Obligation de déclaration du tiers saisi sur l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur
Pages 9 à 10
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2023.
Obligation de déclaration du tiers saisi sur l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur.
Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle,
2023/4 N° 68,
p.9-10.
URL : https://droit.cairn.info/revue-bulletin-ersuma-de-pratique-professionnelle-2023-4-page-9?lang=fr.
« Obligation de déclaration du tiers saisi sur l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ».
Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle,
2023/4 N° 68,
2023.
p.9-10.
CAIRN.INFO, droit.cairn.info/revue-bulletin-ersuma-de-pratique-professionnelle-2023-4-page-9?lang=fr.
(2023).
Obligation de déclaration du tiers saisi sur l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur.
Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle,
68(4),
9-10.
https://droit.cairn.info/revue-bulletin-ersuma-de-pratique-professionnelle-2023-4-page-9?lang=fr.