Au mali, le recours en annulation formé contre la sentence arbitrale est de la compétence exclusive de la cour d’appel
Page 7
Citer cet article
2019.
Au mali, le recours en annulation formé contre la sentence arbitrale est de la compétence exclusive de la cour d’appel.
Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle,
2019/10 N° 26,
p.7-7.
URL : https://droit.cairn.info/revue-bulletin-ersuma-de-pratique-professionnelle-2019-10-page-7?lang=fr.
« Au mali, le recours en annulation formé contre la sentence arbitrale est de la compétence exclusive de la cour d’appel ».
Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle,
2019/10 N° 26,
2019.
p.7-7.
CAIRN.INFO, droit.cairn.info/revue-bulletin-ersuma-de-pratique-professionnelle-2019-10-page-7?lang=fr.
(2019).
Au mali, le recours en annulation formé contre la sentence arbitrale est de la compétence exclusive de la cour d’appel.
Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle,
26(10),
7-7.
https://droit.cairn.info/revue-bulletin-ersuma-de-pratique-professionnelle-2019-10-page-7?lang=fr.