Le droit à la sûreté

Art. 9 PIDPC – Art. 9 DUDH –Art. 5 Conv.EDH – Art. 6 CDFUE – Art. 2 DDHC – Art. 66 Constitution de 1958
Dans l’arrêt de Grande Chambre Saadi c. Royaume-Uni du 29 janvier 2008 la Cour EDH a jugé qu’une privation de liberté n’est licite que si elle relève de l’une des exceptions listées par l’article 5 Conv.EDH (2) et qu’elle est régulière (1).
Pour être régulière la détention doit être prévue par la loi, nécessaire dans une société démocratique à la poursuite d’un but légitime et proportionnée à ce but.
Ainsi, une detention est irreguliere des lors qu’une mesure moins contraignante est suffisante pour atteindre le but légitime poursuivi.
Selon la Conv.EDH toute personne peut être privée de liberté lorsque cette détention résulte d’une décision de condamnation prononcée par un tribunal indépendant et impartial.
La Cour EDH a précisé le sens du mot « condamnation ». Il s’agit « à la fois d’une déclaration de culpabilité, consécutive à l’établissement légal d’une infraction et l’infliction d’une peine ou autres mesures privatives de liberté », arrêt Van Droogenbroeck c. Belgique du 25 avril 1983. La Cour EDH a précisé qu’il doit exister un lien suffisant entre la déclaration de culpabilité et la privation de liberté.Voir le theme « La retention de surete criminelle » dans ce chapitre.
Selon l’arrêt de la Cour EDH Engel c. Pays-Bas du 8 juin 1976 cette disposition vise les hypothèses dans lesquelles la loi permet de détenir quelqu’un afin de le contraindre à…