Procédure pénale
- Par Jean Danet
Pages 109 à 120
Citer cet article
- DANET, Jean,
- Danet, Jean.
- Danet, J.
https://doi.org/10.3917/rsc.1301.0109
La présomption d’innocence selon la directive UE 2016/343 du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
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