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Le retrait d’un associé d’une société commerciale à capital variable en droit OHADA

La résiliation du bail à usage professionnel est de la compétence de la juridiction pouvant examiner le fond du différend et statuer définitivement sur les demandes des parties et statuant à bref délai. elle ne peut, même conventionnellement, être dévolue à la compétence du juge de référés

La coexistence d’une clause attributive de compétence et d’une clause compromissoire, dans un même contrat, est conforme au droit de l’arbitrage dans le cadre duquel est requis l’appui d’un juge étatique que les parties peuvent désigner

Sous peine d’inopposabilité de la cession, le preneur ne peut céder son bail à usage professionnel sans en avoir informé préalablement et formellement le bailleur

Le règlement des différends dans le code des investissements de l’union des comores

La réduction par l’union des comores du capital social de la société à responsabilité limitée (SARL)

Le principe « pas de prime, pas d’assurance » dans la législation unique d’assurance de la CIMA

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