Fiche 8. La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM)

La vente internationale de marchandises bénéficie d’une convention internationale qui ne donne pas la règle de conflit permettant de désigner la loi nationale applicable, mais les règles matérielles qui régissent le contrat de vente, et qui offrent donc un régime uniforme. C’est la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), signée à Vienne le 11 avril 1980, entrée en vigueur en France le 1er janvier 1988.
Il existe deux conventions de La Haye du 1er juillet 1964 contenant des règles matérielles. L’une porte loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale d’objets mobiliers corporels, et ne traite que de l’offre et de l’acceptation ; l’autre porte loi uniforme sur la vente internationale d’objets mobiliers corporels, et définit les obligations des parties. Mais, bien que signées par elle, elles n’ont pas été ratifiées par la France, et n’ont plus aucune chance de l’être compte tenu du succès de la convention de Vienne.
La convention de Vienne réserve son chapitre premier (arts. 1 à 6) à la définition de son champ d’application, en considération des contrats (A) auxquels elle s’applique, et de son domaine (B).
Les contrats auxquels s’applique la convention sont définis au regard de leur nature, de leur objet, et de leurs parties. Au contraire d’autres lois uniformes, comme la CMR (cf. fiche 9), elle ne s’applique cependant pas contre la volonté des parties.Les contrats de vente. Aux termes de l’article …