Notes

• [*]
  Un grand merci à J. Clerckx, maître de conférences à l’Université du Havre, pour cette idée de sujet. Je tiens aussi à remercier vivement Xavier Braud, maître de conférences HDR à l’Université de Rouen, pour son aide et sa relecture minutieuse.
• [1]
  A. Colin et H. Capitant, Traité de droit civil, t. 1, L. Julliot de la Morandière (refonte), Paris, Dalloz, 1957, p. 64-65.
• [2]
  Voy. O. Schrameck, « Préface », in Conseil d’État, La valorisation économique des propriétés des personnes publiques, Paris, La documentation française, 2012, p. 10 ; Y. Gaudemet, « Le droit des biens publics : d’hier à aujourd’hui », in Le service public, Mél. M. Long, Paris, Dalloz, 2016, p. 211-220. Certains manuels ont abandonné la distinction entre domaine public et domaine privé pour traiter sans distinction de la propriété publique (J.-G. Sorbara, Manuel de droit administratif des biens, Paris, PUF, coll. « Droit fondamental », 2016). D’autres ont gardé la domanialité publique comme notion structurante du droit administratif des biens (P. bon, J.-B. Auby et P. Terneyre, Droit administratif des biens, Paris, Dalloz, coll. « Précis », 8^e éd., 2020).
• [3]
  Alors que la propriété publique, comprenant le domaine public et privé, correspond à un ensemble de biens insaisissables et incessibles à vil prix, la domanialité publique se rattache aux biens inaliénables et imprescriptibles des personnes publiques. Voy. P. Yolka, La propriété publique. Éléments pour une théorie, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit public », t. 191, 1997, p. 10 s. et 513 s.
• [4]
  Cette transformation accompagne celle de l’État, dénoncée par la célèbre formule de M. Hauriou dans ses conclusions sur TC, 9 déc. 1899, Association syndicale du canal de Gignac, n° 00515, Lebon (M. Hauriou, La jurisprudence administrative de 1892 à 1929, Paris, Librairie du Recueil Sirey, t. 1, 1929, p. 413).
• [5]
  Le sens de la notion de valorisation est fluctuant. Par ex., la circulaire du 16 janv. 2009 relative à la politique immobilière de l’État définit la valorisation comme la recherche de la « rationalisation immobilière » et la recherche de « performance » des occupations domaniales. Il s’agit de « tirer le meilleur parti économique [d’un] bien » pour la mise en œuvre d’une finalité d’intérêt général (M. Raunet, « Premier thème : qu’est-ce que valoriser ? », in Conseil d’État, La valorisation économique des propriétés des personnes publiques, op. cit., p. 35).
• [6]
  On pense à la plupart des établissements publics à caractère industriel et commercial (ÉPIC) que la loi transforme en sociétés anonymes. C’est le cas d’EDF et GDF par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. C’est aussi le cas de la SNCF, par la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.
• [7]
  Par ex. Y. Gaudemet, « Le droit des biens publics : d’hier à aujourd’hui », préc., p. 215 ; P. Delvolvé, « Regard extérieur sur le code », RFDA, 2006, p. 899 ; F. Llorens et P. Soler-Couteaux, « Les occupations privatives du domaine public : un espoir déçu », RFDA, 2006, p. 935 ; É. Fatôme et P. Terneyre, « Droits réels sur le domaine public : clarification ou multiplication des interrogations ? », AJDA, 1995, p. 905.
• [8]
  Y. Gaudemet, « Du domaine de la Couronne au domaine public. Étude d’histoire des doctrines », in Le droit administratif : permanences et convergences, Mél. J.-F. Lachaume, Paris, Dalloz, 2007, p. 526-535.
• [9]
  P. Albertini, « L’intérêt général à l’épreuve du libéralisme économique », in F. Bottini (dir.), Néolibéralisme et droit public, Paris, Mare & Martin, 2017, p. 77 s.
• [10]
  Cette définition est inspirée de la manière dont la Cour de Luxembourg définit son office. V. not. CJCE, 16 juin 1987, Commission des Communautés européennes contre République italienne, aff. n° 118/85, §7.
• [11]
  F. Tarlet, « De la propriété publique aux biens publics (l’exemple mobilier) », Les Cahiers Portalis, 2018-5, p. 45-61.
• [12]
  Prenons pour ex. le renvoi, opéré à l’art. 639 du code civil, par l’art. L. 2122-4 du CGPPP sur les servitudes de droit public, créant le doute sur leur nature juridique. Sur le développement des règles et techniques de droit privé sur le domaine public, voy. J.-L. Tixier, « L’emprunt aux techniques de droit privé : quel intérêt ? », RFDA, 2020-5, p. 951-956.
• [13]
  Le « déclin de “l’unilatéralisme domanial” » se précipite sur le domaine public qui se contractualise (P. Yolka, « La modernisation du régime des zones de mouillages et d’équipements légers », JCP A, 2020-27, p. 38-41).
• [14]
  Les personnes publiques sont parfois considérées comme des entrepreneurs au même titre que les sociétés privées, menant pour leur compte une exploitation industrielle ou commerciale « dans le but avoué d’accumuler des richesses et de réaliser un profit » (F. Bottini, « La liberté d’entreprendre des collectivités territoriales et de leurs groupements : une liberté locale en plein essor ? », Pouvoirs locaux, 2018-112, p. 111).
• [15]
  Le Conseil constitutionnel se contente de limiter l’action économique des personnes publiques en fixant les bornes à ne pas dépasser (Cons. cons., déc. n° 81-132 DC du 16 janv. 1982, Loi de nationalisation, Rec. p. 18 ; Cons. cons., déc. n° 86-207 DC du 26 juin 1986, Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social, Rec. p. 61). En découle l’existence d’« un seuil de collectivisme au-delà duquel les gouvernants ne pourraient aller sans d’abord provoquer et obtenir une révision constitutionnelle » (G. Vedel et P. Delvolvé, Droit administratif, t. 2, Paris, Thémis, PUF, 1992, p. 640).
• [16]
  V. Cressin et L. Quessette, « Le domaine public du marché. Pour une critique du droit domanial de la concurrence », Journal du Droit Administratif, http://www.journal-du-droit-administratif.fr, chr. adm., art. 235, 18 sept. 2018, consulté le 18/09/21.
• [17]
  Par ex., le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports, impose le respect des exigences concurrentielles lors de la délivrance des autorisations d’occupation du domaine. Voy. P. Yolka, « La modernisation du régime des zones de mouillages et d’équipements légers », préc., p. 38-41.
• [18]
  P. Yolka, La propriété publique. Éléments pour une théorie, op. cit., p. 535-558.
• [19]
  Sur la remise en cause de la « dualité domaniale », ibid., p. 523 s.
• [20]
  P. Serrand et W. Zagorski, Droit administratif des biens, Paris, PUF, coll. « Droit fondamental », 2021, p. 161.
• [21]
  Y. Gaudemet, « Du domaine de la Couronne au domaine public… », préc., p. 525-535 ; Y. Gaudemet, « Le droit des biens publics : d’hier à aujourd’hui », préc., p. 203-220.
• [22]
  C’est depuis Hauriou que l’on conçoit qu’un bien du domaine public peut faire l’objet d’une appropriation (M. Hauriou, Précis de droit administratif et de droit public, Paris, Sirey, 1913, p. 730 s.). Cette conception a été reprise par P. Laroque qui, en 1932, écrit que le domaine public apparaît « comme l’une des richesses communes dont l’État a la propriété et la gestion », dans sa note sous l’arrêt Sté des autobus antibois (Sirey, 1932, p. 23). Auparavant, on parlait de dépendance domaniale qui n’appartient à personne. Cette conception était défendue au xix^e siècle par T. Ducrocq, H. Berthélémy, ou encore J.-B.-V. Proudhon. En 1833, ce dernier développait dans son Traité du domaine public l’idée que le domaine public n’est pas une propriété. Aujourd’hui, la propriété publique est garantie par la Constitution (Cons. cons., déc. n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, Rec. p. 382, cons. 29).
• [23]
  Le lien entre le domaine public et l’affectation d’un bien à un service public est défendu par Duguit qui identifie une « échelle de domanialité » (L. Duguit, Traité de droit constitutionnel, Paris, de Boccard, t. 3, 2^e éd., 1923, p. 344 s. ; voy. aussi : F. Melleray, « L’échelle de la domanialité », in Mouvement du droit public. Du droit administratif au droit constitutionnel. Du droit français aux autres droits, Mél. F. Moderne, Paris, Dalloz, 2004, p. 287 ; P. Yolka, La propriété publique. Éléments pour une théorie, op. cit., p. 531-532).
• [24]
  CE, 21 mars 1984, Mansuy, n° 24944, Lebon p. 616, RDP 1984. 1059 ; CE, Ass., 23 oct. 1998, EDF, n° 16024, Lebon p. 364, GDDAB, 3^e éd., 2018, n° 4.
• [25]
  Les critères de définition du domaine public s’affinent et se systématisent depuis l’arrêt CE, Sect., 19 oct. 1956, Sté Le Béton, n° 20180, Lebon p. 375, D. 1956.681, concl. M. Long, GAJA n° 66.
• [26]
  On observe toutefois une utilisation hétérogène des critères de qualification du domaine public. En témoigne l’arrêt CAA Lyon, 10 oct. 2019, n° 17LY02627 sur la question de l’incorporation d’une piste de ski de fond au domaine public. Faute d’aménagement spécial, malgré la présence d’un balisage et d’un damage des pistes ainsi qu’un chalet d’accueil des usagers, la Cour a considéré que le terrain d’assiette ne faisait pas partie du domaine public. Cette position restrictive prend le contre-pied d’un arrêt rendu par la même juridiction quelques semaines plus tôt (CAA Lyon, 2 sept. 2019, n° 17LY02937). Voy. P. Soler-Couteaux, J. Waltuch, W. Zimmer, « Un an de droit de la propriété des personnes publiques », Contrats et Marchés publics, 2020-12, chron. 7.
• [27]
  Comme la liberté du commerce et de l’industrie qui impose à l’autorité de police de ne pas entraver l’exercice d’activités économiques sur le domaine (CE, Ass., 22 juin 1951, Daudignac, n° 00590, Lebon p. 362, GAJA n° 59), ou encore la liberté de la concurrence qui impose aux autorités administratives de ne pas fausser le libre jeu de la concurrence en intervenant sur un secteur économique en bénéficiant de prérogatives au détriment des entreprises privées, sauf en cas de carence de l’initiative privée (CE, Sect., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, n° 06781, Lebon p. 583, GAJA n° 40 ; CE, Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, n° 275531, Lebon p. 672). La plupart des libertés économiques sont des libertés fondamentales au sens du référé-liberté (CE, ord., 12 nov. 2001, Commune de Montreuil-Bellay, n° 239840, Lebon p. 551).
• [28]
  P. Delvolvé, Droit public de l’économie, Paris, Dalloz, coll. « Précis », 2^e éd., 2021, p. 538 s.
• [29]
  Dans Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations (1776), Smith part du principe que les êtres humains étant égoïstes par nature, la paix ne peut naître que par le biais de la liberté des échanges commerciaux.
• [30]
  L’art. 1^er de la loi Le Chapelier des 14-17 juin 1791 impose « [l]’anéantissement de toutes espèces de corporations des citoyens du même état ou profession ».
• [31]
  L’art. 7 du décret d’Allarde des 2-17 mars 1791 dispose : « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon ». Quelques années après, la Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795) prévoit la garantie de la liberté du commerce (art. 355).
• [32]
  Le même art. 7 du décret d’Allarde précité poursuit : « mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d’une patente, d’en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits ».
• [33]
  T. Machefert, « Les racines philosophiques de l’interventionnisme étatique », in F. Bottini (dir.), L’État interventionniste. Le rôle de la puissance publique dans l’économie, Paris, L’Harmattan, 2012, p. 36-43.
• [34]
  CE, 23 déc. 1921, Sté générale d’armement, Lebon, p. 1109 : « dans l’exploitation des services publics industriels dont il croit devoir assumer la gestion, l’État se trouve vis-à-vis des usagers dans la même situation qu’un entrepreneur ordinaire ».
• [35]
  CE, 20 déc. 1872, Billette, Lebon p. 732 ; CE, 12 nov. 1927, De Bellescize, Lebon p. 1048.
• [36]
  V. le rapport remis au Président de la République par A. Sarraut, ministre de l’intérieur, sur le projet de décret sur les régies municipales en 1926.
• [37]
  M. Caron, « La genèse du néolibéralisme et de son influence sur le droit public français », in F. Bottini (dir.), Néolibéralisme et droit public, op. cit., p. 52-57. Il faudrait ajouter la période de pandémie de Covid-19 qui a vu le retour d’un fort interventionnisme étatique, ayant provoqué de lourds effets économiques acceptés par l’Union européenne (P. Delvolvé, Droit public de l’économie, op. cit., p. 38-42).
• [38]
  M. Caron, « La genèse du néolibéralisme et de son influence sur le droit public français », préc., p. 48. V. par ex. l’art. 4 de la Constitution soviétique de 1936 : « La base économique de l’URSS est constituée par le système socialiste de l’économie et par la propriété socialiste des instruments et moyens de production, établis à la suite de la liquidation du système capitaliste d’économie, de l’abolition de la propriété privée des instruments et moyens de production et de la suppression de l’exploitation de l’homme par l’homme. »
• [39]
  R. Lanneau, Les fondements épistémologiques du mouvement Law & Economics, Paris, Fondation Varenne, LGDJ, coll. « Thèses », n° 41, 2010, p. 16.
• [40]
  M. Caron, « La genèse du néolibéralisme et de son influence sur le droit public français », préc., p. 50.
• [41]
  Parmi les auteurs observant « une crise du modèle » du droit administratif au début des années 2000, notamment par le développement de principes néolibéraux en droit public, on citera not. : J.-B. Auby, « La bataille de San Romano. Réflexions sur les évolutions récentes du droit administratif », AJDA, 2001, p. 912 ; J. Caillosse, La constitution imaginaire de l’administration, Paris, PUF, coll. « Les voies du droit », 2008, p. 76 s.
• [42]
  F. Bottini, L’action économique des collectivités publiques : ses enjeux, son droit, ses acteurs, Paris, IFDJ-Legitech, coll. « Kultura », 2020, p. 124 ; Y. Gaudemet, « Constitution et biens publics », NCCC, n° 37, 2012, p. 65-73, §6.
• [43]
  Art. 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE : « Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement, de les utiliser, d’en disposer et de les léguer. » Art. 345 du TFUE : « les traités ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les Etats membres ». Ces dispositions sont assez générales pour inclure les personnes publiques, et suffisamment libérales pour permettre aux États de décider du choix des régimes de la propriété publique ou privée, tant que ces régimes ne contreviennent pas aux règles fondamentales de l’Union, comme la liberté de circulation des capitaux, sauf pour des motifs qui sous-tendent des raisons d’ordre économique (CJUE, grd. ch., 22 oct. 2013, Essent, aff. n° C‑105/12).
• [44]
  F. Hayek, Droit, législation et liberté, 3 vol., 1973-1979, rééd. Paris, PUF, coll. « Quadrige », 2013.
• [45]
  En 1909, le Conseil d’État reconnaît un droit de propriété à la ville de Paris sur certains biens (CE, 16 juil. 1909, Ville de Paris et chemins de fer d’Orléans, n° 9999, Lebon p. 707).
• [46]
  Cons. cons., déc. n° 86-207 DC du 26 juin 1986, Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social, Rec. p. 61, cons. 58 : « les dispositions de la Déclarations des droits de l’Homme de 1789 relatives au droit de propriété et à la protection qui lui est due […] ne concernent pas seulement la propriété privée des particuliers mais aussi, à un titre égal, la propriété de l’État et des autres personnes publiques ».
• [47]
  J. Caillosse, « Le droit administratif contre la performance publique ? », AJDA, 1999, p. 195-211.
• [48]
  J. Caillosse, « Le droit administratif saisi par la concurrence ? », AJDA, 2000, p. 99-103.
• [49]
  Sur « la négation de l’unité du domaine public », voy. G. Melleray, « Domaine public et fiscalité », AJDA, 1980, p. 336. Par ex., contrairement à la jurisprudence constante du Conseil d’État (CE, Sect., 3 mai 1963, Ministre des Travaux publics c. Commune de Saint Brévin-les-pins, n° 54724, Lebon p. 259, AJDA 1963. II. 356, RD publ. 1963. 1174, note M. Waline), la Cour administrative d’appel de Douai, assez récemment, a considéré que le CGPPP ne crée pas « à la charge de la personne publique propriétaire de l’ouvrage une obligation générale [de conservation], qui ne saurait résulter que de dispositions législatives particulières ou de stipulations conventionnelles » (CAA Douai, 14 oct. 2016, Région Nord-Pas-de-Calais, n° 14DA02035). Aussi, le principe de gratuité de l’utilisation collective du domaine public n’existe que par le biais de lois spéciales (S. Boussard et C. Le Berre, Droit administratif des biens, Paris, LGDJ, coll. « Manuel », 2^e éd., 2019, p. 237).
• [50]
  F. Bottini, L’action économique des collectivités publiques…, op. cit., p. 128.
• [51]
  Loi fondamentale du Royaume sous l’Ancien régime, l’inaliénabilité des biens du domaine de la Couronne est prévue par l’Édit de Moulins de 1566 (inspiré de la bulle papale de 1225 qui avait exhorté au roi de Hongrie à récupérer les biens du domaine royal subtilisés par son père). Aujourd’hui, ce principe est codifié à l’art. L. 3111-1 du CGPPP.
• [52]
  Même si le Conseil constitutionnel a pu décider que le principe d’inaliénabilité s’oppose à une aliénation des biens du domaine public sans déclassement préalable, ce principe n’a pas été clairement constitutionnalisé (Cons. cons., déc. n° 86-217 DC du 18 sept. 1986, Loi relative à la liberté de communication, Rec. p. 141, cons. 88). Il existe toutefois un encadrement constitutionnel du domaine public, notamment dans la mesure où le législateur doit s’abstenir de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles qui résultent de la continuité des services publics auxquels un bien est affecté (Cons. cons., déc. n° 94-346 DC du 21 juil. 1994, Loi complétant le code du domaine de l’état et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public, Rec. p. 96, cons. 2). De son côté, le Conseil d’État a décidé que « la protection du domaine public est un impératif d’ordre constitutionnel » (CE, 21 mars 2003, SIPPEREC, n° 189191, Lebon p. 144, AJDA 2003. 903).
• [53]
  Aujourd’hui prévu à l’art. L. 3111-1 du CGPPP, le principe d’imprescriptibilité implique que la personne publique propriétaire d’une dépendance domaniale ne peut renoncer à son droit de propriété sur un bien du domaine public. De plus, si ce bien est occupé irrégulièrement par un tiers pendant plus de trente ans, le propriétaire public ne perd pas son droit de propriété sur ce bien.
• [54]
  Sur la multiplication des cas de gestion selon les règles du droit commun, voy. F. Bottini, L’action économique des collectivités publiques…, op. cit., p. 131-133.
• [55]
  Art. L. 2122-6 du CGPPP : « Le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public de l’État a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu’il réalise pour l’exercice d’une activité autorisée par ce titre » (al. 1^er). « Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l’autorisation et dans les conditions et les limites précisées dans le présent paragraphe, les prérogatives et obligations du propriétaire » (al. 2).
• [56]
  Sur la définition des droits réels, voy. A. Colin et H. Capitant, Traité de droit civil, op. cit., p. 55 ; G. Ripert et J. Boulanger, Traité de droit civil, t. 2, Paris, Dalloz, 1957, p. 738 s.
• [57]
  L’art. 2272 du code civil dispose : « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. » Voy. par ex. G. Ripert et J. Boulanger, Traité de droit civil, op. cit., p. 938.
• [58]
  En témoigne, par ex., le renoncement de la Cour administrative d’appel de Nantes de sa compétence au profit du juge judiciaire pour connaître d’un litige opposant le gestionnaire d’un SPIC et ses usagers, alors que l’activité avait lieu sur le domaine public (CAA Nantes, 10 juil. 2020, n° 19NT01157).
• [59]
  C. cass., civ. 1^re, 21 déc. 1987, BRGM, pourv. n° 86-14.167, Bull. 1987, I, n° 348, p. 249.
• [60]
  Le contrat d’occupation du domaine public est un contrat administratif par détermination légale, selon l’art. L. 2331-1 du CGPPP. Voy. TC, 14 mai 2012, Gilles c. Sté d’exploitation sports et évènements, n° 3836.
• [61]
  CAA Nancy, 8 avr. 2020, n° 18NC02549 ; N. Foulquier, « Les promesses de convention de constitution de servitude sur le domaine public : quelques précisions quant à leur régime et leur contentieux », RDI, 2020-7, p. 395-396.
• [62]
  CE, Sect., 29 janv. 1932, Sté des autobus antibois, n° 99532, Lebon p. 117.
• [63]
  CE, Ass., 22 juin 1951, Daudignac, n° 00590, Lebon p. 362, GAJA n° 59.
• [64]
  CE, 30 juin 2004, Département de la Vendée, n° 250124, Lebon p. 277, AJDA 2004. 2210.
• [65]
  CE, 26 mars 1999, Sté EDA, n° 202260, Lebon p. 107, GDDAB n° 58.
• [66]
  CE, 23 mai 2012, Régie autonome des transports Parisiens, n° 348909, Lebon p. 232, AJDA 2012. 1151. Voy. R. Noguellou, « Utilisation et concurrence », in L’utilisation du domaine public, PUJ, Université de Poitiers, coll. « Actes et colloques », 2016, p. 79-81 et 83-84.
• [67]
  CE, Sect., 3 déc. 2010, Ville de Paris c. Association Paris Jean Bouin, n° 338272, Lebon p. 472, AJDA 2011. 18, note S. Nicinski et E. Glaser ; CE, 15 mai 2013, Ville de Paris, n° 364593, AJDA 2013. 1271, chron. X. Domino et E. Bretonneau. Cette jurisprudence entrait cependant en contradiction avec l’art. 119 du TFUE.
• [68]
  V. not. R. Noguellou, « Utilisation et concurrence », préc., p. 84-85.
• [69]
  Par l’art. 3 de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avr. 2017 relative à la propriété des personnes publiques qui transpose les dispositions de la directive 2006/123/CE du 12 déc. 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Cette obligation est applicable aux conventions conclues avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2017, étant donné le dépassement du délai de transposition de près de huit ans (CE, 10 juil. 2020, Sté Paris Tennis, n° 434582).
• [70]
  Cette évolution a été provoquée par l’arrêt CJUE, 14 juil. 2016, Promoimpresa Srl et Mario Melis, aff. n° C458/14, GDDAB n° 56.
• [71]
  Voy. C. Maugüé et Ph. Terneyre, « Ordonnance domaniale : un bel effort pour la modernisation du CGPPP ! », AJDA, 2017, p. 1606-1615 ; G. Clamour, « La mise en concurrence domaniale », BJCP, 2017, n° 113, p. 205.
• [72]
  CE, Sect., 5 mai 1944, Compagnie maritime de l’Afrique orientale, n° 66679, Lebon p. 129.
• [73]
  L’administration ne peut exiger des candidats à l’attribution d’un titre d’occupation temporaire du domaine public l’obtention d’autorisations administratives nécessaires à l’exercice de l’activité constituant l’objet du contrat (CE, 24 janv. 2020, Sté Bar de l’arrivée, n° 427058). Voy. B. Schmaltz, « Mise en concurrence et propriétés publiques : quel champ d’application ? », Droit et Ville, n° 87, 2019, p. 5-33.
• [74]
  P.-É. Spitz, « Les nouvelles méthodes de gestion des biens publics : l’exemple de Paris », AJDA, 2007, p. 954. V. aussi A. Siffert, Libéralisme et service public, Thèse dactyl., G. Lebreton et F. Bottini (dir.), Université du Havre, 2015, p. 363-366, spéc. §369.
• [75]
  Ce principe interdit à toute personne créancière d’une obligation à l’égard d’une personne publique de recourir aux voie d’exécution ordinaire à l’encontre des biens des personnes publiques, même si ces biens sont affectés à une activité industrielle et commerciale (art. L. 2311-1 du CGPPP). Cela empêche ces établissements de faire faillite.
• [76]
  CJUE, 3 avr. 2014, République française c. Commission, aff. n° C-559/12 P, AJDA 2014. 1242, obs. M. Lombard. Voy. P. Yolka, « Protection des propriétés publiques », JurisClasseur Propriétés publiques, juin 2021, Synthèse n° 60, §4.
• [77]
  Art. 85 de la loi n° 2018-1021 du 23 nov. 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
• [78]
  P. Yolka, « Protection des propriétés publiques », préc., §4.
• [79]
  Conseil d’État, Réflexions sur l’orientation du droit des propriétés publiques, rapport adopté par la section du rapport et des études, 1986.
• [80]
  La loi n° 88-13 du 5 janv. 1988 d’amélioration de la décentralisation a prévu la possibilité pour les collectivités territoriales et établissements publics de conclure des contrats de location de longue durée et à faible loyer accordant à une société privée la faculté de construire un ouvrage sur le domaine public pour y exploiter une activité d’intérêt général, et qui reviendra ensuite au propriétaire public. Cette possibilité est reprise à l’art. L. 1311-2 du CGCT.
• [81]
  Loi n° 2010-853 du 23 juil. 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, complétée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
• [82]
  La loi nº 94-631 du 25 juil. 1994 complétant le code du domaine de l’État et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public.
• [83]
  Art. L. 2122-6 du CGPPP.
• [84]
  CE, 11 mai 2016, Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, n° 390118.
• [85]
  Art. L. 2122-7 et L. 2341-1 du CGPPP, et art. L. 1311-3 du CGCT.
• [86]
  Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
• [87]
  Art. 11 de la loi n° 2008-735 du 28 juil. 2008 relative aux contrats de partenariat, modifiant l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
• [88]
  Voy. B. Delaunay, M. Le Clainche, H. Rihal et L. Rouban, « Chronique de l’administration », Revue française d’administration publique, n° 119, 2006, p. 563-587, §50 et §56-63.
• [89]
  Art. L. 2122-4 du CGPPP.
• [90]
  Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Voy. C. Chamard-Heim et P. Yolka, « La reconnaissance du fonds de commerce sur le domaine public », AJDA, 2014, p. 164-1650 ; O. de David Beauregard-Berthier, « Utilisation et commercialité », in L’utilisation du domaine public, op. cit., p. 88-93.
• [91]
  CE, 11 mai 2016, Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, n° 390118, Lebon p. 162, concl. O. Henrard, AJDA 2016. 924. Voy. L. Dutheillet de Lamothe, « Bail à construction sur le domaine public : la chose sans le nom », AJDA, 2016, p. 1173 ; J.-L. Tixier, « L’emprunt aux techniques de droit privé : quel intérêt ? », RFDA, 2020-5, p. 955.
• [92]
  Art. L. 251-1, al. 1^er, du code de la construction et de l’habitation.
• [93]
  Par ex. par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, qui opère notamment le transfert de propriété de plusieurs milliers de kilomètres de routes nationales aux départements.
• [94]
  Art. L. 3112-1 du CGPPP.
• [95]
  Art. L. 3112-2 du CGPPP.
• [96]
  On pense par ex. à la création de baux emphytéotiques administratifs spécifiques aux installations sportives (loi n° 2009-179 du 17 fév. 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés ; loi n° 2011-617 du 1^er juin 2011 relative à l’organisation du championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016).
• [97]
  M. Raunet, « Premier thème : qu’est-ce que valoriser ? », préc., p. 41-43.
• [98]
  C. Maugüé, « Premier thème : qu’est-ce que valoriser ? », in Conseil d’État, La valorisation économique des propriétés des personnes publiques, op. cit., p. 49.
• [99]
  Le déclassement du domaine naturel est plus difficile cas il est soumis à la disparition des phénomènes naturels ayant justifié son incorporation. Par ex., pour délimiter le rivage de la mer (domaine public maritime naturel), l’art. L. 2111-4 du CGPPP prévoit des critères reposant sur l’étendue des plus hautes mers sur le rivage et les perturbations météorologiques exceptionnelles.
• [100]
  CE, 25 juin 2018, Sté Groupe Bigard, n° 402078.
• [101]
  CAA Lyon, 14 nov. 2019, M. B., n° 18LY02795.
• [102]
  P. Soler-Couteaux, W. Zimmer et J. Waltuch, « Un an de droit de la propriété des personnes publiques », préc.
• [103]
  CAA Marseille, 19 juin 2020, M. A. et l’EURL MCV, n° 18MA02642.
• [104]
  CE, 9 juin 2020, B. A., n° 426374.
• [105]
  CAA Nancy, 23 juil. 2020, Commune de Balnot-sur-Laignes, n° 19NC00519.
• [106]
  S. Brameret, « Le naming (mal)saisi par les personnes publiques », JCP A, 2019, p. 2.
• [107]
  C’est le cas des prises d’eau sur le domaine public fluvial (art. L. 2124-6 du CGPPP).
• [108]
  CE, Ass., 11 mai 1959, Dauphin, n° 9229, Lebon p. 294 ; CE, 5 fév. 1965, Sté lyonnaise des transports, Lebon p. 76, RDP 1965. 493.
• [109]
  CE, Sect., 28 nov. 1975, Office national des forêts c. Abamonte, n° 90772, Lebon p. 602.
• [110]
  G. Melleray, « Domaine public et fiscalité », AJDA, 1980, p. 336.
• [111]
  Cons. cons., déc. n° 94-346 DC du 21 juil. 1994, Loi complétant le code du domaine de l’État et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public, Rec. p. 96, cons. 3 ; Cons. cons., déc. n° 2008-567 DC du 24 juil. 2008, Loi relative aux contrats de partenariat, Rec. p. 341, cons. 25.
• [112]
  Ibid., cons. 9.
• [113]
  Dans son rapport de 2002, le Conseil d’État reconnaissait déjà que la concurrence est un « élément de l’intérêt général » (Collectivités publiques et concurrence, Paris, La documentation française, 2002, p. 219).
• [114]
  V. not. S. Boussard, « Le droit à l’utilisation du domaine public », in L’utilisation du domaine public, op. cit., p. 30-33.
• [115]
  Dans la plupart des cas, le CGPPP n’exige pas de procédure particulière (pas d’exigence de consultation d’un organisme ou de concertation, ou encore d’enquête publique, etc.), sauf si l’occupation entre dans le cadre d’un marché public ou d’une concession.
• [116]
  Le Conseil d’État a également pu considérer qu’un titre d’occupation du domaine public pouvait être cédé à un tiers avec l’accord écrit du propriétaire du bien occupé (CE, 18 sept. 2015, Sté Prest’Air, n° 387315).
• [117]
  CE, 25 janv. 2017, Commune de Port-Vendres, n° 395314, AJDA 2017. 200.
• [118]
  CE, Ass., 13 avr. 2018, Établissement public du domaine national de Chambord, n° 397047.
• [119]
  Cette liberté n’est pas totale. Par ex., l’art. L. 2125-3 du CGPPP précise que la redevance « tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation », ce qui n’empêche pas l’autorité domaniale « d’orienter, par des tarifs différenciés, les modes d’occupation du domaine public qu’elle souhaite favoriser », par exemple en dissuadant les occupants d’installer des dispositifs non écologiques (CE, 29 juin 2020, n° 432453, Contrats et Marchés publics, 2020, comm. 267, note M. Ubaud-Bergeron). L’autorité domaniale bénéficie d’une certaine souplesse pour fixer le montant de la redevance, en fonction de la situation concrète de chaque occupation. La redevance intègre au moins la valeur économique de la prestation fournie pour l’occupation sur le domaine public (CE, Ass., 16 juil. 2007, Syndicat national de la défense de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital et Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, n° 293229, Lebon p. 349). Le juge de l’excès de pouvoir vérifie tout de même que la somme n’est pas disproportionnée au regard de la prestation, des intérêts économiques de l’autorité domaniale et ceux de l’occupant (CE, 1^er fév. 2012, Sté RTE EDF Transport, n° 338665, AJDA 2012. 1680, note T. Perroud). Voy. F. Brenet, « Le “prix” de l’utilisation du domaine public », in L’utilisation du domaine public, op. cit., p. 106-111.
• [120]
  M. Lei, « La méthode de fixation du montant des redevances domaniales à la croisée des chemins », Gestion & Finances Publiques, 2019-1, p. 106.
• [121]
  TA Grenoble, 7 juin 2016, Wormser, n° 140443, DDLV 2016. 139 ; CAA Paris, 17 oct. 2013, Ville de Paris et Fédération française de tennis, n° 13PA0911.
• [122]
  M. Lei, « La méthode de fixation du montant des redevances domaniales à la croisée des chemins », préc., p. 106.
• [123]
  Ibid.
• [124]
  Art. L. 2331-2 et L. 2331-4 du CGCT.
• [125]
  Art. L. 2122-1-1 du CGPPP.
• [126]
  M. Lei, « La méthode de fixation du montant des redevances domaniales à la croisée des chemins », préc., p. 109.
• [127]
  CE, 31 mars 2014, Commune d’Avignon, n° 362140. Voy. O. de David Beauregard-Berthier, « Utilisation et commercialité », préc., p. 87.
• [128]
  F. Allaire, « Le free floating », JCP A, 2021-10, §5.
• [129]
  Ibid., p. 25.
• [130]
  Ibid., §6.
• [131]
  Ibid., §7, p. 30.
• [132]
  CE, 8 juil. 1996, Merie, n° 121520, Lebon p. 293, RDI 1996. 559, obs. J.-B. Auby et C. Maugüé.
• [133]
  CE, 24 fév. 2020, Sté Colt Technology Services, n° 427280, JCP A 2020. 2154, obs. K. Civaldini.
• [134]
  Par ex., l’art. L. 2122-7 du CGPPP prévoit la possibilité de passer des conventions constitutives de droits réels entre l’autorité occupante et l’autorité domaniale, sous réserve d’agrément par cette dernière, en vue d’une utilisation compatible avec l’affectation du domaine public. Il en résulte la possibilité pour une personne privée bénéficiaire d’un titre d’occupation de céder le droit réel conféré par le titre, pour la durée de validité restant à courir, à un tiers agréé (CE, 19 juin 2015, Sté Immobilière du port de Boulogne, n° 369558, Lebon p. 207).
• [135]
  CAA Marseille, 5 fév. 2021, SCI Edward’s, n° 19MA00495.
• [136]
  G. Eckert, « Concession de port de plaisance et régime des autorisations de sous-occupation du domaine public. Note sous CAA de Marseille, 5 février 2021, n° 19MA00495, SCI Edward’s », Contrats et Marchés publics, 2021-4, p. 20.
• [137]
  Ibid.
• [138]
  CE, 9 juin 2020, Navire La Désirade, n° 434114. Voy. F. Lombard, « Nature et régime de la décision de non renouvellement d’une autorisation d’occuper un anneau dans un port », Droit maritime français, n° 828, 2020, p. 835-841.
• [139]
  Art. L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
• [140]
  Art. L. 243-1 du CRPA.
• [141]
  Art. L. 211-2, 4° du CRPA : « doivent être motivées les décisions qui […] [r]etirent ou abrogent une décision créatrice de droits ».
• [142]
  Loi n° 65-557 du 10 juil. 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
• [143]
  C. Cass., civ. 3^e, 16 mai 1977, pourv. n° 76-11.544, Bull. civ. III, n° 207 ; C. Cass., civ. 3^e, 31 mars 1993, pourv. n° 90-10.143, RDI 1994. 406 ; C. Cass., civ. 3^e, 27 mars 1996, pourv. n° 93-17.304 ; C. Cass., civ. 3^e, 19 sept. 2012, pourv. n° 11-13.679.
• [144]
  CE, Sect., 11 fév. 1994, Compagnie d’assurances La Préservatrice foncière, n° 109564, Lebon p. 64 ; Dr. adm. 1994, comm. 196 ; JCP G 1994, I, 3801, chron. H. Périnet-Marquet ; AJDA 1994. 548, note J. Dufau ; D. 1994. 493, note J.-F. Davignon ; GDDAB n° 5.
• [145]
  Art. L. 2211-1, al. 2, du CGPPP.
• [146]
  CE, avis, 31 janv. 1995, n° 356960.
• [147]
  Circulaire n° NOR : INTB0700081C du 11 juil. 2007 relative aux ASP.
• [148]
  CE, 23 janv. 2020, Sté JV immobilier et a. c. Commune Bussy-Saint-Georges, n° 430192, AJDA 2020. 199, obs. J.-M. Pastor ; CE, 10 mars 2020, Association syndicale des propriétaires de la cité Boigues, n° 432555, AJDA 2020. 552, obs. J.-M. Pastor.
• [149]
  L’ordonnance n° 2004-632 du 1^er juil. 2004 relative aux ASP prévoit que « les créances de toute nature d’une association syndicale de propriétaires à l’encontre d’un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l’association ». P. Yolka proposait de « systématiser l’éviction du droit public par le droit privé en allant au bout de la logique de l’arrêt Compagnie d’assurances La Préservatrice foncière, c’est-à-dire en faisant prévaloir le régime de la copropriété non seulement sur celui de la domanialité publique, mais également sur celui de la propriété publique » (P. Yolka, « Hypothèques légales et biens publics : sortir de l’imbroglio ? », JCP N, 2020, act. 627). Cette solution aurait eu le mérite d’harmoniser le régime applicable sur un seul et même ensemble immobilier comprenant des propriétés publiques et des propriétés privées (M. Cornille, « Propriété et domanialité : deux régimes qui se regardent en chiens de faïence ? », Contrat et Marchés publics, 2021-3, §9).
• [150]
  N. Foulquier et R. Léonetti, « Domaine public et associations syndicales de propriétaires : le calme après la tempête ? », AJDA, 2020-28, p. 1613.
• [151]
  Le point 1.3 de la fiche n° 1 de la circulaire de 2007 précitée prévoit : « La qualité de membre de l’association se transmet accessoirement et de plein droit avec celle de propriétaire de l’immeuble […]. Ainsi le changement de propriétaire postérieurement à la création d’une ASP n’a pas pour effet de réduire le périmètre de l’association, la parcelle concernée reste dans le périmètre et son acheteur est automatiquement membre (et redevable des contributions financières) sans que l’association doive recueillir son accord, ni même l’informer de son existence ».
• [152]
  Art. L. 2311-1 du CGPPP. Voy. M. Cornille, « Propriété et domanialité : deux régimes qui se regardent en chiens de faïence ? », préc., §7-8.
• [153]
  N. Foulquier et R. Léonetti, « Domaine public et associations syndicales de propriétaires : le calme après la tempête ? », préc., p. 1616.
• [154]
  N. Foulquier et R. Léonetti, M. Raunet, P. Soler-Couteaux et P. Yolka, « Domaine public et associations syndicales de propriétaires. La nécessité d’une solution législative », JCP G, n° 43-44, 2020, p. 1163.
• [155]
  N. Foulquier et R. Léonetti, « Domaine public et associations syndicales de propriétaires : le calme après la tempête ? », préc., p. 1609-1617.
• [156]
  CE, sect., 18 nov. 2005, Sté fermière de Campoloro, n° 271898, Lebon p. 515 ; AJDA 2 006. 137, chron. C. Landais et F. Lenica ; AJDA 2007. 1218, étude P. Cassia ; RFDA 2006.341, note P. Bon ; GDDAB n° 95.
• [157]
  V. par ex. : P.-M. Murgue-Varoclier, « Associations syndicales de propriétaires et domaine public : une loi pour briser deux arrêts », JCP A, 2021-29, p. 2237 ; N. Foulquier et R. Léonetti, M. Raunet, P. Soler-Couteaux et P. Yolka, « Domaine public et associations syndicales de propriétaires. La nécessité d’une solution législative », préc., p. 1163.
• [158]
  N. Foulquier et R. Léonetti, « Domaine public et associations syndicales de propriétaires : le calme après la tempête ? », préc. ; M. Cornille, « Propriété et domanialité : deux régimes qui se regardent en chiens de faïence ? », préc., p. 7-10.
• [159]
  N. Foulquier et R. Léonetti, M. Raunet, P. Soler-Couteaux et P. Yolka, « Domaine public et associations syndicales de propriétaires. La nécessité d’une solution législative », préc., p. 1163.
• [160]
  M. Duverger proposait une classification tripartite prennant en compte la particularité du régime applicable aux biens affectés à un service public (L’affectation des immeubles domaniaux aux services publics. Traité théorique et pratique, Thèse de l’Université de Bordeaux, Imprimerie E. Castera, 1940, p. 236 s.).
• [161]
  M. Foucault, Naissance de la biopolitique. Cours au Collège de France, 1978-1979, Paris, Gallimard, Seuil, coll. « Hautes études », 2004, p. 86.
• [162]
  H. Barbaret, « Premier thème : qu’est-ce que valoriser ? », in Conseil d’État, La valorisation économique des propriétés des personnes publiques, op. cit., p. 29.
• [163]
  P. Yolka, « Un État sans domaine public ? », AJDA, 2003, p. 1017.
• [164]
  CE, 17 fév. 1932, Commune de Barran, Lebon p. 189, D. 1933, III, p. 49-51, note R. Capitant.