Et demain ?

1 Quand la Constitution européenne entrera-t-elle en application ?

2 La Constitution européenne doit être ratifiée par les États membres de l’Union européenne suivant leurs règles constitutionnelles respectives, soit par voie parlementaire, soit par voie référendaire, soit par les deux. Elle entrera en vigueur le 1^er novembre 2006 à condition que tous les traités ratifiés aient été déposés à cette date auprès du gouvernement italien, qui détient les copies originales de tous les traités européens. À défaut, la Constitution entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier document ratifié.

3 Cette Constitution, a dit Valéry Giscard d’Estaing, est destinée à durer « trente à cinquante ans »…

4 N’espérons pas !

5 Pourquoi ? Une constitution est quand même faite pour durer !

6 Certes. Mais cette Constitution est l’expression d’un entre-deux, d’une période de mutation. Nous sommes en train d’abandonner une conception de l’Union européenne fondée principalement sur des accords entre des États (d’où le fait que la Constitution européenne est, dans sa forme, un traité international) pour une conception de l’Union européenne reposant sur la souveraineté des citoyens européens (ce qu’exprime la forme constitutionnelle). C’est ce qui explique que, pour bon nombre, la Constitution ne va pas assez loin, qu’elle manque d’ambition dans la mise en place d’un système démocratique supranational complet. Il n’était sans doute pas possible d’aller plus loin aujourd’hui, mais il faudra assurément y revenir avant cinquante ans ! Si la Constitution réussit à fonder symboliquement un peuple européen – de la même façon que le mythique « We the People of the United States » des constituants américains de 1787 –, si les espaces politiques qu’elle ouvre sont occupés par des forces politiques véritablement européennes, si l’Union européenne devient le lieu stratégique aux yeux de tous des changements politiques et sociaux, alors il sera non seulement possible mais nécessaire d’aller plus loin, beaucoup plus loin. Cette Constitution n’est qu’une étape, importante, indispensable même, mais l’avenir de l’Union européenne ne s’y limite pas.

7 Mais la Constitution est impossible à réviser, surtout dans une Europe comptant vingt-cinq membres.

8 Elle est effectivement très difficile à réviser. La Constitution a modifié la procédure de révision par rapport à ce qui était prévu jusqu’alors dans les traités. Elle permet au Parlement européen de soumettre des projets de révision. Il est donc mis sur un pied d’égalité avec la Commission et les gouvernements des États qui disposaient déjà de ce droit. Ensuite, elle pérennise le modèle de la Convention européenne afin que les révisions futures de la Constitution soient également préparées par une telle instance. Il n’en demeure pas moins que la procédure est lourde et contraignante.

9 Le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission peuvent soumettre au Conseil des ministres des projets de révision. Ces projets sont transmis au Conseil européen et notifiés aux parlements nationaux. Si le Conseil européen, après consultation du Parlement européen et de la Commission, adopte à la majorité simple une décision favorable à l’examen des modifications proposées, le président du Conseil européen convoque une Convention composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d’État ou de gouvernement des États, du Parlement européen et de la Commission. La Convention examine les projets de révision et adopte par consensus une recommandation destinée à une conférence des représentants des gouvernements des États (une sorte de CIG) qui doit décider « d’un commun accord » les modifications à apporter à la Constitution. Ces modifications n’entrent en vigueur qu’après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles nationales.

10 Mission impossible ?

11 Nous verrons. On peut rappeler ici que les traités européens, en dépit de l’exigence d’unanimité, ont été très souvent révisés, parfois de façon considérable. Depuis un peu moins de vingt ans, cinq traités ont été élaborés : l’Acte unique, les traités de Maastricht, d’Amsterdam, de Nice et, enfin, le nouveau traité de Rome « établissant une Constitution pour l’Europe ». Par comparaison, depuis plus de deux cents ans, il n’y a eu que vingt-sept amendements (dont dix d’un seul coup) à la Constitution des États-Unis, pourtant réputée moins « figée »… Il est donc difficile de réviser la Constitution européenne – sans doute trop difficile – mais pas impossible.

12 Et puis, il y a une autre hypothèse… Si la Constitution n’était pas ratifiée, que se passerait-il ?

13 La ratification de la Constitution par les vingt-cinq États membres de l’Union européenne est nécessaire. Si un seul État ne ratifie pas le traité, ce dernier ne peut entrer en vigueur. L’acte final de la conférence intergouvernementale qui a rédigé la version définitive de la Constitution européenne indique que, si à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la signature du traité établissant une Constitution pour l’Europe, les quatre cinquièmes des États l’ont ratifié et qu’un ou plusieurs États ont rencontré des difficultés pour procéder à cette ratification, « le Conseil européen se saisit de la question ». Ce serait bien sûr une crise politique majeure dans l’histoire de la construction européenne. Et nul ne sait ce qui pourrait alors se passer. Seule certitude, faute de ratification de la Constitution européenne, c’est le traité de Nice qui s’appliquera. Une perspective – les partisans de la Constitution comme ses contempteurs s’accordent au moins sur ce point – bien peu réjouissante…