1 – La limitation du nombre de mandats

31Il ne s’agit pas, ici, à proprement parler, d’une limitation des pouvoirs présidentiels. Toutefois, il est incontestable que la fixation par la Constitution d’une telle limite a nécessairement des répercussions sur le « tempo » des attributions du chef de l’État ainsi que la manière dont se déroulera et sera perçu le second mandat éventuel. Le caractère inéluctable du départ du Président à la fin de celui-ci ne pourra, en effet, rester sans conséquence sur l’impact du pouvoir présidentiel au fil du temps.

32Lors de la campagne de 2007, Nicolas Sarkozy avait, à plusieurs reprises, manifesté sa volonté, s’il était élu, de proposer la limitation des mandats présidentiels à deux successifs.

33Dans son discours d’Épinal, le nouveau Président se borne à poser la question : « (…) je souhaite que soit examinée la question de la limitation du nombre de mandats présidentiels. Faut-il les limiter à deux mandats successifs ou faut-il laisser les électeurs décider » s’interroge-t-il ainsi ?

34Dans la lettre de mission adressée à Édouard Balladur, il se borne à suggérer qu’une limitation des pouvoirs présidentiels « pourrait passer notamment par une limitation du nombre de mandats qu’un même Président peut effectuer ».

35Le comité Balladur, tout en reconnaissant qu’une telle restriction mettrait nos institutions politiques en « phase » avec le « temps politique correspondant dans les grandes démocraties » qui n’excède pas dix ans, ne retient pas, finalement, cette proposition.

36L’argument utilisé est celui du respect de la souveraineté du suffrage, préférant ainsi laisser le choix aux électeurs eux-mêmes.

37Le Président Sarkozy réintroduira cette limitation, à ses yeux symbolique, dans le projet de révision soumis au Parlement qui, sur ce point, sera adopté sans modification de fond, même si la forme va connaître quelques changements.

38Dans le projet de loi constitutionnelle initial, la disposition proposée était la suivante : « Nul ne peut accomplir plus de deux mandats consécutifs ». Lors de la discussion en première lecture devant l’Assemblée nationale, le député Gérard Charasse avait fait remarquer que : « tel qu’il est rédigé, cet article (…) n’empêcherait pas un président de se faire élire une troisième fois sans aller au bout de son mandat ». Sur sa proposition, un amendement est alors adopté avec l’accord du Gouvernement prévoyant, que « nul ne peut être élu plus de deux fois consécutivement » [4].

39C’est cette rédaction qui est transmise au Sénat. La Haute Assemblée va de nouveau modifier le texte en adoptant un amendement du Rapporteur du texte et remplaçant le mot « accomplir » par le mot « exercer », le premier comportant l’idée d’aller jusqu’au bout, alors que le second semble plus neutre [5].

40C’est cette dernière rédaction que l’on retrouvera dans le texte définitif de l’article 6 de la Constitution.

2 – La limitation du droit de grâce

41L’article 17, dans sa rédaction originelle, laissait au Président de la République un pouvoir quasiment absolu, la soumission de cette prérogative au contreseing n’étant, en l’espèce, qu’une simple formalité.

42Le comité Balladur avait alors préconisé non seulement d’exclure du champ de cette attribution les grâces collectives, mais aussi de soumettre cette décision au Conseil supérieur de la magistrature pour avis. Après quelques hésitations sur la procédure de consultation, le texte amendé n’y fait plus référence et se borne à ramener le droit de grâce aux seules demandes individuelles.

3 – La perte de la présidence du Conseil supérieur de la magistrature

43Dans sa lettre de mission du 12 novembre 2007, le Président de la République avait souhaité que l’on retire au chef de l’État la présidence du Conseil supérieur de la magistrature. Le comité Balladur proposera alors d’en confier la présidence à une personnalité indépendante n’appartenant pas au monde juridictionnel et nommé après avis d’une commission parlementaire.

44Finalement, la version définitive de l’article 65 de la Constitution amendé prévoit que la formation compétente à l’égard des magistrats du siège soit présidée par le Premier président de la Cour de cassation et celle compétente à l’égard des magistrats du parquet par le Procureur général près la Cour de cassation.

1 – Les pouvoirs exceptionnels de l’article 16

46L’article 16, qui permet en cas de crise grave et lorsque la « machine » de l’État ne fonctionne plus normalement de confier des pouvoirs exceptionnels au chef de l’État, n’a été appliqué qu’une seule fois en cinquante ans en 1961. Cette disposition qui peut paraître quelque peu dépassée n’en reste pas moins symbolique de la place du Président de la République dans nos institutions.

47Du coup, on ne doit pas s’étonner que sa révision figure en bonne place dans le train des réformes de 2008.

48La principale innovation – qui correspond d’ailleurs à une critique constante du système – réside dans le contrôle désormais mis en place dans la durée.

49Le comité Balladur avait préconisé qu’au-delà de deux mois d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel pouvait donner un avis sur saisine de soixante députés ou soixante sénateurs, au bout de six mois, cet avis étant rendu de plein droit.

50L’esprit de cette proposition a bien été retenu à une différence près : le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat peuvent aussi saisir le Conseil constitutionnel après soixante jours.

2 – La nomination à certains emplois et fonctions

51« Je souhaite que le pouvoir de nomination soit encadré pour les postes de haute responsabilité, non seulement parce qu’il est nécessaire de sortir de la République des connivences pour entrer dans celle des compétences, mais aussi parce que l’opposition ayant participé au contrôle des nominations, ayant eu son mot à dire sur la compétence des candidats et la pertinence de leur projet, on pourra peut-être espérer en finir avec cette valse des responsables à chaque alternance politique qui nuit tant à la continuité de l’action », ainsi s’exprimait le Président Sarkozy à Épinal le 12 juillet 2007.

52Le comité Balladur va suivre cette recommandation, confirmée dans la lettre de mission qui lui est adressée, et proposer que le Président de la République ne pourra nommer à certains emplois importants pour la protection des libertés, la régulation des activités économiques ou le fonctionnement des services publics qu’après avoir consulté une commission parlementaire ad hoc.

53Le projet soumis en première lecture à l’Assemblée nationale sera un peu différent : « Une loi organique détermine les emplois, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis d’une commission constituée de membres des deux assemblées du Parlement. Elle détermine la composition de cette commission ainsi que les modalités selon lesquelles son avis est rendu ».

54L’examen du texte par l’Assemblée nationale va encore renforcer ce contrôle puisque le texte adopté par cette chambre prévoit la soumission de ces nominations à une commission permanente compétente dans chaque assemblée et qu’en cas d’avis négatif à la majorité des troiscinquièmes du total des suffrages exprimés, la nomination sera impossible.

55C’est finalement, à quelques détails près, ce qui sera repris dans la version rénovée de l’article 13 de la Constitution.

56Il faut noter que cette procédure s’applique aux nominations au Conseil constitutionnel.

57A l’issue de cette brève étude, il apparaît que, contrairement à ce qui avait été prédit par certains (et peut-être souhaité par le Président de la République lui-même…), la réforme constitutionnelle n’a pas abouti à une « hyperprésidentialisation » du régime de la V^e République. Bien au contraire, elle a pour conséquence indiscutable une limitation de la fonction du Président de la République qui perd certains de ses pouvoirs et en voit d’autres plus encadrés et mieux contrôlés.

58Dans le même temps, on constate que, malgré la volonté initiale du chef de l’État, la fonction du Premier ministre et sa place au sein de l’Exécutif n’ont fait l’objet d’aucune modification.

59Au total, toutes les tentatives (ou tentations) de changer la nature du régime ont donc été, sans doute pour longtemps, abandonnées. Le caractère parlementaire de la V^e République s’en trouve ainsi conforté, les pouvoirs du Parlement étant eux-mêmes, et dans le même temps, renforcés.

60Au total la révision de juillet 2008 aura ainsi abouti tout à la fois à un rééquilibrage de nos institutions et à une clarification de la nature de notre République.