Le titre exécutoire ne peut être délivré contre le tiers-saisi qui refuse de payer les sommes objet de la saisie que s’il a reconnu devoir lesdites sommes au débiteur saisi, ou lorsque le créancier produit une décision de justice qui établit que le tiers saisi est débiteur à l’égard du débiteur saisi

2019. Le titre exécutoire ne peut être délivré contre le tiers-saisi qui refuse de payer les sommes objet de la saisie que s’il a reconnu devoir lesdites sommes au débiteur saisi, ou lorsque le créancier produit une décision de justice qui établit que le tiers saisi est débiteur à l’égard du débiteur saisi. Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2019/12 N° 28, p.6a-7. URL : https://droit.cairn.info/revue-bulletin-ersuma-de-pratique-professionnelle-2019-12-page-6a?lang=fr.

« Le titre exécutoire ne peut être délivré contre le tiers-saisi qui refuse de payer les sommes objet de la saisie que s’il a reconnu devoir lesdites sommes au débiteur saisi, ou lorsque le créancier produit une décision de justice qui établit que le tiers saisi est débiteur à l’égard du débiteur saisi ». Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2019/12 N° 28, 2019. p.6a-7. CAIRN.INFO, droit.cairn.info/revue-bulletin-ersuma-de-pratique-professionnelle-2019-12-page-6a?lang=fr.

(2019). Le titre exécutoire ne peut être délivré contre le tiers-saisi qui refuse de payer les sommes objet de la saisie que s’il a reconnu devoir lesdites sommes au débiteur saisi, ou lorsque le créancier produit une décision de justice qui établit que le tiers saisi est débiteur à l’égard du débiteur saisi. Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 28(12), 6a-7. https://droit.cairn.info/revue-bulletin-ersuma-de-pratique-professionnelle-2019-12-page-6a?lang=fr.