L'épreuve du grand oral : CRFPA. 100 fiches de révision

Claire Languery

Collection : Hors collection

Ouvrage

L'épreuve du grand oral : CRFPA

100 fiches de révision

Par Claire Languery

Hors collection
2023

Ellipses

288 pages

LANGUERY, Claire,

2023. L'épreuve du grand oral : CRFPA 100 fiches de révision. Paris : Ellipses. « Hors collection », p.288. URL : https://droit.cairn.info/l-epreuve-du-grand-oral-crfpa--9782340078512?lang=fr.

Languery, Claire.

L'épreuve du grand oral : CRFPA : 100 fiches de révision. Paris, Ellipses. « Hors collection », (2023)

Languery, C.

(2023). L'épreuve du grand oral : CRFPA : 100 fiches de révision. (3^e éd.). Ellipses. https://droit.cairn.info/l-epreuve-du-grand-oral-crfpa--9782340078512?lang=fr.

Figure

Description de l'image par IA : Infographie sur les principes, exceptions et garanties des détentions en France, avec des exemples et conditions spécifiques.

L'image est une infographie détaillée concernant les principes, exceptions et garanties liés à la détention en France. Elle est structurée en plusieurs sections colorées, chacune abordant un aspect spécifique des règles de détention. 1. **Principes** : - **Interdiction de l'emprisonnement** : Il est interdit de priver quelqu'un de liberté sauf en suivant une procédure d'expulsion ou d'expulsion en cours. 2. **Exceptions** : - **Si 2 conditions cumulatives sont remplies** : - **1° La détention entre dans l'un des 6 cas suivants** : - **Exemple 1** : La rétention et la rétention administrative des étrangers. - Conditions de validité de la mesure : La décision de privation de liberté doit être prise de bonne foi, il doit y avoir une société démocratique pour atténuer le but légitime, et les conditions de détention doivent être appropriées pour la personne qui n'a pas fui son pays car ils craignent pour leur vie. - **Exemple 2** : L'arrestation ou la détention en vue de conduire la personne devant l'autorité judiciaire. - Conditions de validité de la mesure : Il faut être concerné par une personne qui est suspectée d'avoir commis un crime/délit puni d'une peine d'emprisonnement, et il faut atteindre un des objectifs listés par l'Art. 61-2 CPP. - **Exemple 2** : La détention provisoire. - Conditions de validité de la mesure : La personne doit être mise en examen, il existe une véritable exigence d'intérêt public qui rend la détention provisoire nécessaire. - **Exemple 3** : La rétention de sûreté criminelle. - Conditions de validité de la mesure : Détenu condamné à la réclusion criminelle d'au moins 15 ans pour une infraction visée par les textes, et le détenu présente un grave trouble de la personnalité ainsi qu'un risque de récidive élevé. - **Exemple 4** : La détention de certains malades mentaux et marginaux. - Conditions de validité de la mesure : Un trouble mental stable qui présente un danger pour les tiers ou le patient lui-même, et l'hospitalisation est unique moyen de faire cesser le danger. - **Exemple 6** : La détention d'un mineur pour son éducation surveillée ou pour conduire devant l'autorité judiciaire. - Conditions de validité de la mesure : La détention du mineur condamné est possible uniquement pour le mineur de plus de 13 ans. - **Exemple 2** : La garde à vue de mineur. 3. **Garanties** : - **Garanties générales** : - Le droit d'être informé. - Le droit de contester la décision. - Le droit à la réparation du préjudice causé par la détention illégale. - **Garanties spécifiques aux personnes arrêtées ou détenues pour leur conduite devant l'autorité judiciaire** : - Le droit au juge. - Le droit à être jugé dans un délai raisonnable ou libérer pendant la procédure. 4. **L'arrestation ou la détention nécessaire pour l'exécution d'une ordonnance judiciaire ou d'une obligation légale** : - **Exemple 1** : La vérification d'identité. - Durée maximale de la rétention : 4h et 8h à Mayotte. - **Exemple 2** : La vérification du titre de séjour. - Durée maximale de la rétention : 12h à la vérification fait suite à un contrôle d'identité sans 1h. 5. **La détention de certains malades mentaux et marginaux** : - Conditions de validité de la mesure : Un trouble mental stable qui présente un danger pour les tiers ou le patient lui-même, et l'hospitalisation est unique moyen de faire cesser le danger. 6. **La détention d'un mineur pour son éducation surveillée ou pour conduire devant l'autorité judiciaire** : - Conditions de validité de la mesure : La détention du mineur condamné est possible uniquement pour le mineur de plus de 13 ans. L'infographie est conçue pour être informative et accessible, fournissant des exemples clairs et des conditions spécifiques pour chaque type de détention.

Figure

Description de l'image par IA : Tableau de droits et garanties civiles et pénales.

L'image présente une comparaison des différents types de droits et de leurs conditions d'application dans le contexte juridique. Elle est divisée en deux sections principales. À gauche, il y a une section intitulée "Contenu public" et "Contenu mixte (public et privé)". Sous "Contenu public", il est mentionné que le droit s'applique à l'égalité des armes et à l'égalité devant la loi. Sous "Contenu mixte", il est précisé que le droit s'applique dans un domaine public et privé. En dessous de "Contenu mixte", il y a une ligne pointillée séparant les domaines public et privé. La section "Contenu privé" est divisée en deux sous-sections : "Volet civil" et "Volet pénal". Sous "Volet civil", il est indiqué que les litiges portent sur un droit ou une obligation de caractère civil avec cinq conditions cumulatives : 1. Une contestation réelle et sérieuse portée sur le droit en cause. 2. L'apparence d'un droit. 3. Un droit protégé par la Conv.EDH. 4. Un droit de caractère civil (appréciation par rapport au contenu et aux effets). 5. L'issue de la procédure est déterminante pour le droit invoqué. Sous "Volet pénal", il est indiqué que les litiges portent sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale avec trois conditions cumulatives : 1. La notification. 2. Par l'autorité compétente. 3. De l'imputabilité d'une infraction pénale. Les critères d'appréciation incluent : - La qualification en droit interne. - La nature de l'infraction. - La peine encourue. À droite, il y a une section intitulée "Garanties Générales" et "Garanties propres à l'accès d'une infraction pénale". Sous "Garanties Générales", il est mentionné que le droit s'applique à l'égalité des armes, à l'égalité devant la loi, au droit au juge, à un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, et au droit à la publicité de l'audience et du jugement. Sous "Garanties propres à l'accès d'une infraction pénale", il est indiqué que le droit s'applique à la présomption d'innocence, au droit à l'information sur la nature et la cause de l'accusation, au droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à sa défense, au droit de se défendre soi-même ou par l'intermédiaire du défenseur de son choix, au droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation des témoins à décharge, au droit à l'assistance gratuite d'un interprète, au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, et au droit d'être présent à l'audience et de participer réellement à son procès. L'image inclut également une légende "Champ d'application de l'article 6 Conv.EDH" pour indiquer le contexte de la Convention européenne des droits de l'homme.

Figure

Description de l'image par IA : Droits humains: correspondance, intégrité, vie familiale, identité, intimité, autonomie, domicile, travail.

L'image représente une infographie divisée en plusieurs sections, chacune illustrant différents droits et libertés fondamentaux. Voici une description détaillée : 1. **Correspondance** : - **Liberté de correspondance du détenu** : Représentée par une enveloppe, elle indique le droit des détenus à correspondre librement. - **Liberté de correspondance de l'avocat** : Représentée par un téléphone, elle indique le droit des avocats à correspondre librement avec leurs clients. - **Surveillance de masse** : Représentée par une caméra, elle mentionne la surveillance de masse. 2. **Intégrité** : - **Inviolabilité et respect du corps humain** : Représentée par un caducée, elle indique l'inviolabilité du corps humain et le respect de l'intégrité mentale et psychologique. 3. **Vie familiale** : - **Protection des liens familiaux** : Représentée par une famille, elle mentionne la protection des liens familiaux, les illustrations du détenu et l'étranger, la séparation des parents-enfants, et l'autorité parentale. 4. **Identité** : - **Mentions de l'état civil** : Représentée par une tête, elle mentionne les mentions de l'état civil telles que le nom, le prénom, le genre, la nationalité, l'identité de l'enfant issu d'une convention de GPA, les origines et la filiation, et les données personnelles. 5. **Autonomie** : - **Liberté sexuelle** : Représentée par une personne sautant, elle mentionne la liberté sexuelle, le droit à la procréation, le droit au mariage, et le droit à la nationalité. 6. **Travail** : - **Vie privée du salarié** : Représentée par une silhouette, elle mentionne la vie privée du salarié. - **Droit de choisir sa profession** : Représentée par une silhouette, elle mentionne le droit de choisir sa profession. - **Droit de nouer des relations professionnelles** : Représentée par une silhouette, elle mentionne le droit de nouer des relations professionnelles. 7. **Intimité** : - **Droit à l'image** : Représentée par une silhouette avec une flèche, elle mentionne le droit à l'image. - **Droit à la protection de la réputation** : Représentée par une silhouette avec une flèche, elle mentionne le droit à la protection de la réputation. - **Droit d'accéder aux informations personnelles** : Représentée par une silhouette avec une flèche, elle mentionne le droit d'accéder aux informations personnelles. 8. **Domicile** : - **Inviolabilité du domicile** : Représentée par une maison, elle mentionne l'inviolabilité du domicile. - **Troubles anormaux du voisinage** : Représentée par une maison, elle mentionne les troubles anormaux du voisinage. L'infographie utilise des icônes et des silhouettes pour illustrer chaque thème, offrant une représentation visuelle claire des différents droits et libertés.

Figure

Description de l'image par IA : Trois sections : "La personne", "L'espace public", "L'État". Symboles religieux, entreprises, bâtiments publics, services publics, laïcité.

L'image est divisée en trois sections principales, chacune représentant un aspect différent de la relation entre la personne, l'espace public et l'État. 1. **La personne** (section de gauche, en rose): - **Le droit d'avoir une conviction** est représenté par un cœur. - **Le droit de manifester sa religion** est indiqué par une icône de prière. - **Formes protégées** : Les pratiques, les rites, la culture et l'enseignement sont mentionnés. - **Le for intérieur** est symbolisé par une icône de maison. - **L'entreprise privée** est représentée par une icône d'usine. 2. **L'espace public** (section du milieu, en beige): - **La gestion des lieux de culte** est indiquée par une icône de mosquée. - **Le service public** est représenté par une icône de bâtiment. - **Bâtiments et lieux publics** sont symbolisés par une icône de temple. 3. **L'État** (section de droite, en marron): - **Les relations entre les églises et l'État** sont représentées par divers symboles religieux (croix, étoile de David, croissant de lune, etc.). - **La lutte contre les dérives sectaires** est symbolisée par une flamme. En bas de l'image, trois concepts sont mentionnés horizontalement : - **Liberté** - **Limites possibles** - **Neutralité** Ces sections montrent comment les droits personnels, les responsabilités publiques et les rôles de l'État interagissent dans un cadre de liberté, de limites et de neutralité.

Figure

Description de l'image par IA : Diagram sur la liberté d'expression avec ses composantes et protections, médias et limites.

L'image est divisée en trois sections principales. En haut à gauche, il y a un grand cercle bleu avec le titre "Les composantes de la liberté d'expression". Ce cercle est divisé en trois sections plus petites, chacune représentant un aspect différent de la liberté d'expression : 1. "Liberté d'opinion" représentée par une bulle de pensée. 2. "Liberté de recevoir des informations" représentée par un journal. 3. "Liberté de communiquer des informations" représentée par un haut-parleur. En dessous de ce cercle, il y a une section intitulée "Les différents médias" avec des icônes représentant différents types de médias : - Le cinéma - Internet - La télévision - La presse écrite - La radio À droite de ces sections, il y a une autre section intitulée "Protection renforcée de la liberté d'expression". Cette section est divisée en deux parties : 1. "Limites" avec des icônes représentant : - Politiques - Lanceurs d'alerte - Historiens - Artistes - Avocats 2. "Les libertés d'autrui" avec des icônes représentant : - Vie privée et droit à l'image - Protection de l'honneur et de la réputation En dessous, il y a une section intitulée "Ordre public" avec une icône de bâtiment. En dessous de "Ordre public", il y a une section intitulée "Droit d'auteur" avec une icône de livres. Enfin, en bas, il y a une section intitulée "Limites liées à la fonction : les fonctionnaires" avec une icône de personne en uniforme. L'image semble être une infographie expliquant les différents aspects de la liberté d'expression, les médias impliqués, et les limites et protections associées à cette liberté.

Figure

Description de l'image par IA : Diagram comparatif des conditions d'entrée en France pour étrangers et Européens avec étapes administratives et durée de séjour.

L'image représente un diagramme comparant les conditions d'entrée et les procédures pour les étrangers et les Européens en France. Elle est divisée en deux sections principales : une pour les étrangers et une pour les Européens. Pour les étrangers : - Les conditions d'entrée incluent un visa et d'autres conditions variables selon le motif et la durée du séjour (moins ou plus de 3 mois). - Les candidats à l'asile sont également inclus dans cette catégorie. - Pour un séjour de moins de 3 mois, le processus commence par le tribunal de séjour. - Pour un séjour de plus de 3 mois, le processus suit également le tribunal de séjour. - Les étapes incluent l'enregistrement à la préfecture, la détermination de l'État européen responsable de la demande, et la transmission de la demande à l'OFPRAP. - Les décisions définitives peuvent être faites après un séjour temporaire jusqu'à la décision. - Les services fournis incluent l'hébergement, l'éducation, l'allocation demandeur d'asile, et la santé. Pour les Européens : - Les conditions d'entrée incluent une carte d'identité et d'autres conditions variables selon le motif et la durée du séjour (moins ou plus de 3 mois). - Pour un séjour de moins de 3 mois, le processus commence par le tribunal de séjour. - Pour un séjour de plus de 3 mois, le processus suit également le tribunal de séjour. - Les étapes incluent l'OQTF (Objet Quitus pour Titres de Séjour), l'expulsion, et l'étrangeté européenne. - Les décisions définitives peuvent être faites après un séjour temporaire jusqu'à la décision. - Les services fournis incluent l'hébergement, l'éducation, l'allocation demandeur d'asile, et la santé. Le diagramme montre également que, pour les deux catégories, un séjour ininterrompu et régulier de 5 ans conduit à la carte de résident.

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