Chapitre d’ouvrage

Fiche 33. La dation en paiement

Pages 209 à 213

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Ouvrage

Maître de conférences à l’Université du Littoral-Côte-d’Opale.

Dernières publications

Article de revue

RETRAITES COMPLÉMENTAIRES. Retraites complémentaire ou supplémentaire – Pension ou arrérages – Prescription quinquennale – Point de départ – Date où le créancier a connaissance de son droit – Office du juge.

Cour de cassation (2ème Ch. Civ.) 7 février 2019 M. X. contre humanis prévoyance (p. n° 17-28.596 publié)

Dans Le Droit Ouvrier (2019/6 N° 851)

Article de revue

DROIT PÉNAL DU TRAVAIL. Accident du travail mortel – Condamnation pour homicide involontaire faute pour la victime d’avoir reçu une formation appropriée aux risques – Procès-verbal d’infractions établi par l’inspection du travail – PV visant tant la personne morale que son représentant – 1/ Information relative au droit de faire des déclarations, de répondre ou de se taire – Information n’ayant pas lieu d’être réitérée lorsque la personne physique à qui elle est délivrée présente la double qualité de prévenu et de représentant de la personne morale également prévenue – 2/ Information de la personne visée au P-V des faits susceptibles de constituer une infraction ainsi que des sanctions encourues – P-V de constatation d’infractions clôturé par l’inspection du travail et reçu par le procureur de la République antérieurement à l’entrée en vigueur de cette obligation (loi du 22 mars 2012) – 3/ Inspecteur du travail étant habilité à faire état des infractions de droit commun dont les éléments constitutifs lui para

COUR DE CASSATION (Ch. Crim.) 9 janvier 2018 Société Y. et M. Y. (p. n° 17-80.200 Publié)

Dans Le Droit Ouvrier (2018/11 N° 844)