Proposition de mise en page des jurisprudences (regroupement des numéros de rôle + ID LexNow dans l’encadré) :
Alors même qu’une telle condition ne se trouve pas expressément inscrite dans le texte d’un article d’une convention préventive de la double imposition relatif à la procédure amiable, la subordination de l’exécution d’un accord amiable trouvé entre deux autorités fiscales nationales dans le cadre d’une procédure amiable à la condition que le contribuable concerné renonce aux voies de recours internes déjà entamées par lui contre la ou les impositions critiquées sous l’angle de la double imposition ou à son droit d’introduire pareille voie de droit est reconnue en droit fiscal international comme une condition légitime qui répond au souci valable des États d’éviter des potentielles divergences de solutions entre celle retenue par la voie amiable et celle prononcée à l’issue de l’exercice des recours contentieux. Les droits du contribuable sont préservés à cet égard dans la mesure où il peut soit solliciter de différer son acceptation éventuelle de l’accord jusqu’après le prononcé de la décision définitive quant à la voie de recours exercée par lui ou accepter directement l’accord afin de le voir exécuter. Par voie de conséquence, l’article 24 de la Convention doit être interprété dans le même sens au vu de la finalité identique de cette disposition par rapport à l’article 25 du Modèle de l’OCDE, et ce au-delà d’un libellé partiellement différent.
La prescription en matière d’impôts directs constitue non pas une prescription de l’action mais une prescription d’une créance…