La résiliation du bail à usage professionnel est de la compétence de la juridiction pouvant examiner le fond du différend et statuer définitivement sur les demandes des parties et statuant à bref délai. elle ne peut, même conventionnellement, être dévolue à la compétence du juge de référés

2019. La résiliation du bail à usage professionnel est de la compétence de la juridiction pouvant examiner le fond du différend et statuer définitivement sur les demandes des parties et statuant à bref délai. elle ne peut, même conventionnellement, être dévolue à la compétence du juge de référés. Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2019/7 N° 23, p.6a-7. URL : https://droit.cairn.info/revue-bulletin-ersuma-de-pratique-professionnelle-2019-7-page-6a?lang=fr.

« La résiliation du bail à usage professionnel est de la compétence de la juridiction pouvant examiner le fond du différend et statuer définitivement sur les demandes des parties et statuant à bref délai. elle ne peut, même conventionnellement, être dévolue à la compétence du juge de référés ». Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2019/7 N° 23, 2019. p.6a-7. CAIRN.INFO, droit.cairn.info/revue-bulletin-ersuma-de-pratique-professionnelle-2019-7-page-6a?lang=fr.

(2019). La résiliation du bail à usage professionnel est de la compétence de la juridiction pouvant examiner le fond du différend et statuer définitivement sur les demandes des parties et statuant à bref délai. elle ne peut, même conventionnellement, être dévolue à la compétence du juge de référés. Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 23(7), 6a-7. https://droit.cairn.info/revue-bulletin-ersuma-de-pratique-professionnelle-2019-7-page-6a?lang=fr.