Fiche 7. Le contrat d’entreprise

Le contrat d’entreprise est régi par le Code civil à travers différents types de « louages », dont notamment le louage d’ouvrage immobilier, qui correspond au marché de travaux. En tant que prestation de services exécutée sans représentation, le contrat d’entreprise ne doit être confondu ni avec le contrat de vente, ni avec le contrat de mandat. En outre, bien qu’il serve d’outil contractuel pour construire, il doit être distingué des contrats spéciaux de la construction. Parmi ses caractéristiques, le contrat d’entreprise présente la particularité d’être faiblement réglementé puisque seuls quelques dispositions légales et compléments jurisprudentiels encadrent ses conditions de formation et d’exécution. Pour le reste, les parties sont susceptibles de préciser leurs accords en se référant, en tout ou partie, à la norme AFNOR NF P 03-001.Un contrat nommé du Code civil. L’article 1710 du Code civil définit le « louage d’ouvrage » – que l’on nomme aujourd’hui « contrat d’entreprise » – comme le « contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles ». L’article 1779 du Code civil distingue trois espèces principales de louage d’ouvrage : le « louage de service » (qui a donné lieu au contrat de travail), le « louage de transport » et « celui des architectes, entrepreneurs d’ouvrages et techniciens par suite d’études, devis ou marchés ». C’est cette dernière forme de louage d’ouvrage – le louage d’ouvrage immobilier – régi par les articles 1787 et suivants du Code civil, qui s’applique à l’opération de construction…