Pas d’effet interruptif pour une reconnaissance de dette postérieure à l’expiration du délai de prescription
Pages 7 à 9
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2024.
Pas d’effet interruptif pour une reconnaissance de dette postérieure à l’expiration du délai de prescription.
Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle,
2024/6 N° 78,
p.7-9.
URL : https://droit.cairn.info/revue-bulletin-ersuma-de-pratique-professionnelle-2024-6-page-7a?lang=fr.
« Pas d’effet interruptif pour une reconnaissance de dette postérieure à l’expiration du délai de prescription ».
Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle,
2024/6 N° 78,
2024.
p.7-9.
CAIRN.INFO, droit.cairn.info/revue-bulletin-ersuma-de-pratique-professionnelle-2024-6-page-7a?lang=fr.
(2024).
Pas d’effet interruptif pour une reconnaissance de dette postérieure à l’expiration du délai de prescription.
Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle,
78(6),
7-9.
https://droit.cairn.info/revue-bulletin-ersuma-de-pratique-professionnelle-2024-6-page-7a?lang=fr.