La rupture fautive des conventions légalement formées entre les parties, fussent~ elles toutes des commerçants, est hors de la compétence de la CCJA si elle est fondée principalement sur des dispositions autres que celles d’un acte uniforme de l’OHADA

2019. La rupture fautive des conventions légalement formées entre les parties, fussent~ elles toutes des commerçants, est hors de la compétence de la CCJA si elle est fondée principalement sur des dispositions autres que celles d’un acte uniforme de l’OHADA. Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2019/11 N° 27, p.7-8. URL : https://droit.cairn.info/revue-bulletin-ersuma-de-pratique-professionnelle-2019-11-page-7?lang=fr.

« La rupture fautive des conventions légalement formées entre les parties, fussent~ elles toutes des commerçants, est hors de la compétence de la CCJA si elle est fondée principalement sur des dispositions autres que celles d’un acte uniforme de l’OHADA ». Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2019/11 N° 27, 2019. p.7-8. CAIRN.INFO, droit.cairn.info/revue-bulletin-ersuma-de-pratique-professionnelle-2019-11-page-7?lang=fr.

(2019). La rupture fautive des conventions légalement formées entre les parties, fussent~ elles toutes des commerçants, est hors de la compétence de la CCJA si elle est fondée principalement sur des dispositions autres que celles d’un acte uniforme de l’OHADA. Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 27(11), 7-8. https://droit.cairn.info/revue-bulletin-ersuma-de-pratique-professionnelle-2019-11-page-7?lang=fr.