Fiche 23. L’indemnisation au titre de la solidarité nationale

▸ Les objectifs de la ficheDéfinir les dommages pouvant donner lieu à une indemnisation par la solidarité nationale.
Déterminer les conditions de l’indemnisation.
Déterminer la procédure d’indemnisation.
L’article L. 1142-1 II CSP prévoit, depuis 2001, une procédure d’indemnisation au bénéfice de la victime, ou en cas de décès, de ses ayants droit en cas d’accident médical non fautif et grave, résultant directement d’un acte à finalité préventive, diagnostique, curative ou reconstructrice, ayant des conséquences anormales sur l’état de santé du patient et son évolution prévisible. La loi de modernisation du système de santé étend le champ d’intervention de l’ONIAM aux dommages imputables à des actes à finalité abortive ou contraceptive (art. L.1142-3-1CSP). La procédure d’indemnisation au titre de la solidarité nationale concerne les victimes d’accidents médicaux, d’infections iatrogènes ou encore d’infections nosocomiales. Cette possibilité ouverte depuis la loi du 4 mars 2002 pour les seuls actes médicaux dommageables postérieurs au 5 septembre 2001, résulte de la volonté du législateur d’indemniser les victimes alors même que la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé ne saurait être engagée. La demande d’indemnisation formée devant l’ONIAM est prescrite par dix ans à compter de la consolidation du dommage (art. L. 1142-28 CSP).L’indemnisation suppose la réunion de plusieurs conditions. La première est la causalité entre l’acte en cause, de diagnostic, de soins ou de prévention, et le dommage…