil constitutionnel ait déjà eu, ou non, l’occasion de se prononcer. Dans cette dernière hypothèse, les avis étudiés démontrent en effet que le Conseil constitutionnel ­s’inscrit dans le sillage du Conseil d’État par la convergence et la continuité de leurs positions.