3. Service public – Établissement public

C’est la prise en compte d’un besoin collectif d’une partie importante de la population concernée.
Il peut varier en fonction du type de population (jeune ou âgée, avec des emplois ou non, région touristique, citadine ou rurale.), de la géographie du territoire (neige en montagne), de l’évolution de la technologie, des mentalités (bioéthique, avortement…).
L’intérêt général prime sur l’intérêt particulier.
Tous les services publics sont soit des services publics administratifs (SPA) soit des services publics industriels et commerciaux (SPIC). La finalité d’un SPA consiste uniquement à satisfaire une mission d’intérêt général (par exemple l’attribution d’aides sociales ou l’actualisation des listes électorales). La finalité d’un SPIC consiste à satisfaire un besoin d’intérêt général avec la recherche de bénéfices, de profits (par exemple le service public de l’eau, les transports, l’acheminement du courrier, les télécommunications). Les agents des SPA présentent une nature publique et le lien qui unit les SPA avec ses usagers est administratif. En cas de contentieux, le juge compétent est administratif. En revanche, les agents des SPIC relèvent du droit privé (à l’exception du directeur et du comptable) et les liens qui unissent le SPIC avec ses clients relèvent également du juge judiciaire.L’organisation d’un service public doit obéir à trois principes :1. L’égalité. Des situations identiques doivent être traitées de manière identique, sans discrimination. Toutefois, il peut s’avérer nécessaire de traiter différemment des situations différentes, il en va ainsi de l’égalité version équité (mise en place de quotients familiaux pour régler la crèche)…