Notes

• [1]
  Rapport d’activité 2010 de la Cour des comptes, p. 16.
• [2]
  Rapport d’activité 2010 de la Cour des comptes, p. 9.
• [3]
  Voir à cet égard les nombreuses chroniques consacrées par les professeurs Michel Lascombe et Xavier Vandendriessche aux juridictions financières publiées notamment dans la Revue du Trésor ainsi que dans la Revue Française de droit administratif (RFDA). Voir également la chronique de jurisprudence de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière de Nicolas Groper et Christian Michaut dans l’Actualité juridique de droit administratif (AJDA).
• [4]
  Sur la portée de cette réforme, voir notamment Christian Descheemaeker, « Changer les procédures juridictionnelles de la Cour : une réforme attendue et de grande ampleur », Revue Gestion et finances publiques, oct. 2010, n° 10, p. 700 et s. : Catherine Mayenobe, « La réforme des juridictions financières », Revue Gestion et finances publiques, févr. 2010, n° 2, p. 113 et s. ; Claire Bazy-Malaurie, « La réforme des juridictions financières », chron. Bulletin juridique des collectivités locales, févr. 2010, n° 2, p. 82 et s.
• [5]
  Il en est ainsi comme le rappelle le Premier président Didier Migaud (Rapport d’activité de la Cour des comptes 2010, p. 5) de la loi du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du gouvernement et d’évaluation des politiques publiques. Ce texte, issu d’une proposition de loi déposée par le Président de l’Assemblée nationale, M. Accoyer, a ajouté un article (L. 132-5) au code des juridictions financières.
• [6]
  Voir notamment Prosper Weil, « La règle de la “double juridiction” en matière de responsabilité des comptables publics », Revue de science et de législation financière 1950, p. 574 et s. ; voir également Michel Lascombe et Xavier Vandendriessche, Chronique de jurisprudence financière, Revue du Trésor, n° 6, juin 2005, p. 298 et s.
• [7]
  Voir M. Lascombe et X. Vandendriessche, « La modernisation de la responsabilité des comptables publics », RFDA mai-juin 2007, p. 447.
• [8]
  Voir A. Seban, concl. sur CE, Ass., 27 oct 2000, Mme Desvigne, « Les pouvoirs de la Cour des comptes à l’égard des comptables en recettes », RFDA mai-juin 2001, p. 737 et s.
• [9]
  CE, Ass., 12 juill. 1907, Ministre des finances c/ Nicolle, TPG du département de la Corse, concl. Romieu, Rec. Lebon, p. 660 ; CE, 20 nov. 1981, Ministre du budget c/ Rispail et autres, Rec. Lebon, p. 434 ; CE, Ass. 23 juin 1989, Ministre de l’économie, des finances et du budget c/ Vèque et autres, Rec. Lebon, p. 151, RFDA 1980, p. 101, concl. Frydman.
• [10]
  L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, JO 31 déc. 2006.
• [11]
  M. Lascombes et X. Vandendriessche, « La modernisation de la responsabilité des comptables publics », RFDA mai-juin 1007, p. 447, 448.
• [12]
  A. Seban, concl. sur CE, Ass., 27 oct. 2000, Mme Desvigne, RFDA mai-juin 2001, n° 17, p. 738.
• [13]
  Paul Amselek, « Les juridictions des comptes et l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme : une figure bien contestable de l’exception française », Mélanges en hommage au doyen Gérard Cohen-Jonathan, vol. 1, Bruylant, Bruxelles 2004, p. 49.
• [14]
  P. Weill, « La règle de la “double juridiction” en matière de responsabilité des comptables publics », RSLF 1950, n° 4, p. 603.
• [15]
  Paul Amselek, op. cit., p. 50.
• [16]
  Les contrôles hiérarchisés de la dépense publique doivent permettre à chaque comptable public de moduler leur contrôle en raison de la nature de la dépense concernée au regard des pratiques du gestionnaire auteur de l’ordre à payer. Les contrôles partenariaux visent quant à eux à évaluer la capacité du gestionnaire à maîtriser les causes des risques pour garantir la régularité du mandatement.
• [17]
  Ordonnance n° 2010-420, 27 avr. 2010, portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, JO 30 avril 2010.
• [18]
  Philippe Seguin, « La dégradation des finances publiques. Conférence à l’IEP de Lille le mercredi 9 déc. 2009 », RFDA janv.-févr. 2010, p. 196.
• [19]
  Eric Oliva, « Finances publiques », Aide-mémoire, 2e éd., Paris, Sirey 2008, p. 478.
• [20]
  G. Vedel, « La responsabilité des administrateurs devant la Cour de discipline budgétaire », Revue de science et législation financière 1949, p. 133.
• [21]
  Stéphanie Flizot, « La genèse de la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l’égard de l’État et de diverses collectivités », Revue Gestion et finances publiques, juin 2009, n° 6, p. 498.
• [22]
  Elle a rendu en 2007, 3 arrêts ; en 2008, 5 arrêts ; en 2009, 6 arrêts ; en 2010, 3 arrêts (Rapport d’activité de la Cour de discipline budgétaire et financière présenté au Président de la République, février 2011, p. 5).
• [23]
  Voir notamment M. Lascombe et X. Vandendriessche, « Un second souffle pour la CDBF ? », Décret n° 2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III du code des juridictions financières (JO 18 juin 2005, p. 10367) ; AJDA 12 sept. 2005, p. 1672 et s.
• [24]
  Constat établi par les différents rapports de la Cour de discipline budgétaire et financière.
• [25]
  Il convient de rappeler que, jusqu’à présent, les justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière n’ont pas accès à l’appel mais seulement à la cassation. Quant aux comptables publics, seuls les comptables publics locaux, justiciables des chambres régionales et territoriales des comptes ont accès à un juge d’appel depuis 1982. En revanche, les comptables supérieurs de l’État et les comptables des établissements publics nationaux (justiciables de la Cour des comptes) n’ont jamais eu accès à un juge d’appel.
• [26]
  CE, sect., 20 oct 2000, Société Habib bank limited, Rec. Lebon, p. 433 ; AJDA 2000, p. 1074, note P. Subra de Bieusses.
• [27]
  M. Lascombes et X. Vandendriessche, « La Convention européenne applicable à la gestion de fait », Revue du Trésor, mai 2004, n° 5, p. 318.
• [28]
  M. Lascombe et X. Vandendriessche, Rev. Trésor 2000, p. 691 ; G. Orsoni, RFFP 2000, n° 70, p. 212.
• [29]
  CE Ass., 3 déc. 1999, Didier et Leriche, Rec. Lebon, p. 399 ; AJDA 2000, p. 172, chron. M. Guyomar et P. Collin ; Rev. adm. 2000, p. 42, note J.-M. Brière ; CE, Ass., 13 févr. 2000, Société Labor Metal et autres, req. n° 195715, Dr. adm. 2000, comm. 61, obs. H.M. Crucis ; RFDA 2000, p. 435, concl. A.Seban ; RDP 2000, n° 2, note X. Prétot ; CE, 6 avr. 2001, SA Entreprise Razel Frères et Le Leuch, Rec. Lebon, p. 176 ; RFDA 2001, p. 1306, note M. Lascombe et X. Vandendriessche, p. 1299, concl. A. Seban ; Rev. Trésor 2002, p. 221, note M. Lascombe et X. Vandendriessche ; AJDA 2001, p. 453, chron. M. Guyomar et P. Collin ; CE 27 juill. 2001, Bernadaux, req. n° 223529, Rev. du Trésor mars-avril 2002, p. 223, 224 ; CE, Sect., 17 oct. 2003, M. Dugouin, AJDA 2003, p. 2031, chron. F. Donnat et D. Casas ; Revue du Trésor 2004, p. 142, note M. Lascombe et X. Vandendriessche ; CE, 30 déc. 2003, Beausoleil et Richard, RFDA mars-avril 2004, concl. M. Guyomar, p. 365 ; AJDA 28 juin 2004, p. 1301 et s., note Frédéric Rolin.
• [30]
  B. Delaunay, « L’impartialité du juge financier », RFDA mars-avril 2008, p. 381.
• [31]
  CEDH, 7 oct. 2003, Richard Dubarry c/ France, req. n° 53929/00, Rev. du Trésor, mai 2004, n° 5, p. 307 et s., note M. Lascombe et X. Vandendriessche.
• [32]
  Cour des comptes, 24 janv. 2008, Centre hospitalier de Thiers, arrêt n° 50548, Rec. arrêts, jugements et communications des juridictions financières, 2008, Direction de l’information légale et administrative, Paris, 2010, p. 6 à 8.
• [33]
  L. n° 2008-1091, 28 oct. 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, JO 29 oct. 2008, p. 16416.
• [34]
  CE, Ass., 14 févr. 1996, Maubleu, Rec. Lebon, p. 34, concl. M. Sanson ; RFDA 1996, p. 1186, concl. M. Sanson ; AJDA 1996, p. 358, chron. J.-H. Stahl et D. Chauvaux.
• [35]
  Edouard Laferrière, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, 1887-1888, réédition 1989, T 1, p. 348.
• [36]
  CE, 26 janv. 1900, Malivert.
• [37]
  CE, Sect., 30 oct. 1998, Lorenzi, Rec. Lebon, p. 374 ; RDP 1999, p. 633, étude G. Eckert ; RFFP 1999, n° 66, p. 189, note C. Pierucci.
• [38]
  L. n° 2001-1248, 21 déc. 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, JO 26 déc. 2001, p. 20575 et s.
• [39]
  CE, Ass., 19 juin 1991, Ville d’Annecy c/ Dussolier, Rec. Lebon, p. 242 ; Rev. du Trésor 1991, p. 642, note Ludwig ; AJDA 1992, p. 150, concl Abraham.
• [40]
  Voir notamment CEDH, 7 oct. 2003, Richard Dubarry c/ France, Rec. CEDH 189 ; RFDA 2004, p. 378 ; RDP 2005, p. 7676, observ. H. Surrel.
• [41]
  Laurent Sermet, « L’arrêt Martinie c/ France : un arrêt de grande chambre ? Assurément. Un grand arrêt ? Non » : RFDA mai-juin 2006, p. 577 et s.
• [42]
  CEDH, 31 mars 1998, Reinhardt et Slimane Kaïd c/ France, aff. 21/1997/805/1008 et 23/1997/806/1009, Rec. 1998 II.
• [43]
  CE, Ass. 14 déc. 2001, Société Réflexions, Médiations, Ripostes (RMR), RFDA 2002, p. 1143, note M. Lascombe et X. Vandendriessche, p. 1152, Rev. du Trésor 2002, p. 226, note M. Lascombe et X. Vandendriessche.
• [44]
  Cour des comptes, 24 janvier 2008, Centre hospitalier de Thiers, précité.
• [45]
  Voir notamment Rémi Frentz, « Le ministère public financier à la croisée des chemins », RFFP mars 2008, n° 101, p. 273 et s.
• [46]
  En effet, il y a eu 45 arrêts de débet en 2007, 39 en 2008, 20 en 2009.(voir rapport public annuel 2011- Cour des comptes-févr.2011, p. 395)
• [47]
  Le nombre d’arrêts de débet a été de 53 en 2010.(Voir rapport public annuel 2011- Cour des comptes-févr.2011, p. 395)
• [48]
  En effet, le nombre d’arrêts contentieux est passé de 62 en 2009 à 113 en 2010 ; le nombre d’arrêts d’appel est passé sur la même période de 31 à 53.(Voir rapport public annuel 2011- Cour des comptes-févr.2011, p. 395)
• [49]
  Charles Louis VIER, « Les sanctions prononcées par les juridictions administratives », Justice et cassation, Paris Dalloz 2005, p. 86 et s. ; Jacques Henri Robert, « L’alternative entre les sanctions pénales et les sanctions administratives », AJDA 20 oct. 2001, p. 90 et s.
• [50]
  C’est la situation d’une personne qui n’a pas soldé le compte dont elle est responsable.
• [51]
  Rapport public annuel 2011 – Cour des comptes – février 2011, p. 399.
• [52]
  Rapport d’activité de la Cour de discipline budgétaire et financière de l’année 2008 p. 37.
• [53]
  Loi n° 95-1257, 25 nov. 1995 relative à l’action de l’État dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs (art. 21), JO 30 nov. 1995, p. 17487 ; commentaire de Michel Degoffe, « L’extension de la faute de gestion », AJDA 20 mars 1996, p. 206 et s.
• [54]
  CDBF, 2e sect., 24 févr. 2006, Société Altus Finance, 2e arrêt n° 152 404 II, RFDA 2006, p. 624, note M. Lascombe et X. Vandendriessche ; AJDA juin 2006, p. 1249 et s., chron. de jurisprudence de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière par Nicolas Groper et Christian Michaut.
• [55]
  CE, 16 janv. 2008, Haberer et Henin, JCPG 2008, IV, 1392 et act. 101 ; JCPE 2008, 1228 ; JCPAdministration et collectivités territoriales, 2173 ; Revue juridique de l’économie publique, note de M. Lascombe et X. Vandendriessche, p. 13 à 15.
• [56]
  CDBF, 25 juill. 2008, France Telecom, n° 161-569, AJDA 29 déc. 2008, p. 2435 et s., chron. de jurisprudence de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière par Nicolas Groper et Christian Michaut.