Revue de droit fiscal 2023/2 (nº 18)

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Description de l'image par IA : Homme avec des lunettes et une veste, assis, souriant.

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Description de l'image par IA : Homme en costume et cravate, souriant, cheveux courts.

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Description de l'image par IA : Photo en noir et blanc d'un homme souriant, portant une veste et une cravate.

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Description de l'image par IA : Diagram de flux pour l'analyse de la déductibilité des frais d'intérêt pour les impôts luxembourgeois.

L'image représente un organigramme détaillant la séquence de étapes à suivre pour analyser la déductibilité des dépenses d'intérêt pour les fins fiscales luxembourgeoises. L'organigramme commence par une question sur les dépenses d'intérêt engagées par un contribuable d'entreprise. Si les dépenses d'intérêt sont en relation économique directe avec le revenu exonéré d'impôt, elles sont déductibles. Si ce n'est pas le cas, l'organigramme vérifie si les dépenses d'intérêt respectent le principe de la durée de l'emprunt. Si elles ne respectent pas ce principe, elles sont non déductibles. Si elles le respectent, l'organigramme vérifie si les dépenses d'intérêt sont non déductibles conformément aux règles de non-coïncidence hybride. Si elles ne le sont pas, l'organigramme vérifie si les dépenses d'intérêt sont déductibles conformément aux règles de limitation des intérêts. Si elles ne le sont pas, les dépenses d'intérêt sont non déductibles pour des raisons de limitation des intérêts. Si elles le sont, elles sont déductibles pour des raisons fiscales. L'organigramme est structuré en une série de questions et de réponses qui mènent à une conclusion sur la déductibilité des dépenses d'intérêt.

The following checklist reflects the sequence of steps to be followed through when analysing the deductibility of interest expenses for Luxembourg tax purposes:

* The non-deductibility in accordance with Article 56 LITL or Article 164 (3) LITL (hidden dividend distributions) is limited to excessive interest payments.

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Description de l'image par IA : Homme âgé avec lunettes, sourire, cravate, veste sombre.

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Description de l'image par IA : Femme aux cheveux longs et lunettes, souriant, en noir et blanc.

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Description de l'image par IA : Texte juridique en français avec date et numéro de référence.

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Description de l'image par IA : Texte juridique en français avec des termes comme "Prescription de l'impôt", "nature", "question de fond", et "Cour adm., 27 juillet 2022".

L'image contient un texte en français qui semble être un extrait juridique ou une référence légale. Voici les éléments principaux : 1. **Titre et Nature** : "Prescription de l'impôt" et "distributions cachées de bénéfices" sont mentionnés, indiquant des concepts liés à la fiscalité et aux bénéfices. 2. **Questions et Nature** : "question de fond" et "nature" apparaissent plusieurs fois, suggérant des discussions ou des définitions sur des principes fondamentaux. 3. **Distributions et Imputation** : "imputation des distributions au bénéficiaire" et "imputation automatique (non)" indiquent des discussions sur la manière dont les distributions de bénéfices sont traitées fiscalement. 4. **Droits et Catégories** : "droit du bénéficiaire de contester la qualification" et "catégorie de revenu applicable" montrent des droits de contestation et des classifications fiscales. 5. **Dépenses et Liberté** : "dépenses d'exploitation" et "liberté du contribuable quant à l'opportunité d'une dépense" suggèrent des discussions sur les dépenses déductibles et les choix fiscaux des contribuables. 6. **Date et Référence** : "Cour adm., 27 juillet 2022" indique une date de décision judiciaire. "N° 46933C du rôle" et "LexNow Reference / ID L2BB96D82" fournissent des références spécifiques à la décision ou au document juridique. Le texte est structuré de manière à présenter des points clés et des références pertinentes pour une discussion ou une analyse juridique.

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Description de l'image par IA : Texte juridique concernant l'amortissement de biens immobiliers, avec des termes techniques et des références légales.

L'image contient un texte en français concernant des aspects juridiques liés à l'immobilier. Le texte mentionne plusieurs termes tels que "amortissement de biens de l'immobilisé", "terrain avec construction", "nécessité de fixer des valeurs séparées pour le terrain et la construction", "bâtiments démolis", "traitement fiscal de la valeur restante à la démolition", "nouveau bâtiment", "début de l'amortissement", "amortissement séparé par composantes ou amortissement unitaire", et "conditions". Le texte inclut également des informations sur une décision judiciaire, avec la mention "Cour adm., 3 août 2022" et le numéro de référence "N° 46221C du rôle". À la fin, il y a une référence LexNow avec l'ID L23D833B5. Le texte est structuré de manière claire et concise, probablement pour une utilisation professionnelle ou juridique.

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Description de l'image par IA : Texte juridique en français avec des numéros de loi et des références, daté du 19 septembre 2022.

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Description de l'image par IA : Texte juridique sur prêt sans intérêts, qualification fiscale, date et références.

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Description de l'image par IA : Texte juridique en français concernant une décision administrative sur les marques et brevets, daté du 28 septembre 2022.

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Description de l'image par IA : Texte juridique en français concernant une décision d'injonction relative à des enseignements.

L'image contient un texte en français concernant une décision judiciaire. Le texte est structuré en plusieurs sections avec des titres et des dates. La première section est intitulée "Échange de renseignements – décision d'injonction", suivie de "condition que le destinataire soit à qualifier de détenteur de renseignements – notion du détenteur – SICAV". Il est mentionné que le détenteur de renseignements doit rapport à une société de conseil en investissement liquide. Une autre section parle de la qualité de détenteur seulement dans la limite des relations contractuelles. La date de la décision est le 29 septembre 2022. Le texte inclut également une référence juridique "N° 47254Ca du rôle" et une référence LexNow avec l'ID L27ED4737. Le texte est écrit en police noire sur un fond blanc.

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L'image contient un texte en français qui semble être un extrait juridique ou une décision judiciaire. Voici les éléments principaux du texte : 1. **Échange de renseignements en matière d'impôts** : Cela fait référence à des informations fiscales. 2. **Condition de la pertinence vraisemblable** : Cela implique que l'information doit être pertinente et probablement vérifiable. 3. **But de retracer l'actionnariat de sociétés afin de vérifier le respect d'un régime particulier étranger** : Cela signifie que l'objectif est de retracer les actions de sociétés pour vérifier le respect d'un régime étranger spécifique. 4. **Pertinence de procédés-verbaux d'assemblées générales, de relevés de dividendes et de listes des filiales** : Ces documents sont pertinents pour l'enquête. 5. **Prescription de l'impôt dans l'État requérant** : Cela concerne la prescription fiscale dans l'État demandeur. 6. **Question de fond** : Cela fait référence à des questions fondamentales ou principales. 7. **Condition de la conformité au droit interne** : Cela implique que la conformité avec la loi interne est une condition. 8. **Condition de l'épuisement préalable de ses sources internes par l'État requérant** : Cela signifie que l'État demandeur doit d'abord épuiser ses propres sources internes. Le texte inclut également des informations sur la cour et la date : - **Cour adm., 6 octobre 2022** : La décision a été rendue par une cour d'administration le 6 octobre 2022. - **N° 47527C du rôle** : Le numéro d'affaire dans le rôle. - **LexNow Reference / ID L2E7DE643** : Une référence ou un identifiant pour le document juridique. Le texte est présenté sur un fond blanc avec du texte noir, et il semble être une capture d'écran ou une image d'un document juridique.

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Description de l'image par IA : Texte juridique en français concernant un échange de renseignements et des obligations légales, daté du 20 octobre 2022.

L'image contient un texte en français qui semble être un extrait juridique ou administratif. Voici une description détaillée : 1. **Titre et Contexte** : - Le texte commence par "Échange de renseignements" et mentionne une demande portée par un groupe de contribuables. - Il parle de qualités communes au groupe et d'exigences de justifications complémentaires. 2. **Finalité et Renseignements** : - La finalité fiscale est mentionnée, ainsi que des renseignements quant aux bénéficiaires effectifs de sociétés off-shore. - Il est question de la capacité d'un établissement bancaire de vérifier la qualité de résident de ses clients. 3. **Pertinence et Vérification** : - La pertinence de ces renseignements est soulignée, ainsi que leur vérification par rapport aux bénéficiaires résidents de l'État requérant. 4. **Date et Références** : - La date du 20 octobre 2022 est indiquée. - Une référence juridique est mentionnée : "N° 47770C du rôle". - Une référence LexNow est également présente : "ID L2D6D6BBB". Le texte est structuré de manière formelle et semble être un document officiel ou une partie d'un document juridique.

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Description de l'image par IA : Texte en français avec date et numéro de référence, incluant des termes juridiques et une référence LexNow.

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Description de l'image par IA : Texte juridique en français concernant l'échange de renseignements fiscaux et la décision d'injonction, avec date et références légales.

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Description de l'image par IA : Texte officiel avec date et numéros de référence, concernant un rapport sur les exercices antérieurs et les conditions fiscales.

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Description de l'image par IA : Texte juridique avec date et numéro de rôle, format imprimé.

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