Fiche 6. L’exercice libéral

▸ Les objectifs de la ficheIdentifier les principales formes de l’exercice de la médecine libérale.
Connaître les modalités d’un exercice individuel de la médecine et d’un exercice en groupement.
Profitant de la liberté d’installation prévue à l’article L 162-2 CSS, un médecin peut décider d’exercer « en libéral », mode traditionnel et le plus répandu d’exercice de la médecine. Il peut s’exercer de manière individuelle, sans forme sociétaire ou sous forme de société d’exercice libérale empruntant la forme d’une d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 JORF, 23 juin 1999 p. 9247). Cette forme sociétaire comporte des avantages tenant à la limitation du médecin au montant de ses apports et à la constitution d’un patrimoine distinct de son patrimoine personnel. L’exercice libéral individuel comporte néanmoins d’importants inconvénients tenant à la mobilisation des moyens et à la permanence des soins.
Devant l’explosion de la demande de soins et les contraintes, financières et humaines, pesant sur le médecin libéral, un médecin peut préférer un exercice moins solitaire de son art. Il peut exercer à titre libéral dans un établissement de santé privé, sous réserve de la conclusion d’un contrat par écrit définissant les obligations respectives des parties (art. R. 4127-83 CSP) sous peine de sanctions disciplinaires pour le médecin et pénales pour l’établissement. Il bénéficiera ainsi des équipements et installations en contrepartie d’une redevance…