A – LE PROJET DE LOI SUR LA CORSE

11[9] Après avoir été adopté le 22 mai 2001 par l’Assemblée nationale, le projet de loi sur la Corse vient en première lecture au Sénat le 6 novembre 2001. Il occupe les séances des 6,7 et 8 novembre et connaît évidemment de nombreuses difficultés, en particulier lorsqu’il prévoit une délégation de responsabilité normative aux autorités corses et une prise en compte plus étendue des spécificités insulaires [5]. Après l’échec prévisible de la commission mixte paritaire, le projet revient en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 27 novembre et est adopté dans une rédaction très proche de celle de la première lecture le 4 décembre [6]. Au Sénat, la nouvelle lecture a lieu le 12 décembre. Elle ne parvient évidemment pas à conclure un texte identique à celui de l’Assemblée nationale [7]. La lecture définitive a lieu à l’Assemblée nationale le 18 décembre. Le projet est adopté par 249 voix contre 228. On constate que les positions politiques se sont durcies puisque, du côté de l’opposition seuls MM. Raymond Barre et François Léotard ( UDF ) votent pour et que, par exemple, M. José Rossi ( DL, président de l’Assemblée de Corse) passe d’un vote positif à l’abstention [8].

12[10] Dans sa version définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, la loi fait principalement difficulté à propos de l’article 1^er relatif à la possibilité pour les autorités corses d’exercer un réel pouvoir normatif, soit réglementaire, soit d’adaptation de dispositions législatives, à propos de l’article 7 sur l’enseignement de la langue corse et les modalités de mise en œuvre de la loi littorale. Le 20 décembre, le Conseil constitutionnel est saisi par plus de soixante députés et, le 21 décembre, par plus de soixante sénateurs. Il ne rendra sa décision que le 17 janvier 2002.

B – LE PROCÈS DU PRÉFET BONNET

13[11] Le 19 novembre s’ouvre à Ajaccio, devant le tribunal correctionnel, le procès de l’ancien préfet Bernard Bonnet et de ses co-accusés, à la suite de l’incendie des paillotes en avril 1999. Du 19 novembre au 7 décembre, ce procès permet d’entendre l’ancien ministre de l’Intérieur, Jean-Pierre Chevènement, deux collaborateurs directs du Premier ministre, ainsi que l’ancien procureur général près la cour d’appel de Bastia. Malgré la durée et l’intensité des audiences, la vérité n’est pas véritablement établie sur le point de savoir si le préfet a véritablement ou non donné l’ordre de détruire les paillotes en question. En tout cas dans son réquisitoire, le procureur de la République demande trois ans de prison ferme contre l’ancien préfet, tandis que les défenseurs de l’intéressé estiment que « la politique a primé sur le judiciaire ». Le jugement sera rendu début janvier 2002 [9].

A – LE PRINCIPE D’ÉGALITÉ

16[13] Dans la décision n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001, le Conseil constitutionnel réaffirme le principe et les conditions de respect du principe d’égalité : « Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que dans l’un et l’autre cas la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit », décision qui, en l’espèce, à propos d’une modification du code des marchés publics n’est pas remplie.

B – LA LAÏCITÉ ET LA LIBERTÉ RELIGIEUSE

17[14] Les attentats du 11 septembre conduisent à accélérer les préparatifs de l’élection du futur Conseil français du culte musulman. Il n’en demeure pas moins que d’importantes divergences demeurent dans les groupes intéressés [13].

C – LA LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE

18[15] Le Conseil constitutionnel confirme, dans sa décision n° 2001-451 DC, qu’il est « loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre, qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi ». En l’espèce, il appartient au législateur, dans le cadre de l’article 34 de la Constitution « d’adopter pour la réalisation ou la conciliation d’objectifs de nature constitutionnelle des modalités nouvelles en matière de régime de sécurité sociale » dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité dès lors que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garantie légale des exigences de caractère constitutionnel ». En ce qui concerne la liberté contractuelle, la même décision précise qu’ « il est loisible au législateur d’apporter pour des motifs d’intérêt général des modifications à des contrats en cours d’exécution; (mais qu’) il ne saurait porter à l’économie des contrats légalement conclus une atteinte d’une gravité telle qu’elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l’article 4 de la déclaration de l’homme et du citoyen ».

D – LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION ET D’INFORMATION

19[16] De manière assez inhabituelle, le Conseil supérieur de l’audiovisuel adopte, le 2 octobre 2001, une recommandation faisant suite aux attentats du 11 septembre précédent : « Le CSA apprécie la retenue et la maîtrise dont la plupart des médias audiovisuels, télévisions et radios ont fait preuve au cours des dernières semaines. Il demande à l’ensemble des opérateurs audiovisuels français de prêter dans l’exercice de leurs responsabilités éditoriales une attention particulièrement scrupuleuse aux principes de liberté, de tolérance, de dignité des personnes, notamment des victimes, et de respect des valeurs républicaines » [14].

A – LE PRÉSIDENT SENGHOR

23[18] Léopold Sédar Senghor, ancien président du Sénégal, membre de l’Académie française, ancien député et ministre français, ancien compagnon et ami de Georges Pompidou, décède le 20 décembre 2001 en France. Indépendamment du talent littéraire, poétique et culturel de l’intéressé, en particulier ses émouvants plaidoyers pour la négritude et ses liens avec la culture européenne, il s’agit de saluer le dernier père des indépendances africaines à disparaître. Ayant volontairement quitté le pouvoir en 1980, il vivait depuis en Normandie. On retiendra également la polémique qui s’est, de manière feutrée, développée en France, à propos de l’absence de toute personnalité politique de premier plan aux obsèques du président Senghor, ni le Président de la République, ni le Premier ministre ne s’étant rendus à Dakar le 29 décembre [16].

B – LA GUERRE D’ALGÉRIE

24[19] Le 17 octobre 2001, quarante ans après le massacre lié à la manifestation du 17 octobre 1961, M. Bertrand Delanoë, maire de Paris, inaugure pont Saint-Michel une plaque à la mémoire des manifestants algériens précipités et noyés dans la Seine quarante ans plus tôt. Ce texte relativement sobre « À la mémoire des nombreux algériens tués lors de la sanglante répression de la manifestation pacifique du 17 octobre 1961 » suscite néanmoins, tant à Paris qu’à l’Assemblée nationale, de vives controverses [17].

25Du 26 au 28 novembre 2001, a lieu devant le tribunal correctionnel de Paris le procès du général Aussaresse jugé pour complicité d’apologie de crime de guerre à propos de son livre Services spéciaux, Algérie 1955-1957 (aux éditions Perrin). Il s’agit de la première comparution devant les tribunaux français d’un haut responsable militaire pour des événements liés à la guerre d’Algérie. Les débats mettent en relief l’usage et la justification de la torture. Dans ses réquisitions, l’avocat général requiert 100 000 francs d’amende à l’égard du prévenu [18].

26[20] Dans une proposition de loi, MM. Bernard Charles et autres (députés, Rad et RCV ) proposent de reconnaître la journée du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie [19].

C – LA COLONISATION

27[21] Dans une proposition de loi, M. Yves Fromion (député, RPR ) propose d’instituer une journée nationale de réflexion sur l’histoire de la colonisation et de recueillement en souvenir de toutes les victimes de ces conflits [20].

D – LES ARCHIVES

28[22] Dans la perspective d’un très important colloque sur les archives qui a lieu le 5 novembre au Palais d’Iéna, un sondage souligne « la passion des Français pour leur mémoire individuelle et collective ». Indépendamment des problèmes de logistique ou d’accès, près de 90 % des Français estiment que les archives de l’État doivent être conservées dans un grand lieu spécifique [21].

A – LE PARLEMENT EUROPÉEN

29[23] Dans une proposition de loi, MM. Jean-Pierre Abelin et autres (députés, UDF, DL ) proposent de modifier la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants français au Parlement européen pour instituer un système de parrainage destiné à garantir le sérieux et la représentativité des listes destinées à être soumises au vote des français [22].

B – LES RESSOURCES PROPRES DE L’UNION

30[24] Le 28 novembre, le Gouvernement dépose le projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil de l’Union européenne du 29 septembre2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes [23].

C – L’AVENIR DE L’UNION EUROPÉENNE

31[25] Dans le bulletin de la délégation du Sénat pour l’Union européenne, le président de la délégation, M. Hubert Haenel ( RPR ), fait le point du débat relatif à l’avenir de l’Union européenne et estime qu’il y a un risque certain : « si la Convention voulait se transformer en constituante européenne… je crois que les gouvernements risqueraient purement et simplement de ne pas tenir compte sérieusement de ses travaux » [24].

32[26] A la veille du Sommet de Laeken, M. Jean-Pierre Chevènement (ancien ministre, député, RCV, MDC ) pose de manière assez véhémente la question au Gouvernement, à savoir quelle est la position de la France par rapport à l’idée d’une constitution européenne. Dans sa réponse, M. Hubert Védrine, ministre des Affaires étrangères, estime qu’une constitution « permettrait sans doute une présentation plus claire des institutions européennes » mais que « tout dépendra de son contenu qui reste à discuter. Le mot ne préjuge donc pas le fond » [25].

33[27] Lors du Sommet tenu sous présidence belge, à Laeken, les chefs d’États et de Gouvernements de l’Union européenne décident de convoquer une Convention sur l’avenir de l’Europe et d’en confier la présidence à M. Valéry Giscard d’Estaing (ancien Président de la République française, député, UDF ). Cette Convention, quelque peu démarquée de celle qui a préparé la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, comprendra son président, ses deux vice-présidents, 15 représentants des gouvernements, 30 membres des parlements nationaux, 16 membres du Parlement européen et deux représentants de la Commission. Les pays candidats seront également représentés, mais ne participeront au vote final que s’ils ont préalablement signé le traité d’adhésion. Selon la déclaration adoptée par les Quinze, la Convention « aura pour tâche d’examiner les questions essentielles que soulève le développement futur de l’Union et de rechercher les différentes réponses possibles ». L’objectif est que la Convention se réunisse à partir du 1^er mars 2002 et que ses travaux soient terminés pour l’été 2003 de façon à ce que le Conseil européen puisse alors s’en saisir et déboucher sur une conférence intergouvernementale [26]. Le même Sommet de Laeken reste très prudent en matière de politique étrangère et de politique militaire puisqu’il renonce à l’idée d’une force de l’Europe en Afghanistan et, à propos de la crise du Proche-Orient, « réaffirme la pleine reconnaissance du droit irrévocable d’Israël à vivre en paix et dans la sécurité à l’intérieur de frontières reconnues et l’établissement d’un État palestinien viable, indépendant et démocratique… » [27].

A – LES LISTES ÉLECTORALES

42[31] Un rapport d’information de M. Jean-Pierre Dufau (député, PS ) fait le point sur les dispositions de la loi du 10 novembre 1997 relative à l’inscription d’office des personnes âgées de 18 ans sur les listes électorales. Le rapporteur constate que le bilan est assez mitigé, que la mise en œuvre de la procédure rencontre de réelles difficultés et que des mesures d’accompagnement nouvelles devraient être prévues, notamment pour ce qui concerne la collecte et la transmission de données ou des actions de sensibilisation. D’après le ministère de l’Intérieur, il y a eu, en 2001, un total de nouveaux inscrits de 18 ans sur les listes électorales de 682 164 dont 348 434, c’est-à-dire 51 % inscrits d’office [34].

B – LES AMÉNAGEMENTS DU DROIT ÉLECTORAL

43[32] M. Lionel Luca (député, NI ) propose de comptabiliser le vote blanc dans les opérations électorales et de séparer par conséquent les bulletins blancs des bulletins nuls [35].

44Dans une proposition de loi, M. Pierre-André Wiltzer (député, UFD ) propose d’abroger le troisième alinéa de l’article L. 165 du code électoral, lequel interdit théoriquement l’impression de circulaires ou de bulletins et de tracts pendant la durée de la campagne électorale. Chacun sait que cette disposition n’est respectée dans aucune circonscription. Il serait donc plus logique de l’abroger [36].

C – LES SONDAGES

45[33] Compte tenu de l’évolution des techniques de diffusion des sondages et de la jurisprudence de la Cour de cassation, il devient de plus en plus évident que la loi de 1977 devra être modifiée. Le 13 décembre, le président de la Commission des sondages fait savoir que ladite Commission ne fera pas référence durant la campagne présidentielle à l’interdiction légale de publication des sondages préélectoraux dans la semaine précédant le scrutin. Le 19 décembre, le ministre des Relations avec le Parlement, M. Jean-Jacques Queyranne, en réponse à une question de M. Bernard Derosier (député, PS ) indique que le Président de la République et le Premier ministre sont convenus qu’il convenait de modifier la loi et qu’en conséquence le Gouvernement déposera un projet de loi visant à autoriser la diffusion des sondages jusqu’à la veille ou le jour même de l’élection concernée [37].

A – LA COMMISSION DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

46[34] La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques prend les décisions suivantes :

• le 13 décembre 2001 : agrément de deux associations nationales et d’une association départementale. On notera l’agrément de l’Association de financement du mouvement Hommes, animaux, nature ( MHAN ), dont l’objet politique est quelque peu ambigu;
• le 6 septembre : agrément d’une association nationale ;
• le 4 octobre : agrément de deux associations départementales ; on notera l’agrément de l’Association de financement de l’association Réagir avec Olivier de Chazeaux, dont l’intitulé est parfaitement clair puisque l’intéressé est député des Hauts-de-Seine ;
• le 29 octobre : agrément de deux associations départementales ;
• le 8 novembre : agrément d’une association départementale ;
• le 26 novembre : agrément de cinq associations départementales [38].

B – LE FINANCEMENT PUBLIC

47[35] La loi de finances pour 2002 prévoit un crédit de 80 264 408 euros au titre du financement des partis et groupements politiques [39].

48Le 23 novembre, la Commission nationale des comptes de campagne fait publier au

49Journal officiel la liste des partis et groupements non éligibles à l’aide publique au titre de l’exercice 2002. Il s’agit, des 28 partis n’ayant pas déposé de comptes ou ayant déposé des comptes non conformes et des 138 partis qui, ayant déposé des comptes conformes ne peuvent prétendre à l’aide budgétaire 2002 au motif qu’ils n’ont pas présenté des candidats dans 50 circonscriptions du territoire métropolitain ni dans au moins un département ou territoire d’outre-mer. On relèvera avec étonnement que des formations bien connues comme Démocratie libérale, Forces démocrates, le Parti radical ou même le Parti socialiste figurent sur cette liste. Cela tient au fait que leurs candidats de 1997 étaient regroupés, du point de vue du financement public, dans des associations regroupant, d’une part, tous les candidats de l’UDF, d’autre part, tous les candidats du Parti socialiste et du Parti radical de gauche [40].

A – LES PARTIS POLITIQUES

B – POLITIQUE ET ARGENT

A – LA PRÉPARATION ADMINISTRATIVE

54[40] Le 23 octobre 2001, le Conseil supérieur de l’audiovisuel adopte une recommandation, adressée à l’ensemble des médias audiovisuels, déterminant les conditions du respect du pluralisme pendant la campagne précédant l’élection présidentielle de 2002. Pour la période allant du 1^er janvier 2002 à la veille de l’ouverture de la campagne officielle pour le premier tour de scrutin, le CSA recommande un accès équitable à l’antenne des candidats déclarés ou présumés et de ceux qui les soutiennent. Pour la deuxième phase de l’ouverture de la campagne au deuxième tour de scrutin, c’est le principe d’égalité entre les candidats qui doit être respecté [45].

55[41] Le 12 décembre, le Conseil des ministres fixe le calendrier de l’élection présidentielle. Le premier tour aura lieu le 21 avril et le second le 5 mai 2002, les élections législatives ayant lieu les 9 et 16 juin [46].

B – LES CANDIDATURES

A – LA PRÉSIDENCE

B – LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

73[56] L’arrêt rendu par la Cour de cassation en assemblée plénière, le 10 octobre 2001, précise de manière non équivoque le statut pénal du Président. Celui-ci est résumé par Le Monde dans une formule lapidaire, « Jacques Chirac, Président protégé, justiciable demain ». Dans son arrêt, l’assemblée plénière de la Cour de cassation énonce plusieurs éléments essentiels :

• « Les décisions (du Conseil constitutionnel) ne s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles qu’en ce qui concerne le texte soumis à l’examen du Conseil ». La Cour de cassation en déduit que la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999 « n’a statué que sur la possibilité de déférer le Président de la République à la Cour pénale internationale pour y répondre des crimes de la compétence de cette Cour ». Il convient dès lors « aux juridictions de l’ordre judiciaire de déterminer si le Président de la République peut être entendu en qualité de témoin ou être poursuivi devant elles pour y répondre de toute autre infraction commise en dehors de ses fonctions »;
• se fondant sur l’article 3 et le titre II de la Constitution, en particulier (de manière implicite) son article 5, la Cour de cassation estime que l’article 68 (de la Constitution) doit être interprété en ce sens qu’ « étant élu directement par le peuple pour assurer notamment le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État, le Président de la République ne peut, pendant la durée de son mandat, être entendu comme témoin assisté ni être mis en examen, cité ou renvoyé pour une infraction quelconque devant une juridiction pénale de droit commun ». Il s’agit de manière explicite, d’une immunité temporaire limitée à la durée de son mandat ;
• en ce qui concerne la comparution en tant que témoin dans le cadre de l’article 5 du code de procédure pénale, la Cour de cassation estime qu’une telle comparution est laissée à l’appréciation du Président de la République dès lors que si l’on considérait cette comparution comme obligatoire, son non-respect serait susceptible d’être sanctionné sur le plan pénal, ce qui évidemment est contradictoire avec l’analyse rappelée dans l’alinéa ci-dessus ;
• à la différence du Conseil constitutionnel, la Cour de cassation considère que la Haute Cour de justice « n’est compétente que pour connaître les actes de haute trahison du Président de la République commis dans l’exercice de ses fonctions ». Elle interprète implicitement mais nécessairement comme étant liées les deux premières phrases de l’article 68. La Cour de cassation en déduit que « les poursuites pour tous les autres actes devant les juridictions pénales de droit commun ne peuvent être exercées pendant la durée du mandat présidentiel, la prescription de l’action publique étant alors suspendue », ce qui signifie en clair qu’à l’issue de son mandat, le Président de la République peut être entendu par le juge d’instruction et que toutes les mesures prévues par le code de procédure pénale peuvent être mises en œuvre. Dans ses conclusions, l’avocat général, M. Régis de Gouttes, explique sur ce point que la suspension de la prescription résulte « d’un obstacle de droit mettant la partie civile hors d’état d’agir et d’exercer ses droits du fait de la compétence exclusive de la Haute cour de justice ».

74[57] Dans l’ensemble, cette décision est bien accueillie dans la mesure où elle semble rigoureuse en droit et ne s’apparente pas à une irresponsabilité absolue ou à l’impossibilité indéfinie de poursuivre le Président de la République pour des faits antérieurs à son élection. Compte tenu de l’arrêt de la Cour de cassation, M. Arnaud Montebourg (député, PS ) retire immédiatement sa tentative de proposition visant à saisir la Haute Cour de justice de la situation de M.Jacques Chirac. Il estime que sa proposition est « devenue aujourd’hui sans utilité » puisque la République s’en remettra aux électeurs qui auront la lourde charge de conserver dans l’impunité ou d’envoyer au Palais de justice au mois de mai 2002 le Président de la République ». De manière quelque peu inhabituelle, le premier président de la Cour de cassation, M. Guy Canivet, est amené, le 12 octobre, à expliciter l’arrêt du 10 octobre, en déclarant sur Europe 1 : « La solution n’est pas excellente… c’est la moins mauvaise possible pour concilier les deux principes contradictoires… L’application de la loi pénale et la situation particulière du Président dans la Constitution ».

75[58] De manière assez logique, M. Louis Breisacher, dont le pourvoi vient d’être rejeté par la Cour de cassation, dépose, le 12 novembre, une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme fondée sur une atteinte à l’impartialité et à l’indépendance des juges (de la Cour de cassation) [69]. Indépendamment de l’interprétation de l’arrêt lui-même, l’une des questions fortement évoquées par la doctrine consiste à savoir quels sont les liens, positifs et négatifs, entre la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999 et l’arrêt du 10 octobre 2001 [70].

A – LA COHABITATION

76[59] Il devient de plus en plus délicat de faire la part des choses entre ce qui relève des frictions institutionnelles normales et de la compétition en vue de la prochaine élection présidentielle. Les mois d’octobre, novembre et décembre 2001 sont ainsi marqués, au fil des articles de la presse, par la perpétuation d’un affrontement entre Jacques Chirac et Lionel Jospin, malgré la gestion en commun de la crise internationale : une irritation probable du Premier ministre face à la primauté présidentielle consécutive aux attentats du 11 septembre et à la crise afghane ; l’incident feutré, le 11 octobre, à l’occasion du sommet francoespagnol de Perpignan; évidemment, des tensions implicites ou explicites à la suite de la publication du livre d’Olivier Schrameck, Matignon rive gauche [71]; l’intervention active du Président de la République dans la polémique sur les effets de la loi sur la présomption d’innocence, dite loi Guigou. À chaque occasion, on sent le Président de la République prompt à réagir et à profiter des failles du dispositif ou du discours du Premier ministre, tandis que celui-ci est obligé de concilier sa tâche de Premier ministre, le respect institutionnel qu’il doit au Président de la République et sa volonté de jouer à plein son rôle de pré-candidat [72].

B – LA POLITIQUE INTERNATIONALE

77[60] Il est évident que les trois derniers mois de l’année 2001 sont dominés par la crise afghane. Celle-ci donne l’occasion à M. Jacques Chirac d’affirmer publiquement la position de la France et de réaffirmer le rôle du président de la République en matière de politique et de défense étrangères. Lors de l’enclenchement des opérations militaires américaines, le Président Chirac intervient à la télévision le 7octobre pour réaffirmer que « la France mènerait avec les États-Unis ce combat dans lequel tous les hommes épris de liberté doivent s’engager avec détermination ». Le 4 novembre 2001, une rencontre à Londres avec le Premier ministre britannique permet de faire le point tandis qu’à l’occasion d’un nouveau voyage aux États-Unis, le 6 novembre, le Président de la République prend la parole devant l’Assemblée générale des Nations unies et exprime au Président Bush la solidarité française.

78Le 7 novembre, à l’occasion d’une visite de travail du Président du Pakistan, M. Pervez Musharraf, le Président français fait part de l’accord entre la France et le Pakistan en vue de la réunion des pays donateurs, des pays limitrophes de l’Afghanistan et des grandes organisations dans le but d’accélérer la mise en œuvre d’un programme d’aide humanitaire. Le lendemain, un entretien avec M. Lkhdar Brahimi, représentant spécial du secrétaire général de l’ONU pour l’Afghanistan, permet de réaffirmer la priorité absolue pour une solution pacifique et la prise en compte du drame humanitaire. Le 16 novembre, dans une nouvelle intervention télévisée, après la chute du régime des Talibans, le Président Jacques Chirac réaffirme son engagement en faveur de la démocratie, mais également la nécessité d’intensifier les efforts « pour réduire le fossé qui se creuse entre les pays qui bénéficient des fruits du développement et une part de l’humanité qui s’enfonce dans la pauvreté » [73].

79[61] Parmi les autres activités internationales du Président français, signalons, le 15 octobre, un discours à l’occasion de l’ouverture de la 31^e conférence générale de l’UNESCO. M. Chirac y déclare qu’il ne faut pas craindre « d’affirmer l’existence d’une éthique universelle, celle qui inspire la déclaration universelle des droits de l’homme ». Face à ceux qui reprochent à ce discours sa connotation occidentale, le Président français ajoute : « Contrairement à ce que prétendent les ennemis de la liberté et les fanatiques de tous horizons, cette éthique n’est pas un modèle occidental qui serait une sorte de cheval de Troie de civilisations unies, elle est un humanisme, elle est de tous les peuples, de toutes les nations, de toutes les religions, car aucune religion ne s’est construite sur l’anéantissement des hommes, leur indifférenciation, leur refus de les voir accéder au beau et au bien. Plus que jamais nous devons la défendre, la faire vivre, assumer sa valeur universelle ». Une rencontre avec le Président brésilien Henrique Cardoso est évidemment l’occasion de saluer la grande amitié entre ces deux pays. Les 12 et 13 novembre, le président Jacques Chirac effectue une tournée éclair dans le monde arabe en se rendant en Égypte, dans les Émirats arabes unis et en Arabie saoudite. A chaque étape, il évoque à la fois les perspectives (difficiles à imaginer) d’un apaisement des tensions dans le conflit israélo-palestinien et la nécessité de lutter contre le terrorisme et la nécessaire prise en compte de la nouvelle situation afghane [74].

80Le Président Jacques Chirac effectue les 1^er et 2 décembre 2001 une tournée éclair et marathon dans les trois pays du Maghreb en se rendant successivement en Tunisie, en Algérie et au Maroc. Il s’agit tout à la fois de poursuivre les discussions avec les responsables nationaux sur la lutte contre le terrorisme et de bien montrer qu’il ne s’agit pas d’assimiler celle-ci à une lutte contre l’Islam [75]. Les 7 et 8 décembre, le Président français se rend à Belgrade, en République fédérale de Yougoslavie, voyage qu’il devait effectuer au mois de septembre précédent, mais qui avait été reporté à la suite des attentats du 11 septembre. Il s’agit tout à la fois de soutenir les efforts du Président Kostunica, de souligner le rôle que la France souhaite jouer dans la péninsule balkanique et de rappeler la nécessité d’une collaboration avec le Tribunal pénal international de La Haye [76].

81[62] Sous quelle rubrique faut-il classer la cérémonie qui a lieu le 10décembre 2001 à l’Élysée à l’occasion de la remise par le Président de la République, des insignes de commandeur de la Légion d’honneur, d’une part, à Sa Sainteté Karékine II, patriarche suprême catholicos de tous les Arméniens, et à son Éminence l’archevêque Nacachian, délégué pour l’Europe du catholicossat de tous les Arméniens et prélat des Arméniens de Paris ? Cette cérémonie permet au Président de la République de se livrer à un bel exercice oratoire, culturel et spirituel, à propos de l’Église arménienne. Ne peut-on pas y voir également un léger clin d’œil à l’égard de la communauté française d’origine arménienne à quelques mois de l’élection présidentielle ? [77]

C – LA POLITIQUE EUROPÉENNE

82[63] Les mois de l’automne 2001 sont consacrés, comme d’habitude, à une forte activité européenne. Citons, sans être certain d’être exhaustif, la participation du Président de la République, le 4 octobre, à Montpellier, à une réunion consacrée à l’euro et à la clôture du Forum régional sur l’avenir de l’Europe, discours dans lesquels le président Chirac réaffirme son engagement européen. Le 11 octobre, il participe avec le Premier ministre au XIV^e sommet francoespagnol, puis le 19 octobre, toujours avec le Premier ministre, à la réunion informelle des chefs d’États et de Gouvernements à Gand en Belgique, puis le 24 octobre, à Paris, toujours avec M. Jospin, à un dîner franco-allemand avant de se retrouver, également avec le Premier ministre, à Nantes, le 23 novembre, pour les 78^e consultations franco-allemandes. A cette occasion, les gouvernements allemand et français réaffirment leur engagement dans la coalition antiterroriste et préparent leur position pour le sommet de Laeken quelques semaines plus tard. Le 27 novembre a lieu à Paris le traditionnel sommet annuel franco-italien, tandis que le 3 décembre, dans la perspective du sommet de Laeken, le Président Jacques Chirac reçoit à Paris le Premier ministre belge. À la suite du sommet de Laeken, le Président de la République et le Premier ministre tiennent une conférence de presse conjointe dans laquelle ils évoquent longuement la future convention sur l’avenir de l’Europe et sa présidence par M. Valéry Giscard d’Estaing. Le Président Chirac rappelle que « conformément à la ligne défendue par la France, cette déclaration (sur l’avenir de l’Europe) se place dans une perspective constitutionnelle » [78].

D - LA POLITIQUE INTÉRIEURE

83[64] A six mois de l’élection présidentielle, même si M. Jacques Chirac n’a pas explicitement confirmé sa candidature, ses déplacements et prises de parole en métropole, sauf circonstances très protocolaires (et encore !) doivent être lues et interprétées comme s’inscrivant dans une pré-campagne. On relève par exemple, à Toulouse le 13 octobre 2001, une visite à Airbus-industrie et une réunion de travail sur les conséquences de l’explosion de l’usine AZF; le 18 octobre en Aveyron, un discours très décentralisateur devant l’Assemblée des départements de France ; le 21 octobre à Angers, une intervention sur le thème de la politique familiale au Congrès des familles rurales ; une visite le 25 octobre, à la base aérienne 125 et à la mairie de Nîmes ; le 20 novembre 2001, un discours également très décentralisateur, devant le congrès de l’Association des maires de France ; le 26 novembre au Palais de l’Élysée, un discours à l’occasion de la remise du livre blanc de l’Association croissance plus ; le 4 décembre à Villepinte, une importante intervention sur le thème de l’écologie humaine à l’occasion du salon Pollutec ; une exaltation, le 11 décembre 2001, de la discipline militaire à l’occasion d’une visite à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et, le 18 décembre en Sorbonne, un discours à l’occasion du 40^e anniversaire du Centre d’études spatiales [79]. Le 19 décembre 2001, le Président Jacques Chirac se rend devant le Conseil économique et social, à l’occasion d’une assemblée plénière consacrée à la liberté d’association. Au-delà de propos classiques sur ce thème, le Président de la République estime que « le Conseil économique et social doit prendre toute sa part dans le nouveau dialogue social en jouant pleinement son rôle d’éclaireur des pouvoirs publics sur les évolutions et les aspirations de notre société » [80].

E – LE DROIT DE GRÂCE

84[65] Début octobre, le Président de la République rejette pour la troisième fois le recours en grâce déposé par M. Maurice Papon à la suite de sa condamnation à dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l’humanité [81].

A – COMPOSITION DU GOUVERNEMENT

85[66] Mme Michèle Demessine ayant préféré demeurer sénatrice, M. Jacques Brunhes (PC) est nommé à sa place secrétaire d’État au tourisme, le 23 octobre 2001 [82]. Deux décrets viennent préciser les attributions, d’une part du secrétaire d’État à la Défense chargé des anciens combattants, d’autre part, du secrétaire d’État au Tourisme [83].

B – STATUT DES MINISTRES

A – LA SITUATION PERSONNELLE

B – LES ACTIVITÉS POLITIQUES

91[71] La perspective de l’élection présidentielle explique sans doute un certain nombre des prises de position tant en matière de politique intérieure que de politique internationale et une certaine tension grandissante dans les relations entre M. Jospin et M. Chirac. Au fil de ces trois mois, signalons une rencontre avec le Chancelier allemand, M. Gerhard Schröder, le 5 octobre, dans lequel les deux chefs de gouvernement, l’un et l’autre sociaux-démocrates, déclarent vouloir apporter des solutions à long terme à la lutte contre le terrorisme. Le 9 octobre, M. Jospin indique à propos de l’Afghanistan : « Je ne me laisserai pas entraîner dans un engrenage ». Les 22 et 23 octobre, le Premier ministre participe à Moscou au VII^e séminaire gouvernemental franco-russe et réaffirme sa volonté de lutter contre toutes les formes de terrorisme. Le 29octobre à Rennes, M. Jospin clôture les forums régionaux sur l’avenir de l’Europe et évoque la perspective d’une convention sur le processus constituant européen. Plus l’échéance de la fin 2001 approche, plus il paraît nécessaire de « casser l’image de la cohabitation » ce qui conduit le Premier ministre à revendiquer la responsabilité de l’État en matière de sécurité publique, sa détermination à lutter contre l’antisémitisme ou, à la fin de la période, à faire en sorte que les revendications sociales émanant du secteur public n’enflent pas trop, qu’il s’agisse des policiers, des gendarmes, des enseignants, des surveillants de prison, des postiers ou des internes. En même temps, la presse se fait l’écho de la manière dont le candidat probable prépare sa campagne ou organise sa future équipe opérationnelle [89].

92La publication du livre d’Olivier Schrameck donne lieu à une question de M. Georges Sarre (ancien ministre, RCV, MDC ) [90]. Le Premier ministre répond que « l’initiative de ce livre appartient à celui qui l’a écrit, de même que son contenu ». M. Jospin précise que « dans sa mission auprès d’un Premier ministre et d’un gouvernement, M. Schrameck agit à la fois comme un administratif et comme un politique » [91].

A – LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES HAUTS FONCTIONNAIRES

93[72] Dans le grand exercice de mise au net du régime indemnitaire des hauts fonctionnaires, il est intéressant de relever un décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre. On peut désormais classer les niveaux hiérarchiques des personnes intéressées par rapport au nombre de points d’indices dont ils sont bénéficiaires au titre de cette nouvelle bonification indiciaire. À titre de référence, le secrétaire général du Gouvernement bénéficie de 200 points mensuels alors que le directeur général de la fonction publique ou le directeur au secrétariat général du Gouvernement ne disposent que de 180 points [92].

B – LES FONDS SPÉCIAUX

A – LA COMPOSITION DU PARLEMENT

B – LE STATUT DES PARLEMENTAIRES

A - LES INSTANCES

B – LES ACTIVITÉS INTERNATIONALES

123[90] Le 30 octobre 2001, en séance solennelle, l’Assemblée nationale reçoit M. Henrique Cardoso, Président de la République fédérative du Brésil. Dès ses premiers mots, le Président Cardoso fait l’éloge du « pouvoir neutre » de Benjamin Constant et rappelle l’attachement du Brésil à la philosophie positiviste d’Auguste Comte. Dans une allocution riche de références culturelles relatives aux relations entre la France et le Brésil, le Président Cardoso passe en revue tous les grands sujets du moment, qu’il s’agisse du terrorisme, des relations entre le Mercosud et l’Union européenne ou la démocratisation des mécanismes de prises de décision dans le système des Nations Unies [121].

C – LA COMMUNICATION DU PARLEMENT

D – LA GESTION FINANCIÈRE ET ADMINISTRATIVE

A – LE RÔLE DU SÉNAT

132[97] Le 1^er octobre 2001, à la suite du renouvellement triennal du Sénat, la traditionnelle allocution du doyen est prononcée par Mme Paulette Brisepierre ( RPR ). C’est la première fois qu’une femme est la doyenne d’une des deux assemblées et préside à ce titre la séance d’ouverture de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Mme Brisepierre indique qu’elle « savoure donc totalement ce temps fort de sa vie parlementaire. C’est un vrai bonheur pour moi de le partager avec ceux que j’aime le plus au monde, mes enfants et petits-enfants, et quelques merveilleux amis qui m’ont aidée ou soutenue dans des moments particulièrement difficiles de ma vie et dont certains sont présents aujourd’hui dans les tribunes ou dans l’hémicycle ». En tant que sénatrice représentant les Français de l’étranger, Mme Brisepierre consacre une part significative de son allocution à l’ouverture du Sénat sur le monde et, pour le reste, évoque le rôle que doit jouer le Sénat : « Le Sénat incarne chaque jour davantage la modernité » [132].

133[98] Le 16 octobre 2001, le président Christian Poncelet prononce la traditionnelle allocution d’un président élu ou réélu. Faisant le bilan de l’action de son premier mandat, il évoque en premier lieu la vocation constitutionnelle du Sénat comme représentant des collectivités territoriales de la République et insiste évidemment sur la nécessité de mieux faire connaître l’action de cette assemblée. On remarquera que le président du Sénat estime que « le Sénat s’honorerait en prenant lui-même l’initiative d’une réélection à six ans de la durée du mandat de ses membres ». D’une façon générale, il s’agit d’adopter une attitude sereine et offensive pour donner un second souffle à la rénovation du Sénat afin de conforter sa crédibilité et d’asseoir sa légitimité [133].

B – L’ORGANISATION DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE

A – LE CONTENU DE LA LOI

B – LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE

A – LES DÉCLARATIONS DU GOUVERNEMENT

165[119] Le 3 octobre, le Gouvernement prononce à l’Assemblée nationale une déclaration sur la situation consécutive aux attentats perpétrés le 11 septembre 2001 aux États-Unis d’Amérique. On remarque qu’à la suite de la déclaration de M. Lionel Jospin, Premier ministre, prennent successivement la parole M.Robert Hue ( PC ), M. Valéry Giscard d’Estaing ( UDF ), M. Jean-Marc Ayrault ( PS ), M. Édouard Balladur ( RPR ), M. Jean-Pierre Chevènement ( MDC ), M. Jean-François Mattei ( DL ) et M. Philippe de Villiers ( NI ) [168]. Quelques jours plus tard, les députés verts et communistes réclament un nouveau débat assorti d’un vote sur l’engagement de la France aux côtés des États-Unis, le président de l’Assemblée nationale, M. Raymond Forni, écartant pour sa part une telle procédure [169].

166Une nouvelle déclaration du Gouvernement sur la situation en Afghanistan a lieu le 21 novembre 2001 [170].

167On remarquera que le Gouvernement n’a procédé au Sénat à aucune déclaration sur les suites des attentats du 11 septembre 2001.

B – LES COMMISSIONS ET MISSIONS

C – LES QUESTIONS

172[124] Le 2 octobre 2001, M. Rudy Salles (député, UDF ) interroge le ministre de l’Éducation nationale sur le fait que les établissements d’enseignement français à Jérusalem sont répertoriés sous la rubrique Jérusalem et non sous celle d’Israël. En réponse, M. Jean-Luc Mélanchon, ministre délégué à l’enseignement professionnel, indique que cette présentation est conforme à la position de la France sur la question du statut de Jérusalem [177].

173En répondant, le 24 octobre 2001, à une question de Mme Marie-Jo Zimmermann (députée, RPR ) sur l’insécurité, le Premier ministre commet un lapsus en s’adressant à « Monsieur le député », ce qui provoque évidemment de vives exclamations M. Lionel Jospin présente immédiatement ses regrets et ses hommages à l’intéressée [178].

174Le 25 octobre 2001, le Sénat discute d’une question orale européenne avec débat sur les instruments de l’Union européenne nécessaires à une lutte efficace contre le terrorisme [179].

D – LES OFFICES ET DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES

175[125] Le 21 novembre 2001, la délégation à l’aménagement du développement durable du territoire de l’Assemblée nationale publie, sous la signature de M. Philippe Duron ( PS ), un rapport sur la création d’un nouvel aéroport à vocation internationale [180].

176Le 5 décembre 2001, l’Office parlementaire d’évaluation de la législation publie, sous la signature de M. Jean-Jacques Hyest (sénateur, UC ), un rapport sur la législation applicable en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. Ce rapport publié fin 2001 résulte d’une saisine effectuée par le président de la commission des lois du Sénat au début de 1998. Il s’appuie sur un rapport d’expertise confié à un collège de trois personnes : un magistrat, un professeur d’université et un juge consulaire [181]. Ce même office publie le 20 décembre 2001 deux rapports : le premier sous la signature de M.Alain Claeys (député, PS ) sur la brevetabilité du vivant ; le second sous la signature de MM.Pierre Laffitte et René Trégouët (sénateurs, RDSE, RPR ) sur les conséquences de l’évaluation scientifique et technique dans le secteur des télécommunications [182].

E – LES RELATIONS AVEC LA COUR DES COMPTES

177[126] Dans une proposition de loi constitutionnelle, M. Michel Bouvard (député, RPR ) propose de modifier l’article 47 de la Constitution pour instituer un débat dans les deux assemblées du Parlement sur le rapport annuel de la Cour des comptes [183].

A – LES ACTIVITÉS DES DÉLÉGATIONS POUR L’UNION EUROPÉENNE

178[127] Signalons le traditionnel rapport de M. Alain Barrau (député, PS, président de la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne) consacré aux textes soumis à l’Assemblée en vertu de l’article 88-4 entre le 27juin et le 11 octobre 2001 [184]. Le rapport suivant, couvrant la période du 12 octobre au 7 décembre 2001 est cosigné par M. Alain Barrau, M. Bernard Derosier (député, PS ) et M. Maurice Ligot (ancien ministre, député, UDF ) [185].

179Plusieurs rapports d’information de la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne méritent d’être signalés. Celui de M. Alain Barrau sur L’Union européenne face au terrorisme; du même auteur sur Une avancée démocratique, l’association du Parlement au processus de transposition des normes européennes; de M. Pierre Brana (député, PS ) sur Cour des comptes européenne et institutions nationales de contrôle et, du même auteur sur Mandats d’arrêt sans frontière. Chacun de ces documents fournit d’utiles renseignements statistiques, des informations juridiques et une réflexion politique sur des sujets qu’aucun lecteur de cette Chronique ne peut et ne doit éviter [186].

B – LA MISE EN ŒUVRE DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

A – LE BUDGET

182[130] Le Conseil constitutionnel est doté, pour 2001, d’un budget total de 6 000 017 euros [189].

B – LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

183[131] Le 22 octobre, le Président de la République remet à M. Yves Guéna, président du Conseil constitutionnel, les insignes de grand officier de la Légion d’honneur [190].

C – « LE CRÉPUSCULE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL »

184[132] Dans un curieux article intitulé « Le crépuscule du Conseil constitutionnel », Dominique Rousseau, professeur à l’université de Montpellier et Éric Spitz, directeur des affaires juridiques de la mairie de Paris, considèrent que « l’œuvre jurispridentielle ne peut plus se poursuivre s’il (le Conseil constitutionnel) ne se transforme pas ». Les auteurs estiment que les citoyens doivent pouvoir saisir une cour constitutionnelle et que les procédures doivent évoluer pour une plus grande transparence [191].

A – LES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES PARTIELLES

187[135]

• décision n° 2001-2608 du 22 novembre 2001 : Alpes-Maritimes, 8^e circonscription : inéligibilité d’un candidat ;
• décision n° 2001-2609 du 22 novembre 2001 (Alpes-Maritimes, 8^e circonscription) : inéligibilité d’un candidat ;
• décision n° 2001-2610 du 22 novembre 2001 (Alpes-Maritimes, 8^e circonscription) : inéligibilité d’un candidat [198].

B – LES ÉLECTIONS SÉNATORIALES

188[136]

• décision n° 2001-2594/2595/2596 du 8 novembre 2001 (élections sénatoriales dans la Moselle) : rejet ;
• décision n° 2001-2597 du 8 novembre 2001 (élections sénatoriales, tous les départements de la série B) : rejet ;
• décision n° 2001-2598 du 8 novembre 2001 (élections sénatoriales de la Meuse) : rejet ;
• décision n° 2001-2599/2600/2601/2602/2603/2604/2605/2606 du 8 novembre 2001 (élections sénatoriales pour les départements de la série B) : rejet ;
• décision n° 2001-2607 du 8 novembre 2001 (élections sénatoriales, PuydeDôme) : rejet [199].

189[137] Parmi les éléments intéressants de la jurisprudence relative au contrôle des élections sénatoriales de septembre 2001, signalons les points suivants :

• en application de la loi du 10 juillet 2000 relative à l’élection des sénateurs, les dispositions des 2^e et 5^e alinéas de l’article L. 52-8 du code électoral sont applicables à ces élections. En conséquence, les personnes morales, à l’exception des partis ou des regroupements politiques ne peuvent concourir sous une forme quelconque au financement des campagnes des candidats aux élections sénatoriales (décision n° 2001-2594) ;
• aucune disposition législative n’édicte l’inéligibilité d’un mandat parlementaire d’un membre du Gouvernement ou d’un membre d’un cabinet ministériel (décision n° 2001-2594) ;
• le simple fait d’être électeur ne rend pas recevable à contester les résultats des élections sénatoriales, surtout lorsque le département où l’intéressé est électeur n’est pas concerné (décision n° 2001-2597) [200];
• pour critiquable qu’il soit, le fait qu’une lettre de soutien à deux candidats sénatoriaux ait été rédigée par le président du conseil général sur du papier en-tête dudit conseil « ne peut être regardé en l’espèce comme ayant constitué une pression ou une manœuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin » (décision n° 2001-2598) ;
• le fait que le ministère de l’Intérieur et le Sénat aient procédé à des essais techniques avant le scrutin du 23 septembre à partir de résultats fictifs et que ceux-ci aient été indirectement accessibles sur le site Internet du Sénat ne peut être regardé comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin (décision n° 2001-2599);
• le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d’une protestation contre la désignation des délégués et des suppléants désignés par une commune pour le collège sénatorial. Un tel grief ne peut être examiné que dans le cadre d’une contestation des résultats des élections sénatoriales du département concerné (décision n° 2001-2607).