91. Qu’est-ce que le droit syndical ?

C’est l’un des droits statutaires des agents publics. Une question sur le statut posée à toutes les catégories et toutes les filières.» Les concepts à définir : droit statutaire, loi du 13 juillet 1983, garantie fondamentale des agents publics, CAP et CST.
Le droit syndical est l’un des droits statutaires des agents publics. En effet, il coexiste avec le droit à la formation, le droit de grève dans les conditions définies par la loi et le droit de retrait en cas de danger grave et imminent. Il est posé à l’article 8 et à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1983.
Les fonctionnaires peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations syndicales peuvent ester en justice et se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.
Le droit syndical est une garantie fondamentale des agents publics. Les fonctionnaires syndiqués peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence, selon les nécessités de service, de congés pour formation et de décharge d’activités.
Les élections professionnelles ont lieu tous les 4 ans. Elles permettent aux élus, désignés par les agents publics titulaires et désormais contractuels pour les commissions consultatives paritaires, de siéger au sein des commissions administratives paritaires (CAP) ou des comités sociaux territoriaux (CST), 2 organismes qui donnent un avis obligatoire sur les questions collectives (temps de travail, régime indemnitaire) ou la gestion individuelle des carrières des fonctionnaires…