Notes

• [1]
  Arrêt n° 416/21 V. du 21 décembre 2021. La décision a fait l’objet d’un pourvoi en cassation, rejeté par arrêt de la Cour de cassation n° 35/2023 pénal du 23 mars 2023.
• [2]
  Administration des contributions directes, rapport d’activité 2022, p. 112.
• [3]
  Art. 16, al. 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à la coopération inter-administrative et judiciaire.
• [4]
  « Considérant précisément dans cet ordre d’idées qu’il ne s’agit non seulement de la loi générale des impôts qui tend à combattre toutes sortes de fraudes fiscales et le détournement d’impôt en général… que furent très récemment élaborées pleines de mesures visant à combattre l’évasion fiscale, de sorte qu’on ne saurait nier que l’esprit du temps tend actuellement clairement et plus que jamais à lutter vigoureusement contre la fraude et l’évasion fiscales, comme le démontrent sans équivoque les multiples initiatives politiques récentes qui sont destinées à rendre davantage transparent l’ensemble des transactions financières effectuées entre les différents acteurs concernés par la matière, initiatives qui ont abouti à l’élaboration et à la mise sur pied d’une panoplie de nouvelles lois dont le but est clairement la lutte contre toutes sortes de détournements de revenus et de fonds (p. ex. et entre autres :

  1. Loi du 18 décembre 2015 concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant 1. Transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal 2. modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (Mém. A n° 244 du 24 décembre 2015, p. 5968),
  2. Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2016 (Mém. A n° 242 du 23 décembre 2015, p. 5387), portant entre autres introduction dans la loi générale des impôts du § 489 ayant trait à la régularisation fiscale temporaire,
  3. Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal et concernant les règles de déclaration pays par pays pour les groupes d’entreprises multinationales, page 5920 (Mém. A n° 280 du 27 décembre 2016, p. 5920),
  4. Loi du 23 juillet 2016 portant transposition de la directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal et portant modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (Mém. A n° 139 du 28 juillet 2016, p. 2365),
  5. nombreuses conventions concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et leurs Protocoles d’amendement) » (décision directoriale du 25 juin 2018, citée par Cour adm., 13 juillet 2021, n° 45186C, p. 11 ss.) (LexNow Reference / ID 20211202114).
• [5]
  H. Crepin, M. Schmitz et Ch. Steffen, « Administrative fines for tax infractions », Revue de droit fiscal, n° 14, mars 2022, p. 27.
• [6]
  Trib. adm., 23 octobre 2013, n° 30934 du rôle (LexNow Reference / ID 21539).
• [7]
  Trib. arr. Luxembourg, 2 avril 2020, n° 1040/2020, p. 7.
• [8]
  Art. 10, al. 1 et 3, de la loi du 27 novembre 1933.
• [9]
  A. Steichen, Précis de droit fiscal de l’entreprise, 5^e éd., Bertrange, Legitech, 2020, n° 38.
• [10]
  Par. 222 AO.
• [11]
  L. Engel, « Le contribuable face à la taxation des bases d’imposition : le conte Le lièvre et le hérisson, version fiscale », Revue de droit fiscal, n° 6, mars 2020, pp. 42-49.
• [12]
  Par. 396 (1) AO, version du 10 septembre 1944.
• [13]
  J. Olinger, « Présentation du droit pénal fiscal du Grand-Duché de Luxembourg », Revue de droit pénal et de criminologie, 1973-1974, p. 217.
• [14]
  Loi du 22 décembre 1993
• [15]
  A. Steichen, op. cit., n° 43, p. 44.
• [16]
  Doc. parl., n° 3478-1, p. 5.
• [17]
  A. Steichen, op. cit, n° 42, p. 44.
• [18]
  Trib. arr. Luxembourg, 14 février 2002, n° 303/2002.
• [19]
  Trib. arr. Luxembourg, 24 avril 2008, n° 1344/2008 ; 14 décembre 2008, n° 3506/2008 ; 9 juin 2016, n° 1737/2016 ; Cour du 13 janvier 2010, n° 7/10X.
• [20]
  Un montant d’impôt inférieur au quart de l’impôt annuel dû ou inférieur à 10 000 euros (art. 396 (5) AO).
• [21]
  J. Hecklen et Fl. Trouiller, « L’extension de la définition des infractions fiscales », in Droit fiscal luxembourgeois, livre jubilaire de l’IFA, Bertrange, Legitech, 2018, n° 25, p. 119.
• [22]
  Cour adm., 20 avril 2010, n° 26445C du rôle, Pas. adm., 2017, V° Compétence, n° 32 (LexNow Reference / ID L2834E453).
• [23]
  Art. 8 (1) de la loi du 7 novembre 1996.
• [24]
  J.-P. Winandy, La validation viciée des impôts allemands en 1944, coll. « Les cahiers du droit luxembourgeois », Bertrange, Legitech, 2008, cité par F. Chaouche, « Abgabenordnung no more ? », Cahiers de fiscalité luxembourgeoise et européenne, n° 2, 2022, p. 183.
• [25]
  A. Klethi, « À la recherche des dispositions perdues de l’AO », Cahiers de fiscalité luxembourgeoise et européenne, n° 2, 2022, p. 227.
• [26]
  Pour une analyse plus explicite, quoique prononcée par une juridiction de première instance, voy. Trib. arr. Luxembourg, 12 janvier 2023, n° 128/2023.
• [27]
  Art. 7, points 27, 28, de la loi du 27 décembre 2016.
• [28]
  Trib. arr. Luxembourg, 14 février 2002, n° 353/2002 ; J. Hecklen et Fl. Trouiller, op. cit., n° 16, p. 117.
• [29]
  J. Maistre du Chambon et C. Claverie-Rousset, JurisClasseur Pénal des Affaires, Synthèse – Loi et responsabilités pénales, n° 26.
• [30]
  Trib. arr. Luxembourg, 4 décembre 2008, n° 3506/2008 ; CA, 9 juin 2015, n° 240/15 V.
• [31]
  Cour, arrêt n° 416/21 V. du 21 décembre 2021, p. 67.
• [32]
  Trib. arr. Luxembourg, 14 février 2002, n° 353/2002.
• [33]
  B. Schwarz et A. Pahlke, AO § 370 Rz 86.
• [34]
  A. Steichen, op. cit., n° 45.
• [35]
  R. Legros, L’élément moral dans les infractions, Liège-Paris, Desoer-Sirey, 1952.
• [36]
  J. Burger, Les délits pénaux fiscaux : une mise en perspective des droits français, luxembourgeois et internationaux, Droit, Université Nancy 2, 2011, p. 48.
• [37]
  J. Maistre du Chambon et C. Claverie-Rousset, op. cit., n° 27.
• [38]
  Par exemple, le délit de fabrication de fausse monnaie est constitué par le seul fait de fabriquer de la fausse monnaie, sans qu’elle soit mise en circulation.
• [39]
  Par. 397 (1) AO.
• [40]
  Trib. arr. Luxembourg, 14 février 2002, n° 353/2002.
• [41]
  J. Hecklen et Fl. Trouiller, op. cit., n° 16, p. 117.
• [42]
  B. Schwarz et A. Pahlke, AO § 370 Rz 94.
• [43]
  Art. 167 (3) : « Les déclarations fiscales relatives à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt commercial et à la taxe sur le chiffre d’affaires doivent être déposées avant la fin du mois de mars, sauf disposition contraire du ministre des Finances. Le bureau de contrôle fiscal peut exiger qu’un contribuable dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile dépose sa déclaration d’impôt au plus tard trois mois après la fin de l’exercice comptable. »
• [44]
  Voy. la section « La force probante des bulletins d’impôt non contestés » de cette contribution, cf. B.2).
• [45]
  Pour comparaison, suivant la jurisprudence allemande, en cas de non-remise, la tentative est caractérisée dès l’expiration du délai pour la remise, et l’infraction est consommée lorsque les diligences du fisc dans le cadre de la procédure d’imposition sont « dans l’ensemble » terminées dans la circonscription géographique du contribuable (BFH du 1^er mars 1956, 3 StR 462/55, BStBl I 1956, 441 ; BFH du 7 novembre 1.2001, 5 StR 395/01, wistra 2002, 64). Caractériser la tentative dès l’expiration du délai légal nous paraît sévère, étant donné que la tolérance administrative admet souvent des extensions de délais de douze mois, même en l’absence de demande formelle. Par contre, fixer le commencement d’exécution à une date où le bureau d’imposition compétent pour la déclaration du contribuable a terminé « dans l’ensemble » la procédure d’imposition au titre d’une année donnée nous semble réaliste et facile à prouver.
• [46]
  Par. 397 (2) AO.
• [47]
  Lorsque le contribuable n’a pas déposé de déclaration, cette preuve est simplifiée dans la mesure où il faudra uniquement prouver le critère (ii), à savoir l’impôt qui correspond aux bases d’imposition telles qu’elles auraient été fixées si le contribuable avait fourni les renseignements qui auraient permis au fisc de dégager les bases d’imposition réelle.
• [48]
  J. Olinger, op. cit, n° 107, p. 90.
• [49]
  Le paragraphe 204, alinéa (1), AO confère au bureau d’imposition la mission générale de rechercher d’office les faits et opérations à soumettre à l’impôt (« die steuerpflichtigen Fälle zu erforschen ») – Schroeder et Simon, « L’obligation de collaboration du contribuable en matière d’impôts directs », Revue de droit fiscal, n° 15, juin 2022, p. 4.
• [50]
  https://www.lesechos.fr/2008/11/ladministration-ne-doit-pas-pieger-les-gens-qui-sont-de-bonne-foi-502410 ; un exemple de « foul play » de la part de l’Administration luxembourgeoise peut être trouvé dans l’arrêt Cour adm., 21 décembre 2021, n° 45696C du rôle (LexNow Reference / ID 20211228860).
• [51]
  E. Fuhrmann, K. Krug et K. Schäfer, Strafrecht und Strafverfahren: Eine Sammlung der wichtigsten Gesetze des Strafrechts und Strafverfahrens, Berlin, De Gruyter, 1941, Fussnote 3 zu § 468, p. 533.
• [52]
  J. Burger, op. cit., p. 45.
• [53]
  Doc parl., n° 3478, commentaire des articles, p. 2.
• [54]
  J. Burger, op. cit., p. 49.
• [55]
  Cass., n° 170/2019 du 19 décembre 2019, n° CAS-2019-00012 du registre ; dans le même sens : Cass., 25 février 2010 (deux arrêts), Pas. 35, p. 135 citées par Trib. arr. Luxembourg, 2 avril 2020, n° 1040/2020 p. 29 ; dans le même sens : Trib. arr. Luxembourg, 12 janvier 2023, n° 128/2023.
• [56]
  Cass., n° 11/2010 du 25 février 2010, n° 2734 du registre.
• [57]
  Voy. la section C. « L’escroquerie fiscale, une aggravation de la fraude aggravée » de cette contribution (p. 35).
• [58]
  https://justice.public.lu/fr/jurisprudence/juridictions-judiciaires.html
• [59]
  https://5minutes.rtl.lu/grande-region/luxembourg/a/922934.html ; https://www.reporter.lu/luxembourg-justice-lex-patron-de-hitec-plaide-coupable/; https://www.reporter.lu/justice-luxembourg-fraude-fiscale-prison-avec-sur-sis-pour-les-ex-patrons-de-grosbusch/
• [60]
  Art. 29 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.
• [61]
  J. Burger, op. cit.
• [62]
  G. Lenartova, « The Economic and Social Consequences of Tax Havens in the World », SHS Web of Conferences 83, 01041 (2020), p. 5, https://www.shs-conferences.org/articles/shsconf/abs/2020/11/shsconf_appsconf2020_01041/.
• [63]
  F. Fazio, « Le cose che sto imparando », La Repubblica, 16 mars 2020, https://www.repubblica.it/cronaca/2020/03/16/news/le_cose_che_ho_imparato-251384470/.
• [64]
  https://www.reporter.lu/luxemburg-steuerverwaltung-ueberlastete-beamte-verschlafene-digitalisierung/