Fiche 9. Les principes de la commande publique

La commande publique obéit à des principes juridiques stricts. Ils permettent à toutes les entreprises de soumissionner à un marché public de fournitures, de services ou de travaux. Les réformes récentes ont créé davantage de souplesse, tant pour les collectivités territoriales que pour les candidats au marché public. Le nouveau code de la commande publique est applicable depuis le 1er avril 2019.
Pour rappel, les marchés sont des contrats conclus à titre onéreux conclus par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Trois principes sont définis à l’article L3 du Code de la commande publique :
la liberté d’accès à la commande publique ;
l’égalité de traitement des candidats ;
la transparence des procédures.
Le juge administratif contrôle le respect du principe, la procédure de référé précontractuel offre un recours. La liberté d’accès à la commande publique entraîne une obligation de mesures de publicité et de mise en concurrence préalables, dès que la valeur estimée du marché atteint le seuil de 40 000 euros HT. Ce seuil s’apprécie à l’année, et par opération homogène. La publicité est adaptée par la collectivité, en fonction de l’objet du marché, de son montant et du degré de concurrence.
En dessous de 40 000 euros HT, il faut aussi une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin, pour respecter l’obligation de mise en concurrence, même si celle-ci n’est pas formalisée…