Fiche 1. La réforme du droit des obligations : méthode et application dans le temps

Appréhender l’application dans le temps de la réforme du droit des obligations.
À la suite de plusieurs projets d’origine doctrinale, européens, mais surtout nationaux connus sous le nom de leurs promoteurs : François Terré, Pierre Cathala et d’un autre émanant du ministère de la justice, le droit des obligations a été profondément remanié, par voie d’une ordonnance (ord. n° 2016-131 du 10 fév. 2016 JO du 11, ratifiée le 20 avril 2018 Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations JO du 21), prise en application de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit (art. 8 L. n° 2015-177 du 16 fév. 2015). Elle est entrée en vigueur le 1er oct. 2016, pour les contrats conclus après cette date (ord. n° 2016-131 du 10 fév. 2016 art. 9, al. 1er). Les contrats conclus avant le 1er oct. 2016 demeurent soumis à la loi en vigueur à l’époque de leur formation (ord. préc. art. 9, al. 2 ; Civ. 3e, 3 juill. 1979, JCP 1980. II. 19384, F. Dekeuwer-Défossez). Cependant, les actions interrogatoires permettant d’interroger une partie à un contrat pour connaître sa volonté ou sur l’étendue de ses pouvoirs (C. civ., art. 1158, 1183) sont applicables, dès la promulgation de l’ordonnance (ord. préc. art. 9, al. 3e), c’est-à-dire le 11 février 2016.Les actes unilatéraux antérieurs au 1er octobre 2016 relèvent du droit ancien (C. civ., art. 1 100-1, al…