Notes

• [1]
  Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement codifiée au livre VIII du Code de la sécurité intérieure.
• [2]
  Voir notamment Christine Lazerges et Hervé Henrion-Stoffel, « Politique criminelle, renseignement et droits de l’homme. À propos de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015/3, p. 761-775.
• [3]
  Avis du Défenseur des droits, 29 avril 2015, n° 15-09.
• [4]
  Décrets du 4 décembre 2020 élargissant la liste des données pouvant être recueillies dans les trois fichiers de police suivants : fichier de Prévention des atteintes à la Sécurité publique (PASP), fichier de Gestion de l’Information et Prévention des Atteintes à la Sécurité publique (GIPASP), fichier Enquêtes administratives liées à la Sécurité publique (EASP).
• [5]
  Conseil d’État, 4 janvier 2021, n° 447868.
• [6]
  Voir David Curiel, « Le nouveau monopole de la surveillance légitime », tribune publiée dans Le Monde du 26 janvier 2021.
• [7]
  Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.
• [8]
  Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017, dite loi « SILT ».
• [9]
  Défenseur des droits, avis n° 17-07 du 27 juillet 2017.
• [10]
  CNCDH, avis sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, 6 juillet 2017.
• [11]
  Voir notamment Marie Astier et Isabelle Rimbert, « Déméter, la cellule de la gendarmerie qui surveille les opposants à l’agriculture productiviste », Reporterre, 28 janvier 2021, https://reporterre.net/Demeter-la-cellule-de-la-Gendarmerie-qui-surveille-les-opposants-a-l-agriculture.
• [12]
  Mathilde Gérard et Stéphane Foucart, « La cellule Déméter, surveillant les “atteintes au monde agricole”, est en partie dans l’illégalité selon la justice administrative », Le Monde, 2 février 2022.
• [13]
  Tribunal administratif de Paris, 18 janvier 2022, http://paris.tribunal-administratif.fr/content/download/187703/1803761/version/1/file/2006530%20et%202018140%20associations%20Pollinis%20et%20L%20214.pdf.
• [14]
  Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la mise en œuvre des articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, p 15 et 27, https://www2.assemblee-nationale.fr/content/download/320652/3122370/version/2/file/i3700.pdf.
• [15]
  Serge Slama, « Une spirale sécuritaire », Droits & Libertés, n° 202, juillet 2023, https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2023/11/DL202-Dossier-3.-Une-spirale-securitaire.pdf.
• [16]
  Nahel Merzouk est mort le 27 juin 2023 à Nanterre, tué par la balle tirée par un policier suite à un refus d’obtempérer.
• [17]
  Voir notamment la tribune « Pour les libertés syndicales, contre toutes les entraves à l’engagement militant et citoyen ! », publiée dans L’Humanité le 2 juin 2023, https://www.humanite.fr/en-debat/democratie/pour-les-libertes-syndicales-contre-toutes-les-entraves-a-lengagement-militant-et-citoyen-797362.
• [18]
  Yann Thompson, « “Gilets jaunes” : le procureur de Paris s’explique sur les gardes à vue prolongées jusqu’à la fin des manifestations », France TV info, 14 mars 2019, https://www.francetvinfo.fr/economie/transports/gilets-jaunes/gilets-jaunes-le-procureur-de-paris-justifie-les-gardes-a-vue-prolongees-jusqu-a-la-fin-des-manifestations_3233169.html
• [19]
  Rapport d’enquête de la CGLPL du 3 mai 2023 sur les mesures de garde à vue prises dans le contexte des manifestations contre la réforme des retraites, https://www.cglpl.fr/2023/enquete-sur-les-mesures-de-garde-a-vue-prises-dans-le-contexte-des-manifestations-contre-la-reforme-des-retraites/
• [20]
  Outre les publications de la Ligue des droits de l’homme ou d’Amnesty International, voir par exemple : la lettre de Dominique Simonnot, contrôleure générale des lieux de privation de liberté : https://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2023/05/Enqu%C3%AAte-GAV-manifestation_lettre-ministre-de-lint%C3%A9rieur-et-rapport.pdf ou le communiqué du 24 mars 2023 de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe qui a exprimé son inquiétude à propos de l’interpellation et du placement en garde à vue d’un grand nombre de manifestants ainsi que de personnes qui se trouvaient à proximité des manifestations. Elle s’est ainsi interrogée sur la « nécessité et la proportionnalité des mesures dont elles ont fait l’objet ». Voir également Cour européenne des droits de l’homme, Ostendorf c. Allemagne, 7 mars 2013, n° 15598/08.
• [21]
  Art. L.22-10-1 du Code de la sécurité intérieure. Les quatre mesures faisant l’objet de ce contrôle parlementaire renforcé sont : les périmètres de protection (art. 1^er de la loi SILT – chapitre VI du titre II du livre II du Code de la sécurité intérieure) ; les fermetures administratives de lieux de culte (art. 2 – chapitre VII) ; les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (art. 3 – chapitre VIII) ; les visites domiciliaires (art. 4 – chapitre IX).
• [22]
  Voir la page dédiée à ce contrôle parlementaire sur le site de l’Assemblée nationale : https://www2.assemblee-nationale.fr/15/commissions-permanentes/commission-des-lois/controle-parlementaire-silt/controle-parlementaire-de-la-loi-renforcant-la-securite-interieure-et-la-lutte-contre-le-terrorisme.
• [23]
  Dernière consultation le 3 septembre 2024 : https://www2.assemblee-nationale.fr/15/commissions-permanentes/commission-des-lois/controle-parlementaire-silt/controle-parlementaire-de-la-loi-renforcant-la-securite-interieure-et-la-lutte-contre-le-terrorisme/(block)/45080.
• [24]
  Rapport relatif à l’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2022-2023 : https://www.senat.fr/rap/r22-810/r22-810_mono.html#toc178.