1 – L’extension des visas textuels

11Bien que la Constitution et la loi organique relative au Conseil constitutionnel soient visées avec une grande constance, quelques nuances apparaissent dans la rédaction des décisions. Le Conseil constitutionnel individualise parfois le Préambule de la Constitution ou certaines de ses dispositions. Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ou la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen peuvent ainsi figurer distinctement parmi les visas [21]. Saisi de la loi visant à abréger le mandat des membres de l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel vise la Constitution « et notamment ses articles 3,25,45,46 et 61 » relatifs à l’exercice du pouvoir de suffrage, aux pouvoirs des assemblées, à la procédure législative ordinaire et organique ainsi qu’à la compétence du Conseil constitutionnel [22]. Certaines dispositions de l’ordonnance organique relative au Conseil constitutionnel, visée compte tenu des modifications dont elle a été l’objet [23], peuvent également être distinguées de façon plus ou moins précise [24].

12Plus originale en revanche est l’apparition parmi les visas d’autres textes normatifs. C’est ainsi que peuvent figurer parmi les visas des lois organiques : lois organiques relatives aux lois de finances [25] ou aux lois de financement de la sécurité sociale [26] mais aussi, par exemple, lois organiques relatives à la magistrature [27]. Outre les lois organiques, les visas sont très fréquemment enrichis de dispositions législatives et réglementaires, le Conseil constitutionnel visant des Codes dans leur entier, des lois, des ordonnances, des décrets [28]. Dans la décision du 20 janvier 1993, Prévention de la corruption, près de dix-neuf textes sont visés, dont une dizaine de lois et six codes [29]. Lors de l’examen de la Loi relative à la sécurité intérieure, le Conseil constitutionnel vise notamment cinq codes, quatorze lois et deux ordonnances [30]. A cet égard, le Conseil constitutionnel est très précis, énonçant avec une grande minutie le numéro exact des lois, voire les modifications dont elles ont pu faire l’objet [31]. Outre les dispositions réglementaires figurant dans les Codes, des décrets peuvent être expressément intégrés parmi les visas. C’est ainsi que dans la décision Loi de finances pour 1975 sont visés les décrets n° 68-1154 du 2décembre 1968 portant création d’un comité interministériel pour l’information et n° 74-590 du 12 juin 1974 portant création d’une délégation générale à l’information [32].

13La présence d’engagements internationaux parmi les visas n’est pas nouvelle. Visant pour la première fois les traités communautaires en 1970 [33], le Conseil constitutionnel prend acte de l’évolution de la construction communautaire; insérant parmi les visas le traité de Maastricht [34] ou la Convention de Schengen [35], il en retrace parfois même tout l’historique sur plusieurs pages de visas [36]. Peuvent être également visés la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [37] ainsi que divers traités relatifs au droit humanitaire [38]. Certaines particularités de rédaction doivent être relevées. Les engagements internationaux sont visés avec d’autant moins de précision qu’ils sont connus [39]. Bien que cette pratique ne soit pas systématique, il arrive que le Conseil constitutionnel vise les lois autorisant la ratification des traités ainsi que les décrets portant publication [40], voire la loi autorisant le Président de la République à ratifier ces traités [41]. La décision Maastricht I est, à cet égard, presque caricaturale, visant dix-sept lois de ratification ensemble les décrets de publication [42]. Les visas peuvent également comporter des actes de droit communautaire dérivé ; dès 1970, le Conseil constitutionnel vise un règlement communautaire [43]. Pour la première fois, deux directives sont visées dans la décision Loi de finances rectificative pour 2002 [44]; ce phénomène acquiert une visibilité particulière au cours l’été 2004, lorsque le Conseil constitutionnel est invité à se prononcer sur la constitutionnalité de lois de transposition de directives communautaires [45].

14Plus rare mais non moins remarquable est la présence dans certains visas d’avis, par exemple les avis rendus par l’assemblée territoriale de la Polynésie française [46], ou encore de conventions de droit interne [47].

2 – La multiplication des visas juridictionnels

15La décision de justice n’étant, en théorie, que l’application des normes à un cas particulier et la tradition juridique française rejetant la pratique des arrêts de règlement, la présence de décisions juridictionnelles parmi les visas est surprenante. En matière administrative par exemple, ni la doctrine ni la jurisprudence invoquées par les requérants ne doivent être visées [48]. Le Conseil constitutionnel, quant à lui, n’hésite pas à citer sa propre jurisprudence qui intervient, le cas échéant, en fin d’énumération des visas. Dès 1959, le Conseil constitutionnel vise « la décision délibérée par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 17, 18 et 24 juin 1959 » rendue un mois auparavant [49]; lors de la décision relative aux modalités d’application des privatisations, modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986, le Conseil constitutionnel vise la loi n°86-273 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social, « ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986 » [50]. La référence à sa propre jurisprudence devient néanmoins une méthode habituelle de rédaction des visas et le nombre de décisions visées s’accroît singulièrement, par exemple en matière de lois de finances [51].

16A cela s’ajoutent des références à d’autres décisions juridictionnelles. Jusqu’à très récemment, le Conseil constitutionnel refusait de viser d’autres jurisprudences que la sienne, rejetant de la sorte les sollicitations des auteurs des saisines [52]. Il faut noter toutefois que, statuant en matière d’incompatibilités et de déchéances des mandats, le Conseil constitutionnel n’hésitait pas à viser des décisions rendues par le juge judiciaire [53]. L’intégration parmi les visas de la jurisprudence administrative est très récente et concerne essentiellement le domaine des lois de validation. Dans une décision rendue le 7 février 2002, Validation de l’impôt foncier en Polynésie française, le Conseil constitutionnel vise le jugement n° 99-459 du tribunal administratif de Papeete, en date du 19 décembre 2000 [54]. A l’occasion de la loi de finances rectificative de 2005, il vise « la décision du Conseil d’État statuant au contentieux n° 268681 du 29 juin 2005 » [55]. Doit également être relevé le cas particulier dans lequel le Conseil constitutionnel cite non pas une décision rendue par le juge administratif au contentieux mais un avis [56].

17De manière plus spectaculaire, les visas se sont enrichis de jugements rendus par la Cour de justice des communautés européennes ou par la Cour européenne des droits de l’homme. Par le passé, le Conseil constitutionnel avait déjà mentionné dans le corps de certaines décisions des arrêts de la Cour de justice sans les faire expressément figurer dans les visas [57]. Pour la première fois, un tel arrêt est visé dans la décision Bioéthique du 19 juillet 2004, le Conseil constitutionnel mentionnant l’affaire C-377/98, Royaume des Pays-Bas contre Parlement européen, dont il développe le contenu dans le corps même de la décision [58]. A l’occasion de la loi de finances rectificative pour 2005, il vise l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes n° C-276/97 du 12 septembre 2000 [59]. Enfin, c’est dans la décision Traité établissant une Constitution pour l’Europe que le Conseil constitutionnel prend soin, pour la première fois, d’inscrire un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans ses visas, l’arrêt n° 4774/98 du 29 juin 2004, Leyla Sahin c. Turquie, relatif à l’interprétation du principe de laïcité [60].

18L’abondance des visas témoigne de la modification de la rédaction des décisions du Conseil constitutionnel. A partir de ce constat, l’équivalence entre visas et « textes applicables », qui suppose que la décision de justice n’est qu’une application de normes qui lui sont supérieures et dont elle découle directement, doit être reconsidérée. Les visas regroupent l’ensemble des textes qui peuvent intervenir dans la solution de constitutionnalité sans acquérir, de ce seul fait, une place supérieure à la norme contrôlée. A une logique verticale de confrontation entre des normes de valeur inégale s’ajoute une logique horizontale de combinaison entre des normes de niveaux différents.

1 – Les visas de référence

20L’équivalence entre visas et normes de référence est illustrée par l’infléchissement de la rédaction des visas et l’élargissement concomitant du bloc de constitutionnalité. Cet élargissement est implicitement annoncé dès 1970, le Conseil constitutionnel visant pour la première fois la Constitution de 1958 et « notamment son préambule » [61]. Un an plus tard, la décision Liberté d’association retient le même visa pour intégrer expressément les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République parmi les normes de référence du contrôle de constitutionnalité [62]. La Constitution « et notamment son préambule » sont également visés lorsque le Conseil constitutionnel utilise comme normes de référence les dispositions de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen [63] ainsi que les principes particulièrement nécessaires à notre temps [64]. Néanmoins, la scission parfois opérée par le Conseil constitutionnel entre la Constitution du 4 octobre 1958 et le Préambule de 1946 ou la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est curieuse, dans la mesure où ces deux éléments de référence n’existent juridiquement qu’en raison du renvoi qui y est fait dans la Constitution de 1958 [65]. De manière plus contestable, le Conseil constitutionnel a pu viser la Constitution du 27 octobre 1946 sans se contenter de mentionner son préambule qui, pourtant, figure seul dans le Préambule de 1958 [66].

21L’individualisation de certaines dispositions de la Constitution permet également au Conseil constitutionnel de sélectionner les normes de référence qui auront une influence déterminante sur la solution de constitutionnalité. La précision des visas revêt alors une importance stratégique : lors de l’examen de la loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République, le Conseil constitutionnel vise « la Constitution, notamment ses articles 61 et 89 » pour asséner, dans le corps même de la décision, qu’il « ne tient ni de l’article 61, ni de l’article 89, ni d’aucune autre disposition de la Constitution le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle » [67]. Cette particularité de rédaction est également visible lorsque la Constitution a été modifiée en certains de ses articles et que c’est à la lumière des nouvelles dispositions que la constitutionnalité de la loi contestée doit être appréciée. Saisi du texte de loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie, le Conseil vise expressément la Constitution et « notamment les articles 76 et 77 résultant de la loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie » qui constituent les nouvelles normes de référence applicables [68].

22La présence des lois organiques parmi les visas pose la question de leur utilisation en tant que normes de référence, notamment pour les lois organiques relatives aux lois de finances [69]. D’après le Conseil constitutionnel, les dispositions de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances s’imposent au législateur en raison des termes même de l’article 34 de la Constitution, qui les érige implicitement en normes de référence. Saisi d’une loi de finances rectificative, le Conseil constitutionnel vise l’ordonnance n° 59-2 et juge que les dispositions contestées « ne peuvent être regardées comme conformes aux prescriptions de l’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et par suite à celles de l’article 34 de la Constitution qui renvoie expressément à ladite loi organique » [70]. La contrariété aux dispositions de la loi organique emporte la non conformité à la Constitution elle-même, illustrant une violation médiate de la Constitution [71]. Intégrées dans les visas, ces lois organiques, qui doivent elles-mêmes respecter les dispositions constitutionnelles, peuvent être interprétées par le Conseil constitutionnel comme des normes de référence pour les actes infra-constitutionnels [72]. Cette fonction ne peut être étendue à l’ensemble des lois organiques citées dans les visas. Par exemple, la présence des lois organiques relatives au statut de la magistrature ne constitue pas une extension des normes de référence : le Conseil constitutionnel n’apprécie pas la constitutionnalité des dispositions dont il est saisi en les confrontant au texte de la loi organique [73].

23Plus remarquablement, l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, cité dans les visas de la décision du 15 mars 1999, est explicitement intégré par le Conseil constitutionnel parmi les normes de référence du contrôle de constitutionnalité [74]. Cette intégration est justifiée par la loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998, qui rétablit dans la Constitution un titre XIII et prévoit qu’une loi organique sera destinée à assurer l’évolution de la Nouvelle-Calédonie « dans le respect des orientations définies par cet accord » [75]. A travers les visas, le Conseil constitutionnel élargit les normes de référence à des éléments qui ne figurent dans les textes constitutionnels qu’à titre de renvois.

24La même question pourrait se poser à propos des engagements internationaux ou des actes de droit communautaire insérés dans les visas alors que le Conseil constitutionnel refuse de les intégrer parmi les normes de référence du contrôle de constitutionnalité [76]. L’étrangeté de la situation est illustrée par la décision Maîtrise de l’immigration de 1993, dans laquelle le Conseil vise plusieurs engagements internationaux pour énoncer, dès le deuxième considérant, que « l’appréciation de la constitutionnalité des dispositions que le législateur estime devoir prendre ne saurait être tirée (…) de la conformité de la loi avec les stipulations des conventions internationales mais résulte de la confrontation de celle-ci avec les seules exigences de caractère constitutionnel » [77]. Pourtant, les engagements internationaux ou actes communautaires de droit dérivé visés peuvent être utilisés comme des normes de référence du contrôle de constitutionnalité dès lors que cette hypothèse trouve un fondement dans une disposition constitutionnelle. Se prononçant sur la loi organique organisant le droit de vote des ressortissants communautaires, le Conseil constitutionnel vise la Constitution et la loi constitutionnelle n°92-554 du 25 juin 1992, le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 8 B relatif au droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, ainsi que la directive n° 94/80/ CE du 19décembre 2004 adoptée pour sa mise en œuvre. La présence de ces deux éléments résulte de ce que le constituant lui-même a, dans l’article 88-3 issu de la loi constitutionnelle du 25 juin 1992, « expressément subordonné la constitutionnalité de la loi organique prévue pour son application à sa conformité aux normes communautaires » [78]. Seul ce fondement constitutionnel légitime l’utilisation des visas comme normes de référence [79]. Il faut également réserver les cas dans lesquels le juge constitutionnel, statuant en tant que juge électoral, vise des engagements internationaux, en particulier la Convention européenne des droits de l’homme, pour les utiliser en tant que normes de référence dans l’exercice de son contrôle [80]. Enfin, la jurisprudence de l’été 2004, qui intègre les directives communautaires dans les visas, peut être diversement interprétée. Le Conseil constitutionnel refuse apparemment de les utiliser en tant que normes de référence [81]. Pourtant, afin de déterminer s’il s’agit ou non d’une loi de transcription pure et simple, le Conseil constitutionnel est inéluctablement amené à confronter le texte qui lui est déféré à la directive. Formellement, les directives ne sont pas intégrées dans le bloc de constitutionnalité mais elles sont utilisées matériellement en tant que normes de comparaison, moins pour apprécier la constitutionnalité de la loi contrôlée que pour déclencher la compétence du Conseil constitutionnel.

25La lecture des visas renseigne ainsi sur la détermination des normes de référence utilisées par le Conseil constitutionnel. La norme de référence première demeure la Constitution, systématiquement citée dans les visas [82]; mais, par le truchement de celle-ci, d’autres normes peuvent intervenir comme paramètres dans le jugement de constitutionnalité. Est ainsi mise en lumière la dissociation entre normes de référence du contrôle de constitutionnalité et normes de valeur constitutionnelle, rendant obsolète la notion de « bloc de constitutionnalité » au sens de « normes de valeur constitutionnelle ». Pourtant, l’utilité des visas ne saurait être réduite à cette seule fonction. Les « normes de référence » [83] ou « normes de constitutionnalité applicables » [84] ou encore « normes constitutionnelles applicables » [85] identifiées par le Conseil constitutionnel dans certaines décisions ne coïncident pas avec les visas retenus par le juge. La présence de lois, de décrets, d’engagements internationaux dans les visas ne leur confère pas pour autant la qualité de normes de référence. Elle remplit d’autres fonctions, qu’il s’agisse d’une fonction informative ou argumentative.

2 – Les visas informatifs

26Très souvent, les visas regroupent les textes qui ont vocation à être modifiés par la norme soumise au Conseil constitutionnel, qu’il s’agisse de lois organiques, de lois ordinaires voire de traités lorsque le juge est saisi sur le fondement de l’article 54. L’inflation des dispositions législatives visées peut alors seulement refléter la diversité des modifications ou abrogations apportées à la législation existante. Dans les visas de la décision du 12 janvier 2002, Loi de modernisation sociale, figurent les codes et lois qui concernent des domaines dont relèvent les dispositions examinées par le Conseil constitutionnel [86]. La présence d’une ordonnance parmi les visas s’inscrit dans la même logique, dès lors que l’un des articles de la loi déférée a pour objet la ratification de l’ordonnance [87]. Lors du contrôle de la loi de finances pour 2002, le Conseil constitutionnel vise « la convention du 11 octobre 2001 entre l’État et l’Union d’économie sociale pour le logement », la loi de finances ayant notamment pour objet d’habiliter cet organisme à engager des actions de renouvellement urbain dans le cadre de l’accord visé conclu avec l’État [88]. Juge de la légalité de certains actes administratifs, le Conseil constitutionnel vise par exemple les décrets relatifs aux référendums [89].

27En inscrivant l’objet de la contestation parmi les visas, le Conseil constitutionnel privilégie la cohérence du droit. Le texte contrôlé ne surgit pas dans un environnement juridique neutre, il a vocation à modifier, à abroger, à compléter des dispositions existantes. La rédaction même des visas traduit ce souci : saisi d’une loi relative à la liberté de communication destinée à modifier la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le Conseil constitutionnel la vise compte tenu des nombreuses modifications dont elle a été l’objet [90]. Une telle démarche est d’autant plus nécessaire que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi de dispositions déjà promulguées : le texte déféré doit apporter une modification au droit existant afin de déclencher le contrôle. Or, pour apprécier la nouveauté des mesures envisagées par le législateur, le juge constitutionnel est contraint de se reporter aux dispositions existantes [91]. En visant par exemple l’article 78 du Code de procédure pénale qui doit être modifié par la loi relative aux contrôles d’identité du 5 août 1993, le Conseil constitutionnel dispose d’un point d’ancrage pour apprécier l’apport de la loi nouvelle qui sera, seule, l’objet du contrôle [92]. Le Conseil adopte une démarche identique lorsqu’il accepte de se prononcer sur la régularité des termes d’une loi déjà promulguée à l’occasion de dispositions législatives qui affectent son domaine, la complètent ou la modifient : la loi ancienne offre un point de comparaison pour apprécier la constitutionnalité de la loi nouvelle et peut être, à ce titre, citée dans les visas [93]. La question est d’autant plus sensible qu’en vertu de l’article 62 de la Constitution, le Conseil ne peut se prononcer sur les dispositions d’une loi nouvelle qui, « bien que rédigées sous une forme différente, ont en substance, un objet analogue à celui des dispositions législatives déclarées contraires à la Constitution » [94]. Cette position légitime la présence de décisions juridictionnelles parmi les visas. En se référant à ses propres décisions, le Conseil constitutionnel cerne ce qui, dans la loi déférée, est nouveau et ce qui, en vertu de l’autorité de chose jugée, ne peut être soumis à son contrôle [95].

28La rédaction des visas témoigne également du souci d’interpréter correctement le texte soumis à l’examen du Conseil constitutionnel. Par ce moyen, le Conseil constitutionnel signale que la norme nouvelle s’insère dans un corpus juridique existant dont elle va tirer sa signification et qui contribue à en délimiter la portée. La présence de dispositions législatives ou de traités internationaux dans les visas éclaire le texte de la norme contrôlée et le contexte dans lequel elle s’inscrit. La référence faite au droit positif dans les visas permet ainsi au juge constitutionnel de déterminer la signification attachée à certaines notions juridiques. Aux saisissants qui dénoncent le caractère évasif de la notion de « recours abusif » contenue dans la loi déférée, le Conseil constitutionnel indique que l’article contesté doit être interprété au regard des dispositions du Code du travail, cité dans les visas, qui y sont relatives [96]. Respectant ce principe dit « d’unité de vocabulaire », le Conseil constitutionnel favorise également une interprétation par le « contexte » [97]. Saisi sur le fondement de l’article 61, le Conseil constitutionnel énonce clairement que « l’examen de la conformité à la Constitution des dispositions de la loi déférée (…) doit prendre en considération tant le contenu propre de cette loi que sa portée, appréciée en fonction des dispositions législatives antérieures qui demeurent en vigueur » [98]. La substance véritable de l’acte soumis au Conseil constitutionnel se révèle dans la relation qu’il entretient avec l’ensemble de l’ordre juridique positif, qui apparaît dans les visas par exemple sous forme de codes, de lois ou de décrets. Saisi de la loi autorisant l’approbation de la Convention d’application de l’accord de Schengen, le Conseil constitutionnel rappelle que la portée des dispositions contestées ne peut être appréciée indépendamment des autres stipulations de la convention, précisément citée dans les visas [99]. Dans la décision Maastricht I, qui vise les traités communautaires antérieurement souscrits par la France, le Conseil estime qu’il lui appartient, saisi « d’un traité qui modifie ou complète un ou plusieurs engagements internationaux déjà introduits dans l’ordre juridique interne, de déterminer la portée du traité soumis à son examen en fonction des engagements internationaux que ce traité a pour objet de modifier » [100]. La lecture des visas révèle l’acquis existant en la matière et assure la concrétisation du contrôle de constitutionnalité.

29Ce type de visas constitue une aide à la délimitation et à l’interprétation de l’objet de la contestation portée devant le Conseil constitutionnel. Ils ne peuvent être compris comme des éléments de référence auxquels serait directement confrontée la norme contrôlée. En revanche, ils constituent autant d’éléments dont dispose le Conseil constitutionnel pour exercer concrètement le contrôle de constitutionnalité. La logique devient horizontale en ce sens qu’il ne s’agit pas de confronter la norme contrôlée aux visas, mais d’intégrer les visas dans l’interprétation de cette norme sous peine de donner une interprétation du texte dénuée de réalisme. A coté de ceux-ci existe une troisième catégorie de visas, qui emprunte à la première et à la seconde : sans constituer à proprement parler des normes de référence, ils interviennent véritablement dans le raisonnement du juge constitutionnel au soutien de la décision de conformité ou de non-conformité.

3 – Les visas argumentatifs

30Ce type de visas est hybride dans la mesure où ils sont utilisés à des fins argumentatives : le Conseil constitutionnel s’en sert au soutien de son raisonnement et le visa devient alors, indirectement, un élément de contrôle de la constitutionnalité de l’acte. Sont ainsi combinées une logique verticale et une logique horizontale : le Conseil utilise des éléments qui, indépendamment de leur position hiérarchique par rapport à la norme contrôlée, vont intervenir dans le raisonnement juridique, à l’appui de la décision de conformité ou de non-conformité.

31Intégrés comme technique d’argumentation, ces visas conditionnent la constitutionnalité de la norme sans constituer pour autant des normes de référence. Il en va ainsi lorsque le Conseil constitutionnel insère sa propre jurisprudence parmi les visas et fait alors l’économie d’une motivation. Lors de la décision Quotas par sexe II, le Conseil constitutionnel vise la décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982; dans le corps de la décision, il renvoie aux « motifs énoncés dans la décision susvisée du 18novembre 1982 » pour conclure à l’impossibilité d’établir une distinction entre électeurs ou éligibles en raison de leur sexe, sans dérouler à nouveau le raisonnement qui lui a permis d’aboutir à cette conclusion [101]. Aux requérants qui, à l’occasion de la Loi de finances pour 2002, contestent l’extension du champ d’application de l’exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, le Conseil constitutionnel oppose un raisonnement pour le moins elliptique : introduite par la loi de finances pour 2001, cette taxe a déjà donné lieu à une décision citée dans les visas, dans laquelle il avait estimé que ce dispositif n’était pas contraire au principe d’égalité ; par une motivation fort succincte, il indique que, « la différence de traitement étant réduite par le nouveau dispositif, le grief tiré d’une violation du principe d’égalité ne peut qu’être rejeté » [102]. La référence à d’autres décisions juridictionnelles peut également alimenter la motivation du juge. Saisi d’une loi de validation, le Conseil constitutionnel a pu viser une décision rendue par le Conseil d’État : s’il renseigne sur le contexte dans lequel s’insère la loi déférée, ce visa contribue surtout à justifier l’intervention législative et, indirectement, la constitutionnalité de la mesure [103]. Un raisonnement similaire, liant visa et motivation juridique, est à l’œuvre dans la décision du 19 novembre 2004, Traité établissant une Constitution pour l’Europe. Le visa de la décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme est une pièce maîtresse du raisonnement élaboré par le Conseil constitutionnel. C’est sur ce visa que repose la comptabilité à la Constitution des dispositions du traité relatives à la laïcité puisque le Conseil la subordonne à l’interprétation que la jurisprudence de Strasbourg permet de donner de l’article II-70 relatif à ce principe [104].

32Certains visas renvoyant à des textes, tels que des lois ou des décrets, peuvent également être analysés dans cette perspective : ils constituent des données que le Conseil constitutionnel prend en considération et sur lesquelles il va appuyer son argumentation. Saisi de la loi organique modifiant la date d’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel vise la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée, relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel. Ce visa est nécessaire à la construction du raisonnement. En effet, c’est « en raison de la place de l’élection du Président de la République au suffrage universel direct dans le fonctionnement des institutions de la cinquième République » qu’il est « souhaitable que l’élection présidentielle précède, en règle générale, les élections législatives » [105]. Lors de la modification des modalités d’élection au Parlement européen, le Conseil constitutionnel vise le traité instituant la Communauté européenne qui est directement utile à la solution de constitutionnalité. S’appuyant sur les dispositions du traité, il estime que la citoyenneté européenne se superpose à la citoyenneté française, pour rejeter les moyens tirés de l’atteinte au principe d’indivisibilité de la République et au principe de l’unicité du peuple français [106].

33Certains visas textuels interviennent également dans la motivation en assurant une application de la loi conforme aux exigences constitutionnelles. La faculté de rompre unilatéralement le Pacte civil de solidarité, contestée par les saisissants, n’est pas contraire à la Constitution dans la mesure où est préservée la possibilité d’une action en responsabilité établie par l’article 1382 du Code civil, cité dans les visas [107]. La création d’une carte électronique pour les bénéficiaires de l’assurance maladie ne porte pas atteinte au respect de la vie privée en raison des garanties prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, intégrée dans les visas [108]. C’est la prise en compte des garanties existantes, souvent énoncée sous la forme de réserves d’interprétation, qui assure la constitutionnalité des dispositions législatives contestées.

34Cette esquisse de typologie permet de conclure à la diversité du rôle des visas dans les décisions du Conseil constitutionnel. Techniquement, ils peuvent être qualifiés de visas de référence, d’information ou d’argumentation. Il faut admettre toutefois que l’utilisation des visas n’obéit pas toujours à une logique implacable. L’intérêt de certaines normes législatives citées dans les visas a pu être contesté, par exemple lorsque le Conseil se réfère au Code de la consommation dans une décision relative à l’injonction pénale [109]. En sens inverse, les visas ne regroupent qu’une sélection des informations dont le Conseil constitutionnel a disposé et qui sont aujourd’hui rassemblées dans les dossiers documentaires. Ces remarques n’infirment pas l’intérêt de l’étude des visas dans les décisions du Conseil constitutionnel. Elles suggèrent qu’au-delà de la fonction technique qu’ils peuvent exercer, les visas revêtent une dimension politique.

1 – Les visas, indice de l’interprétation constitutionnelle

37La distinction entre plusieurs types de visas illustre la portée de l’interprétation constitutionnelle. L’existence de visas de référence et de visas informatifs souligne les deux objets sur lesquels porte l’activité interprétative. Les visas argumentatifs témoignent de la porosité entre interprétation et appréciation de constitutionnalité.

38L’activité interprétative du Conseil constitutionnel s’exerce en une double direction. D’une part, le juge constitutionnel doit délimiter les normes qui vont servir de référence dans le contrôle de constitutionnalité. A ce titre, la formulation des visas revêt parfois une importance stratégique : lorsque le Conseil constitutionnel vise « la Constitution et notamment son préambule » dans la décision Liberté d’association de juillet 1971, il étend le bloc de constitutionnalité à l’ensemble des éléments auxquels celui-ci renvoie [111]. Le Conseil constitutionnel interprète également le contenu des normes de référence. Des lois peuvent ainsi être visées à l’appui de la découverte de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République [112]. Elles ne peuvent être analysées comme des visas de référence puisque cette fonction est dévolue au principe qui les sous-tend. En revanche, elles illustrent la marge de manœuvre dont dispose le Conseil constitutionnel dans la délimitation et dans l’interprétation des normes de référence. L’activité interprétative s’exerce également lors de l’identification des normes qui seront l’objet du contrôle de constitutionnalité. Les visas contribuent ainsi à éclairer l’apport, le sens et la portée du texte soumis au Conseil constitutionnel. De manière encore plus visible, les visas participent à l’interprétation du texte déféré lorsqu’ils constituent le socle de réserves d’interprétation émises par le Conseil constitutionnel. Le traité établissant une Constitution pour l’Europe n’est conforme à la Constitution que sous réserve qu’il soit interprété conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, visée par le Conseil constitutionnel [113]. La possibilité accordée aux officiers de police judiciaire, dans les frontières des pays limitrophes de Schengen, de procéder à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique en vue de rechercher ou de constater les infractions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France est conforme à la Constitution sous réserve que soient respectées les dispositions du Code de procédure pénale cité dans les visas [114].

39En renseignant sur la manière d’interpréter les dispositions constitutionnelles et les dispositions contestées, les visas influent directement sur la solution donnée par le juge. Le rapprochement avec les saisines peut être instructif. Lors de la loi de ratification du traité de Luxembourg du 22 avril 1970, les saisissants invoquent la méconnaissance de l’article 34 au motif que le principe du vote des impôts par les élus du peuple serait méconnu; dans les visas, le Conseil constitutionnel écarte cet article 34 pour ne retenir que l’article 53, selon lequel les dispositions de nature législative contenues dans un traité doivent être ratifiées ou approuvées en vertu d’une loi. Pour le Conseil constitutionnel, il n’y a donc pas lieu de considérer si l’engagement international apporte ou non des restrictions aux règles contenues dans l’article 34 pour le futur, seul l’article 53 est applicable en la matière [115]. Non seulement l’interprétation des normes de référence conditionne la licéïté des dispositions contestées, mais, dans certains cas, la solution de constitutionnalité semble préjuger de l’interprétation qu’il convient de donner à telle ou telle disposition. Dans la décision Traité établissant une Constitution pour l’Europe, l’inscription parmi les visas du titre XV de la Constitution et de la jurisprudence constitutionnelle de l’été 2004 justifierait l’interprétation retenue par le Conseil constitutionnel de l’article I-6 du traité relatif au principe de primauté; mais cette interprétation n’était-elle pas « la seule tenable » [116] ?

40Si les visas confirment l’importance de l’activité interprétative du Conseil constitutionnel, celui-ci tend à la minimiser, évoquant les règles constitutionnelles « claires et précises, qui n’appellent aucune interprétation » [117]. En recourant à la théorie de l’acte clair, le Conseil constitutionnel suggère que l’interprétation n’est nécessaire que dans quelques cas difficiles. Pourtant, cette formule est ambiguë : pour soutenir qu’un acte est clair, il faut en connaître la signification c’est-à-dire l’avoir interprété. Cette réticence à admettre l’existence d’un véritable pouvoir d’interprétation s’exerce également en direction des normes, objets du contrôle de constitutionnalité. En vertu de l’article 61, alinéa 2, il n’appartient au Conseil constitutionnel « de procéder à l’interprétation du texte qui lui est déféré que dans la mesure où cette interprétation est nécessaire à l’appréciation de sa constitutionnalité » [118]. Pourtant, l’interprétation n’est-elle pas un préalable à l’appréciation de la constitutionnalité, qu’elle va alors conditionner ?

41En consacrant le principe constitutionnel de clarté de la loi, le Conseil constitutionnel maintient l’ambiguïté de sa position [119]. Le législateur doit « adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques » pour prémunir les sujets de droit « contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d’arbitraire dans l’application de la loi » [120]. Il existerait donc des dispositions qui seraient immédiatement applicables sans passer par la médiation de l’interprétation. Mais l’activité interprétative n’est pas condamnée pour autant : seule une interprétation contraire à la Constitution doit être évitée. Pour le reste, les autorités administratives et juridictionnelles « conservent le pouvoir d’appréciation et, en cas de besoin, d’interprétation inhérent à l’application d’une règle de portée générale à des situations particulières ». Serait ainsi confirmée l’existence d’un pouvoir d’interprétation inhérent à la fonction d’application du droit, y compris lorsque la loi est claire; est également souligné le lien entre application, appréciation et interprétation.

42Si l’utilisation des visas par le Conseil constitutionnel atteste l’importance de l’activité interprétative, celle-ci n’est pas dénuée pour autant de toute contrainte. Quel que soit le débat sur l’étendue de la liberté dont dispose le juge, l’interprète doit justifier l’interprétation qu’il retient. A ce sujet, deux thèses s’affrontent, soit que l’obligation soit analysée comme une contrainte amenuisant considérablement la marge de manœuvre du juge, soit que la volonté de justification déployée par le juge apparaisse comme l’indice même de l’entière liberté d’interprétation dont il jouit. L’utilisation des visas par le Conseil constitutionnel peut alors apparaître comme la caution de l’interprétation constitutionnelle.

2 – Les visas, caution de l’interprétation constitutionnelle

43La multiplication des visas répond au souci de justifier la décision juridictionnelle. Dans cette optique, les visas n’ont pas seulement pour fonction d’assurer la régularité du jugement, mais de lui conférer une force persuasive destinée à asseoir la légitimité du Conseil constitutionnel. La distinction établie entre légalité externe, assurée par les visas, et légalité interne, établie par la motivation de la décision, est affaiblie d’autant.

44Traditionnellement présentée comme un acte d’autorité, la décision de justice est aujourd’hui entendue comme un acte de persuasion. A ce titre, la motivation des décisions n’est pas seulement une garantie contre l’arbitraire ou contre l’erreur, facilitant le travail des juridictions supérieures, mais devient un facteur de légitimation de la jurisprudence [121]. Cette évolution est perceptible dans la rédaction des visas. Ceux-ci sont généralement analysés comme une règle purement formelle, assurant la régularité du jugement, contrairement à la motivation, présentée comme une exigence ressortissant de la légalité interne. Pourtant, visas et motivation sont étroitement liés. Historiquement, l’obligation générale de motiver les jugements, issue de la loi des 16-24 août 1790, ne consiste qu’à énoncer la règle de droit appliquée, faute de pouvoir identifier un texte précis à l’appui de la décision rendue. La motivation tient alors dans la simple indication du fondement de la décision et remédie à l’absence de visas [122]. D’un point de vue logique ensuite, les visas rejoignent l’exigence de motivation dans la mesure où ils constituent les prémisses du raisonnement qui sera déroulé par le juge. Permettant l’identification des éléments qui interviennent dans le cheminement intellectuel du juge, ceux que le juge a « vus » avant de rendre sa décision, ils participent à sa régularité interne. Les visas peuvent alors être rattachés à l’obligation générale de motivation imposée au Conseil constitutionnel par l’ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958 [123]. En revanche, l’énumération des éléments constituant la base du raisonnement n’a qu’une vertu affirmative, insuffisante pour assurer l’explication de la décision. La motivation permet de les agencer de manière à aboutir à un raisonnement cohérent et convaincant. Pourtant, dans certaines décisions, l’abondance des visas supplée à l’indigence de la motivation. A l’occasion de l’examen de la loi relative aux délégations de service public, le Conseil constitutionnel vise la Constitution, deux ordonnances, douze textes de lois ou codes dans leur intégralité pour énoncer dans un considérant lapidaire « qu’il ne ressort pas de l’examen des dispositions du texte déféré que ces dernières méconnaissent une règle ou un principe de valeur constitutionnelle » [124].

45Si les visas contribuent à la justification de la décision rendue par le Conseil constitutionnel, ils tendent également à la faire apparaître comme la seule décision possible. La prolifération des visas suggère que tous les éléments, constitutionnels, législatifs, réglementaires, juridictionnels, concordent pour n’aboutir qu’à une seule solution possible, celle dévoilée par le juge constitutionnel. Cette remarque prend un relief particulier dans la théorie réaliste de l’interprétation : la multiplication des visas qui, apparemment, enserre la décision ne serait qu’une manœuvre destinée à masquer le pouvoir créateur du juge [125]. Dans ce cas, il s’agit bien de donner l’illusion d’une contrainte pour renforcer la légitimité de la décision. En choisissant d’inscrire certains éléments en exergue de la décision, le Conseil constitutionnel en attend certains effets. L’utilisation des visas peut d’ailleurs être circonstancielle. La référence au Préambule de la Constitution, stratégique en 1971, n’est pas reprise lorsqu’il s’agira, plus tard, de se référer à nouveau à ce principe fondamental reconnu par les lois de la République de liberté d’association [126] ou de dégager d’autres principes fondamentaux [127]. Dans certains cas, cette utilisation peut paraître artificielle. Le 19 novembre 2004, le Conseil constitutionnel renvoie aux quatre décisions rendues durant l’été 2004, citées en visa, pour interpréter la portée du principe de primauté du droit de l’Union européenne alors que, pourtant, celles-ci n’y sont guère favorables [128].

46L’analyse des visas confirme la véritable « obsession textuelle » [129] qui saisit le Conseil constitutionnel, s’évertuant à justifier ses décisions par des références toujours plus nombreuses à l’écrit. Ce constat rejoint par certains aspects la théorie de la chaîne du droit, dans laquelle le juge constitutionnel s’insère. Développée par Dworkin, cette théorie renvoie à l’image de l’écriture à la chaîne d’un roman. Soucieux de montrer qu’il est lié par des normes qui lui préexistent et qui s’imposent à lui, le juge respecte une « cohérence narrative », prenant en considération « l’ensemble des décisions de fond déjà prises et la structure institutionnelle » [130]. Il s’agit de faire en sorte que la décision juridictionnelle s’insère dans une « histoire du droit », constituée d’interventions législatives, constitutionnelles, juridictionnelles voire réglementaires. Cette image est assez féconde pour comprendre la contrainte de cohérence qui s’impose au juge constitutionnel, ou, si l’on suit les tenants de l’école réaliste de l’interprétation, que le juge constitutionnel feint de prendre en considération.

47La rédaction des visas témoigne d’une « sédimentation » du droit que le Conseil constitutionnel intègre dans ses décisions. Par une singulière mise en abyme, le Conseil place, par la même occasion, ses propres décisions au cœur du droit existant. En les insérant parmi les visas, le Conseil constitutionnel assure l’autorité de sa jurisprudence ; en y ajoutant des décisions rendues par d’autres juridictions, il renseigne également sur la place qu’elle occupe.

1 – L’autorité de la jurisprudence constitutionnelle

49L’intégration parmi les visas des décisions rendues par le Conseil constitutionnel peut apparaître comme un simple rappel de l’autorité de ses décisions, posée par l’article 62 de la Constitution [131]. Cette autorité s’oppose en particulier à ce que le Conseil soit à nouveau saisi d’une question sur laquelle il a déjà été amené à se prononcer : les critiques portant sur des dispositions identiques à celles que, dans une précédente décision, le Conseil a déclarées conformes à la Constitution doivent être écartées au motif que ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours [132]; la procédure du contrôle de non contrariété à la Constitution exercé sur le fondement de l’article 54 ne peut être à nouveau mise en œuvre à propos du même engagement « sauf à méconnaître l’autorité qui s’attache à la décision du Conseil constitutionnel » [133]. Toutefois, le contrôle obligatoire des lois organiques et des règlements des assemblées peut le conduire à se prononcer deux fois sur le même texte : dans cette hypothèse, l’intégration de la première décision rendue parmi les visas apparaît comme une simple application de l’autorité de chose jugée posée par l’article 62 de la Constitution [134]. Qualifiée de contrôle à double détente, cette technique peut également intervenir en matière de lois ordinaires lorsque, après une première censure, le texte de loi corrigé par le Parlement est à nouveau déféré au Conseil : celui-ci vise souvent la décision qui est à l’origine de la modification du texte législatif [135]. Ce mécanisme prend une autre dimension lorsque le Conseil constitutionnel n’est pas saisi à deux reprises d’un texte identique mais de deux textes distincts et qu’il cite sa propre jurisprudence dans les visas. Si l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel s’attache tant au dispositif qu’aux motifs qui en sont le soutien nécessaire [136], le Conseil privilégie une conception extensive de l’autorité de chose jugée : elle déborde le seul cadre de la décision rendue pour s’étendre aux dispositions d’une loi qui, « bien que rédigées sous une forme différente, ont en substance, un objet analogue à celui des dispositions législatives déclarées contraire à la Constitution » [137].

50L’analyse des visas confirme cette conception extensive de l’autorité des décisions du juge constitutionnel. A l’occasion de l’affaire des Dix de Renault, le Conseil vise « la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie, ensemble la décision (…) n° 88-244 DC du même jour », dans laquelle il avait jugé que le droit à réintégration ne saurait être étendu aux représentants du personnel ou responsables syndicaux ayant commis une faute lourde. En prévoyant ce droit à réintégration, le législateur « méconnaît l’autorité qui s’attache, en vertu de l’article 62 de la Constitution, à la décision du Conseil constitutionnel du 20 juillet 1988 » [138]. De manière plus subtile, le Conseil constitutionnel peut imposer l’autorité de sa jurisprudence en visant une loi précédemment adoptée tout en passant sous silence la décision rendue à son sujet. A l’occasion de la loi de 2003 relative à la réforme des retraites, le Conseil constitutionnel se contente de viser « la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, en son article 64 » et, ce faisant, valide implicitement la disposition contestée en faisant application de l’autorité de chose jugée. En effet, l’article contesté par les requérants a exactement la même portée que l’article 64 de la loi n° 2001-1246, promulgué sans que le Conseil constitutionnel ne le déclare contraire à la Constitution [139]. Le Conseil constitutionnel répond ainsi aux requérants, qui soulevaient expressément cette question, par une simple inscription dans les visas. La lecture des visas témoigne également du passage de l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel à celle de l’interprétation émise par le Conseil constitutionnel. Dans une décision rendue le 2 décembre 2004, le Conseil vise « la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 », dans laquelle il avait déclaré la loi d’habilitation conforme à la Constitution sous certaines réserves d’interprétation. Ce visa est d’une utilité directe pour la solution de constitutionnalité : le Conseil juge que l’ordonnance, dont il est saisi à travers la loi de ratification, est conforme à la Constitution car elle ne méconnaît pas « la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel à propos de l’article 6 de la loi du 2 juillet 2003, laquelle est revêtue de l’autorité que confère à ses décisions l’article 62 de la Constitution » [140]. En visant ses propres décisions, le Conseil constitutionnel insiste sur la continuité et la cohérence de sa jurisprudence en même temps qu’il impose l’autorité de ses décisions. C’est ainsi que des lois organiques ou des codes sont visés « ensemble la décision du Conseil constitutionnel » les concernant, confirmant que ces textes doivent interprétés à la lumière des réserves émises [141].

51Cette autorité est néanmoins contrariée par l’intervention du pouvoir constituant. Si le juge ne peut procéder à l’examen des dispositions qui ont « une rédaction ou un contenu analogue aux dispositions antérieurement déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel », il en va différemment en cas de « changement des circonstances de droit », résultant en particulier d’une révision constitutionnelle [142]. De fait, en visant les interventions constitutionnelles destinées à contrer sa propre jurisprudence, le Conseil indique que seules les modifications apportées par le constituant rendent licites les nouvelles dispositions législatives. Dans la décision Quotas par sexe III est visée « la Constitution, et notamment les articles 3 et 4 résultant de la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes » [143] : cette révision a eu « pour objet et pour effet de lever les obstacles d’ordre constitutionnel relevés par le Conseil », en particulier dans la décision du 18 novembre 1982 [144]. Dans la décision Maastricht II, le juge s’appuie sur l’article 5 de la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992, distinctement citée dans les visas, pour estimer que le constituant a posé une règle nouvelle destinée à lever les obstacles d’ordre constitutionnel soulevés par le Conseil constitutionnel dans la décision Maastricht I [145].

52Le Conseil constitutionnel est-il lui-même tenu par l’autorité de chose jugée ou interprétée ? En d’autres termes, peut-il procéder à des revirements de jurisprudence ? La rédaction des visas est, sur ce point encore, instructive. En 1999, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel le dispositif d’inéligibilité automatique prévu par la loi du 25janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, dont il avait auparavant admis la constitutionnalité [146]. Pour justifier cette position, le Conseil constitutionnel invoque la théorie du changement de circonstances de droit, la loi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie précisément citée dans les visas [147]. Pourtant, sur le fond, les normes de référence concernant les peines d’inéligibilité n’ont pas changé et, en 1985 comme en 1999, les visas pourraient être les mêmes. Cette décision confirme le rôle des visas dans la légitimation de la décision : ils permettent ici la mise en œuvre de la théorie du changement de circonstances de droit, qui dissimule, en l’espèce, un revirement de jurisprudence [148].

53Le Conseil constitutionnel ne se contente pas de viser ses propres décisions et intègre récemment d’autres décisions juridictionnelles. Présentée comme le signe d’un dialogue des juges, cette nouveauté n’est pas sans ambiguïté.

2 – La place de la jurisprudence constitutionnelle

54En visant des décisions rendues par d’autres juridictions, internes ou externes, le Conseil constitutionnel assure l’articulation entre les différentes juridictions et leur nécessaire complémentarité. L’inscription d’un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans les visas coïncide avec la reconnaissance du monopole d’appréciation de la validité du droit communautaire dérivé accordé à la Cour. Dans la décision Bioéthique, le Conseil constitutionnel, visant l’affaire C-377/98 tranchée par la Cour de justice, indique qu’il « n’appartient qu’au juge communautaire, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par une directive communautaire tant des compétences définies par les traités que des droits fondamentaux garantis par l’article 6 du traité sur l’Union européenne » [149]. Dans cette décision, l’arrêt rendu par la Cour de justice permet de corroborer – ou peut-être de prédéterminer – l’interprétation que donne le Conseil constitutionnel de l’article contesté par les requérants. Inscrit dans les visas, ce dialogue des juges dont le Conseil constitutionnel aurait pris l’initiative n’est pas moins assorti du rappel de la plénitude de compétence du Conseil pour apprécier la constitutionnalité dans l’ordre juridique interne.

55Cette image a pu également caractériser la position adoptée par le juge dans la décision Traité établissant une Constitution pour l’Europe [150]. Visant l’arrêt Leyla Sahin c. Turquie rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil constitutionnel conclut à la non-contra-riété entre le traité et le principe de laïcité posé par l’article 1^er de la Constitution. Ce faisant, le Conseil tient compte de l’interprétation de la juridiction pour laquelle les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme constituent des normes de référence [151]. Complémentarité entre les juridictions ou désistement du Conseil constitutionnel ? Le traité est déclaré conforme à la Constitution sous réserve d’une interprétation qui n’est pas la sienne, bien qu’il la consacre formellement. Ce faisant, il perd la maîtrise de l’évolution de cette interprétation alors qu’il s’agit d’une « condition suspensive » de la compatibilité de la Charte avec la Constitution [152]. Dans le même temps est adressé un message fort aux juridictions européennes et ordinaires. Par ces deux décisions et les renvois opérés dans les visas, le Conseil constitutionnel reconnaît ainsi la compétence de la Cour de Strasbourg et de Luxembourg pour l’interprétation des ordres juridiques dont elles assurent le respect.

56L’évolution de la rédaction des visas amorce également un dialogue de plus en plus formalisé entre le Conseil constitutionnel et les juridictions ordinaires [153]. Le Conseil s’assure ainsi de l’effectivité des décisions rendues par les autres juridictions. A l’occasion de la loi de finances rectificative pour 2005, le juge constitutionnel vise une décision du 29 juin 2005 du Conseil d’État, SA Etablissement Louis Mazet et autres, tirant les conséquences de l’arrêt n° C-276/97 du 12 septembre 2000 de la Cour de justice des Communautés européennes, également cité dans les visas : ces deux arrêts seraient privés d’effet par les dispositions de la loi de finances rectificative, justifiant leur censure au nom du principe de séparation des pouvoirs et de garantie des droits [154]. La complémentarité entre les juridictions est également illustrée par le domaine des ordonnances, dont la décision du 2 décembre 2004, Simplification du droit, est un épisode. La saisine contestant essentiellement la ratification de l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, le Conseil constitutionnel vise notamment la loi d’habilitation n° 2003-591 du 2 juillet 2003 ensemble la décision n° 2003-473 du 26 juin 2003, l’ordonnance du 17 juin 2004 ainsi que la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Dans le corps même de la décision, le Conseil mentionne un arrêt du Conseil d’État du 29 octobre 2004, admettant la ratification implicite de l’ordonnance par la loi du 9 août 2004, et il juge que, la loi déférée se bornant à réitérer la ratification de ces dispositions, celles-ci ne peuvent plus être contestées [155]. Il s’assure ensuite que les autres dispositions de l’ordonnance sont conformes aux réserves d’interprétation qu’il a émises lors de l’adoption de la loi d’habilitation citée dans les visas [156]. De son coté, le Conseil d’État a visé, dans la décision du 29 octobre 2004, la Constitution et notamment son article 62, la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, la loi d’habilitation du 2 juillet 2003 et la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin, pour contrôler que l’ordonnance ne méconnaît ni les termes de la loi d’habilitation ni l’interprétation qu’en a donné, avec l’autorité qui s’attache à la chose jugée, le Conseil constitutionnel [157]. A travers les visas utilisés tant par le Conseil constitutionnel que par le Conseil d’État émerge, au moins en apparence, un véritable jeu entre les juridictions.

57Au-delà d’une simple modification dans la pratique rédactionnelle, la place prise par les visas révèle la nécessité d’une plus grande légitimité des décisions juridictionnelles et de l’office du juge constitutionnel. Leur fonction dépasse le strict cadre de la décision. Cette évolution n’est pas propre au contentieux constitutionnel. Le juge administratif modifie également la rédaction de ses visas, qui sont de plus en plus nombreux [158]; il lui arrive par exemple de viser les lois autorisant la ratification des engagements internationaux et les décrets de publication [159], de même que sa propre jurisprudence [160]. En matière judiciaire, la doctrine est largement favorable à la généralisation des visas dans les arrêts de la Cour de cassation, qui ne s’impose pour l’heure que pour les décisions de censure [161]. Ces évolutions concordantes amènent à reconsidérer la fonction du visa. Signe de la régularité formelle du jugement, il devient aujourd’hui l’indice de sa légitimité.