Chapitre 4. La notion de marché public
Pages 87 à 166
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- BRACONNIER, Stéphane,
- Braconnier, Stéphane.
- Braconnier, S.
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Notes
- (1)Article 2-5, 6, 8, et 9.
- (2)Article 2-1, 2, 4, et 5.
- (3)CJCE 28 septembre 1988, Beentjes c/ Pays-Bas, aff. 31/87, Rec. CJCE, I, p. 4635 ; CJUE 17 septembre 1998, Commission c/ Royaume de Belgique, aff. C-323/96, cons. 27 à 29.
- (4)Voir CE 30 décembre 2013, req. n° 358826, AJDA, 2014, p. 12 : au sujet du Conseil économique, social et environnemental.
- (5)CJCE 17 septembre 1998, Commission c/ Royaume de Belgique, aff. C-323/96, BJCP, 1998, n° 1, p. 209.
- (6)CJCE 18 novembre 2004, Commission c/ Allemagne, aff. C-126/03, Contrats et marchés publics, 2005, n° 1, p. 17, obs. Zimmer.
- (7)J.-Y. Chérot, « Les organismes de droit public dans les directives marchés publics. La notion de besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel et commercial », BJCP, 1999, n° 4, p. 322.
- (8)CJCE 27 février 2003, Adolf Truley, Wien GmbH, aff. C-373/00, Rec. CJCE, I, p. 1931 ; AJDA, 2003, p. 1228, note J.-D. Dreyfus ; Dr. adm., 2003, comm. n° 124, obs. A. Ménéménis.
- (9)CJCE 15 janvier 1998, Mannesmann Anlagenbau Austria, aff. C-44/96, AG s.a, Rec. CJCE, I, p. 73, concl. Ph. Léger ; Europe, 1998, comm. n° 94 ; Contrats et marchés publics, 1998, n° 5, p. 33.
- (10)Österreichische Staatsdrückerei.
- (11)CJCE 10 novembre 1998, aff. C-360/96, Rec. CJCE, I, p. 6821.
- (12)CJCE 17 décembre 1998, aff. C-306/97, Dr. adm., 1999, comm. n° 75.
- (13)CJCE 17 décembre 1998, aff. C-353/96, ibid.
- (14)Il en est de même des arrêts University of Cambridge (CJCE 3 octobre 2000, aff. C-380/98, Rec. CJCE, I, p. 8035), Agora Srl et Excelsior SNC (CJCE 10 mai 2001 ; voir infra), Adolf Truley (CJCE 27 février 2003, préc.), Riitta Korhonen Oyea (CJCE 22 mai 2003, aff. C-18/01, AJDA, 2003, p. 1558, note Gliozzo) et Ing. Aigner (CJCE 10 avril 2008, aff. C-393/06).
- (15)CJCE 1er février 2001, Commission c/ France, Contrats et marchés publics, 2001, comm. n° 64, note P. Soler-Couteaux.
- (16)CJCE 10 mai 2001, Agora Srl et Excelsior SNC c/ Ente Autonomo Internazionale di Milan, aff. C-223/99 et C-260/99, Contrats et marchés publics, 2001, comm. n° 132, note Ph. Soler-Couteaux ; BJCP, 2001, n° 18, p. 386, concl. S. Alber et obs. Ph. Terneyre ; voir également CJCE, 27 février 2003, Adolph Truley, préc., par.64.
- (17)CJCE 13 décembre 2007, Bayerisher Rundfunk e.a., aff. C-337/06, AJDA, 2008, p. 240, chron. Broussy, Donnat et Lambert ; Contrats et marchés publics, 2008, comm. n° 4, obs. Zimmer ; JCP A, 2008, 2225, chron. Dubos.
- (18)CJUE 3 février 2021, Federazione Italiana Giuoco Calcio (FIGC), aff. C-155/19 et C-156/19, Contrats et marchés publics, avril 2021, comm. n° 101, note M. Ubaud-Bergeron.
- (19)CJCE 11 juin 2009, Hans & Christophorus Oymanns CbR, aff. C-300/07.
- (20)Voir CE 30 décembre 2013, req. n° 358826, AJDA, 2014, p. 12 : au sujet du Conseil économique, social et environnemental.
- (21)CE ass., 5 mars 1999, Président de l’Assemblée nationale, req. n° 163328, CJEG, 1999, p. 181, concl. C. Bergeal ; RFDA, 1999, p. 333, concl. C. Bergeal ; AJDA, 1999, p. 409, Chr. F. Raynaud et P. Fombeur ; JCP G, 1999, II, n° 10090, note Desclodures ; CE 10 juillet 2020, Sté Paris Tennis, req. n° 434582, Contrats et marchés publics, 2020, comm. 266, note Eckert ; JCP A 2020, comm. 2244 ; AJDA 2020, p. 1452, obs. M.-C. de Montecler.
- (22)CJCE 17 septembre 1998, Commission c/ Royaume de Belgique, aff. C-323/96, BJCP, n° 2/1999, p. 209.
- (23)Voir décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé.
- (24)CE 9 décembre 1987, Chambre d’agriculture des Deux-Sèvres, req. n° 70836, Lebon, p. 403 ; D., 1988, somm., p. 252, obs. Ph. Terneyre ; CJEG, 1988, p. 103, note F. Moderne ; Contrats et marchés publics, 1989, n° 239, p. 20, concl. S. Hubac ; CE sect., 29 novembre 1991, Crépin, Lebon, p. 411 ; CE 13 janvier 1995, CCI de la Vienne, req. nos 68117, 68118, 114841, 115307, Lebon, p. 26 ; D., 1996, somm., p. 141, obs. Ph. Terneyre ; CE sect., 3 novembre 1995, CCI de Tarbes et des Hautes-Pyrénées, req. n° 157304, Lebon, p. 394 ; RFDA, 1995, p. 1077, concl. Ch. Chantepy.
- (25)Cons. const., 28 janvier 1999, Dr. adm., 1999, comm. n° 104 ; CE 29 janvier 2003, Ministère de l’Emploi et de la Solidarité c/ CCI de Tarbes et des Hautes-Pyrénées, Dr. adm., 2003, comm. n° 64, obs. Delelis.
- (26)CAA Paris, 30 juin 2009, req. n° 07PA02812.
- (27)CE 13 septembre 1995, req. n° 125018, CJEG, 1996, p. 17, note L. Richer ; D., 1996, somm., p. 317, obs. Ph. Terneyre.
- (28)CE 12 juillet 1995, req. n° 43684, CJEG, 1996, p. 17, note L. Richer.
- (29)Rép. min. à QE n° 29246, JOAN 23 octobre 1995, p. 4458 ; Dr. adm., 1995, comm. n° 671.
- (30)Tribunal des conflits 16 juin 1997, Sté la Fontaine de mars c/ Banque de France, n° 03054, RFDA, 1997, p. 823, concl. J. Arrighi de Casanova.
- (31)CE Avis, 9 décembre 1999, EDCE, 2000, p. 211, BJCP, 2000, p. 277.
- (32)CJCE 27 février 2003, Adolf Truley, Wien GmbH, aff. C-373/00, Rec. CJCE, I. 1931 ; AJDA 2003. 1228, note J.-D. Dreyfus ; D. 2003. 1201 ; RDI 2003. 273, obs. M. Degoffe et J.-D. Dreyfus ; Dr. adm. 2003. 124, obs. Ménéménis.
- (33)CJCE 15 janvier 1998, Mannesmann Anlagenbau Austria EA, aff. C-44/96, Rec. CJCE, I. 73, concl. P. Léger ; Europ. 1998. 94 ; Contrats et marchés publics 1998, n° 5, p. 33 – CJCE 10 novembre 1998, Gemeente Arnhem et Gemeente Rheden c/ BFI Holding, aff. C-360-96, Rec. CJCE, I. 6821.
- (34)Tel est le cas, par exemple, du comité d’entreprise d’une personne morale relevant du droit de la commande publique, qui ne peut lui-même être considéré comme un pouvoir adjudicateur, faute d’avoir été créé spécifiquement pour satisfaire un besoin d’intérêt général : Cass. soc., 4 avril 2018, avis n° 15005, Contrats et marchés publics 2018, comm. n° 127, obs. M. Ubaud-Bergeron.
- (35)CJCE 17 décembre 1998, Connemara Machine Turf Co Ltd, aff. C-306/97, Dr. adm. 1999. 75.
- (36)CJCE 17 décembre 1998, préc. ; CJCE 17 décembre 1998, Commission c/ Irlande, aff. C-353/96, AJDA 1999. 302, chron. H. Chavrier, H. Legal et G. de Bergues ; Dr. adm. 1999. 75.
- (37)CJCE 3 octobre 2000, University of Cambridge, aff. C-380/98, Rec. CJCE, I. 8035, RDI 2001. 154, obs. F. Llorens – CJCE 10 mai 2001, Agora Srl et Excelsior SNC c/ Ente Autonomo Internazionale di Milan, aff. C-223/99 et C-260/99, AJDA 2001. 941, chron. J.-M. Belorgey, S. Gervasoni et C. Lambert RDI 2001. 373, obs. J.-D. Dreyfus ; Contrats et marchés publics 2001. 132, note P. Soler-Couteaux ; BJCP 2001, n° 18, p. 386, concl. S. Alber et obs. P. T. – CJCE 27 février 2003, Adolf Truley, Wien GmbH, aff. C-373/00, Rec. CJCE, I. 1931 ; AJDA 2003. 1228, note J.-D. Dreyfus D. 2003. 1201 ; RDI 2003. 273, obs. M. Degoffe et J.-D. Dreyfus ; Dr. adm. 2003. 124, obs. Ménéménis – CJCE 22 mai 2003, Arkkitehtuuritoimisto Riitta Korhonen Oy, Arkkitehtitoimisto Pentti Toivanen Oy, Rakennuttajatoimisto Vilho Tervomaa, Varkauden Taitotalo Oy, aff. C-18/01, AJDA 2003. 1558, note Gliozzo ; 2003. 1478 – CJCE 10 avril 2008, Ing. Aigner, aff. C-393/06, AJDA 2008, 782 ; ibid. 1533, chron. E. Broussy, F. Donnat et C. Lambert ; 1748, chron. L. Richer, P.-A. Jeanneney et S. Nicinski ; RDI 2008. 274, obs. R. Noguellou RTD. eur. 2009. 511, chron. A.-L. Sibony et A. Defossez.
- (38)E. Fatôme et L. Richer, « Un triomphe de l’interprétation fonctionnelle », ACCP n° 20, p. 64 – CJCE 12 décembre 2002, Universale-Bau AG c/ Entsorgungsbtriebe Simmering Gmbh [EBS.], aff. C-470/99, AJDA 2003. 623, note T. Gliozzo 2146, chron. J.-M. Belorgey, S. Gervasoni et C. Lambert ; RDI 2003. 81, obs. J.-D. Dreyfus.
- (39)TPI, 4 juin 2013, Elitaliana SpA c/ Eulex Kosovo, aff. T-213/12, cons. 26 et 37.
- (40)CJCE 1er février 2001, Commission c/ France, aff. C-237/99, Contrats et marchés publics, 2001. 64, note P. Soler-Couteaux.
- (41)CJCE 10 mai 2001, Agora Srl et Excelsior SNC c/ Ente Autonomo Internazionale di Milan, aff. C-223/99 et C-260/99, AJDA, 2001, p. 941, chron. J.-M. Belorgey, S. Gervasoni et C. Lambert, RDI, 2001, p. 373, obs. J.-D. Dreyfus ; Contrats et marchés publics, 2001, p. 132, note P. Soler-Couteaux ; BJCP, 2001, n° 18, p. 386, concl. S. Alber et obs. P. T. – v. égal. : CJCE 27 février 2003, Adolf Truley, Wien GmbH, aff. C-373/00, AJDA, 2003, p. 1228, note J.-D. Dreyfus Dr. adm., 2003, 124, obs. A. Ménéménis.
- (42)CJCE 13 décembre 2007, Bayerisher Rundfunk e. a., aff. C-337/06, AJDA, 2008, p. 240, chron. Broussy, Donnat et Lambert ; Contrats et marchés publics, 2008, 4, obs. Zimmer ; JCP Adm., 2008, 2225, chron. Dubos.
- (43)CJUE 12 septembre 2013, IVD. GmbH & Co. KG, aff. C-526/11.
- (44)V., sur la dernière solution, CJCE 17 décembre 1998, Connemara Machine Turf, aff. C-306/97 – et sur les solutions précédentes, CJCE 15 janvier 1998, Mannesmann Anlagenbau Austria AG et a., aff. C-44/96, Rec. CJCE, I. 73 ; RDI 1998, p. 238, obs. F. Llorens et P. Terneyre ; CJEG, 1998, p. 239, obs. C. Bréchon-Moulènes et L. Richer – CJCE 10 novembre 1998, Gemeente, aff. C-360-96, RDI, 1999, p. 229, obs. F. Llorens et P. Soler-Couteaux ; BJCP 2/1999, p. 155, concl. A. La Pergola ; Europ. 1999, n° 28, note F. Gazin ; BJCP, 4/1999, chron. J.-Y. Chérot.
- (45)CE 28 juillet 1995, Préfet de la Région Île-de-France c/ Sté de gérance Jeanne d’Arc, req. n° 143438, Lebon, p. 321. Voir également : CE Avis, 22 janvier 1998, EDCE, 1999, n° 50, p. 226 et CE 17 décembre 1999, Sté Ansaldo Industria, SA Bouygues, req. n° 179098, BJCP, 2000, n° 9, p. 136, concl. H. Savoie.
- (46)CE 28 juillet 1995, Préfet de la région d’Île-de-France et a., req. n° 143438, Lebon, p. 321RDI, 1995, p. 742, obs. F. Llorens et Ph. Terneyre D., 1996, Somm. 319, obs. P. Terneyre RD. publ., 1996, p. 569, concl. M. Fratacci ; JCP, 1996, II. 22577, note V. Haïm.
- (47)Tribunal des conflits 24 février 2003, n° C3336, Contrats et marchés publics, 2003, comm. n° 131, note Piétri.
- (48)Tribunal des conflits 8 juillet 1963, Sté Entreprise Peyrot, n° 01804, Lebon, p. 603 ; GAJA, p. 567.
- (49)Tribunal des conflits 9 mars 2015, Sté Autoroutes du Sud de la France, n° 3984 ; Contrats et marchés publics, 2015, comm. 110, note P. Devillers.
- (50)CE 19 novembre 2004, Sté National Westminster Bank, req. n° 231103, JCP A, 2004, n° 1813, concl. Casas ; Dr. adm., 2005, comm. n° 37, obs. A. Ménéménis ; AJDA, 2005, p. 374, note J.-D. Dreyfus ; Contrats et marchés publics, 2005, comm. n° 13, obs. G. Eckert.
- (51)CE 7 mars 2005, SECO-RAIL, req. n° 271289 et CAA Paris, 5 décembre 2006, Sté F2 Eaux Concept, req. n° 04PA02610, Contrats et marchés publics, 2007, comm. n° 72.
- (52)Voir aussi DAJ, fiche technique « La coordination des achats », 30 août 2016.
- (53)CE 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt, req. n° 281796, Lebon, p. 130 ; ACCP, 2007/68, p. 58, note F. Brenet ; Contrats et marchés publics 2007, étude F. Lichère ; BJCP, 2007, p. 230, concl. N. Boulouis, obs. Ch. M. ; Cass. crim., 7 novembre 2012, n° 11-82961 : à l’occasion de l’examen d’une affaire relative au délit d’octroi d’avantage injustifié – autrement appelée délit de favoritisme – la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est déclarée compétente pour qualifier une association de transparente.
- (54)Tribunal des conflits 6 juillet 2020, Sté Huet Location c/ Établissement public Cité de la Musique – Philarmonie de Paris, n° 4191, Lebon T.
- (55)CE 4 mars 2021, Sté Socri Gestion c/ SA 3M, req. n° 437232, Contrats et Marchés publics 2021, comm. 156, note P. Soler-Couteaux.
- (56)Tribunal des conflits 6 juillet 2020, Sté Huet Location c/ Établissement public Cité de la Musique – Philarmonie de Paris, n° 4191, préc.
- (57)CJUE 28 octobre 2020, Pegaso Srl Servizi Fiduciari, Sistemi di Sicurezza Srl, YW c/ Poste Tutela SpA, en présence de Poste Italiane SpA, aff. C-521/18, Contrats et marchés publics, 2021, comm. n° 37, note W. Zimmer.
- (58)CE 14 décembre 2009, Département du Cher, req. n° 330052, Contrats et marchés publics, 2010, comm. n° 58, note W. Zimmer ; CE 23 novembre 2011, Sté Lorraine Transports, Contrats et marchés publics, 2012, comm. n° 9, note W. Zimmer ; BJCP, 2012, p. 27, concl. B. Dacosta et note R. S.
- (59)CE 24 juin 2011, Communauté d’agglomération Rennes Métropole, req. n° 346529, Contrats et marchés publics, 2011, comm. n° 245, note W. Zimmer.
- (60)CE 28 mai 2010, Sté Enfenconfiance, req. n° 328731, Contrats et marchés publics, 2010, comm. n° 268, note G. Eckert.
- (61)CJCE 12 juillet 2001, Ordre des architectes de la province de Milan et Lodi & a., aff. C-399/98, préc.
- (62)CJUE 23 décembre 2009, Conisma, aff. C-305/08.
- (63)Décision du 20 juillet 1999 relative à la procédure d’application de l’article 82 du Traité CE et de l’article 54 de l’accord EEE-Coupe du monde de football 1998 : JOCE n° L. 5 du 8 janvier 2000.
- (64)CJUE 11 juin 2020, Parsec Fondazione Parco delle Scienze e della Cultura, aff. C- 219/19, Contrats et marchés publics, 2020, comm. 259, obs. E. Muller.
- (65)CE 18 décembre 2019, Port autonome de Nouvelle-Calédonie, req. n° 432590, Contrats et marchés publics, 2020, comm. 89, obs. G. Eckert ; JCP A 2020, obs. J. Martin ; AJDA 2020, p. 640, obs. S. Brameret ; BJCP 2020, n° 129, p. 136, concl. M. Le Corre ; LPA 31 mars 2020, n° 65, p. 10, obs. S. Hul.
- (66)N. Poulet-Gibot, « La contractualisation des rapports entre personnes publiques », RFDA, 1999, p. 551 et s.
- (67)Voir G. Marcou, « Les contrats entre l’État et les collectivités territoriales. Réflexions sur quelques problèmes juridiques et administratifs », AJDA, 2003, p. 982.
- (68)CE 25 octobre 1996, Association Estuaire Écologie, req. n° 169557, RFDA, 1997, p. 339, concl. J.-H. Stahl et note Y. Madiot.
- (69)J. Moreau, « Comment qualifier un contrat conclu entre personnes publiques ? », JCP A, 2003, 1261.
- (70)Tribunal des conflits 21 mars 1983, UAP, n° 02256, Lebon, p. 537. Pour une lecture plus nuancée de cette solution : Cass. 1re civ., 16 mars 1999, CCI de Valence c/ Crédit Local de France, Dr. adm., 2000, chron. n° 6, article Ph. Lagrange ; D., 1999, inf. rap. Voir également, à propos des contrats passés par l’UGAP : CAA Paris, 5 juin 2001, UGAP, req. n° 00PA02972, Contrats et marchés publics, 2001, comm. n° 201 – Tribunal des conflits 23 mai 2005, Département de la Savoie c/ Sté Aplatys, n° 3450, Lebon, p. 658 ; Contrats et marchés publics, 2005, comm. n° 255 ; BJCP, 2005, p. 324, concl. Roul – Tribunal des conflits 17 décembre 2007, Sté Lixxbail c/ État, n° 3651, Lebon, p. 935 ; Contrats et marchés publics, 2008, comm. n° 113 ; AJDA, 2008, p. 603 – Tribunal conflits, 14 novembre 2011, UGAP c/ Eurl Cé Conseils et Formation, n° 3813, Contrats et marchés publics, 2012, comm. n° 5, obs. J.-P. Piétri. Pour un contrat conclu entre une personne publique française et une personne publique étrangère : CAA Douai, 21 décembre 2000, Ministre de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire, Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord, req. nos 97DA01104, 97DA01412, BJCP, 2001, n° 17, p. 301, concl. G. Mulsant ; Contra : CE 3 novembre 2003, UGAP, req. n° 238008, ADJA, 2003, p. 2323, note J.-D. Dreyfus ; Dr. adm., 2004, comm. n° 6.
- (71)Pour une réponse négative sur la soumission de tels marchés au code des marchés publics de 2006 : TA Poitiers, 16 mai 1983, Syndicat régional des entrepreneurs de Travaux publics de Poitou-Charentes, Lebon, p. 779 : les conventions conclues entre deux personnes publiques échappent, par leur nature même, au code des marchés publics.
- (72)CE sect., 20 mai 1998, req. n° 188239, RFDA, 1998, p. 632, concl. H. Savoie ; AJDA, 1998, p. 553, chron. F. Raynaud et P. Fombeur ; Dr. adm., 1998, comm. n° 193.
- (73)CE 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-Lac, req. n° 353737, Contrats et marchés publics, 2012, comm. n° 78, obs. W. Zimmer ; AJDA, 2012, p. 555, note L. Richer.
- (74)CJCE 18 novembre 1999, Teckal, aff. C-107/98, BJCP, 2000, n° 8, p. 43, concl. G. Cosmas.
- (75)F. Moderne, « Les Conventions de prestations de service entre l’État et les collectivités locales », EFE, 1996, n° 29, et L. Richer, « Le marché public : problèmes actuels de définition », CJEG, 1986, p. 37. Pour les prestations de services entre deux communes et entre une commune et un EPCI, voir Rép. min. à QE n° 49308, JOAN 26 octobre 2004, p. 8273.
- (76)Décret n° 2000-257 du 15 mars 2000, JO 22 mars 2000, p. 4412 ; Arrêté du 20 avril 2000, JO du 29 avril 2000, p. 6481. Voir, à la suite de cette réforme : Circulaire intermin. n° 2000-32, 2 mai 2000, NOR : EQUP0010071C, Mon. TP du 23 juin 2000, p. 468.
- (77)Sur cette question : S. Pignon et D. Vienne, « La nécessaire sécurisation des contrats entre personnes
publiques : l’exemple des conventions intercommunales », Petites affiches, 23 janvier 2002, p. 18. Voir également la question des conventions de mise à disposition de services visées au IV de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, dans sa version issue en dernier lieu de l’article 138 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. - (78)L. Richer, « Le champ d’application du nouveau Code des marchés publics », Mon. TP, 22 juin 2001, cahier spécial, p. 6.
- (79)Pour une synthèse : G. Eckert, « De la candidature des personnes publiques à l’attribution d’un marché public ou d’une délégation de service public », Contrats et marchés publics, 2001, chron. n° 2.
- (80)CE 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau, req. n° 212054, Contrats et marchés publics, 2000, comm. n° 53, note P. Soler-Couteaux ; Mon. TP, 3 novembre 2000, p. 101 et 10 novembre 2000, suppl. TO, p. 421 ; AJDA, 2001, p. 662, note A. Treppoz.
- (81)CE Avis, 8 novembre 2000, RFDA, 2001, p. 112, concl. C. Bergeal ; Contrats et marchés publics, 2001, comm. n° 8 ; CJEG, 2001, p. 58, note M. Degoffe et J.-D. Dreyfus ; JCP G, 2000, « Actualité », p. 2106 ; AJDA, 2000, p. 1066.
- (82)CE 30 mai 1930, Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers, req. n° 06781, Lebon, p. 583 ; RDP, 1930, concl. Josse ; S., 1931, 3, p. 73, concl. Josse et note Alibert.
- (83)TA Bastia, 24 décembre 2001, Compagnie Générale des Eaux c/ District de Bastia, nos 011161, 011162, ACCP, 2002, n° 8, p. 33, note L. Richer ; TA Amiens, 21 novembre 2002, Compagnie Générale des Eaux c/ Commune de Saint-Michel, nos 98-465, 98-479, Contrats et marchés publics, 2003, comm. n° 105, obs. G. Eckert ; TA Dijon, 20 février 2003, Sté Jean-Louis Bernard Consultants c/ District de l’agglomération dijonnaise, n° 99245, Dr. adm., 2003, comm. n° 102, note M. Bazex et S. Blazy ; AJDA, 2003, p. 790, concl. Heckel ; TA Poitiers, 28 décembre 2006, SA Merceron TP c/ Commune de Saint-Denis-d’Oléron, Dpt de la Charente-Maritime, n° 0501848.
- (84)CJCE 7 décembre 2000, ARGE Gewässerschutz c/ Bundesministerium für Land und Fortswirtschaft, aff. C-94/99, BJCP, 2001, n° 15, p. 132 ; D., 2000, inf. rap., p. 279 ; Contrats et marchés publics, 2001, comm. nos 34 et 360.
- (85)CE 30 décembre 2014, Sté Armor SNC, req. n° 355563, BJCP, 2015. 92, concl. B. Dacosta ; AJDA, 2015, p. 449, chron. J. Lessi et L. Dutheillet de Lamothe ; Dr. adm., 2015, n° 27, note F. Brenet ; Contrats et marchés publics, 2015, n° 36, note L. de Fournoux.
- (86)CE 14 juin 2019, Sté Vinci construction maritime et fluvial, req. n° 411444, Contrats et Marchés publics, 2019, comm. 257, note G. Eckert ; AJDA 2019, p. 1946, note S. Hul.
- (87)CE 18 septembre 2019, Communauté de communes de l’Île-Rousse-Balagne et Office d’équipement hydraulique de la Corse, req. nos 430368 et 430474, Contrats et Marchés publics, 2019, comm. 377, obs. G. Eckert ; AJDA 2019, p. 2447, obs. S. Hul ; BJCP 127/2019, p. 403, concl. G. Pellissier.
- (88)CE 3 mars 2006, Sté François-Charles Oberthur Fiduciaire, req. n° 287960, Lebon T., p. 807, AJDA, 2006, p. 519.
- (89)Voir notamment la définition des droits exclusifs et spéciaux donnée par la Commission européenne dans sa fiche explicative – Directive « Secteurs » – Définition des droits exclusifs ou spéciaux ; document CC/2004/33 FR du 18 juin 2004.
- (90)Le droit exclusif doit ainsi être forcément antérieur au marché : CE, ass., 5 mars 2003, Union nationale des services publics industriels et commerciaux et autres, req. n° 233372, Lebon, p. 107, concl. D. Piveteau ; JCP A 2003, p. 1321, note F. Linditch et concl. D. Piveteau ; AJDA, 2003, p. 413, note F. Aubert, et p. 722, chron. F. Donnat et D. Casas ; Europe, 2003, n° 130, comm. P. Cassia ; Dr. adm. 2003, n° 107, note A. Ménéménis ; RFDA, 2003, p. 620.
- (91)Par exemple, l’Agence nationale des chèques vacances (ANCV) bénéficie, sur le fondement de l’article L. 411-13 du Code du tourisme, du droit exclusif d’émission des chèques vacances ; Voir DAJ, fiche technique « Les exclusions de l’article 14 de l’ordonnance relative aux marchés publics applicables aux pouvoirs adjudicateurs », 24 juin 2016.
- (92)CE 26 janvier 2007, Syndicat professionnel de la géométrie, req. n° 276928.
- (93)Directive n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, consid. n° 30
- (94)Traité CE, article 82 ; voir : CE sect., 8 novembre 1996, Fédération française des sociétés d’assurances, req. n° 122644, Lebon, p. 441.
- (95)C. comm., article L. 420-2 ; voir : CE 7 juillet 2000, Fédération française des sociétés d’assurances, préc. ; CE 20 avril 2003, Institut national de recherches archéologiques, req. n° 244139.
- (96)CJUE 3 octobre 2019, Ville de Kaunas, aff. C-285/18, pt 50, Contrats et marchés publics, 2019, comm. 366, obs. M. Ubaud-Bergeron ; AJDA 2020, p. 118, obs. L. Richer ; RDI 2020, p. 144, obs. R. Noguellou ; Europe 2019, comm. 291, obs. V. Bassani.
- (97)CJCE 18 novembre 1999, Teckal Srl, aff. C-107/98, préc. ; Dr. adm., 2000, comm. n° 31. – Voir également : CJCE 7 décembre 2000, Arge Gewässerschutz, aff. C-94/99, Rec. CJCE, 2000, I, p. 11037 ; D., 2001, inf. rap. p. 279 ; Contrats et marchés publics, 2001, comm. n° 36 ; BJCP, 2001, p. 121, concl. P. Léger. – P. Delvolvé, « Marchés publics : les critères des “contrats maison” », RDUE, 2002, p. 53.
- (98)CE ass., 5 mars 2003, Union nationale des services publics industriels et commerciaux, req. n° 233372, Contrats et marchés publics, 2003, chron. n° 4, concl. D. Piveteau, et comm. n° 69, obs. Ph. Delelis ; JCP A, 2003, n° 1285, note F. Linditch ; AJDA, 2003, p. 718, chron. F. Donnat et D. Casas. Pour une hypothèse très proche : CE Avis, 23 octobre 2003, Fondation Jean-Moulin, CP-ACCP, n° 34, juin 2004, p. 74, article L. Richer et E. Fatôme ; CP-ACCP, n° 36, septembre 2004, p. 65, article A. Ménéménis.
- (99)CAA Paris, 30 juin 2009, Ville de Paris, req. n° 07PA02380, Dr. adm. 2009, comm. n° 113 ; Contrats et marchés publics, 2009, comm. n° 306.
- (100)La Cour de justice juge ainsi que « la circonstance que le pouvoir adjudicateur détient, seul ou ensemble avec d’autres pouvoirs publics, la totalité du capital d’une société adjudicataire tend à indiquer, sans être décisive, que ce pouvoir adjudicateur exerce sur cette société un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services » : CJUE 11 mai 2006, Carbotermo SpA, aff. C-340/04 ; CJUE 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA c/ Cme d’Uccle, aff. C-324/07.
- (101)CJUE 29 novembre 2012, Econord SpA, aff. C-182/11.
- (102)CE 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte, req. n° 365079, Lebon, p. 261 ; BJCP, 2014, p. 3, concl. Dacosta ; Contrats et marchés publics, 2014, n° 19, note Amilhat.
- (103)Voir auparavant pour le critère de la réalisation de « l’essentiel de l’activité » avec l’acheteur public : CJCE 11 mai 2006, Carbotermo, aff. C-340/04 : « Dans le cas où plusieurs collectivités détiennent une entreprise, la condition relative à l’essentiel de son activité peut être satisfaite si cette entreprise effectue l’essentiel de son activité, non nécessairement avec telle ou telle de ces collectivités, mais avec ces collectivités prises dans leur ensemble », p. 70.
- (104)Quant à l’appréciation dans le temps et l’espace de cette condition, voir CJCE 11 mai 2006, Carbotermo, aff. C-340/04.
- (105)CJUE 11 mai 2006, Carbotermo SpA, aff. C-340/04 ; CJUE 17 juillet 2008, Commission c/ Italie, aff. C-371/05.
- (106)Article 17-IV de l’ordonnance « marchés publics ».
- (107)CJCE 11 janvier 2005, Stadt Halle RPL Recy-clingpark Lochau GmbH c/ Arbeitsgemeinschaft Termische Restabfall – und Energieverwertungsanlage TREA Leuna, aff. C-26/03, Dr. adm., 2005, comm. n° 36, obs. Alonso Garcia et Maillard ; ACCP, 2005, n° 42, p. 45, note D. Capitant ; JCP A, 2005, n° 1024 ; AJDA, 2005, p. 119 ; Contrats et marchés publics, 2005, comm. n° 68, note G. Eckert.
- (108)CJCE 13 octobre 2005, aff. C-458/03 ; JCP A, 2005, n° 47, p. 1712, note M. Drefuss ; Dr. adm, 2005, n° 12, p. 22, note A. Ménéménis ; Contrat et marchés publics, 2005, n° 12, p. 28, note G. Eckert.
- (109)CJCE 6 avril 2006, aff. C-410/04, Contrats et marchés publics, 2006, n° 5, comm. n° 131, note E. Delacour, Europe, 2006, n° 6, comm. n° 189, p. 14, note E. Meisse.
- (110)CJCE 10 novembre 2005, Commission c/ Autriche, aff. C-29/04 ; Contrats et marchés publics, 2006, n° 1, comm. n° 2, note G. Eckert.
- (111)CJCE 13 octobre 2005, Parking Brixen, aff. C-458/03, préc.
- (112)CJCE 11 mai 2006, Carbotermo, aff. C-340/04, Europe, 2006, n° 7, comm. n° 211, p. 19, note E. Meisse ; JCP A, 2006, n° 23, 1125, p. 753, note F. Linditch ; Contrats et marchés publics, 2006, n° 7, comm. n° 203, p. 14, note G. Eckert.
- (113)CJCE 10 septembre 2009, Sea Srl c/ Comune di Ponte Nossa, aff. C-573/07, Contrats et marchés publics, 2009, comm. 305, note W. Zimmer ; Europe, 2009, comm. 413, note D. Simon.
- (114)CJCE 15 octobre 2009, Acoset, aff. C-196/08, Rec. p. I-9913. CJUE 22 décembre 2010, Mehilaïnen Oy, Terveystalo Healthcare Oy c/ Oulun kaupunki, aff. C-215/09, Contrats et marchés publics, 2011, comm. n° 38, obs. W. Zimmer.
- (115)Voir CJCE 11 mai 2006, Carbotermo, aff. C-340/04, p. 37.
- (116)Ces organismes peuvent être créés par plusieurs collectivités locales, dont une doit obligatoirement être
majoritaire, afin d’effectuer toute opération d’aménagement pour le compte de leurs actionnaires et sur leur
territoire. - (117)Sur ce point : S. Braconnier, « L’effacement du contrat dans les contrats in house », Contrats Publics
– ACCP, juin 2010, p. 43. - (118)Aut. Conc., avis n° 11-A-18, 24 novembre 2011 relatif à la création des sociétés publiques locales, Contrats et marchés publics, 2012, Alertes n° 1.
- (119)F. Llorens, P. Soler-Couteaux, « Sociétés d’économie mixte et quasi-régie : la fin des illusions ? », Contrats et marchés publics, 2016, repère 9.
- (120)CJUE 10 septembre 2009, Sea Srl c/ Commune Di Ponte Nossa, aff. C-573/07.
- (121)Ancien article 3-1° du Code des marchés publics de 2006.
- (122)Voir Circulaire du 29 avril 2011 relative au régime juridique des SPL et des SPLA, pt. 1.4.1.
- (123)CJCE 9 juin 2009, aff. C-480/06, AJDA, 2009, p. 1131 ; Contrats et marchés publics, 2009, comm. n° 226, note H. Hoepffner ; RDI, 2009, p. 469, note R. Noguellou ; JCP A, 2009, 2158, note Ph. Proot.
- (124)CJUE 19 décembre 2012, Azienda Sanitaria Locale di Lecce, Universita del Salento, aff. C-159/11.
- (125)CJUE 13 juin 2013, Piepenbrock, aff. C-386/11.
- (126)CJUE 4 juin 2020, Remondis GmbH c/ Abfallzweckverband Rhein-Mosel-Eifel, aff. C-429/19, pt 29, Contrats et marchés publics, 2020, comm. 223, comm. E. Muller.
- (127)CJUE 30 juin 2020, Gestione Fiscalità Locale SpA, aff. C-618/19, pt 29, Contrats et marchés publics, 2020, comm. 258, obs. E. Muller.
- (128)Consid. 33 § 3 directive « marchés publics ».
- (129)Consid. 33 directive « marchés publics ».
- (130)CJUE 21 décembre 2016, Ville de Hanovre, aff. C-51/15.
- (131)Sur l’identification de l’acte contractuel, Voir, à propos des relations entre un service public administratif et ses usagers : CE 5 juillet 2017, req. n° 399977, Contrats et marchés publics, 2017, comm. n° 226, note G. Eckert. En l’espèce, il est jugé que les usagers d’un service d’aide à domicile fourni par un CCAS ne sauraient être considérés comme étant placés dans une situation contractuelle vis-à-vis du service.
- (132)CJUE 3 juin 2010, The Sporting Exchange Ltd, aff. C-203/08, Contrats et marchés publics, 2010, comm. n° 422.
- (133)CE Avis, 22 novembre 2000, Sté L. et P. Publicité, n° 223645, AJDA, 2001, p. 198, note Rouault ; Petites affiches, 2001, n° 34, p. 7, note Charbit ; RFDA, 2001, p. 353 ; CTI, 2001, comm. n° 30, note Célérier – TA Poitiers, 20 décembre 2000, L’Union de la publicité extérieure c/ Préfet de la Région Poitou-Charentes, Préfet de la Vienne et Commune de Poitiers, n° 981777 – CE 10 avril 2002, SARL Somatour, req. n° 223100, Contrats et marchés publics, 2002, comm. n° 148, obs. Delelis ; Mon. TP, 14 juin 2002, p. 109 et suppl. to, p. 453 ; JCP G, 2002, I, n° 169, p. 1733, obs. Braconnier. – CAA Bordeaux, 18 février 2003, Commune de Bayonne, req. n° 01BX02625, AJDA, 2003, p. 1232, note Quilichini. – CE 3 octobre 2003, Commune de Ramatuelle, req. n° 248523, BJCP, 2003, n° 32, p. 50, concl. M.-H. Mitjavile ; AJDA, 2006, p. 751, note J.-D. Dreyfus.
- (134)Voir pour une lecture a contrario : CJUE 1er mars 2018, Maria Tirkkonen, aff. C-9/17, Contrats et marchés publics 2018, comm. n° 101, note M. Ubaud-Bergeron.
- (135)CE 13 juillet 2007, Commune de Rosny-sous-Bois, req. n° 299207, Lebon T., p. 934 ; ACCP, 2007/70, p. 66, note Cabanes et Neveu ; Dr. adm., 2007, n° 11, obs. Ménéménis ; Contrats et marchés publics 2007, n° 282, obs. Pietri.
- (136)CJUE 18 décembre 2007, Asociacion Profesional de Empresas de Reparto y Manipulado de Correspondencia c/ Administration General del Estado (Correos), aff. C-220/06.
- (137)CJUE 25 octobre 2018, Anodiki Services EPE, aff. C-260/17, Contrats et marchés publics, 2019, comm. n° 5, obs. W. Zimmer.
- (138)CE 10 janvier 1930, Commune de Pointe-à-Pitre, Lebon, p. 32 ; CAA Lyon, 29 juin 1994, Sté Trédi, Dr. adm., 1998, hors-série, comm. n° 1.
- (139)CAA Lyon, 30 décembre 1992, Syndicat intercommunal de Combrailles, req. n° 91LY00294, Lebon, p. 1101 ; TA Poitiers, 19 octobre 1995, Préfet de la Charente-Maritime, n° 95BX00149, CJEG, 1996, p. 273, concl. P. Lainé.
- (140)CAA Paris, 30 mars 2009, Sté H. Chevalier, req. n° 07PA00489, Contrats et marchés publics, 2009, comm. n° 191, obs. Piétri.
- (141)CAA Marseille, 16 janvier 2012, Sté 010C Business Solutions, req. n° 09MA04614.
- (142)Voir CAA Douai, 17 mai 2000, Sté des autoroutes du Nord et de l’Est de la France, req. n° 98DA01095, BJCP, 2000, n° 14, p. 76 ; CE 29 novembre 2000, req. n° 205143, BJCP, 2001, n° 15, p. 168 ; Tribunal des conflits 23 octobre 2000, Sté Solycaf c/ EDF-GDF, n° 3195, Contrats et marchés publics, 2000, n° 35, note Ph. Delelis ; D., 2000, inf. rap, p. 297 ; BJCP, 2001, n° 15, p. 168 ; JCP, G, I, n° 296, obs. S. Braconnier. V., à propos des contrats de travaux passés par les concessionnaires privés d’autoroutes : CE 23 décembre 2011, Sté des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, req. nos 340348, Contrats et marchés publics, 2012, comm. n° 38, obs. G. Eckert ; Tribunal des conflits 9 mars 2015, Sté Autoroutes du Sud de la France, n° 3984, Contrats et marchés publics, 2015, comm. 110, note P. Devillers.
- (143)Tribunal des conflits 18 décembre 2000, Sté DHT Pharma c/ Université Paris-Sud, n° 3234, BJCP, 2001, n° 15, p. 168 ; Dr. adm., 2001, comm. n° 35, note R. S. ; JCP G, I, n° 318, obs. C. Boiteau. V. également, à propos des contrats conclus par les exploitants privés d’aéroports, entités adjudicatrices, avec des opérateurs privés pour l’exécution des missions d’inspection et de filtrage des passagers, des personnels et des bagages : CE 3 juin 2009, Sté ADP, Lebon, 2009, p. 216, concl. B. Dacosta ; Contrats et marchés publics, 2009, comm. n° 268.
- (144)CAA Paris, 22 novembre 2011, Centre hospitalier de Saint-Brieuc, req. n° 08PA04001, Contrats et marchés publics, 2012, comm. n° 39, obs. G. Eckert.
- (145)CE 19 janvier 1973, Sté d’exploitation électrique de la rivière du Sant, Lebon, p. 48 ; CJEG, 1973, p. 239, concl. Rougevin-Baville ; AJDA, 1973, p. 358, chron. Léger et Boyon ; JCP, 1974, II, n° 17629, note A. Pellet ; Rev. adm., 1973, p. 633, note Amselek.
- (146)Cass. 1re civ., 17 décembre 1996, Sté Locunivers, n° 94-19885, Bull. civ., I, n° 464 ; Dr. adm., 1998, hors-série, comm. n° 28.
- (147)CE 31 juillet 1912, Sté des granits porphyroïdes des Vosges, req. n° 30701, Lebon, p. 909, concl. Blum ; RDP, 1914, p. 145, note Jèze.
- (148)CE sect., 19 janvier 1973, préc.
- (149)CE sect., 20 avril 1956, Époux Bertin (1re espèce), req. n° 98637 et Ministre de l’Agriculture c/ Consorts Grimouard (2e espèce) req. n° 33961, Lebon, p. 167 et p. 168 ; RDP, 1956, p. 869 et p. 1058, concl. M. Long et note M. Waline.
- (150)CE 8 novembre 2000, Commune de Baie-Mahault, Sté Rhoddlams, req. nos 149404, 152419, 152420, 158331, 159083, 160352, BJCP, 2001, n° 15, p. 169 que par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 16 mars 1999, SNC Hôtelière guyanaise c/ CNES, D., 1999, inf. rap. – Cass. 1re civ., 16 novembre 2004, Ville de Meaux c/ Sté CIEP, n° 01-17629, JCP A, 2004, n° 1824, obs. Renard-Payen) ou le Tribunal des conflits ; TC, 5 juillet 1999, Commune de Sauve c/ Sté Gestetner et UGAP c/ Sté SNC Activ CSA, n° 03167, AJDA, 1999, p. 554, chron. Raynaud et Fombeur ; BJCP, 1999, n° 6, p. 526, concl. R. Schwartz ; TC, 17 avril 2000, Crédit Lyonnais c/ EDF, Dr. adm., 2000, comm. n° 304 ; Tribunal des conflits 22 octobre 2001, Sté BNP Paribas c/ UGAP, n° 01-03254, JCP A, n° 47, p. 1839 ; Contrats et marchés publics, 2002, comm. n° 4 ; Tribunal des conflits 22 octobre 2001, Commune de Villepinte c/ Sté NRG France, n° 03257, JCP A, 2001, n° 47, p. 1839 ; Contrats et marchés publics, 2002, comm. n° 13 ; Tribunal des conflits 17 décembre 2001, Sté Rue impériale de Lyon c/ Sté Lyon Parc Auto, Contrats et marchés publics, 2002, comm. n° 54, obs. Soler-Couteaux. – Tribunal des conflits 15 novembre 2004, Préfet de la Moselle, SA Loxxia Bail Slibail c/ Lycée régional Hélène Boucher, n° C3431, JCP A, 2005, n° 1047, obs. M.-C. Rouault ; CTI, 2005, comm. n° 1, obs. G. Pélissier ; AJDA, 2005, p. 285.
- (151)Les dispositions afférentes au référé précontractuel applicable aux contrats de droit privé passés par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices figurent désormais aux articles 2 à 8 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, qui a abrogé (article 24) les dispositions de l’article 11-1 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991.
- (152)Pour une application de cette disposition : TGI Paris, 5 novembre 1998, Médéric Prévoyance, BJCP, 2000, p. 317, obs. C. Bergeal.
- (153)CE 8 novembre 2000, Commune de Baie-Mahault, préc.
- (154)F. Moderne, « Faut-il vraiment “administrativiser” l’ensemble des marchés publics ? », AJDA, 2001, p. 707 et 708.
- (155)CE 25 septembre 2020, Sté Orange, req. n° 432727, Contrats et marchés publics, 2020, comm. 344, obs. Ph. Rees.
- (156)Cass. 1re civ., 23 janvier 2007, Commune d’Argenton-sur-Creuse, n° 333627, Resp. civ. et ass., 2007, comm. n° 173, obs. Groutel.
- (157)Lorsqu’ils ont eu à connaître de cette loi, les sénateurs ont tenté, sans succès, d’exclure ces deux catégories de contrats de son champ d’application.
- (158)Sur ce point : CE 3 juin 2009, GIP-Professionnel de santé, préc.
- (159)CE Avis, 29 juillet 2002, Sté MAJ Blanchisseries de Pantin, n° 246921, RFDA, 2002, p. 1010 ; BJCP, 2002, p. 427, concl. Piveteau ; AJDA, 2002, p. 755, note Dreyfus ; CJEG, 2003, p. 163, note Gourdou et Bourrel ; Contrats et marchés publics, 2002, comm. n° 207, note Llorens.
- (160)TA Nancy, ord. 29 juillet 2004, SNC Eurovia, Dr. adm., 2004, comm. n° 160, et CAA Paris, 5 décembre 2006, Sté F2Eaux Concept, req. n° 04PA02610 : JCP A, 2007, 2075, obs. Corouge. Voir également : CE 3 juin 2009, OPAC du Rhône, Contrats et marchés publics, comm. n° 224, note Piétri.
- (161)À ce titre, ne remplit pas l’un des deux critères nécessaires à la qualification du contrat administratif la convention par laquelle une collectivité territoriale collabore avec un éco-organisme agissant pour le compte de producteurs de déchets chimiques et prévoyant une participation financière : Tribunal des conflits 1er juillet 2019, n° 4162, Sté EcoDDS c/ syndicat mixte Sud Rhône environnement, AJDA 2019, p. 1478 ; AJCT 2019, p. 58.
- (162)Tribunal des conflits 15 octobre 2014, AXA IARD, n° 3963, Rec. CE, p. 471 ; RFD adm. 2014, p. 1068, concl. F. Desportes ; Tribunal des conflits 8 février 2021, SNCF Réseau et SNCF, n° 4201, Contrats et marchés publics, 2021, comm. 124, note M. Ubaud-Bergeron.
- (163)Tribunal des conflits 2 novembre 2020, Institut national de recherches archéologiques préventives, n° 4196, Contrats et marchés publics, 2021, comm. 3, note M. Ubaud-Bergeron.
- (164)CE 5 février 2018, Centre National d’Études Spatiales, req. n° 414846, Contrats et marchés publics, 2018, comm. n° 78, note M. Ubaud-Bergeron.
- (165)CE 11 décembre 1963, Ville de Colombes, req. n° 55972, Lebon, p. 612.
- (166)La jurisprudence conçoit l’onérosité de façon extensive. Il importe peu notamment, que la contrepartie des prestations émane du pouvoir adjudicateur ou d’un tiers (CJUE 15 juillet 2010, Commission c/ RFA, aff. C-271/08, Contrats et marchés publics, 2010, comm. 319. – CE 26 septembre 2012, GIE « Groupement des poursuites extérieures », req. n° 359389, Contrats et marchés publics, 2012, comm. n° 303 ; CJUE 18 octobre 2018, aff. C-606/17, IBA Molecular Italy Slr, Contrats et marchés publics, 2019, comm. n° 10). De même, il est constant que le simple remboursement de frais correspond à une onérosité (CJUE 19 décembre 2012, Azienda Sanitaria Locale di Lecce, aff. C-159/11, Contrats et marchés publics, 2013, comm. n° 64) ; peut également constituer un prix l’obligation pour l’acheteur d’un logiciel informatique de procéder à son développement (CJUE 28 mai 2020, Informatikgesellschaft für Software-Entwicklung, aff. C-796/18, Contrats et marchés publics, 2020, comm. 219, comm. M. Ubaud-Bergeron.)
- (167)Voir, entre autres : CJCE 26 avril 1994, Commission c/ Italie, aff. C-272/91 ; Rec. CJCE, I, p. 1409, concl. C. Gulmann, et CJCE 10 novembre 1998, Gemeente Arnhem, aff. C-360/96 ; BJCP, 1999, n° 2, concl. A. La Pergola.
- (168)CE 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc, req. n° 168325, Lebon, p. 137 ; RFDA, 1996, p. 715, concl. C. Chantepy et note Ph. Terneyre.
- (169)CJCE 13 octobre 2005, Parking Brixen, aff. C-458/03, Rec. CJCE, I, p. 8585, concl ; Kokott ; Contrats et marchés publics, 2005, comm. n° 306, note G. Eckert ; JCP A, 2005, n° 1021, obs. D. Szymczak.
- (170)CJCE 18 juillet 2007, Commission c/ Italie, aff. C-382/05, AJDA, 2008, p. 2346, note B. Eglie-Richters ; Contrats et marchés publics, 2007, comm. 238, W. Zimmer.
- (171)L. Rapp, « La prise en compte du critère économique et financier dans les contrats publics : le risque d’exploitation », BJCP, 1999, n° 2, p. 82.
- (172)Voir, par exemple, l’instruction du 25 janvier 2005 relative à la prise en compte des évolutions des coûts dans la fixation des prix des marchés publics de bâtiment et de génie civil, JO du 4 février 2005.
- (173)CE 4 mars 2021, Dpt de la Loire c/ Sté Edenred, req. n° 438859, Lebon T., Contrats et marchés publics, 2021, comm. 135, obs. H. Hoepffner ; JCP A 2021, act. 184, obs. L. Erstein.
- (174)CAA Bordeaux, 8 octobre 2018, Commune de Saint-Benoît, req. n° 16BX02772, Contrats et marchés publics, 2018, comm. n° 261, note G. Eckert.
- (175)CE 29 janvier 1971, Association Jeunesse et Reconstruction, Lebon, p. 81. Voir également : CE 22 février 1980, SA des sablières modernes d’Aressy, req. n° 11939, Lebon, p. 110, et CE 18 mars 1998, Sté civile des Néo-Polders, RDP, 1989, p. 505.
- (176)CJUE 10 septembre 2020, Tax-Fin-Lex, aff. C-367/19, Contrats et marchés publics, 2020, comm. 283, note M. Ubaud-Bergeron.
- (177)CE 24 décembre 2020, Sté Antarès, req. n° 439430, JCP A, 2021, n° 15, note F. Linditch ; Contrats et marchés publics 2021, comm. 71, note M. Ubaud-Bergeron.
- (178)CJUE 18 juin 2020, Porin kaupunki, aff. C-328/19, Contrats et marchés publics, 2020, comm. 252, obs. M. Ubaud-Bergeron ; Europe 2020, comm. 255, obs. V. Michel.
- (179)Ces contrats comportent en général trois volets : ils autorisent l’entreprise à occuper le domaine public gratuitement (1er volet) pour l’installation de mobilier urbain (2e volet). La rémunération de l’entreprise provient de recettes publicitaires que cette dernière tire de l’exploitation du mobilier installé (3e volet).
- (180)Voir Rép. min. à QE n° 13931 : JO Sénat [Q], 10 février 2005, p. 398 ; Rép. min. n° 44789, JOAN [Q], 7 août 2000, p. 4740 ; BJCP, 2000, n° 13, p. 471 ; Rép. min. n° 45608, JOAN [Q], 11 décembre 2000, p. 6997 ; dans le même sens, voir également le 2.2 de la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du Code des marchés publics.
- (181)Sur cette question : Pierre Bonfils « Des différentes catégories de mobiliers urbains que l’on rencontre sur le domaine public et de leur régime juridique », RGCT, 2000, n° 1, p. 76 – G. Le Chatelier, « Les concessions domaniales appliquées au mobilier urbain », Mon. TP, 30 juin 2000, p. 110 – P. Bonfils, « Controverses autour des conventions de mobilier urbain », Mon. TP, 16 février 2001, p. 86.
- (182)CE Avis, 14 octobre 1980, EDCE, 1981, p. 196 ; AJDA, 1983, p. 193, note J.-M. Auby ; TA Cergy-Pontoise, 5 décembre 2000, Préfet de la Seine-Saint-Denis, BJCP, 2001, n° 17, p. 354. Voir également : Cons. conc., 7 juillet 1998, déc. n° 98-D-52, « Pratiques relevées dans le secteur du mobilier urbain » : BJCP, 1998, n° 1, p. 17. Voir, à propos des contrats d’édition des bulletins municipaux : CAA Paris, 11 octobre 1994, SARL Editor Tennog c/ Commune de Houilles, req. n° 93PA01072, Lebon, p. 663 – Voir également : CAA Lyon, 2 juin 2004, Sté Michel Charmettan Communication, req. n° 98LY01271, JCP A, 2005, n° 1084, obs. Linditch ; CAA Bordeaux, 26 octobre 2004, Commune de Saint-Joseph, req. n° 01BX00342 Contrats et marchés publics, 2005, comm. n° 32, obs. G. Eckert et CAA Bordeaux 20 novembre 2007, Sté SCOOP, req. n° 05BX00231, Contrats et marchés publics, 2008, comm. n° 2, note G. Eckert.
- (183)F. Llorens et P. Soler-Couteaux, « Contrats de mobilier urbain et concessions : un bilan d’étape », Contrats et marchés publics 2017, repère n° 9.
- (184)CE 15 mai 2013, Ville de Paris, req. n° 364593 : en l’espèce, la convention conclue entre la Ville de Paris et la société JC Decaux ne prévoyait ni renonciation de la Ville à percevoir des redevances ni perception de redevances inférieures à celles normalement attendues du concessionnaire autorisé à occuper le domaine public aux fins d’y installer des supports publicitaires.
- (185)CE 7 mars 2014, Centre hospitalier universitaire – Hôpitaux de Rouen, req. n° 372897.
- (186)Tribunal des conflits 24 juin 1996, Préfet de l’Essonne, n° 03023, Dr. adm., 1996, comm. n° 517 ; RFDA, 1997, p. 188. Voir également : CE 10 juillet 1996, Coisne, req. n° 140606, Lebon, p. 1007.
- (187)CE 4 novembre 2005, Sté Jean-Claude Decaux, nos 247298 et 247299 ; RFDA, 2005, n° 6, p. 1083, concl. D. Casas ; AJDA, 2006, p. 1, obs. S. Braconnier ; AJDA, 2006, p. 120, note A. Ménéménis ; Contrats et marchés publics, 2006, n° 2, p. 34, obs. F. Brenet ; Dr. adm, 2006, comm. n° 25, p. 25, note J.-B. Auby ; Contrats et marchés publics, 2005, n° 12, p. 3, obs. F. Llorens et P. Soler-Couteaux ; JCP A, 2005, n° 50, p. 1825 et JCP G, n° 3, II, 1007, note F. Linditch ; Contrats et marchés publics, 2005, n° 12, p. 22, note J.-P. Pietri ; Contrats et marchés publics, 2006 n° 4, p. 3, note A. Tassone.
- (188)CJCE 12 juillet 2001, Ordre des architectes de la Province de Milan et autres c/ Commune de Milan et autres aff. C-399/98, Contrats et marchés publics, 2001, comm. n° 154, obs. F. Llorens ; JCP A, 2001, I, n° 368, p. 2250, obs. S. Braconnier ; BJCP, 2001, n° 19, p. 475, concl. Ph. Léger et obs. Ph. Terneyre.
- (189)CE 25 mai 2018, Commune de Saint-Thibault-les-Vignes et Sté Philippe Verdiaud Publicité, req. n° 416825, Contrats et marchés publics, 2018, comm. n° 165, note G. Eckert.
- (190)Voir, à propos du contrat accordant à une entreprise la gestion de l’avance remboursable pour la création d’entreprise : CE 21 février 2000, Syndicat SUD Travail, BJCP, 2000, n° 12, p. 374.
- (191)CE Avis, 23 octobre 2003, Fondation Jean-Moulin, préc.
- (192)Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, JO 10 juin 2001, p. 9248, article 1.
- (193)Selon l’article 20 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif, « les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 euros et recevant une ou plusieurs subventions de l’État ou d’une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50 000 euros, doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés, ainsi que leurs avantages en nature ».
- (194)CE 6 juillet 1990, Comité pour le développement industriel et agricole du Choletais, req. n° 88224. Voir également : CAA Douai 19 février 2009, Département de l’Oise, req. n° 07DA00027, JCP A, 2009, 2164, note G. Mollion.
- (195)Rép. min. à QE n° 55645, 2 avril 2001 ; Mon. TP, 20 avril 2001, suppl. TO, p. 382.
- (196)CE 26 mars 2008, Région de la Réunion, req. n° 284412, BJCP, 2008, p. 245, concl. Séners ; JCP A, 2008, 2115, note Erstein ; Contrats et marchés publics, 2008, comm. n° 90, obs. Eckert. V. également : CAA Bordeaux, 21 juin 2011, Région Limousin, Contrats et marchés publics, 2011, comm. n° 249, obs. F. Llorens.
- (197)CE 7 juin 2018, Sté Géo France, req. n° 416664, Contrats et marchés publics 2018, comm. n° 180, note M. Ubaud-Bergeron.
- (198)TUE, 12 juillet 2018, République d’Autriche, aff. T. 356/15, Contrats et marchés publics 2018, comm. n° 217, note M. Ubaud-Bergeron.
- (199)Les annexes du Code de la commande publique ont été publiées au Journal officiel du 31 mars 2019. Elles sont constituées de seize arrêtés et de cinq avis, qui reprennent la teneur de ceux qui avaient été publiés en application des ordonnances et décrets de 2015-2016 tout en actualisant les références aux articles du Code de la commande publique ou à d’autres textes. S’agissant de la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique, l’annexe n° 1 reprend l’Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique, JO n° 0074 du 27 mars 2016.
- (200)Sur cette question : « Variation autour de la notion de prestation de travaux en droit des marchés publics. De la chrysalide au papillon », Contrats et marchés publics, 2003, chron. n° 3.
- (201)CE17 juin 1938, Lebon, p. 554.
- (202)CE 14 décembre 1984, Association « Les amis du puits aux images », req. nos 41065, 46924, Dr. adm., 1985, comm. n° 85.
- (203)CAA Bordeaux, 30 décembre 1991, Sté Alarm Vidéo System, req. n° 91BX00338, Dr. adm., 1998, hors-série, comm. n° 38.
- (204)CAA Lyon, 30 mars 1993, Commune de Miramas, req. n° 91LY01049, Dr. adm., 1998, hors-série, comm. n° 39.
- (205)TA Lille, 28 mars 2000, Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord c/ Commune de Marquette-lez-Lille, BJCP, 2000, n° 12, p. 321, concl. G. Pélissier ; TA Nice, 11 mai 2001, Préfet du Var c/ Commune de Roquebrune-sur-Argens, BJCP, 2001, p. 538.
- (206)CE ass., 11 mai 1959, Lebon, p. 294 ; D., 1959, II, p. 314, concl. Mayras ; AJDA, 1959, p. 113, chron. Combarnous et Galabert ; p. 228, note J. Dufau.
- (207)CE 30 novembre 1928, Lebon, p. 1231.
- (208)CE 29 avril 1983, SEM d’aménagement urbain de Saint-Jean-de-Luz, req. n° 27904, Dr. adm., 1983, comm. n° 246.
- (209)CE 28 avril 1942, Sté des autocars rouges, Lebon, p. 263.
- (210)CE 8 février 1930, Ministre des Travaux publics, Lebon, p. 165.
- (211)CE sect., 25 février 1994, SA SOFAP-Marignan Immobilier, req. nos 144641, 145406, Lebon, p. 94 ; RFDA, 1994, p. 510, concl. J. Arrighi de Casanova ; CJEG, 1994, p. 569, article E. Fatôme et Ph. Terneyre ; D., 1994, jur., p. 536, note M. Lombard ; AJDA, 1994 p. 550, note H. Périnet-Marquet.
- (212)CE Avis, 31 janvier 1995, n° 356960, AJDA, 1997, p. 126, article E. Fatôme et Ph. Terneyre.
- (213)CE 16 février 2005, Commune d’Hyères, req. n° 211039, Lebon, p. 750.
- (214)P. Leuflen, J. Y.Camoz et H. Sarazin, « La vente en l’état futur d’achèvement », JCP N, 200, p. 864 ; S. Braconnier, « Vente en l’état futur d’achèvement administrative », dans Droit de la construction, Dalloz Action, 2007, dossier n° 540.
- (215)CE 12 octobre 1988, Ministre des Affaires sociales et de l’Emploi c/ SERGIC, req. n° 82053, Lebon, p. 338 ; CJEG, 1990, p. 119, note E. Fâtome : contrat par lequel le cocontractant s’engageait à réaliser un ouvrage, à le louer à l’administration et à consentir à cette dernière une option d’achat. Voir également, à propos d’une VEFA : CE sect., 8 février 1991, Région Midi-Pyrénées c/ Syndicat d’architecture de la Haute-Garonne, req. n° 57679, Lebon, p. 41 ; RFDA, 1992, p. 48, concl. M. Pochard ; AJDA, 1991, p. 579, obs. X. Delcros.
- (216)C. urb., art. L. 300-4 et s. – Voir le compte rendu de la Rencontre nationale des SEM d’aménagement, 11 mars 2005, JCP A, 2005, act. n° 109.
- (217)F. Llorens, « Nature et contenu des conventions d’aménagement », Contrats et marchés publics, 2001, chron. n° 1 ; J. F. Bizet, « La convention publique d’aménagement, nature et régime juridique », BJCP, 2001, n° 18, p. 374 ; P. Lignières et O. Martin, « L’avenir des conventions d’aménagement confronté au droit communautaire », Dr. adm., 2004, « Pratiques », n° 8 ; J.-B. Auby, « Les contrats d’aménagement et l’économie mixte dans la tourmente », Dr. adm., 2005, repère n° 1.
- (218)CAA Bordeaux, 9 novembre 2004, Sodegis, req. n° 01BX00381, préc.
- (219)JO du 21 juillet 2005 ; JCP A, 2005, n° 42, 1342, comm. C. Devès ; JCP G, 2005, n° 36, I 162, E. Delacour.
- (220)JO du 24 juillet 2009, texte n° 4.
- (221)Sur cette question : S. Braconnier, « Actualité jurisprudentielle des concessions d’aménagement » : RDI, 2009, p. 40. Voir également : ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, « Guide de la mise en concurrence des aménagements dans le cadre d’une concession d’aménagement », juillet 2011.
- (222)CJUE 25 mars 2010, Helmut Muller, aff. C-451/08, Contrats et marchés publics, 2010, comm. 164, note W. Zimmer ; Contrats et marchés publics, 2010, repère 5, note F. Llorens et P. Soler-Couteaux ; AJDA, 2010, p. 947, note M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; RDI, 2010, p. 383, note R. Noguellou.
- (223)CJUE 29 octobre 2009, Commission c/ Allemagne, aff. C-536/07.
- (224)CJCE 18 janvier 2007, Jean Auroux c/ Ville de Roanne, aff. C-220/05 : BJCP, 2007, p. 184, concl. J. Kokott ; RDP, 2007, p. 1329, note S. Braconnier ; AJDA, 2007, p. 409, note E. Fatôme, L. Richer ; Contrats et marchés publics, 2007, comm. n° 38, W. Zimmer. V. également : CJUE, 26 mai 2011, Commission c/ Espagne, aff. C-306/08 : AJDA, 2011, p. 1621 ; CJUE, 25 mars 2010, Helmut Muller, aff. C-451/08, préc. ; CJUE, 10 juillet 2014, Impresa Pizzarotti & Spa c/ Comune di Bari et a., aff. C-213/13.
- (225)CJCE 12 juillet 2001, Ordre des architectes de la province de Milan & autres, aff. C-399/98, § 77.
- (226)Voir à propos de la prise à bail, par une commune, de halls d’exposition selon des spécificités très détaillées par cette dernière, requalifiée en marché public de travaux : CJCE 29 octobre 2009, Commission c/ Allemagne, aff. C-563/07, Contrats et marchés publics, 2010, comm. n° 129, note W. Zimmer ; BJCP, 2010, p. 23, note R. S. ; RDI, 2010, p. 149, obs. S. Braconnier.
- (227)CJUE, 25 mars 2010, aff. C-451/08, Contrats et marchés publics, 2010, comm. 164, note W. Zimmer ; Contrats et marchés publics, 2010, repère 5, note F. Llorens et P. Soler-Couteaux ; AJDA 2010, p. 947, note M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; RDI, 2010, p. 383, note R. Noguellou.
- (228)En ce sens : CJCE 18 janvier 2007, Jean Auroux c/ Ville de Roanne, aff. C-220/05, préc.
- (229)Tribunal des conflits 25 juin 1973, ONF, n° 01-03241, Lebon, p. 847 : travaux d’entretien sur une route servant à l’exploitation d’une forêt domaniale ; CE 28 novembre 1975, ONF, req. n° 90772, Lebon, p. 601 : travaux de clôture d’une ancienne carrière située dans une forêt domaniale.
- (230)CJCE 2 mai 1996, Commission c/ France, aff. C-234/95, Rec. CJCE, I, p. 2415 ; CJCE 4 mars 1999, Hospital Ingenieure Kranken-haus Technik Plannungs GmbH, aff. C-258/97, Dr. adm., 1999, comm. n° 192. Le code des marchés publics se bornait à préciser que « les marchés publics de services […] ont pour objet la réalisation de prestations de services » (article 1er-III, alinéa 3).
- (231)Contrats conclus avec des agences de voyages en vue d’assurer le transport des personnels civils de l’État ; contrats conclus en vue d’assurer le transport public interurbain de voyageurs ; contrats conclus en vue d’assurer le nettoiement de la voirie ; contrat conclu en vue de l’édition du bulletin municipal (CAA Paris, 11 octobre 1994, SARL Editor Tennog c/ Commune de Houilles, préc.).
- (232)Études économiques, sociales, informatiques, financières, comptables : CE 25 février 1998, Ville de Bordeaux, req. n° 143996, Gaz. Pal., 1998, Pan. Dr. adm., p. 191.
- (233)CE 2 novembre 1988, Commissaire de la République des Hauts-de-Seine c/ Sté NCR, req. n° 64954, Dr. adm., 1998, hors-série, comm. n° 50.
- (234)CAA Bordeaux, 30 décembre 1991, Sté Alarm Video System, req. n° 91BX00338, préc. : la vente d’un système de téléalarme à un CCAS doit se faire en concluant un marché de travaux, dans la mesure où sont installation nécessite une emprise dans l’immeuble.
- (235)CJCE 5 décembre 1989, Commission c/ Italie, aff. C-3/88, Rec. CJCE, I, p. 4035 ; D., 1990, somm., p. 243, obs. Ph. Terneyre.
- (236)CJCE 26 avril 1994, Commission c/ République italienne, aff. C-272/91, Rec. CJCE, I, p. 1409 ; D., 1994, inf. rap. p. 137.
- (237)CJCE 3 mai 1994, Commission c/ Espagne, aff. C-328/92, Rec. CJCE, I, p. 1569 ; Dr. adm., 1994, comm. n° 525.
- (238)CJCE 4 mai 1995, Commission c/ Grèce, aff. C-79/94, Rec. CJCE, I, p. 107 ; RDI, 1995, p. 542, note F. Llorens et Ph. Terneyre.
- (239)CJCE 19 avril 1994, Gestion Hotelera Internacional, aff. C-331/92, Rec. CJCE, 1994, I, p. 1329. – CJCE 10 avril 2003, Commission c/ Allemagne, aff. C-20/01 et C-28/01, Rec. CJCE, 2003, I, p. 3609, Contrats et marchés publics, 2003, comm. n° 16, note W. Zimmer.
- (240)CJUE 6 mai 2010, Club Hotel Loutraki AE e.a. c/ Ethniko Symvoulio Radiotileorasis, aff. jtes C-145/08 et C-148/08, Contrats et marchés publics, 2010, comm. n° 262, note W. Zimmer.
- (241)Voir Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, annexe n° 2 du CCP, JO du 10 décembre 2019, NOR : ECOM1934008V.
- (242)Ces règles sont développées dans des schémas élaborés par la DAJ, fiche technique « Marchés publics et autres contrats », le 3 janvier 2019.
- (243)CJC, 19 avril 1994, Gestion Hotelera Internacional, aff. C-331/92, Rec. CJCE, 1994, I, p. 1329 ; CJUE, 29 octobre 2009, Commission c/ RFA, aff. C-536/07 ; CE 3 juin 2009, Commune de Saint-Germain-en-Laye, req. n° 311798, Contrats et marchés publics, 2009, n° 379, note Zimmer ; RDI, 2009, p. 470, note Noguellou ; AJDA, 2010, p. 162, note Camous.
- (244)CJUE 22 décembre 2010, Mehilaïnen Oy, Terveystalo Healthcare Oy c/ Oulun kaupunki, aff. C-215/09, Contrats et marchés publics, 2011, comm. n° 38, obs. W. Zimmer.
- (245)CE ass., 5 mars 2003, Union nationale des services publics industriels et commerciaux, req. n° 233372, Contrats et marchés publics, 2003, chron. n° 4, concl. Piveteau, et comm. n° 69, obs. Delelis ; JCP A, 2003, n° 1285, note Linditch ; AJDA, 2003, p. 718, chron. Donnat et Casas.
- (246)Voir notamment la décision suivante : CJCE 20 octobre 2005, Commission c/ France, aff. C-264/03 ; Contrats et marchés publics, 2005, comm. n° 296, W. Zimmer.
- (247)Tribunal des conflits 14 mai 2012, Sté La Musthyere c/ Commune d’Evry, n° 3860.
- (248)CE 4 juillet 2008, Sté Colas Djibouti, req. n° 316028, BJCP, 2008, p. 355, concl. N. Boulouis ; RDI, 2008, p. 497, obs. S. Braconnier ; AJDA, 2008, p. 1359, obs. S. Brondel ; Contrats et marchés publics, 2008, comm. n° 211 ; RFDA, 2008, p. 1123, note F. Melleray.
- (249)CE 18 décembre 2019, Ministre de la Transition écologique et solidaire c/ Sté Sunrock, req. n° 431696, Contrats et marchés publics, 2020, comm. 75, note P. Soler-Couteaux ; BJCP 2020, p. 100 à 103, concl. M. Le Corre.
- (250)CE 4 février 2021, Ministre des Armées, req. n° 445396, Lebon T., JCP A 2021, act. 115.
- (251)CE 26 février 2020, Appligos e.a., req. n° 424407, Contrats et marchés publics 2020, comm. 143, note M. Ubaud-Bergeron ; Concurrences, n° 2-2020, p. 217.
- (252)CJCE 29 octobre 2009, Commission c/ RFA, aff. C-536/07.
- (253)Voir par ex. TA Montpellier, 21 septembre 2017, Association « Les amis de la Maison de Jean Moulin », n° 1600753, Contrats et marchés publics, 2017, comm. n° 262, note G. Eckert.
- (254)CE 23 février 2005, Association pour la transparence et la moralité des marchés publics, req. n° 264712, préc.
- (255)Sur ce point : A. Ruellan et N.-I. Tinteroff, « Marchés publics d’emprunt : les divergences entre la Commission européenne et la France », ACCP, 2004, n° 38, p. 54.
- (256)Qui constituent des marchés publics de services : Tribunal des conflits, 14 février 2000, Commune de Baie-Mahault, n° 03138.
- (257)CJCE 26 mars 2009, Selex Sistemi Integrati c/ Commission, dit « Eurocontrol II », aff. C-113/07.
- (258)CJUE 6 juin 2019, Ministerraad, aff. C-264/18, Contrats et marchés publics, 2019, comm. 256, note W. Zimmer ; JCP A 2019, 2349, comm. G. Delarue.
- (259)Sur ce point, voir les références suivantes : S. Braconnier, « La typologie des contrats publics d’affaires face à l’évolution du champ d’application des nouvelles directives », AJDA, 2014, p. 832, et S. Braconnier, « Nouvelles directives et partenariats public-privé : plaidoyer pour une consolidation », RDI, 2015, p. 8.
- (260)CGPPP, art. L. 2122-6 à propos des AOT délivrées par l’État et L. 2341-1 à propos des BEA conclus par l’État.
- (261)CGCT, art. L. 1311-2 à propos des BEA et L. 1311-5. III, pour les AOT constitutives de droits réels.
- (262)Pour un bail emphytéotique assorti d’une convention de mise à disposition, requalifiée en marché public : CAA Bordeaux, 2 février 2017, Association Sayès-Accueil-Transparence et autres, req. nos 14BX02682 et 14BX684, Contrats et marchés publics, 2017, comm. n° 91, obs. HH. ; Cette décision a toutefois été cassée par le Conseil d’État, les travaux ayant été réalisés antérieurement à la conclusion du bail : CE 15 mars 2019, Association Savès-Accueil-Transparence, req. n° 409499, Contrats et marchés publics, 2019, comm. n° 186, obs. W. Zimmer ; Voir également une autorisation d’occupation du domaine public requalifiée en concession : CE 28 décembre 2018, Commune de Faa’a, req. n° 412019, Contrats et marchés publics, 2019, comm. n° 91.
- (263)CE sect., 10 février 2017, Ville de Paris, req. n° 395433, Contrats et marchés publics 2017, comm. n° 102, note M. Ubaud-Bergeron : encadrement du « BEA cultuel » par la loi du 9 décembre 1905 et annulation de la délibération autorisant sa conclusion en cas de méconnaissance de ladite loi.
- (264)Abrogé par l’article 102.1° de l’ordonnance.
- (265)Abrogés par l’article 102.3° de l’ordonnance.
- (266)Cons. const. 26 juin 2003, déc. n° 2003-473 DC, AJDA, 2003, p. 1404, note E. Fatôme, p. 1391, note J.-E. Schoettl, et p. 2348, étude E. Fatôme et L. Richer ; RD. publ. 2003, p. 1163, note F. Lichère ; JCP A, 2003, 1289, note F. Linditch ; Dr. adm., 2003, comm. n° 191, obs. A. Ménéménis ; voir également : F. Linditch, « Nouveau code des marchés publics et droit commun de la commande publique : et si le Conseil constitutionnel avait vu juste ? », JCP A, 2004, 123.
- (267)Voir CAA Nancy, 5 août 2004, req. n° 01NC00110.
- (268)Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, d’accélération et de simplification de l’action publique, JO 8 décembre 2020.
- (269)Modification issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, d’orientation des mobilités, art. 154, JO 26 décembre 2019, texte n° 1.
- (270)Cons. const. 24 juillet 2008, déc. n° 2008-567, AJDA, 2008, p. 1516, et p. 1664, note J.-D. Dreyfus ; RFDA, 2008, p. 1233, chron. A. Roblot-Troizier et T. Rambaud ; voir aussi : H. Mouannès, « Le contrat de partenariat rattrapé par le Conseil constitutionnel ou comment sauver les PME d’un éventuel statut éternel de sous-traitants », LPA, 7 août 2008, p. 11-23 ; D. Linotte, « Actualité du droit des contrats de partenariat. Autour de la décision du Conseil constitutionnel du 24 juillet 2008 », Gaz. Pal. 8-9 août 2008, p. 2-4.
- (271)Cons. const. 12 février 2009, AJDA, 2009, p. 286 ; RFDA, 2009, p. 580, chron. A. Roblot-Troizier et T. Rambaud.
- (272)Art. 2. II. 1° ; CGCT, art. L. 1414-2. II. 1°.
- (273)Art. 2. II. 2° ; CGCT, art. L. 1414-2. II. 2°.
- (274)Art. 2. II. 3° ; CGCT, art. L. 1414-2. II. 3°.
- (275)Sur cette question, v. S. Braconnier « Nouvelles directives et partenariats public-privé : plaidoyer pour une consolidation », RDI, 2015, p. 8.
- (276)CE 29 octobre 2004, req. n° 269814, Rec, concl. de D. Casas ; AJDA, 2004, p. 2383, chron. C. Landais et F. Lenica, et 2005, p. 16, étude D. Linotte ; D., 2005, p. 16 ; RDI, 2004, p. 548, obs. J.-D. Dreyfus ; RFDA, 2004, p. 1103, concl. D. Casas ; RTD. eur., 2005, p. 839, chron. D. Ritleng.
- (277)CE ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, req. n° 304802, Lebon, concl. d’E. Glaser ; AJDA, 2010, p. 142, chron. S.-J. Lieber et D. Botteghi ; D., 2011, p. 472, obs. S. Amrani Mekki et B. Fauvarque-Cosson ; RDI, 2010, p. 265, obs. R. Noguellou ; AJCT, 2010, p. 114, Pratique O. Didriche ; RFDA, 2010, p. 506, concl. E. Glaser, et p. 519, note D. Pouyaud ; RTD. com., 2010, p. 548, obs. G. Orsoni ; BJCP, 2010, p. 138, concl. E. Glaser ; Contrats et marchés publics, 2010, comm. n° 123, note D. Rees ; JCP A, 2010, 2072, note F. Linditch ; Procédures, 2010, comm. n° 59, note Deygas ; Gaz. Pal., 2010, n° 73, p. 13, chron. B. Seiller ; CE ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. n° 358994, Lebon, les concl. de B. Dacosta ; AJDA, 2014, p. 1035, chron. A. Bretonneau et J. Lessi, et p. 945, tribune S. Braconnier ; D., 2014, p. 1179, obs. M.-C. de Montecler, note M. Gaudemet et A. Dizier ; RDI, 2014, p. 344, obs. S. Braconnier ; AJCT, 2014, p. 375, obs. S. Dyens ; RFDA, 2014, p. 425, concl. B. Dacosta, et p. 438, note P. Delvolvé ; RTD. com., 2014, p. 335, obs. G. Orsoni.
- (278)T. Reynaud, « Les amours contrariées du contrat de partenariat et du service public », BJCP, 2010, n° 70, p. 166 ; P. Delelis, « Contrat de partenariat et exploitation du service public. Huit questions et un appel à la raison », AJDA, 2010, p. 2244.
- (279)Voir le I de l’article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019, qui renvoie à la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation pour les années 2011-2014.
L’article L. 1110-1 du Code de la commande publique intègre dans la catégorie des « marchés publics » trois types de contrats : les marchés, les marchés de partenariat et les marchés
de défense et de sécurité. Les marchés sont, en vertu de l’article L. 1111-1 du code, les
contrats conclus « par un ou plusieurs acheteurs […] avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services,
en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent ». Les articles L. 1112-1 et L. 1113-1 définissent quant à eux respectivement les marchés de partenariat (Voir infra) et les marchés de
défense et de sécurité.
Enfin, l’article L. 1100-1 du code exclut expressément certains contrats du champ de la commande publique et, par voie de conséquence, du champ d’application du code éponyme. Il
s’agit des contrats de travail et des contrats ayant alternativement pour objet « des transferts
de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou entre autorités concédantes en vue
de l’exercice de missions d’intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles »,
le versement de subventions, ou encore l’occupation domaniale.
Ces dispositions transposent les définitions données du marché public par les directives
nos 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014. La notion de marché public paraît
ainsi reposer, conformément aux prescriptions européennes, sur un double fondement. Le
premier est organique et s’articule autour des contractants auxquels s’applique le droit des
marchés publics…
Date de mise en ligne : 09/09/2024
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