Fiche 7. L’exercice non libéral

▸ Les objectifs de la ficheIdentifier les formes non libérales de l’exercice de la médecine
Confronter la liberté du médecin aux formes non libérales d’exercice de la médecine
Un médecin peut exercer à titre de salarié dans un établissement de santé privé ou, depuis le décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006, au sein d’un cabinet libéral. Il n’a pas alors de clientèle propre. Le médecin salarié s’engage à fournir une prestation en échange d’une rémunération. Il existe un lien de subordination entre le médecin et l’employeur mais ce lien ne saurait affecter son indépendance professionnelle qui est un devoir déontologique (art. R. 4127-95 CSP). Aussi, le médecin, même salarié reste maître de ses choix dans la relation médicale qu’il entretient avec le patient. En revanche, l’employeur peut lui donner des ordres et directives concernant les modalités de son exercice en lui imposant, notamment des horaires ou un lieu d’exercice. Les dommages que l’activité du médecin-salarié provoque relèvent de la responsabilité de l’établissement ou du médecin employeurs, sauf si l’acte en cause excède le cadre de sa mission.
Les médecins peuvent exercer dans la fonction publique. Ils exercent majoritairement, en tant qu’agent public sous statut dans la fonction publique hospitalière, comme praticiens hospitaliers au sein d’un établissement de santé publique. L’acquisition de ce statut suppose la réussite à un concours national. Les dommages causés par ces praticiens à l’occasion de leur activité relèvent de la responsabilité de l’établissement public concerné, sauf s’ils commettent une faute détachable de leur service…