Fiche 7. Les règles subsidiaires de conflit de lois

Sans qu’il y ait vraiment de législation en la matière, et avec des théories complexes et contradictoires, il est revenu aux tribunaux de fixer les règles, et les méthodes appliquées laissent au final peu de sécurité juridique.Les lois de police. L’article 3 du code civil rappelle que les lois de police écartent toute loi qui aurait pu avoir vocation à s’appliquer aux résidents français. Il règle le sort des immeubles, et de l’état et la capacité des personnes. Il se limite à fixer unilatéralement l’application dans l’espace de la loi française et, sous la seule réserve des questions de capacité et de contrats portant sur des immeubles, ne dit rien du conflit de lois en matière contractuelle.
Il faut alors rechercher les dispositions éparses dans les lois spécifiques, mais on en trouve assez peu et on n’y décerne aucune unité.Catégories et facteurs de rattachement. Si pour certaines catégories de rattachement on peut facilement retenir un seul facteur de rattachement (ainsi pour l’état des personnes, la nationalité ; pour la responsabilité civile, le lieu du fait dommageable, etc.), en matière contractuelle, le choix s’impose avec moins d’évidence.Le principe de proximité. C’est pourquoi la jurisprudence, s’inspirant de la théorie de la localisation du contrat, examine le faisceau d’éléments de rattachement aux pays concernés par le contrat (lieu de conclusion, langue, résidence et nationalité des parties, situation de l’objet du contrat, lieu d’exécution), pour en déduire la loi qui se prête le mieux à l’économie de la convention et aux circonstances de la cause, le plus souvent celle du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits…