92. Qu’est-ce que le droit à la formation ?

Il est important de citer l’innovation issue de l’ordonnance du 19 janvier 2017, qui a mis en place le compte personnel de formation (CPF).» Les concepts à définir : droit statutaire à la formation, droit à la formation tout au long de la vie professionnelle, compte personnel de formation, article L. 115-5 du CGFP.
Le droit à la formation est défini à l’article L. 115-4 du CGFP. Il a été modifié par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 qui a mis en place pour la fonction publique le compte personnel de formation (CPF) intégré à l’article L. 115-5 du CGFP.
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie favorise le développement professionnel et personnel des agents, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Il permet l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers.
Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Il fait partie du compte personnel d’activité (CPA) qui comprend également le compte d’engagement citoyen (CEC). Le CPA s’applique aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la fonction publique depuis le 1er janvier 2017. Il a pour objectifs de renforcer l’autonomie de son titulaire dans la mobilisation de son droit à la formation et de faciliter son évolution professionnelle.
Les fonctionnaires ont aussi l’obligation de suivre des actions de formation professionnelle, en cas d’avancement de grade ou de prise de poste d’encadrement…