Dans l’acte de saisie-attribution, la mention de l’exactitude du taux d’intérêt légal en vigueur au moment de la saisie n’est pas une exigence légale.
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2019.
Dans l’acte de saisie-attribution, la mention de l’exactitude du taux d’intérêt légal en vigueur au moment de la saisie n’est pas une exigence légale.
Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle,
2019/10 N° 26,
p.6a-6.
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« Dans l’acte de saisie-attribution, la mention de l’exactitude du taux d’intérêt légal en vigueur au moment de la saisie n’est pas une exigence légale. ».
Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle,
2019/10 N° 26,
2019.
p.6a-6.
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(2019).
Dans l’acte de saisie-attribution, la mention de l’exactitude du taux d’intérêt légal en vigueur au moment de la saisie n’est pas une exigence légale.
Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle,
26(10),
6a-6.
https://droit.cairn.info/revue-bulletin-ersuma-de-pratique-professionnelle-2019-10-page-6a?lang=fr.