Fiche 40. Prescriptions particulières : exemples

Voir des exemples de prescriptions particulières.
Il subsiste encore des délais spéciaux de prescription.10 jours : action fondée sur le vice rédhibitoire en matière de vente d’animaux domestiques (D. 28 juin 1990 art. 1).deux mois : contestation par les copropriétaires absents ou opposants des décisions de l’assemblée générale du syndicat de copropriétaires (L. 10 juill. 1965 art. 42).3 mois : action en réparation du dommage causé par diffamation ou injure par voie de presse (L. 29 juill. 1881 art. 85)6 mois : action en réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier (C. rur., art. L. 226-7)
Action des endosseurs d’une lettre de change les uns contre les autres et contre le tireur (C. com art. L. 511-78), en matière de chèque à l’exception de celle du porteur contre le tiré (C. mon et fin art. L. 131-59 al. 1 et 2)Un an : paiement des matériaux de construction (C. com., art. 133-6)
Responsabilité des prestataires de services postaux (CPCE, art. L.10).
Action en nullité des actes de disposition du domicile familial par un époux (C. civ., art. 215 al. 3)
Actions pour les avaries pertes ou retards liés au contrat de transport terrestre (C. com. art. L. 133-6) ou maritime de marchandises (L. 18 juin 1966 art. 32 et 46).Deux années : vices cachés (C. civ., art. 1648),
Paiement des biens et services fournis par un professionnel à un consommateur (C. consom., art. L. 137-2)
Garantie de conformité (C. consom., L. art. 211-12),
Actions en paiement d’un crédit (C…