Décret n° 2022-589 du 3 août 2022 portant désignation de l'autorité nationale chargée d'apposer la formule exécutoire en vertu des règlements de procédure et d'arbitrage de la cour commune de justice et d'arbitrage

• OUATTARA, Alassane,

2023. Décret n° 2022-589 du 3 août 2022 portant désignation de l'autorité nationale chargée d'apposer la formule exécutoire en vertu des règlements de procédure et d'arbitrage de la cour commune de justice et d'arbitrage. Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2023/3 N° 67, p.11-11. URL : https://droit.cairn.info/revue-bulletin-ersuma-de-pratique-professionnelle-2023-3-page-11?lang=fr.

• Ouattara, Alassane.

« Décret n° 2022-589 du 3 août 2022 portant désignation de l'autorité nationale chargée d'apposer la formule exécutoire en vertu des règlements de procédure et d'arbitrage de la cour commune de justice et d'arbitrage ». Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2023/3 N° 67, 2023. p.11-11. CAIRN.INFO, droit.cairn.info/revue-bulletin-ersuma-de-pratique-professionnelle-2023-3-page-11?lang=fr.

• Ouattara, A.

(2023). Décret n° 2022-589 du 3 août 2022 portant désignation de l'autorité nationale chargée d'apposer la formule exécutoire en vertu des règlements de procédure et d'arbitrage de la cour commune de justice et d'arbitrage. Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 67(3), 11-11. https://droit.cairn.info/revue-bulletin-ersuma-de-pratique-professionnelle-2023-3-page-11?lang=fr.