A – LE RÉGIME DE VICHY

21[134] La situation tout à fait exceptionnelle de M. Maurice Papon, condamné en 1998 à dix ans de réclusion criminelle pour crimes contre l’humanité, fait l’objet de différentes prises de position liées à son grand âge, plus de 90 ans, et à son état de santé. Ses avocats déposent un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme au motif que son maintien en détention serait assimilable à un traitement inhumain et dégradant. La Cour fait savoir qu’elle se prononcera en urgence [14].

B – LES ARCHIVES

22[135] Dans un article pertinent, Mme Georgette Elgey insiste sur l’importance des archives orales pour la constitution de la mémoire historique [15].

C – LA PRÉSIDENCE DE FRANÇOIS MITTERRAND

23[136] Le 2 janvier 2001, la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris ordonne la remise en liberté sous contrôle judiciaire de M. Jean-Chris-tophe Mitterrand. Celle-ci est subordonnée au versement d’une caution de 5 millions de francs. Le versement a lieu le 11 janvier ce qui permet à l’intéressé de quitter la maison d’arrêt de la Santé [16].

24Dans le cadre de l’enquête sur des ventes d’armes à l’Angola, signalons, d’une part, la mise en examen, le 8 mars, de M. Jacques Attali, ancien conseiller du président François Mitterrand et, le 9 mars, une perquisition des juges d’instruction au ministère des Affaires étrangères [17].

D – LA GUERRE D’ALGÉRIE

25[137] Au titre des documents à verser au dossier de la difficile reconstruction de la mémoire à propos de la guerre d’Algérie, citons Les carnets d’Algérie du sénateur Jean Faure (vice-président du Sénat, UC ) qui, en 1957, faisait partie d’une compagnie ordinaire basée en Kabylie. Ce témoignage, resté inédit et enfoui pendant plus de quarante ans, constitue un document émouvant et révélateur, tout à la fois en ce qui concerne la personnalité de son auteur et des événements de l’époque [18].

E – CHARLES TRÉNET

26[138] Faut-il inclure la mort de Charles Trénet dans une chronique constitutionnelle ? Le fait que le Président de la République et le Premier ministre aient fait assaut de communiqués élogieux et poétiques le justifie. Charles Trenet s’est éteint dans la nuit du 18 au 19 février 2001 [19].

A – LES LISTES ÉLECTORALES

31[142] Malgré l’intérêt pour des personnes habitant en France de participer aux élections municipales, il semble que peu d’européens se soient inscrits sur les listes électorales. Selon des estimations du ministère de l’Intérieur, seuls 8 à 9 % des européens concernés auraient fait les démarches nécessaires [24].

B – LES ÉLECTIONS DE MARS 2001

C – L’ADAPTATION DE LA LÉGISLATION

A – LES AGRÉMENTS ET RETRAITS DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

44[149] La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques procède aux décisions suivantes :

• 9 janvier 2001, agrément de 19 associations départementales, dont 17 pour le Parti communiste ;
• 23 janvier 2001, retrait de l’agrément de 5 associations et agrément de 2 associations départementales ;
• 6 février 2001, retrait de l’agrément de 2 associations et agrément d’une association nationale et de 7 associations départementales, toutes liées au Parti communiste ;
• 27 février 2001, agrément de 3 associations départementales dont 2 pour le Parti communiste [32].

B – LE FINANCEMENT PUBLIC

45[150] Le décret n° 2001-124 du 9 février 2001 porte répartition de l’aide publique aux partis et groupements politiques au titre de 2001. Rappelons que le crédit global fixé par la loi de finances est de 526,5 millions de francs et qu’il est réparti en deux parts égales, la première au bénéfice des formations ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions ou exclusivement outre-mer, la seconde aux formations représentées au Parlement. Dans la mesure où les candidats et élus socialistes et radicaux de gauche sont regroupés dans une même association et qu’il en est de même pour les élus de l’UDF (y compris Démocratie libérale), il est difficile de calculer la part exacte qui revient à chaque parti ou groupement. On relève néanmoins que l’ensemble Parti socialiste/Parti radical de gauche reçoit 168 millions de francs, le RPR 111,2, le Groupement des élus de l’UDF 103,72, le Parti communiste 40,38, et le Front national 41,18 millions de francs [33].

A – LES PARTIS POLITIQUES

B – POLITIQUE ET ARGENT

49[154] Le 15 janvier 2001, la cour d’appel de Paris annule pour la troisième fois la procédure visant le rapport de Mme Xavière Tibéri établi au profit du conseil général de l’Essonne sur la francophonie [37].

50Le 8 février, M. Jérôme Monod, ancien président de la Lyonnaise des eaux, conseiller du président de la République, est entendu comme témoin assisté dans une affaire de financement du RPR [38].

51[155] Le 29 janvier, l’ancien député, Jean-Pierre Destrade, met en cause la direction du Parti socialiste à propos de financements illicites pour la période postérieure à 1990. M. Destrade aurait été chargé de récolter des fonds auprès de la grande distribution [39].

A – LA RESPONSABILITÉ PÉNALE

55[157] Dans le prolongement des péripéties des mois précédents, il convient de noter que M. Arnaud Montebourg (député, PS ) demande au procureur de la République de Nanterre, de lui communiquer deux pièces relatives à l’enquête sur le financement du RPR, lesquelles constitueraient des indices relevés contre M. Jacques Chirac et seraient nécessaires à la rédaction d’une résolution de mise en accusation du Président de la République devant la Haute Cour de justice. Très rapidement, M. Yves Bot, procureur de la République de Nanterre, lui répond qu’il n’est pas nécessaire que la résolution visant le renvoi du Président de la République devant la Haute Cour de justice soit appuyée sur des documents précis. M. Bot estime que le Parlement « se contente pour cela d’un exposé sommaire des faits qui ne nécessite aucun emprunt à une procédure en cours ». De manière assez explicite, le procureur de la République offre au député de Saône-et-Loire le mode d’emploi d’une résolution de mise en accusation devant la Haute Cour de justice [43].

56[158] Le débat rebondit de façon spectaculaire le 28 mars avec en « Une » du Parisien, sur toute la largeur de la page, « Convoqué ! » [44]. Ce titre fait référence à une lettre reçue par courrier le 27 mars, à l’Élysée, par laquelle le juge Halphen convoque « M. Chirac Jacques » comme témoin dans l’affaire des HLM de la ville de Paris. Cette convocation, parvenue par les voies les plus ordinaires, sans que le juge d’instruction tienne compte de la qualité de la personne convoquée, provoque évidemment de vives réactions chez le Président de la République, lequel estime tout à la fois qu’il n’a pas à répondre à la convocation d’un juge d’instruction et que le juge en question viole la Constitution. Dès premières heures de la matinée, les services de la présidence de la République publient le communiqué suivant :

57

« Les services de la présidence confirment qu’une convocation a été adressée en qualité de témoin au Président de la République par un juge du tribunal de grande instance de Créteil. Le Président de la République, s’il avait détenu des informations susceptibles d’éclairer l’autorité judiciaire, n’aurait pas manqué de les porter à la connaissance de celle-ci. Il s’est déjà exprimé publiquement à plusieurs reprises et ne dispose d’aucune information qu’il n’ait déjà donnée aux Français. Compte tenu des règles constitutionnelles, il ne peut déférer à une telle convocation, contraire au principe de la séparation des pouvoirs comme aux exigences de la continuité de l’État ».

58Comme il s’agit d’un mercredi, le Président de la République demande, avant la réunion du Conseil des ministres, au Premier ministre, de « tirer toutes les conséquences de la violation du secret de l’instruction » et de prendre «  toutes les mesures utiles relevant de sa compétence pour faire respecter la Constitution ». Interrogé l’après-midi, lors de la séance de questions au Gouvernement, par Mme Michèle Alliot-Marie (ancien ministre, présidente du groupe RPR ) de la manière suivante : « Monsieur le Premier ministre, entendez vous clairement condamner ces manœuvres et rappeler à chacun son devoir de respect de la Constitution ? », le Premier ministre rend publique la lettre qu’il a fait tenir au Président de la République en tout début d’après-midi :

59

« Monsieur le Président de la République, Vous m’avez remis ce matin une lettre relative à une convocation qui vous a été adressée par un juge d’instruction du tribunal de grande instance de Créteil et aux conditions dans lesquelles elle a été divulguée. Pour ce qui concerne la violation de la Constitution que vous invoquez, il n’appartient, en vertu même de celle-ci, ni au Gouvernement ni au garde des Sceaux, de porter d’appréciation sur un acte de procédure judiciaire émanent d’un magistrat du siège. Pour ce qui concerne la révélation des faits couverts par le secret de l’instruction, j’ai demandé à la Garde des Sceaux, ministre de la justice, de faire diligenter sans délai une enquête par l’Inspection générale des services judiciaires. Les résultats de cette enquête vous seront immédiatement communiqués et les conséquences en seront tirées. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de ma haute considération » [45].

60[159] De manière quelque peu surprenante sur le plan politique, mais parfaitement compréhensible compte tenu du contexte, le Président de la République trouve un soutien assez net au Sénat auprès de M. Michel Charasse (ancien ministre, PS ). Tout en considérant qu’un juge a le droit de convoquer le Président de la République comme simple témoin, M. Charasse estime que les menaces de sanction dont est assortie la convocation constituent une violation de la Constitution : « Le fait qu’un juge de base menace, pour poursuivre le Président de la République, de substituer sa propre appréciation à celle qui relève des seuls représentants du peuple et de se substituer aux députés et sénateurs, membres de la Haute Cour de justice pour sanctionner le Président de la République, constitue à l’évidence une violation de la Constitution et plus particulièrement du principe de la séparation des pouvoirs, ainsi que de la Déclaration de 1789, qualifiée de forfaiture par les articles de la loi des 16 et 24 août 1790 que je viens de citer (il s’agit des articles 10 et 13 de cette loi) ». Le sénateur du Puy-de-Dôme demande au président du Sénat de convoquer le bureau du Sénat pour « examiner la situation ainsi créée » [46].

B – LE STATUT PERSONNEL

C – LA CRÉATION D’UN SERMENT

63[162] Dans une originale proposition de loi constitutionnelle, MM. Hubert Haenel et autres (sénateurs, RPR ) proposent de compléter l’article 6 de la Constitution pour instituer une prestation de serment pour le Président de la République. Ce serment serait rédigé comme suit : « Je jure comme Président de la République de loyalement remplir mes fonctions avec dignité, simplicité, exactitude et fidélité aux valeurs fondamentales de notre République. Respectueux de la Constitution dont je suis le gardien, je resterai toujours dans le rôle qu’elle m’assigne. Je le promets librement, solennellement et sur mon honneur » [49].

A – LA COHABITATION

B – LA POLITIQUE INTERNATIONALE

71[165] Au cours des premiers mois de 2001, il convient de relever les activités suivantes du Président de la République. Le 4 janvier, il présente ses vœux au corps diplomatique et profite de cette circonstance pour brosser un panorama de la situation internationale [52]. La tenue à Yaoundé, au Cameroun, les 18 et 19 janvier, du traditionnel Sommet France-Afrique, est marquée avant tout par l’assassinat, juste avant l’ouverture de cette réunion, du Président Laurent-Désiré Kabila, Président de la République démocratique du Congo. Pour le reste, cette réunion réunissant désormais 54 pays est la réaffirmation de la traditionnelle amitié entre la France et les pays d’Afrique. Cette réunion est, selon le Président Chirac, l’occasion d’exprimer la solidarité entre le nord et le sud [53]. Les 24 et 26 janvier, le Président Chirac reçoit à Paris M. Heydar Alirezaoglou Aliev, Président de la République d’Azerbaïdjan et M. Robert Kotcharian, Président de la République d’Arménie. Les recevant individuellement, puis ensemble, le Président français se réjouit de la qualité des relations entre la France et ces deux pays, se félicite de leur entrée au Conseil de l’Europe et souhaite que les discussions directes puissent permettre d’avancer dans le règlement du conflit du Haut-Karabagh [54]. Le Président arménien est de retour en France deux semaines plus tard, à l’occasion d’une visite d’État, le 12 février. Avec une prudence toute diplomatique, le Président Chirac évoque la toute récente loi sur la reconnaissance du génocide arménien en ces termes : « Ce sont les représentants du peuple qui ont récemment souhaité marquer leur recueillement devant le martyr arménien » [55]. Le 1^er mars, le Président français s’entretient avec M. Boris Trajkovski, Président de la République de Macédoine avec lequel, bien évidemment, il évoque les problèmes du Kosovo et les troubles dans la région nord de la Macédoine [56]. Les Présidents d’Azerbaïdjan et d’Arménie sont de retour à Paris le 5 mars, la France souhaitant exercer de manière active la co-présidence du groupe de Minsk qu’elle partage avec la Russie et les États-Unis. C’est de nouveau la question du Haut-Karabagh qui est au centre des discussions [57]. Dans le cadre de la politique africaine de la France, le Président Chirac reçoit le 6 mars, M. Robert Mugabe, Président du Zimbabwe, pour évoquer avec lui la paix au Congo-Kinshasa [58].

72[166] Le 20 mars, à la Sorbonne, le Président français inaugure le colloque « Trois espaces linguistiques face au défi de la mondialisation » qui tente de réunir les efforts des francophones, des lusophones et des hispanophones : « Nous engageons le rapprochement naturel, évident et fraternel de nos communautés hispanophones, lusophones, francophones, et même italophones... ». S’appuyant sur les communautés linguistiques des traditions latines, le Président français estime que « préserver la diversité des langues et des cultures, comme la diversité des espèces vivantes, sera l’une des grandes tâches de ce siècle » [59]. Le 30 mars, le Président français se rend devant la Commission des droits de l’homme des Nations-Unies à Genève. Il s’agit du premier déplacement d’un Président français. Il plaide de manière vigoureuse en faveur des droits de l’homme et rappelle que « la Nation française s’est toujours voulue aux avant-postes du combat pour la liberté ». Il considère que « quand un pays bafoue massivement les valeurs universelles, la communauté internationale se doit de le condamner et d’exercer dans le respect de la charte (des Nations-Unies) des pressions ciblées pour faire évoluer la situation ». M. Chirac profite de ce déplacement pour rencontrer, outre le Président yougoslave Kostinica, le nouveau Président de la République démocratique du Congo, Joseph Kabila [60]. A l’occasion d’un bref passage à Paris, le Président égyptien, Hosmi Moubarak, évoque avec le Président Chirac la crise du Moyen-Orient. L’un et l’autre font part de leur inquiétude face à l’escalade de la violence [61].

73Le 29 mars, le Président de la République apporte son soutien entier à la candidature de la ville de Paris pour l’organisation des Jeux olympiques de 2008. Il confirme au président de la commission d’évaluation « l’engagement total, à la fois des autorités françaises, qu’il s’agisse de la ville, de la région, de l’État, mais aussi du mouvement sportif français unanime et également des Français... » [62].

C – LE CHEF DES ARMÉES

74[167] Dans les vœux qu’il adresse aux armées à l’Élysée, le 5 janvier 2001, le Président de la République confirme les grandes orientations relatives à la construction de la défense : la préparation de la programmation militaire et la consolidation de la professionnalisation des armées. Il prend soin à plusieurs reprises de souligner que, dans le domaine de la défense, les décisions sont prises conjointement par le Gouvernement et lui-même [63]. Devant le Conseil supérieur de la réserve, le 7 février, le Président de la République souligne que la professionnalisation des armées et la suppression du service national ne conduisent pas, bien au contraire, à minimiser le rôle de la réserve : « Les réserves, par ailleurs indispensables à la gendarmerie et aux armées dans l’accomplissement de leur mission, demeurent et doivent rester un secteur privilégié de cohésion entre la société civile et la communauté militaire » [64].

D – LA POLITIQUE EUROPÉENNE

75[168] Après les très lourdes activités liées à la présidence de l’Union européenne, au cours du deuxième semestre de l’an 2000, les premiers mois de 2001 paraissent presque calmes. Ils sont néanmoins ponctués des traditionnels sommets entre la France et ses principaux partenaires et de quelques rencontres bilatérales. Le 29 janvier, a lieu à Turin le sommet franco-italien. En plus de différents échanges de vues sur l’Union européenne, les gouvernements italien et français se mettent d’accord pour la construction d’une ligne ferroviaire Turin-Lyon et sur la réouverture du tunnel sous le Mont-Blanc [65]. Le 31 janvier a lieu à Blaeshein, dans le Bas-Rhin, une rencontre informelle entre le Chancelier allemand, le Président et le Premier ministre français. Après les relatifs désaccords survenus au Sommet de Nice, il s’agit de refaire le point et de relancer la coopération politique entre les deux pays [66]. En diverses occasions, aussi bien en Alsace qu’à l’occasion du Sommet franco-britannique de Cahors, le Président Chirac relance l’idée d’une constitution européenne et se rallie au concept développé par Jacques Delors de « fédération d’États-nations » en Europe [67]. Les traditionnelles rencontres franco-britanniques ont lieu à Cahors le 9 février 2001. Il s’agit tout à la fois d’évoquer le débat sur l’avenir de l’Europe mais également des questions bilatérales comme la maîtrise de l’immigration clandestine à travers Eurostar [68]. Le 26 février a lieu solennellement à Nice la signature du traité négocié lors du Sommet du mois de décembre. Dans une allocution relativement classique, le Président français tente d’imposer sa version optimiste du traité : « Bien sûr, les chefs d’États et de gouvernements ont veillé dans les débats à leurs intérêts nationaux et il n’y a rien de choquant à cela puisque nul ne remet en cause l’existence de nos nations ». D’une manière générale, le Président Chirac estime que « c’est le meilleur traité possible compte tenu des contraintes qui existaient. Il permettra à l’Europe demain de continuer à fonctionner avec efficacité ». De plus, il permet évidement l’ouverture du dialogue sur l’élargissement [69].

76[169] Le 27 février a lieu à Neustadt, en Allemagne, le 3^e sommet du triangle de Weimar qui réunit le Président français, le Président polonais et le Chancelier allemand. Pour le Président français, il est important que l’Allemagne, la Pologne et la France soient « tous les trois les éléments essentiels de cette Europe (celle de l’élargissement) » [70]. Le 5 mars, à Paris, un entretien avec M. Goran Persson, Premier ministre suédois, est tout simplement l’occasion de faire le point de la présidence suédoise de l’Union européenne [71]. Au titre des relations francoallemandes, il faut signaler l’inauguration conjointe par le Président français et le Chancelier allemand Gerhard Schroeder, du 21^e salon du livre, le 15 mars 2001 [72]. Un nouveau dîner informel a lieu entre responsables français et allemand à Herxheim le 20 mars. Il s’agit en réalité de préparer le sommet européen qui a lieu quatre jours plus tard à Stockholm [73]. Ce sommet est largement consacré aux affaires économiques et sociales et à la réaffirmation, par les responsables français, de l’importance qu’ils attachent à la politique agricole commune [74].

E – LA POLITIQUE INTÉRIEURE

77[170] Il devient de plus en plus difficile de distinguer dans les activités intérieures du Président Chirac ce qui relève de l’exercice classique de la fonction présidentielle de ce qui appartient, probablement, à la pré-campagne d’un candidat au renouvellement de son mandat en 2002. Les traditionnelles allocutions de vœux de début d’année sont l’occasion de souligner que l’année 2001 doit être « une année de travail, un année utile pour la France et les Français » [75]. Dans ses vœux aux corps constitués le 5 janvier, le Président de la République insiste sur la notion d’indivisibilité de la République et souligne que nous ne devons pas « laisser la République se dissoudre dans une mosaïque de privilèges et de statuts dérogatoires » [76]. Devant les forces vives de la nation, M.Chirac insiste à la fois sur le rôle de l’État « garant de notre ordre public social » et sur le rôle des acteurs de la société civile, notamment les partenaires sociaux, pour conduire le changement [77]. Le discours prononcé le 9 janvier, à l’occasion de la remise de la galette des rois par la Confédération nationale de la boulangerie, pourrait peut-être servir de modèle à ceux qui sont à court d’idée pour des allocutions protocolaires : « Cette coutume vivante est pleine de sens, elle symbolise le partage et l’amitié, elle conforte les liens sociaux dont une société a besoin... Le partage du pain incarne les valeurs fondatrices de notre société. Ce geste qui nous rassemble exprime notre vision humaniste de l’avenir à un moment où chacun prend conscience de la fragilité de notre environnement... Le pain a toujours été considéré comme quelque chose de sacré. Il est le fruit de la coopération entre l’homme et la nature, du travail noble et du temps laissé au temps. Sa qualité est donc primordiale » [78].

78[171] Les traditionnels vœux à la Corrèze, à Tulle, le 13 janvier, sont l’occasion d’exalter le rôle des responsables locaux ou professionnels et, à la veille des élections municipales, de vanter les mérites de la démocratie locale. Le président y rôde également son discours sur la sécurité et, implicitement, prend ses distances par rapport au projet de loi sur la Corse [79]. L’inauguration, le 15 janvier 2001, après sa rénovation complète, du musée national des arts asiatiques Guimet, est l’occasion pour M. Chirac de manifester une joie personnelle. Il s’agit, selon l’expression de M. Chirac, « d’un lieu magique » [80]. A l’occasion d’un voyage à Dreux, le 25 janvier, le Président de la République évoque longuement les problèmes de sécurité. Il estime qu’une voie française en matière de lutte contre l’insécurité « peut et doit être tracée... Entre les solutions purement éducatives et les solutions punitives, nous devons élargir nos instruments d’action ». Il s’inquiète à cette occasion, comme le feront beaucoup de candidats lors des élections municipales, de l’insécurité et de l’incivilité au quotidien. Il ne faut plus, estime-t-il, « laisser l’auteur d’une agression fanfaronner sur les lieux d’une mauvaise action quelques heures seulement après l’avoir commise, comme on le voit, hélas, trop souvent » [81]. Lors du Conseil des ministres du 31 janvier, le Président Chirac souhaite une amélioration de la prime pour l’emploi proposée par le Gouvernement, de façon, dit-il, « à éviter les inégalités entre les familles selon que leur revenu provienne d’un ou de deux salaires » [82].

79[172] Le 2 février, devant le congrès de l’Union nationale des professions libérales, il n’est pas difficile pour le Président de la République, de souligner « le rôle irremplaçable » joué par les professions libérales » [83]. Le 6 février, à l’occasion d’une réunion du Haut Conseil de la mémoire combattante, le Chef de l’État demande qu’une journée nationale d’hommage aux harkis soit instituée. Il insiste sur le fait que les harkis et leurs enfants doivent se sentir comme « partie intégrante de la communauté nationale » [84]. Le 8 février, à Lyon, dans le cadre du Forum mondial des biotechnologies, le Président de la République se prononce contre le clonage thérapeutique et relance ainsi la controverse bioéthique à la veille de la présentation par le gouvernement d’un nouveau projet de loi sur ce thème [85]. Le 18 février, lors de la sa traditionnelle visite du Salon de l’agriculture, le Président de la République apporte, comme il se doit, son soutien à cette importante activité économique, mais fait part également de ce qui constitue, selon lui, des excès du principe de précaution. Il s’en prend assez vivement à l’avis assez alarmiste publié par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments à propos de la consommation des organes ovins et caprins [86]. Le 2 mars, le Président de la République anime une réunion sur le thème de l’enfance maltraitée et estime que « chaque citoyen doit se sentir personnellement investi de sa responsabilité » [87]. Les allocutions prononcées, le 13 mars, à l’occasion de la remise des médailles aux lauréats des meilleurs ouvriers de France et, le 15 mars, à l’occasion de la remise des déclarations à l’équipe de France de handball donnent évidemment l’occasion d’exalter les valeurs de l’artisanat et de l’effort sportif [88].

80Au lendemain même du deuxième tour des élections municipales et cantonales, le Président de la République se rend dans l’Orne et tente de réconforter les éleveurs touchés par la fièvre aphteuse. Il souligne que les mesures prises par le ministre de l’agriculture vont dans le bon sens [89]. Le 29mars, la traditionnelle réception en l’honneur du corps préfectoral est l’occasion à nouveau d’évoquer l’insécurité et de faire l’éloge de l’action des maires : « Les maires restent les mieux placés pour mettre en œuvre des solutions de proximité ». Il va de soi en même temps que les membres du corps préfectoral sont appelés « à jouer un rôle essentiel dans les évolutions » de la démocratie locale et de la recherche des nouveaux équilibres [90]. M. Chirac a le sentiment que les résultats des élections municipales confirment sa stratégie visant à privilégier les visites de terrain et les discours se rapportant à des questions de la vie quotidienne [91].

A – COMPOSITION DU GOUVERNEMENT

81[173] Le 6 février 2001, M. Bernard Kouchner, après la cessation de ses responsabilités au Kosovo, est nommé ministre délégué à la santé. De ce fait, Mme Dominique Gillot est nommée secrétaire d’État aux personnes âgées et aux personnes handicapées [92]. Le 27 mars 2001, il est pris acte, à la suite de leur élection comme maires, des démissions de Mme Dominique Gillot, secrétaire d’État et de M. Louis Besson, secrétaire d’État au logement. Mme Ségolène Royal devient ministre déléguée à la famille, à l’enfance et aux personnes handicapées, tandis que Mme Marie-Noëlle Lienemann est nommée secrétaire d’État au logement et Mme Paulette Guinchard-Kunstler secrétaire d’État aux personnes âgées. Il s’agit des 9^e et 10^e modifications du gouvernement Jospin [93].

B – STATUT DES MINISTRES

82[174] Dans la perspective des élections municipales, on relève que 27 membres du Gouvernement sont concernés. Seul le Premier ministre et huit d’entre eux ne sont d’aucune manière candidats. Ceci évidemment soulève la question de savoir si, en cas de victoire, ils sont susceptibles de cumuler, jusqu’au printemps 2002, des fonctions de responsables d’exécutif local et de membres du gouvernement. Compte tenu des résultats, dans l’ensemble assez médiocres, la règle du non-cumul pour les ministres élus maires est rétablie. Ils ne peuvent même pas présider des communautés de communes ou d’agglomérations. Dire que la fermeté du Premier ministre remplit de joie ceux qui ont remporté la victoire serait exagéré, le Premier ministre souhaitant que la règle de non-cumul soit effective dans un délai de deux à trois semaines. Seuls M. Louis Besson et Mme Dominique Gillot préfèrent conserver leur mandat de maire et, de ce fait, quitter le gouvernement [94].

83Dans une réponse à M. Georges Tron (député, RPR ), M. Lionel Jospin répond le 27 mars que « dans le Gouvernement, tel qu’il est devant vous, la règle de non-cumul des mandats sera appliquée comme précédemment, voire avec davantage d’ampleur encore » [95].

C – TRAVAIL GOUVERNEMENTAL

84[175] Une circulaire du Premier ministre du 12 mars 2001 met en place un dispositif interministériel de suivi des avis émis par la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Celui-ci est calqué sur « la procédure actuellement en vigueur en ce qui concerne les avis émis par le Conseil économique et social » [96].

A – LA FONCTION

85[176] De manière inédite, le Premier ministre adresse ses vœux aux Français à travers une tribune publiée dans le Journal du dimanche du 31 décembre. Il se déclare heureux « qu’une nouvelle France se dessine sous nos yeux » et estime que « cette nouvelle France a besoin d’une République moderne ». De manière presque présidentielle, M. Lionel Jospin considère que la France « doit prendre part aussi au débat du monde, car la France n’est elle-même que lorsqu’elle participe de l’universel. C’est dans cet esprit qu’elle doit préserver la diversité culturelle, dans un monde souvent tenté par l’uniformisation » [97]. On ne peut évidemment s’empêcher de penser que ce message apparaît comme le contrepoint de celui qui sera adressé par le Président de la République à la télévision . Au fil des prises de position et des déclarations, on voit se dessiner le profil d’un Premier ministre lui aussi candidat à l’élection présidentielle. A l’occasion de la traditionnelle réunion de son gouvernement le jeudi 4 janvier, M. Jospin fixe le programme de l’année 2001, et affirme lors des vœux à la presse le 11 janvier, que « 2001 sera une pleine année de travail », réponse, semble-t-il, à peine voilée au souhait de l’année utile de M. Chirac [98].

86[177] A l’occasion d’un voyage à La Réunion, le 25 janvier, le Premier ministre réagit aux critiques sur l’insécurité : « Je réagis souvent mal quand je vois utiliser l’insécurité dans le débat politique. C’est quelque chose que l’on doit combattre, pas quelque chose que l’on doit exploiter ». A l’occasion de ce voyage, M. Jospin se déclare heureux d’être au milieu « d’un peuple fraternel » [99]. La campagne des élections municipales, un an avant celle des élections présidentielles et législatives, incite le Premier ministre à renouer avec la politique de terrain en participant à plusieurs réunions électorales et en réfléchissant à ce que pourraient être des réformes constitutionnelles après l’élection présidentielle [100]. Au lendemain des élections municipales, considérées comme décevantes par la majorité gouvernementale, un sondage Ipsos montre les attentes contradictoires de l’électorat de gauche [101]. Pour préparer le discours qu’il doit prononcer quelques semaines plus tard sur son programme européen, le Premier ministre se rend à Bruxelles le 20 mars pour échanger des réflexions sur l’avenir de l’Union européenne. Selon le Premier ministre, la « fédération d’États-nations, c’est essayer de constituer ensemble une logique fédérale et le maintien d’États-nations », propos qui, sous cette forme, n’est très éloigné ni de la pensée de M. Jacques Delors, ni de celle de M. Jacques Chirac [102].

B – LE CABINET

87[178] En raison de leur succès aux élections municipales, deux proches collaborateurs de M. Lionel Jospin quittent son cabinet. Il s’agit de M. Manuel Valls et de M. Pierre-Alain Muet [103].

A – LA COMPOSITION DU PARLEMENT

B – LE STATUT DES PARLEMENTAIRES

A – LES INSTANCES

102[187] De même qu’ils proposent un serment pour le Président de la République, MM. Hubert Haenel et autres proposent un serment pour le président de l’Assemblée nationale et du Sénat. Son texte serait le suivant : « Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec dignité, simplicité, exactitude et fidélité aux valeurs fondamentales de notre République » [129].

B – LE DROIT ADMINISTRATIF PARLEMENTAIRE

103[188] L’Assemblée nationale vient de franchir un grand pas dans la transparence de ses règles de fonctionnement en publiant au Journal officiel, sous la dénomination « Actes réglementaires », d’une part, l’arrêté du bureau du 8 février 2001 n° 92/XI portant règlement intérieur sur les marchés publics de l’Assemblée nationale et, d’autre part, l’arrêté des questeurs du 2 mars 2001, portant application de l’arrêté du bureau précité. Selon les informations transmises par M. Xavier Roques, secrétaire général de la questure, ces innovations s’expliquent avant tout par la volonté de rendre publique une réglementation qui a vocation à s’appliquer à des tiers par rapport à l’Assemblée. En outre, ces deux arrêtés s’inscrivent dans le droit fil de l’arrêt du Conseil d’État du 5 mars 1999 qui évoquait la possibilité pour l’Assemblée nationale d’adopter une réglementation particulière en matière de marchés publics [130].

A – L’ORGANISATION DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE

A – LE CONTENU DE LA LOI

B – LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE

A – LES DÉCLARATIONS DU GOUVERNEMENT

121[201] Le 17 janvier 2001, le Gouvernement prononce à l’Assemblée nationale une déclaration sur la décentralisation. Il s’agit pour lui de tirer les conséquences du rapport de la commission présidée par M. Pierre Mauroy. Dans l’esprit du Premier ministre, il s’agit « de lancer une nouvelle étape de décentralisation, une décentralisation citoyenne et solidaire » [152].

B – COMMISSIONS ET MISSIONS

122[202] La mission commune sur ce qui fait obstacle au contrôle et à la répression de la délinquance financière et au blanchiment des capitaux en Europe, après avoir publié ses monographies sur la Principauté du Liechtenstein et la Principauté de Monaco, s’intéresse à la Suisse. Sous le titre « La lutte contre le blanchiment des capitaux en Suisse : un combat de façade », le rapport présente des observations assez critiques, présentant la Suisse comme un prédateur de la finance mondiale et ses banques comme peu impliquées dans la lutte anti-blanchiment [153].

123La mission d’information sur les événements de Srebrenica entend les principaux responsables politiques et militaires français de 1995, certains à huis clos comme le général Bernard Janvier à la demande du ministère de la Défense [154].

C – LES QUESTIONS

124[203] De façon à ce que les députés et les ministres ne soient pas trop longs lors des séances de Questions au Gouvernement, un nouveau dispositif lumineux clignotant vient d’être mis en place. Le président de séance est habilité à le déclencher au bout de deux minutes 15 secondes [155]. A compter du 16 janvier 2001, l’ordre d’appel des questions au Gouvernement le mardi et le mercredi est modifié de façon à ce qu’il y ait, en alternance, un député de la majorité et un député de l’opposition [156].

D – LES OFFICES ET DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES

125[204] La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances du Sénat publie son rapport d’activités pour l’an 2000. Elle y fait part de ses observations à propos des textes examinés et consacre une deuxième partie à un important dossier sur la prostitution [157].

E – LES RELATIONS AVEC LA COUR DES COMPTES

126[205] M. Pierre Joxe, premier président de la Cour des comptes, dépose devant l’Assemblée nationale et le Sénat le 24 janvier 2001, le traditionnel rapport public annuel de la Cour des comptes. Dans ses interventions, M. Joxe évoque les relations de plus en plus fréquentes entre la Cour des comptes et les assemblées parlementaires et se fait également l’écho des travaux menés par le Parlement en vue de la refonte de l’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Devant l’Assemblée nationale, M. Joxe souligne que, si la réforme de l’ordonnance « n’est pas encore votée, une révolution démocratique silencieuse s’est déjà produite dans les esprits ». Devant le Sénat, le premier président de la Cour des comptes s’attarde beaucoup plus sur les aspects relatifs aux collectivités territoriales et évoque, à cette occasion, le projet de réforme du statut des magistrats des chambres régionales des comptes. Il souligne, en particulier, qu’il convient de ne pas tenter l’impossible « qui consisterait à vouloir faire à la fois la réforme du statut des magistrats et la réforme des chambres régionales des comptes », allusion à peine voilée au désir de certains sénateurs de mieux encadrer les pouvoirs des chambres régionales des comptes. Dans leur réponse, MM. Henri Emmanuelli (président de la commission des finances, ancien ministre, PS ) et Alain Lambert (président de la commission des finances, UC ) soulignent également la qualité des relations entre les deux assemblées et la Cour et se félicitent de l’accord du juge des comptes dans toutes les initiatives prises par le Parlement en vue d’améliorer le contrôle de l’emploi des finances publiques [158].

A – LES ACTIVITÉS DES DÉLÉGATIONS POUR L’UNION EUROPÉENNE

127[206] Les traditionnels rapports de l’Assemblée nationale sur la mise en œuvre de l’article 88-4 méritent d’être signalés. Celui sur la fin du quatrième trimestre 2000 n’est publié que début janvier :

• rapport de M. Gérard Fuchs ( PS ), vice-président de la délégation pour l’Union européenne [159];
• rapport de M. Alain Barrau ( PS ), président de la délégation [160].

128Dans un rapport très documenté, en particulier sur le plan comparatif, M.Hubert Haenel (sénateur, président de la délégation pour l’Union européenne, RPR ) s’interroge sur les causes du déficit de transposition en France des directives européennes. Bien évidemment, les causes du retard de transposition sont multiples. Selon le rapporteur, il y a tout à la fois « un dysfonctionnement administratif et un manque de courage politique ». La proposition la plus significative consisterait à prévoir une inscription automatique à l’ordre du jour des assemblées des textes de transposition des directives européennes dès lors qu’est constatée une carence du gouvernement [161].

B – LA MISE EN ŒUVRE DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

A – LES NOMINATIONS

133[209] Le 26 février, trois nouveaux membres du Conseil constitutionnel sont nommés. Le Président de la République, M. Jacques Chirac, nomme M.Olivier Dutheillet de Lamothe, conseiller d’État, ancien secrétaire général adjoint de la présidence de la République, en remplacement de M. Georges Abadie ; M. Christian Poncelet, président du Sénat nomme Mme Dominique Schnapper (directeur d’études à l’École des hautes études en sciences sociales, sociologue), en remplacement de M. Alain Lancelot ; M. Raymond Forni, président de l’Assemblée nationale, nomme M. Pierre Joxe (Premier président de la Cour des comptes, ancien ministre, ancien député), en remplacement de Mme Noëlle Lenoir [166]. Ces nominations sont dans l’ensemble bien accueillies même si jusqu’alors les carrières publiques de Mme Schnapper et de M.Dutheillet de Lamothe ont été relativement discrètes. On signalera, pour la petite histoire, que M. Pierre Joxe est le premier membre du Conseil constitutionnel a être l’enfant d’un ancien membre du Conseil constitutionnel, M. Louis Joxe, membre de 1977 à 1989 [167].

B – LES POLÉMIQUES

134[210] En raison de plusieurs décisions peu appréciées par la majorité parlementaire, ou de certains faux pas dans le domaine de la communication, le Conseil constitutionnel fait l’objet, au début de l’année 2001, de certaines polémiques. Lors de l’échange des vœux à l’Élysée le 4 janvier 2001, le président Yves Guéna justifie la réplique publique diffusée au mois d’octobre 2000 à propos de la responsabilité pénale du Président de la République par l’argument suivant : « Pour une fois nous avons répliqué au seul motif que notre compétence et notre indépendance étaient mises en cause, et par qui donc, par l’une des trois autorités qui se partagent le pouvoir de nomination des membres du Conseil ». Pour sa part, le Président de la République souligne la rigueur avec laquelle le Conseil assure ses missions et estime qu’il s’agit « d’un rouage essentiel de nos institutions » [168].

135[211] A la suite de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions, comme l’allégement de la CSG ou l’écotaxe, certains députés socialistes mettent en cause le statut fiscal des juges constitutionnels estimant qu’il est anormal que 50 % de l’indemnité des juges constitutionnels soient encore considérés comme représentatifs de frais professionnels et, à ce titre, exonérés d’impôt sur le revenu. Après quelques passes d’arme, le groupe socialiste décide de ne pas donner suite à ces propositions d’amendements [169]. L’écho des décisions de fin 2000, le rappel de la censure par le Conseil constitutionnel des modalités d’application de la parité pour les communes de 2500 à 3500 habitants et la perspective, le moment venu, d’une décision à propos de la Corse, font, selon Le Monde, que « le Conseil constitutionnel est plongé dans la bataille de la cohabitation » [170].

136[212] Une nouvelle polémique éclate le 18 janvier à la suite de la publication sur le site Internet du Conseil constitutionnel d’un article anonyme, mais – dit-on – à l’auteur transparent pour les initiés [171], intitulé « La jurisprudence du Conseil constitutionnel en 2000 : un décalogue à l’usage du législateur ? ». Ce texte, écrit dans le style du décalogue biblique et dont son auteur, Solon, témoigne d’une remarquable connaissance de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, avait été publié dans Les Petites Affiches. Se présentant sous la forme de conseils au législateur pour éviter la censure du juge constitutionnel, il est mal reçu par certains de ses destinataires potentiels, en particulier parce qu’il figure sur le site Internet du Conseil constitutionnel. Il en est d’ailleurs rapidement supprimé, le principe d’égalité voulant que le site officiel du Conseil ne donne pas une publicité particulière à certains articles publiés dans les revues spécialisées [172].

C – LA SITUATION DE L’ANCIEN PRÉSIDENT, M. ROLAND DUMAS

137[213] Il n’est point dans le rôle d’une chronique constitutionnelle de tenir le journal de toutes les péripéties judiciaires des personnes privées, même lorsqu’elles ont occupé de hautes fonctions politiques ou constitutionnelles. Il importe néanmoins de signaler les points de repère les plus significatifs. Le procès de M. Roland Dumas, ancien ministre, ancien président du conseil constitutionnel, s’ouvre le 22 janvier 2001 devant la 11^e chambre correctionnelle du tribunal de Paris. On sait que M. Dumas est accusé de complicité et recel d’abus de biens sociaux pour avoir bénéficié des avantages accordés par le groupe Elf Aquitaine à son ancienne compagne, Mme Christine Deviers-Joncour. Les audiences successives de ce procès, dont la presse, par la force des choses, rend compte avec assiduité, naviguent entre le secret d’État, le secret d’alcôve, le secret des affaires, et peut-être tout simplement, le secret de la vie. En tout cas, l’arrestation, le 2 février, aux Philippines, de M. Alfred Sirven, ancien directeur des affaires générales d’Elf, et considéré comme l’un des hommes clés du dossier Dumas, intervient à point nommé pour suspendre le procès en attendant de savoir quel rôle M. Sirven pourra véritablement y tenir. Le procès reprend le 12 mars. Très rapidement, l’absence de M. Sirven qui, bien qu’inculpé, décide de ne pas y assister, pèse sur les débats. Le 19 mars, le procureur de la République requiert deux ans de prison ferme, une amende de 2,5 millions de francs et cinq ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que l’interdiction d’exercer toute fonction publique à l’encontre de M. Dumas. Pour sa part, le défenseur de l’ancien président du Conseil constitutionnel, le bâtonnier Jean-René Farthouat, s’efforce de démonter un par un tous les chefs d’inculpation et termine par : « Vous n’êtes pas le tribunal du jugement dernier, vous n’êtes pas le tribunal de la morale, il n’y a pas d’éléments pour le condamner » [173].

A – LE CONTROLE DE CONFORMITÉ

B – L’ARTICLE 37

147[216]

148— décision n° 2000-191 L du 10 janvier 2001 (organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et organisation de la confiviculture), article 10 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 : caractère réglementaire d’une expression [178].

C – LE CONTENTIEUX ELECTORAL ET LE STATUT DES PARLEMENTAIRES