Fiche 19. La notion de faute

▸ Les objectifs de la ficheCerner les contours et les caractères de la notion de faute en matière médicale.
Identifier les différents types de fautes en matière médicale.
Selon les termes de l’article L. 1142-1 CSP, la responsabilité d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé ne peut être engagée, sauf exception, qu’en cas de faute. Si cet article, issu de la loi du 4 mars 2002, unifie la faute en matière administrative et judiciaire, il n’apporte pas de définition précise. On peut tenter de la reconnaître dans le comportement illicite, c’est-à-dire celui non conforme à une prescription existante ou au comportement d’un médecin normalement diligent. Plusieurs types de faute peuvent être commises par un praticien. Plusieurs classifications existent mais l’on peut, pour simplifier, évoquer, les fautes techniques, qui sont constituées par un manquement aux règles de l’art, aux données acquises de la science (faute dans l’établissement du diagnostic, à ne pas confondre avec l’erreur de diagnostic, faute dans la réalisation de l’acte médical, défaut de surveillance…), les fautes contre l’humanisme, constituées par les manquements du médecin à son devoir d’humanisme (défaut d’information, défaut de recueil de consentement, violation du secret médical) ou encore les fautes d’imprudence ou de négligence (opérer le patient du pied droit alors qu’il souffrait du pied gauche).Avant 1992, une divergence existait entre les juridictions judiciaires, pour lesquelles une faute simple suffisait à fonder la responsabilité du médecin ou de l’établissement de santé, et les juridictions administratives, qui opéraient une distinction entre les actes médicaux, pour lesquels la démonstration d’une faute lourde était exigée, et les autres activités, pour lesquelles une faute simple suffisait (CE, 12 mars 1937 et CE, 26 juin 1959 préc…