Notes

• (1)
  Cons. const. Décision n° 93-316 DC du 20 janvier 1993, RJC, I, p. 516 ; RFDC, 1993, p. 375, note Favoreu et alii ; Petites affiches, 2 juin 1993, p. 4, note Mathieu et Verpeaux ; RFDA, 1993, p. 902, note Pouyaud, 2001 (Cons. const. Décision n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001, loi Murcef, Rec. CC, p. 156 ; Petites affiches, 13 décembre 2001, p. 4, note Schoettl ; 17 septembre 2002, p. 10, note Baghestani-Perrey ; D., 2002, SC, p. 1952, obs. Bertile ; RFDC, 2002, p. 181, note Bertile), 2002 (Cons. const. Décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002, LOPPSI, Rec. CC, p. 198 ; D., 2003, p. 1125, obs. Ribes ; Petites affiches, 6 janvier 2003, p. 8, chron. Mathieu et Verpeaux ; AJDA, 2002, p. 1059, note Chérot et Trémeau ; Petites affiches, 11 septembre 2002, p. 12, chron. Schoettl – 29 août 2002, décembre n° 2002-461 DC, LOPJ, Rec. CC, p. 204 ; RDP, 2002, p. 1619, note Luchaire ; Petites affiches, 6 janvier 2003, chron. Mathieu et Verpeaux ; Petites affiches, 5 septembre 2002, chron. Schoettl ; D., 2003, p. 1127, note Domingo, et p. 1128, note Nicot.
• (2)
  Cons. const. Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, « Simplifier le droit », Rec. CC, p. 382 ; AJDA, 2003, p. 1391, note Schoettl ; p. 2348, article Fatôme et Richer ; RDP, 2003, p. 1163, note Lichère ; JCP A, 2003, 1289, note Linditch ; Dr. adm., 2003, comm. n° 191, obs. Ménéménis ; F. Linditch, « Nouveau code des marchés publics et droit commun de la commande publique : et si le Conseil constitutionnel avait vu juste ? », JCP A, 2004, 1230. Cette décision a été confirmée par : Cons. const. Décision n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004, JO 10 décembre 2004, p. 20876 ; par Cons. const. Décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008, JO 29 juillet 2008, texte n° 2, et Cons. const. Décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009.
• (3)
  F. Hamon, M. Troper, Droit constitutionnel, 35^e éd., LGDJ, 2016.
• (4)
  Voir L. Richer, Droit des contrats administratifs, 8^e éd., LGDJ, p. 377, citant D. Piveteau et L. Favoreu. (5) Cons. const. Décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000, « Financement de la Sécurité sociale pour 2001 », Rec. CC, p. 190 ; Petites affiches, 22 décembre 2000, p. 5, chron. Schoettl.
• (6)
  Voir Cons. const. Décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002 préc., consid. n° 11.
• (7)
  CE ass., 5 mars 2003, Ordre des avocats à la Cour de Paris, req. n° 238039, Dr. adm., 2003, comm. n° 105, note Ménéménis ; Contrats et marchés publics, 2003, chron. n° 4, concl. D. Piveteau ; AJDA, 2003, p. 718, chron. Donnat et Casas.
• (8)
  Sur cette question : CEJEC, « La distinction droit public-privé à l’épreuve du droit communautaire des contrats publics : l’inopportune assimilation de la “communautarisation” à la privatisation du droit », Petites affiches, 24 août 2004, p. 3.
• (9)
  L. Richer.
• (10)
  F. Brenet, AJDA, 2015, p. 1783.
• (11)
  Voir par ex. les conclusions du commissaire du gouvernement Piveteau sous l’arrêt précité : « le Code des marchés publics est en définitive, pour l’essentiel, un code de procédure administrative. L’État peut certainement se l’imposer à lui-même par voie réglementaire ».
• (12)
  Décret n° 2001-2010 du 7 mars 2001, ou n° 2004-15 du 7 janvier 2004.
• (13)
  Pour une interprétation discutable de la libre administration : Cons. const. Décision n° 2011-146 QPC, 8 juillet 2011, AJDA, 2011, p. 1809, obs. S. Braconnier ; AJDA, 2011, p. 2067, note M. Verpeaux. (14) CE 28 janvier 1998, S^té Borg Warner, req. n° 138650, Lebon, p. 20 ; AJDA, 1998, p. 287 ; CJEG, 1998, p. 269, note Moderne.
• (15)
  Cons. const. Décision n° 86-207 DC du 25 et 26 juin 1986, « Privatisations », Rec. CC, p. 61 ; AJDA, 1986, p. 575, note Rivero ; Les Grandes Décisions du Conseil constitutionnel, n° 39. (16) « Les dispositions des textes législatifs et réglementaires relatives à la passation et à l’exécution des marchés de l’État peuvent être étendues par règlement d’administration publique […] aux départements, aux communes et aux établissements publics relevant de l’État, des départements et des communes ».
• (17)
  CE 29 avril 1981, Ordre des architectes, req. n° 12851, AJDA, 1981, p. 429, note Genevois ; CE 5 mars 2003, Ordre des avocats à la cour de Paris, préc.
• (18)
  CE 11 décembre 1942, req. n° 238039, Lebon, p. 350.
• (19)
  L. Richer, Droit des contrats administratifs, 8^e éd., LGDJ, p. 383.
• (20)
  Cons. const. Décision n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004 sur la loi d’habilitation ; Décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 sur la loi de ratification.
• (21)
  L. Richer, op. cit, p. 693.
• (22)
  C. Emery et J.-M. Peyrical, « Contrats de partenariat », in Répertoire de droit immobilier (Dalloz).
• (23)
  Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
• (24)
  M. Guibal, « Commentaire de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique », AJDA, 1993, p. 186.
• (25)
  G. J. Guglielmi, G. Koubi, Droit du service public, 3^e éd., p. 399 ; J.-C. Douence, « Les contrats de délégation de service public », RFDA, 1993, p. 936.
• (26)
  J.-C. Douence, op. cit.
• (27)
  Cons., const. Décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002, Rec. CC, p. 198 ; AJDA, 2002, p. 1059, note Y. Chérot et J. Trémeau ; D., 2003, p. 1125, note D. Ribes ; RFDC, 2003, p. 167, note Ribes ; Petites affiches, 11 sept. 2002, note J.-E. Schoettl ; déc. n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 ; AJDA, 2008, p. 1516 ; AJDA, 2008, p. 1664, note J.-D. Dreyfus ; D., 2008, p. 1980, obs. M.-C. Montecler ; RFDA, 2008, p. 1233, chron. A. Roblot-Troizier et T. Rambaud.
• (28)
  J.-D. Dreyfus, B. Basset, « Autour de la notion de “droit commun de la commande publique” », AJDA, 2004, p. 2256.
• (29)
  Voir pour davantage de détails, P. Delvolvé, « Les contrats de la “commande publique” », RFDA, 2016, p. 200.
• (30)
  Cons. const. Décision n° 92-316 DC du 20 janvier 1993.
• (31)
  CEAvis, 8 novembre 2000, S^té Jean-Louis Bernard consultants, n° 222208, Lebon, p. 492 ; AJDA, 2000, p. 987, chron. M. Guyomar et P. Collin ; RFDA, 2001, p. 112, concl. C. Bergeal ; RTD com, 2001, p. 73, obs. G. Orsoni ; CE 30 décembre 2014, Sté Armor SNC, req. n° 355563 ; AJDA, 2015, p. 449, chron. J. Lessi, L. Dutheillet de Lamothe ; AJCT, 2015, p. 158, obs. E. Royer ; ibid. 2016. 139, étude J.-D. Dreyfus ; RFDA, 2015, p. 57, concl. B. Dacosta ; RTD com, 2015, p. 245, chron. G. Orsoni ; RTD eur, 2015, p. 437, obs. E. Muller ; RUE, 2015, p. 523, étude P. Bourdon.
• (32)
  Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, article 6 ; Cons. const. Décision n° 2001-452 DC 6 décembre 2001, préc., considérant n° 7.
• (33)
  Cons. const. Décision n° 94-346 DC du 21 juin 1994, Rec. CC, p. 96 ; D., 1995, SC, p. 347, note Pini ; Petites affiches, 18 octobre 1995, p. 9, chron. Mathieu et Verpeaux ; RFDC, 1994, p. 814, note Bon.
• (34)
  P. Delvolvé, « Le partenariat public-privé et les principes de la commande publique », RDI, 2003, p. 481.
• (35)
  Cons. const. Décision n^os 2002-460 et 2002-461 des 22 et 29 août 2002, préc.
• (36)
  Ibid. et déc. n° 2003-473 du 26 juin 2003, préc.
• (37)
  JO, 19 juin 2004, p. 10994 ; S. Braconnier, « L’apparition des nouveaux contrats de partenariat dans le champ de la commande publique », JCP G, 2004, n° I-181 ; « Les contrats de partenariat et les collectivités territoriales locales. Entre mythe et réalités », BJCP, 2004, p. 340 ; J. Cl. Contrats et marchés publics, fasc. 646.
• (38)
  Cons. const. Décision n° 2008-567 DC, préc.
• (39)
  Cons. const. Décision n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001, préc.
• (40)
  Cons. const. Décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002 ; J.-Y. Chérot, J. Trémeau, « La commande publique et le partenariat public/privé à nouveau devant le Conseil constitutionnel », AJDA, 2002, p. 1059.
• (41)
  CE 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary, Lebon, p. 595 ; D., 1932, III, 26, concl. Josse ; S., 1934, III, 55.
• (42)
  En revanche, ne relève pas de la catégorie des « services publics constitutionnels », ni s’est vue qualifiée de service public national par le législateur, l’activité prise en charge par Aéroports de Paris, consistant en l’aménagement, l’exploitation et le développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget : Cons. const. Décision du n° 2019-781 DC du 16 mai 2019 ; Cons. const. Décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019, Contrats et marchés publics, 2019, Comm. 243, obs. Eckert.
• (43)
  Cons. const. Décision n° 84-141 DC du 27 juillet 1982 et Décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979.
• (44)
  CE 8 octobre 2014, S^té Grenke location, req. n° 370644 ; Voir également sur ce point, G. J. Guglielmi, G. Koubi, op. cit.
• (45)
  CJCE 7 décembre 2000, Telaustria Verlags GmbH, aff. C-324/98, AJDA, 2001, p. 106, note L. Richer ; Contrats et marchés publics, 2001, comm. n° 50, note F. Llorens ; BJCP, 2001, p. 132, concl. N. Fenelly, et p. 145, note Ch. Maugüé ; JCP G, 2001, I, 318 ; CJCE 21 juillet 2005, Coname, aff. C-231/03, BJCP, 2005, n° 43 p. 414, note E. Glaser.
• (46)
  P. Delvolvé, « Constitution et contrats publics », in Mouvement du droit public. Mélanges en l’honneur de Franck Moderne, Dalloz, 2004, p. 499.
• (47)
  S. Braconnier, « La typologie des contrats publics d’affaires face à l’évolution du champ d’application des nouvelles directives », AJDA, 2014, p. 832.
• (48)
  P. Bourdon, « L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : premier acte de la rationalisation du droit de la commande publique », RDI, 2016, p. 8.
• (49)
  Rapport d’information n° 82 (2015-2016) de M. Bourquin, déposé le 14 octobre 2015, « Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME ».
• (50)
  Loi du 31 janvier 1833, article 12.
• (51)
  CE sect., 30 janvier 2009, ANPE, req. n° 290236, Contrats et marchés publics, 2009, comm. n° 121, obs. W. Zimmer ; Dr. adm., 2009, comm. n° 50 ; JCP A, 2009, act., 142 ; RDI, 2009, p. 242, obs. S. Braconnier ; AJDA, 2009, p. 183 – Voir également : CAA Paris, 18 mars 2008, S^té Vivauto PL, req. n° 07PA00101, inédit au Lebon, Contrats et marchés publics, 2008, comm. n° 198.
• (52)
  CE Avis, 29 juillet 2002, S^té MAJ Blanchisseries de Pantin, n° 246921 ; Lebon, p. 297 ; BJCP, 2002, p. 427, concl. D. Piveteau ; Contrats et marchés publics, 2002, comm. n° 207, note Llorens.
• (53)
  Cons. const. Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, « Simplifier le droit », Rec. CC, p. 382 ; AJDA, 2003, p. 1391, note Schoettl ; p. 2348, article Fatôme et Richer ; RDP, 2003, p. 1163, note Lichère ; JCP A, 2003, 1289, note Linditch ; Dr. adm., 2003, comm. n° 191, obs. Ménéménis ; F. Linditch, « Nouveau code des marchés publics et droit commun de la commande publique : et si le Conseil constitutionnel avait vu juste ? », JCP A, 2004, 1230.
• (54)
  Doc. Ass. nat., n° 3462 ; B. Fabre, « Les dix points clés d’une réforme », Mon. TP, 14 mars 1997, p. 14.
• (55)
  Doc. Ass. nat., n° 571.
• (56)
  Mon. TP, 7 mai 1999, TO, p. 387, et 11 juin 1999, p. 14.
• (57)
  Avis n° 2000-A-25, 30 novembre 2000, Mon. TP, 23 février 2001, suppl. TO, p. 452.
• (58)
  Contrats et marchés publics, 2002, rép. n° 11, comm. n^os 244 et 264.
• (59)
  AJDA, 2004, p. 294 et 470.
• (60)
  S. Braconnier, « Le nouveau code des marchés publics. Entre responsabilisation et libéralisation », JCP A, 2004, n° 647.
• (61)
  J.-D. Dreyfus, « Une réforme axée sur la responsabilité de l’acheteur », AJDA, 2004, p. 362.
• (62)
  CE 23 février 2005, Association pour la transparence et la moralité des marchés publics, req. n° 264712, Lebon, p. 71 ; RFDA, 2005, p. 483 concl. D. Casas ; AJDA, 2005, p. 668, note J.-D. Dreyfus ; JCP A, 2005, n° 1151, note F. Linditch ; ACCP, 2005, n° 44, p. 25, note P. Pintat ; Procédures 2005, comm. n° 114, S. Deygas ; Europe, 2005, commentaire n° 196, P. Cassia ; Dr. Adm., 2005, comm. n^os 63, 64 et 65, A. Ménéménis ; Contrats et marchés publics, 2005, comm. n° 107, G. Eckert.
• (63)
  Code des marchés publics, ex-article 3-5°.
• (64)
  Décret n° 2005-613, JO du 29 mai 2005, JCP A, 2005, n° 1240, comm. F. Linditch, Contrats et marchés publics, 2005, comm. n° 179, E. Delacour.
• (65)
  Décret n° 2005-1008 du 24 août 2005 modifiant le code des marchés publics
• (66)
  Sur la légalité du décret du 1^er août 2006 : CE 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP et autres, req. n° 297711, Lebon, p. 298 ; BJCP, 2007, p. 366, concl. N. Boulouis et obs. C. Maugüé ; AJDA, 2007, p. 1383, note J. D. Dreyfus ; Contrats et marchés publics, 2007, comm. n° 240, note G. Eckert ; CP-ACCP, 2007, n° 70, p. 20, note L. Richer ; JCP A, 2007, 2213, note F. Linditch ; RJEP, 2008, comm. n° 6, note D. Moreau.
• (67)
  Voir circ. MINEFE, 28 juillet 2009 : JCP A, 2009, act. 945.
• (68)
  S. Braconnier, « Droit des marchés publics : l’âge de la maturité », Contrats et marchés publics, 2009, étude n° 2.
• (69)
  Cons. const. Décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008, considérant n° 6. À propos de la « méthodologie », définie par le ministre chargé de l’Économie et selon laquelle l’évaluation préalable des contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales doit être menée, le Conseil déclare qu’« elle n’a pour but que de fournir une aide à la décision aux collectivités territoriales qui envisagent de recourir à un contrat de partenariat [et] ne met [donc] pas en cause les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, mais en constitue une modalité de mise en œuvre […] ».
• (70)
  Voir Code des marchés publics anc. art. 52, 59, 61, 66, 201 ter, 258, 265, 282 et 299.
• (71)
  Voir, p. ex., loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, article 58, et loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article 29 ; repris aux articles 53-I-1° et 43, ce dernier renvoyant expressément à la loi, ce qui devrait permettre de mieux respecter le principe de hiérarchie des normes.
• (72)
  CE ass., 9 avril 1981, Ordre des architectes, req. n° 12851, Lebon, p. 198 ; AJDA, 1981, p. 429, note Genevois.
• (73)
  La loi du 5 octobre 1938 autorisait le gouvernement à prendre toutes les mesures « destinées à réaliser le redressement immédiat de la situation économique et financière du pays ». Pris en application de ladite loi, le décret-loi du 12 novembre 1938 dispose que « les dispositions des textes législatifs et réglementaires relatives à la passation et à l’exécution des marchés de l’État peuvent être étendues par règlement d’administration publique […] aux départements, aux communes et aux établissements publics relevant de l’État, des départements et des communes ».
• (74)
  Contrats et marchés publics, 2003, chron. n° 4.
• (75)
  CE ass., 5 mars 2003, Ordre des avocats à la Cour de Paris, req. n° 238039, Lebon, p. 89 ; Dr. adm., 2003, comm. n° 105, note A. Ménéménis ; Contrats et marchés publics, 2003, chron. n° 4, concl. D. Piveteau ; AJDA, 2003, p. 718, chron. F. Donnat et D. Casas.
• (76)
  J. B. Auby, « L’internationalisation du droit des contrats publics », Dr. adm., 2003, chron. n° 14. Voir également : S. Lemaire, Les Contrats internationaux de l’administration, LGDJ/BDP, 2005.
• (77)
  S. Braconnier et J. B. Morel, « Regards sur les partenariats public-privé internationaux », Contrats et marchés publics, 2007, étude n° 3.
• (78)
  CE 3 juillet 1968, req. n^os 69497, 69498 et 71179, Lebon, p. 884.
• (79)
  CE 4 juillet 2008, S^té Colas Djibouti, req. n° 316028 ; Lebon T., p. 655 ; AJDA, 2008, p. 1359, obs. S. Brondel ; BJCP, 2008, p. 355, concl. N. Boulouis ; Contrats et marchés publics, 2008, comm. n° 211, obs. J. P. Piétri ; JCP A, 2008, act., 642 ; RFDA, 2008, p. 1123, note F. Melleray ; RDI, 2008, p. 497, note S. Braconnier.
• (80)
  Voir p. ex. Tribunal des conflits 24 avril 2006, SCP Médecins A et B, n° 06-03480, JCP A, 2006, act., n° 410 ; CE 10 janvier 2007, SCP de médecins Reichheld et Sturtzer, JCP A, 2007, act., 86.
• (81)
  CE sect., 19 novembre 1999, req. n° 183648, Lebon, p. 356, RFDA, 2000, p. 833, concl. J. Arrighi de Casanova. Voir également : CE 10 janvier 2007, Syndicat national CGT des Affaires étrangères, req. n° 270084, JCP A, 2007, act., n° 64.
• (82)
  CE 29 juin 2012, S^té Pro 2C, req. n° 357976, Lebon ; AJDA, 2012, p. 2420, étude M. Laazouzi ; RDI, 2012, p. 560, obs. S. Braconnier ; Contrats et marchés publics 2012, comm. n° 270, obs. Piétri.
• (83)
  Sur cette question : S. Braconnier, « Le régime des biens publics situés à l’étranger. Réflexions sur la propriété publique transfrontalière », in Bien public, bien commun, Mélanges en l’honneur d’Étienne Fatôme, Dalloz, 2011, pp. 63 s.
• (84)
  Voir sur ce point, CE 19 avril 2013, Syndicat mixte des aéroports de Charente, req. n° 352750, Lebon ; AJDA, 2013, p. 822 ; D., 2013, p. 1445, obs. M.-C. de Montecler, note P. Cassia ; RDI, 2013, p. 362, comm. S. Braconnier.
• (85)
  JO 19 mars 2009, p. 4953.
• (86)
  JO 1^er octobre 2009, p. 15907.
• (87)
  JO 16 octobre 2009, p. 16958, 16946 et 16972.
• (88)
  Décrets n° 77-699 du 27 mai 1977 approuvant le CCAG-FCS ; n° 78-1306 du 26 décembre 1976 approuvant le CCAG-PI ; n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le CCAG-Travaux.
• (89)
  JO, 1^er avril 2021, n°0078, textes n° 18 à 23.
• (90)
  Article 3 de l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux, idem s’agissant des arrêtés relatifs aux autres CCAG, hormis le CCAG-MOE.
• (91)
  CE 2 juillet 1982, Conseil national de l’Ordre des architectes, req. n° 16692, Lebon, p. 255.
• (92)
  CE sect., 27 mars 1998, S^té d’assurances La Nantaise et L’Angevine réunies, req. n° 144240, Lebon, p. 109 – CE 26 mars 2003, S^té Deniau, req. n° 231344, Lebon T., p. 864 ; JCP A, 2003, 1478, note Linditch.
• (93)
  Le renvoi a un cahier des clauses administratives générales confère au marché soumis à l’ordonnance du 6 juin 2009 un caractère administratif, en ce que ce renvoi doit être regardé comme introduisant dans le contrat des clauses exorbitantes du droit commun (CE 3 juin 2009, GIP Carte du professionnel de santé, req. n° 319103, Contrats et marchés publics, 2009, comm. n° 225, note J. P. Piétri).
• (94)
  CE 25 mars 2002, S^té GTM International et S^té GTM Réunion, req. n° 187885, Lebon, p. 113, Dr. adm., 2002, comm. n° 84.
• (95)
  CE 31 juillet 1996, req. n° 124065, Lebon, p. 333 ; Voir, en sens contraire, anc. IACMP, 13.2.1 : « Si une dérogation au CCAG n’est pas récapitulée en fin de CCAP, elle est réputée non écrite ».
• (96)
  Voir, par ex., le décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics, le décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de la commande publique ; les arrêtés du 28 août 2006, relatifs à la dématérialisation, aux documents pouvant être demandés aux candidats, au certificat de cessibilité, aux spécifications techniques, etc. ; les arrêtés des 27 août 2011 et 8 mars 2012 relatifs, respectivement, aux modèles d’avis pour la passation des marchés publics et accords-cadres (tous secteurs) et aux modèles d’avis pour la passation des marchés publics et accords-cadres dans les secteurs de la défense ou de la sécurité ; ou encore la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l’État.
• (97)
  Caractère administratif des marchés publics, définition de la délégation de service public, clarification du régime juridique de certains contrats conclus entre l’État et les collectivités territoriales, etc.
• (98)
  Article 26 : passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes. Voir décret d’application n° 2009-193 du 18 février 2009 et arrêté d’application du 26 février 2009.
• (99)
  JO 16 juillet 2009, texte n° 8.
• (100)
  Titre III.
• (101)
  AJDA, 2005, n° 28, p. 1571, note J.-D. Dreyfus ; Contrats et marchés publics, 2005, n^os 7-8, comm. n° 181, p. 20, note E. Delacour.
• (102)
  Ces deux textes ont fait l’objet d’une réforme importante en 2008 : décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008. Sur cette réforme : D. Moreau, « Marchés relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005 : la réforme inachevée », Contrats et marchés publics, 2009, étude n° 1.
• (103)
  P. Delvolvé, « Sécurité intérieure, justice et contrats publics : confirmations et infléchissements », BJCP, 2002, p. 418. Sur le décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l’application de l’article L. 34-3-1 nouveau, issu de la loi « LOPSI » : Id., « Sécurité intérieure, justice, défense : les conventions de bail sur le domaine public », BJCP, 2004, p. 166 ; J.-D. Dreyfus, « Le financement privé des bâtiments de la justice et de la sécurité », AJDA, 2004, p. 328 ; F. Tenailleau et J.-L. Tixier, « Le bail à construction des bâtiments dans le domaine de la justice, de la sécurité intérieure et de la défense », Contrats et marchés publics, 2004, étude n° 4.
• (104)
  P. Blémont, « Nouveaux contrats pour construire et moderniser à l’hôpital », BJCP, 2004, p. 2 ; A. Laguerre, « Plan Hôpital 2007. Quelle politique immobilière pour les hôpitaux ? », RDI, 2003, p. 293.
• (105)
  S. Braconnier, « L’apparition des contrats de partenariat dans le champ de la commande publique », JCP G, 2004, n° I-181 ; « Les contrats de partenariat et les collectivités locales », BJCP, 2004, p. 340.
• (106)
  C. urb., art. L. 300-4 et s. ; R. 300-4 et s.
• (107)
  Selon les propres termes de H.-G. Hubrecht, « les contrats de délégation de service public sont très jeunes au regard de l’ancienneté de la pratique » (Les contrats de service public, th. Dactyl. Bordeaux, 1980, cité par J.-C. Douence, « La notion de contrat de délégation de service public », Encycl. Dalloz des collectivités locales, folio n° 3112).
• (108)
  J.-C. Douence, « Les contrats de délégation de service public », RFDA, 1993, p. 936.
• (109)
  Circ. Min. de l’Intérieur, 13 décembre 1975, Mon TP 18 février 1976, suppl. p. 204.
• (110)
  Circ. Min. de l’Intérieur, 7 août 1987, JO 20 décembre 1987, p. 14863.
• (111)
  G. J. Guglielmi et G. Koubi, op. cit, p. 402.
• (112)
  CE 8 février 1999, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de la Ciotat, req. n° 150931, Lebon, p. 19 ; AJDA, 1999, p. 364, concl. C. Bergeal, note D. Chabanol ; Dr. Adm., 1999, n° 94, note J.-G. Mahinga, n° 301 ; RFDA, 1999, p. 1172, note S. Braconnier.
• (113)
  Codifiée aux articles L. 6148-1 à 6 du Code de la santé publique.
• (114)
  Voir sur ce point : S. Braconnier, « La typologie des contrats publics d’affaires face à l’évolution du champ d’application des nouvelles directives », AJDA, 2014, p. 832 et « Nouvelles directives et partenariats public-privé : plaidoyer pour une consolidation », RDI, 2015, p. 8.
• (115)
  F. Brenet, « Les nouvelles bases du droit des marchés publics », AJDA, 2015, p. 1783.
• (116)
  CE 29 octobre 2004, req. n° 269814 ; Lebon, p. 392 avec les concl. ; AJDA, 2004, p. 2383, chron. C. Landais et F. Lenica, et 2005 p. 16, étude D. Linotte ; D., 2005, p. 16 ; RDI, 2004, p. 548, obs. J.-D. Dreyfus ; RFDA, 2004, p. 1103, concl. D. Casas ; RTD eur., 2005, p. 839, chron. D. Ritleng.
• (117)
  CGPPP, art. L. 2122-6 à propos des AOT délivrées par l’État et L. 2341-1 à propos des BEA conclus par l’État.
• (118)
  CGCT, art. L. 1311-2 à propos des BEA et L. 1311-5, III, pour les AOT constitutives de droits réels.
• (119)
  S. Braconnier, « Les nouveaux marchés publics globaux et marchés de partenariat », AJDA, 2015, p. 1795.
• (120)
  H. Hoepffner, « La délégation de service public, une notion condamnée ? », RLCT, 2004, n° 98, p. 45 ; F. Linditch, « Les contrats de délégations de service public après l’ordonnance du 29 janvier 2016 », Contrats et marchés publics, 2016, dossier 6 ; « Libres propos sur l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession », JCP A, 2016, n° 2061 ; J.-B. Vila, « L’occasion manquée de la nouvelle réforme des contrats de délégation de services publics », JCP A, 2016, n° 2063. L’ensemble de ces articles étant cité par F. Brenet, « Les nouvelles bases du droit des concessions », AJDA, 2016, p. 992.
• (121)
  J. Maïa, « Les nouvelles dispositions sur les contrats de la commande publique », RFDA, 2016, p. 197.
• (122)
  Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
• (123)
  S. Pignon, D. Bandet, « Décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant réforme du Code des marchés publics », AJDA, 2001, p. 367.
• (124)
  12^e rapport, p. 16.
• (125)
  Exposé des motifs de l’article 56 de loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit (http://www.senat.fr/rap/l04-005/l04-00513.html).
• (126)
  P. Delvolvé, « Les contrats globaux », RFDA, 2004, p. 1079.
• (127)
  F. Tiberghien, « Il faut un code de la commande publique pour assurer sa sécurité juridique », AJDA, 2008, p. 1128.
• (128)
  S. Nicinski, « Le plan de relance de l’économie », RFDA, 2009, p. 273 : « Dès lors, il nous semble que l’idée d’un code la commande publique n’était pas si dépourvue que cela de lien avec le projet initial, sans doute pas au sens de la jurisprudence stricte du Conseil constitutionnel sur le droit d’amendement, mais tout simplement du point de vue de la conception même du plan de relance ».
• (129)
  Voir sur ce point, J.-D. Dreyfus, « Les nouvelles mesures de simplification du droit des marchés publics », AJDA, 2009, p. 306.
• (130)
  Discours de P. Moscovici, Ministre de l’Économie et des Finances, Clôture du colloque sur la transposition des directives européennes relatives aux marchés publics, 12 mars 2014. L. Richer préfèrera alors le nom de « code des contrats publics », plus à même d’englober les concessions. Voir L. Richer, « Le code de 2016 », AJDA, 2014, p. 705. Appellation qui finira de convaincre le professeur P. Delvolvé de la pertinence de la notion de « commande publique » (P. Delvolvé, « Les contrats de la “commande publique” », RFDA, 2016, p. 200).
• (131)
  Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019, relatif à la facturation électronique dans la commande publique, JO 21 juillet 2019, texte n° 17.
• (132)
  Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances, JO 13 décembre 2019, texte n° 21.
• (133)
  Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, JO 24 mars 2020.
• (134)
  Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19, JO 26 mars 2020, texte n° 43.
• (135)
  Article 1^er de l’ordonnance n° 2020-319, préc.
• (136)
  Article 2 de l’ordonnance n° 2020-319 préc.
• (137)
  Article 3 de l’ordonnance n° 2020-319 préc.
• (138)
  Articles 4 et 6-1 de l’ordonnance n° 2020-319, préc.
• (139)
  Article 6-4° à 7° de l’ordonnance n° 2020-319, préc.
• (140)
  Article 5 de l’ordonnance n° 2020-319, préc.
• (141)
  Article 6-1° et 2° de l’ordonnance n° 2020-319, préc.
• (142)
  Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique, JO 18 juin 2020, texte n° 14.
• (143)
  Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, art. 38, JO 18 juin 2020, texte n° 1.
• (144)
  Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires, JO 23 juillet 2020, texte n° 17.
• (145)
  Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics, JO 17 octobre 2020, texte n° 7.
• (146)
  Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, JO 8 décembre 2020.
• (147)
  Cons. const. Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020, sur la loi d’accélération et de simplification de l’action publique.
• (148)
  Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021, portant diverses dispositions en matière de commande publique, JO 1^er avril 2021, texte n° 17.
• (149)
  P. Hubert, « L’administration et le droit de la concurrence », Cahiers fonct. publ., 1999, n° 184, p. 3 ; J. Caillosse, « Le droit administratif français saisi par la concurrence », AJDA, 2000, p. 100.
• (150)
  M. Dreifuss, « L’immixtion du droit privé dans les contrats administratifs », AJDA, 2002, p. 1373.
• (151)
  F. Moderne, « Le recours par le juge administratif aux principes dont s’inspire le code civil », Mélanges Labetoulle, Dalloz, 2007, p. 641.
• (152)
  Tribunal des conflits 6 juin 1989, Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris c/ Cour d’appel de Paris – affaire dite « Ville de Pamiers », n° 02578, Lebon, p. 293 ; D., 1990, jur., p. 418, note J.-J. Israël ; JCP G, 1990, II, n° 21395, note Ph. Terneyre ; RFDA, 1989, p. 459, concl. B. Stirn ; AJDA, 1989, p. 431, chron. Honorat et Baptiste, et p. 467, note M. Bazex ; RDP, 1989, p. 1780, note Y. Gaudemet.
• (153)
  Cons. const. Décision n° 87-224 DC du 23 janvier 1987, Rec. CC, p. 8 ; RJC, I, p. 303 ; AJDA, 1987, p. 315, note Chevallier ; RFDA, 1987, p. 287, note Genevois, et p. 301, note Favoreu ; RDP, 1987, p. 1341, note Gaudemet ; RDP, 1989, p. 482, chron. Favoreu ; D., 1988, p. 117, note Luchaire ; JCP, « Cahiers Droit de l’Entreprise », 25 juin 1987, note Rousseau ; Petites affiches, 13 février 1987, note Selinsky ; RA, 1988, p. 29, note Sorel ; Les Grandes Décisions du Conseil constitutionnel, p. 698 ; GAJA, p. 688.
• (154)
  CJCE 18 mars 1997, Diego Cali et Figli Srl, aff. C-343/95, Dr. adm., 1997, comm. n° 234.
• (155)
  CJCE 24 octobre 2002, Aéroports de Paris, aff. C-82/01, AJDA, 2003, p. 436, note Chérot.
• (156)
  Tribunal des conflits 4 novembre 1996, S^té Datasport, n° 96-03038, Lebon, p. 551 ; AJDA, 1997, p. 142, chron. Chauvaux et Girardot.
• (157)
  Tribunal des conflits 18 octobre 1999, Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris c/ Cour d’appel de Paris, dite « affaire Aéroports de Paris et Air-France c/ TAT European Airlines », n° 03174, AJDA, 1999, p. 996 et 1029, chron. P. Fombeur et M. Guyomar, et note M. Bazex.
• (158)
  Voir, entre autres, Cass. com., 12 décembre 1995, Ministre de l’Équipement, des Transports et de l’Espace, Directeur de la météorologie nationale c/S^té du journal télévisé, n° 93-13880, AJDA, 1996, p. 131, note M. Bazex.
• (159)
  Tribunal des conflits 16 novembre 2015, n° 4035, Région-Ile-de-France c/ Nautin et a., AJDA 2016, p. 786, note G. Eveillard ; Dr. Adm. 2016, comm. 19, note M. Bazex et R. Lanneau ; Contrats et marchés publics 2016, comm. 49 note M. Ubaud-Bergeron.
• (160)
  Voir par ex. : CE sect., 30 avril 2003, Syndicat professionnel des exploitants indépendants des réseaux d’eau et d’assainissement, req. n° 230804, AJDA, 2003, p. 1150, chron. Donnat et Casas ; BJCP, 2004, n° 32, p. 39, concl. Stahl ; Dr. adm., 2003, comm. n° 123, note Bazex et Blazy ; ACCP, n° 24, juillet-août 2003, p. 71, note Richer.
• (161)
  CE 13 janvier 2003, Mutuelle générale des services publics, BJCP, 2003, n° 27, p. 135, concl. Fombeur, obs. Maugüé ; AJDA, 2003, p. 899, notre J.-D. Dreyfus.
• (162)
  CE 23 juillet 1993, Compagnie générale des eaux, req. n° 138504, Lebon, p. 293 ; RFDA, 1994, p. 252, note Ph. Terneyre.
• (163)
  Cass. com., 14 décembre 1993, S^té Couach Plascoa c/Ministre de la Défense, n° 91-21421, Bull. civ., IV, n° 482.
• (164)
  CE sect., 8 novembre 1996, Fédération française des sociétés d’assurances et autres, req. n° 122644, Lebon, p. 441 ; AJDA, 1997, p. 142, chron. Chauvaux et Girardot.
• (165)
  CE sect., 3 novembre 1997, S^té Intermarbres, req. n° 169907, Lebon, p. 293 ; Dr. adm., 1997, comm. n° 372. Voir également CE Sect., 3 novembre 1997, S^té Yonne Funéraire, ibid.
• (166)
  CE sect., 3 novembre 1997, S^té Million et Marais, req. n° 169907, Lebon, p. 406, concl. J. H. Stahl ; Les Grands Arrêts, n° 116 ; RFDA, 1997, p. 1228, concl. J. H. Stahl ; AJDA, 1997, p. 945, chron. Girardot et Raynaud, et p. 247, note O. Guézou ; RDP, 1998, p. 256, note Y. Gaudemet ; Dr. adm., 1997, comm. n° 372. Voir également : CE 17 octobre 2008, S^té OGF, req. n° 293220, Dr. adm., 2009, comm. n° 4, note Bazex et Blazy.
• (167)
  CE 17 décembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris, req. n° 181611, Lebon, p. 491 ; AJDA, 1998, p. 362, concl. J.-D. Combrexelle, et p. 369, note Nouel ; D., 1998, jur., p. 598, note B. Jorion.
• (168)
  Cons. conc., 23 janvier 2003, déc. n° 03-MC-01, S^té TPS ; Contrats, conc. et cons., 2003, comm. n° 89, obs. Malaurie-Vignal.
• (169)
  CE sect., 20 septembre 1999, req. n° 284063, Europe, 2001, p. 20, note P. Cassia.
• (170)
  TA Rouen, 23 juin 2000, S^té Jean Behotas ; BJCP, 2001, n° 15, p. 164.
• (171)
  M. Bazex, « Le droit public de la concurrence », RFDA, 1998, p. 795 et s. ; Voir également S. Nicinski, Droit public de la concurrence, LGDJ, coll. « Systèmes », 2006, p. 173 et s. ; voir B. Delaunay, Droit public de la concurrence, LGDJ, coll. « Manuels », 2015, p. 33 et s.
• (172)
  S. Destours, « Le droit de la concurrence, source du droit des marchés publics ? » in F. Lichère (dir.), Le nouveau droit des marchés publics, L’Hermès, 2004.
• (173)
  CE 2 juillet 1999, SA Bouygues, req. n° 2016749, Lebon, p. 266 ; CJEG 1999, p. 357, concl. Bergeal ; RDI 1999, p. 647, obs. Llorens et Soler-Couteaux.
• (174)
  CE 28 avril 2003, Fédération Nationale des Géomètres-experts, Dr. adm., 2003, comm. n° 143, note Ménéménis ; Contrats et marchés publics 2003, comm. n° 119, note Delelis. Voir également, à propos des droits spéciaux dont bénéficie l’Institut géographique national, CE 26 janvier 2007, Syndicat professionnel de la géomatique, Dr. adm., 2007, comm. n° 67, note G. Marson ; Contrats et marchés publics, 2007, comm. n° 67, note W. Zimmer, JCP A, 2007, act., 138 ; Contrats, conc. et consomm., 2007, comm. n° 27, note M. Bazex.
• (175)
  CAA Paris, 22 avril 2004, S^té Bouygues [1^re esp.] et SNCF [2^e esp.], req. n° 99PA01016 ; Contrats et marchés publics, 2004, comm. n° 168, note Eckert ; JCP, 2005, II, 10013, note J. Martin ; D., 2004, n° 42, p. 3020, note J.-D. Dreyfus ; CAA Paris, 27 février 2007, SNCF, req. n° 05PA03821 : AJDA, 2007, p. 1978, note L. Richer. CAA Paris, 17 avril 2007, SNCF : AJDA, 2007, p. 2200, article S. Braconnier ; Contrats et marchés publics, 2007, comm. n° 168, note W. Zimmer. Sur toute la série d’arrêts rendus par la CAA de Paris en février et avril 2007 : RLC, 2007, n° 12, p. 73, note G. Clamour. Voir surtout : CE 19 décembre 2007, S^té Campenon-Bernard et autres, req. n^os 268918, 269280 et 269293, RFDA, 2008, p. 109, note F. Moderne ; RDP, 2008, p. 1160, art. S. Braconnier ; Contrats et marchés publics, 2008, comm. n° 56, obs. G. Eckert ; BJCP, 2008, n° 56, p. 54, obs. C. Maugüé ; AJDA, 2008, p. 814, note J.-D. Dreyfus ; JCP G, 2008, I, 132, p. 29, obs. B. Plessix ; Contrats et marchés publics, mai 2008, p. 69, note O. Guézou.
• (176)
  CE sect., 26 mars 1999, S^té EDA (1^re aff.) et S^té Hertz France et autres (2^e aff.), req. n° 202260 ; AJDA, 1999, p. 427, concl. J. H. Stahl et note M. Bazex ; BJCP, 1999, n° 5, p. 462.
• (177)
  JO du 3 novembre 1998.
• (178)
  JO du 24 août 2012, p. 13762.