La CCJA a tranché : la covid-19 n’est pas en soi un cas de force majeure. S’il est établi que la force majeure se définit comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, l’épidémie de coronavirus (covid-19) ne constitue pas en soi ce fait justificatif. Elle ne saurait constituer un cas de force majeure que si les éléments constitutifs sus-décrits sont réunis. L’existence de chacun de ces éléments est fonction des faits de chaque espèce et de l’impossibilité avérée, pour la partie qui l’invoque, d’exécuter l’obligation légale ou contractuelle mise à sa charge. Si la pandémie de la covid-19 présente incontestablement les caractères d’extériorité et d’imprévisibilité, il n’en est pas de même pour le critère d’irrésistibilité qui doit s’apprécier, en matière d’obligation de sommes d’argent, en fonction des difficultés réelles de trésorerie de la débitrice, lesquelles doivent avoir exclusivement pour cause cette pandémie et doivent rendre impossible l’exécution par celle-ci de son obligation de payer s