Sommaire

Article de revue

Pages de début

Chroniques

Article de revue

La simplification et la célérité au cœur du droit africain des affaires

Jurisprudence

Article de revue

Le titre exécutoire ne peut être délivré contre le tiers-saisi qui refuse de payer les sommes objet de la saisie que s’il a reconnu devoir lesdites sommes au débiteur saisi, ou lorsque le créancier produit une décision de justice qui établit que le tiers saisi est débiteur à l’égard du débiteur saisi

Article de revue

La liquidité de la créance est un caractère de la créance laissé à l’appréciation souveraine des juges du fond

Législations communautaires

Article de revue

L’OHADA et la convention de singapour sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation

Pratique professionnelle

Article de revue

Attention ! Les sociétés civiles peuvent être des sociétés commerciales

Article de revue

Le cumul de fonctions du mandataire judiciaire

Article de revue

Brèves

Article de revue

Pages de fin


Date de parution : 31/12/2019

Date de mise en ligne : 07/01/2026

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