Le cautionnement souscrit en conformité avec les prescriptions légales ne peut être annulé au motif que le constituant, qui n’est ni illettré ni dépourvu de capacités mentales, aurait subi une pression jamais démontrée

2019. Le cautionnement souscrit en conformité avec les prescriptions légales ne peut être annulé au motif que le constituant, qui n’est ni illettré ni dépourvu de capacités mentales, aurait subi une pression jamais démontrée. Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2019/11 N° 27, p.6a-6. URL : https://droit.cairn.info/revue-bulletin-ersuma-de-pratique-professionnelle-2019-11-page-6a?lang=fr.

« Le cautionnement souscrit en conformité avec les prescriptions légales ne peut être annulé au motif que le constituant, qui n’est ni illettré ni dépourvu de capacités mentales, aurait subi une pression jamais démontrée ». Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2019/11 N° 27, 2019. p.6a-6. CAIRN.INFO, droit.cairn.info/revue-bulletin-ersuma-de-pratique-professionnelle-2019-11-page-6a?lang=fr.

(2019). Le cautionnement souscrit en conformité avec les prescriptions légales ne peut être annulé au motif que le constituant, qui n’est ni illettré ni dépourvu de capacités mentales, aurait subi une pression jamais démontrée. Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 27(11), 6a-6. https://droit.cairn.info/revue-bulletin-ersuma-de-pratique-professionnelle-2019-11-page-6a?lang=fr.