Fiche 6. Obligation conditionnelle

Identifier les conséquences des différentes conditions sur l’obligation.
La condition est un événement futur, et incertain, auquel est subordonnée la formation, ou la disparition de l’obligation (C. civ., art. 1304), elle peut être suspensive ou résolutoire (C. civ., art. 1304). C’est un élément dont la volonté des parties, ou la loi, fait dépendre l’effectivité ou la survie d’une obligation. Elle doit être licite. Il y a nullité en cas de contrariété à l’ordre public (C. civ., art. 1304-1). Pour les actes à titre gratuit, les conditions contraires à l’ordre public sont réputées non écrites.
La condition suspensive suspend la formation de l’obligation jusqu’à la réalisation d’un événement futur et incertain (C. civ., art. 1304-5). En cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé : vente subordonnée à la condition que l’acheteur obtienne un crédit (C. consom art. L. 312-16).
La condition est résolutoire lorsque la disparition d’une obligation déjà née dépend de l’événement érigé en condition.
La condition purement potestative (C. civ., art. 1304-2), dépend de la seule volonté d’une personne (C. civ., art. 1304-2). L’obligation soumise à une condition purement potestative de la part du débiteur est nulle (C. civ., art. art. 1304-2). Elle est valable si elle dépend du seul créancier (C. civ., art. art. 1304-3).
La condition simplement potestative dépend de la volonté de l’un des intéressés et d’un événement extérieur…